Discussion à haute tension de la réforme des retraites

Plus de 41 000 amendements, la discussion du projet de loi visant à instituer un régime universel par points donne lieu à une bataille parlementaire hors du commun. Les logiciels informatiques permettent aux groupes parlementaires de produire de l’amendements en masse. Les deux prochaines semaines ne permettront pas d’écluser l’ensemble des amendements. Un examen scrupuleux nécessiterait plus de six mois. Pour le moment l’examen est prévu sur deux semaines, une troisième semaine étant possible. L’objectif du Gouvernement est d’obtenir une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale avant les élections municipales du 15 et 22 mars prochains. L’adoption définitive a été, de son côté, prévue d’ici la fin juin sachant que l’Assemblée nationale est en travaux durant l’été. La discussion du texte qui a commencé le 17 janvier risque de s’enliser sous le poids des amendements. La majorité peut espérer qu’au fil des jours le nombre de combattants diminue permettant une accélération de l’examen du texte. Il pourra également recourir à la procédure du vote bloqué sur les articles et les amendements pour gagner du temps. Le Premier Ministre pourrait décider d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution permettant d’interrompre la discussion et d’obtenir l’adoption du texte sauf en cas de vote d’une motion de censure. Sans nul doute que le Gouvernement n’optera pour cet article qu’après deux ou trois semaines et après souligné l’incapacité technique de poursuivre la discussion. L’hostilité de la CFDT au recours au 49-3 ne facilite pas la tâche de l’exécutif. Le dessaisissement du Parlement devra être préparé d’autant plus que le projet de loi renvoie à de nombreuses ordonnances.

Avant la discussion, le gouvernement a entériné plusieurs modifications. Ainsi, les droits à pension acquis avant le basculement de 2025 seront garantis à 100 % aux personnes nées à partir de 1975. Le montant de la pension correspondant au système actuel qui s’ajoutera à celui du régime par points sera calculé au moment du départ à la retraite et proratisé en fonction du nombre d’années cotisées dans le système actuel. pour les fonctionnaires, le montant de la pension d’ancien régime sera calculée à partir des six derniers mois de rémunération en fin de carrière et non sur les six derniers mois de 2024.

Le Gouvernement a aussi acté l’amélioration du régime de la retraite progressive qui permet à un salarié de réduire son temps de travail sans subir une réduction proportionnelle de son revenu. Ce système qui n’a pour le moment rencontré le succès escompté, pourra continuer d’être ouvert à compter de 60 ans quand dans le projet de loi initial l’âge avait été fixé à 62 ans. Par ailleurs, les salariés soumis aux forfaits jours et les fonctionnaires pourront avoir accès à ce dispositif. Les employeurs devront motiver leur refus en cas de demande d’un de ses salariés.

L’exécutif a également décidé de revoir sa copie pour la réversion en l’accord aux ex-conjoints sous certaines conditions. La réversion sera ainsi dotée de deux dispositifs. Pour le conjoint survivant, les revenus seront garantis à hauteur de 70 %. Pour les ex-conjoints, la réversion se montera à 55 % de la pension du divorcé au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée totale d’activité de la personne décédée.

Des aménagements ont été retenus pour les droits familiaux. Les femmes qui élèvent seules leur enfant et qui bénéficient de l’allocation de soutien familial auront accès à des points supplémentaires. Concernant la majoration de 5 % par enfant, le Gouvernement a confirmé que la moitié sera réservée à la mère au titre de la maternité, les 2,5 % seront par défaut attribués à la mère mais ils pourront être partagés avec le père.

Le gouvernement souhaite favoriser le développement du mécénat de compétences par lequel une entreprise met à la disposition d’une association un salarié sur son temps de travail par la « levée des freins juridiques ». Un travail sera aussi engagé sur les « voies et moyens de prévenir la désinsertion professionnelle ».

La prise en compte de la pénibilité est au coeur des négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux. Ce sujet comprend la prévention, la reconversion, la réparation. En matière de prévention, l’effort financier devrait passer de 100 à 200 millions d’euros, sachant qu’il est prévu de puiser sur les excédents de la branche accidents du travail et maladie professionnelle pour financer des actions sectorielles. Les branches professionnelles les plus exposées devront négocier des dispositifs. La création d’un congé de reconversion de 6 mois avec maintien du salaire et une enveloppe de 12.500 euros pour la formation est confirmée. Mais le financement de cette enveloppe devra être discuté avec les partenaires sociaux.