Pas de sortie en capital pour les Madelin et les PERE

Par souci d’harmonisation vis-à-vis des PERP, un amendement au projet de loi de finances pour 2018 avait accordé aux contrats Madelin et Plan d’Epargne Retraite Entreprise (Article 83) la possibilité pour les assurés de sortir en capital à hauteur de 20 % des actifs capitalisés au moment de la liquidation. Le Conseil constitutionnel n’a pas validé cette disposition qui constituait un cavalier budgétaire. Modifiant des dispositions du Code de l’Assurance et ayant un faible impact budgétaire, le Conseil a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans la loi de finances pour 2018. Il n’est pas certain que le Gouvernement regrette ce rejet car son intention est de favoriser l’épargne retraite assortie d’une sortie en rente.