Cumul emploi retraite : des précisions sur les règles applicables

Un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017 vient de préciser les règles applicables aux retraités qui auraient recours au cumul emploi retraite sans bénéficier d’une pension à taux plein.

En effet, le cumul emploi retraite,  la liberté de cumuler le bénéfice d’une pension avec la perception de revenus d’activité, a fait l’objet depuis 1982 de plusieurs réformes destinées – selon les périodes – soit à la restreindre soit au contraire à en en assouplir les règles d’accès afin d’encourager les retraités à poursuivre une activité et  se constituer un complément de revenus. Depuis la dernière réforme des retraites, les conditions d’accès ont été à nouveau limitées. Ainsi si le dispositif en vigueur prévoit une liberté totale de cumul d’une activité rémunérée avec la perception d’une pension dès lors que l’ensemble des droits à retraite ont été liquidés et que les assurés bénéficient d’une retraite à taux plein, il réintroduit un plafonnement de la pension perçue dès lors que les conditions précitées ne sont pas réunies.

Ainsi le décret du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite – qui vise tout à la fois assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale,  et TNS relevant du régime social des indépendants ou du régime d’assurance vieillesse des professions libérales – fixe les modalités de plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite.

Les retraités poursuivant une activité rémunérée et concernés par la règle du plafonnement ne peuvent percevoir de revenus en montant cumulé  (retraite + a revenus d’activité) supérieurs au dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraite ou 160 % du Smic. En cas de dépassement de ces seuils, la pension subit un écrêtement qui peut aller, dans certains cas, jusqu’ à la suspension du versement.