Déblocage de l’épargne salariale en cas de violence conjugale

Avec le décret n°2020-683 du 4 juin 2020, les pouvoirs publics ont institué un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Ce cas bénéficie aux personnes victimes de violence conjugales, violences commises à l’encontre du titulaire de l’épargne salariale par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Le texte prévoit également que la demande de retrait anticipé du salarié pour cause de violence conjugale peut intervenir à tout moment au même titre qu’en cas de rupture du contrat de travail, de décès, de l’invalidité et du surendettement.

Les dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2020.