Cumul emploi retraite : la CNAV précise les règles de plafonnement

Dans une circulaire du 12 décembre 2017, la CNAV précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus dans le cas où l’activité au régime général a été exercée avant les six derniers mois précédant la date d’effet de la retraite

Ainsi, le cumul emploi retraite est autorisé sans aucune restriction aux assurés du régime général et des régimes alignés  dès lors qu’ils remplissent l’une de ces deux oconditions :

• avioir obtenu l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
  rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, français ou étrangers (principe
  de subsidiarité) ;
• avoir atteint l’âge légal prévu à l’article L. 351-1 CSS (62 ans) et réunit la durée d’assurance du taux
  maximum de 50 % ou a atteint l’âge d’obtention automatique du taux maximum de 50 % prévu
  à l’article L. 351-8 CSS (67 ans).

Le cas échéant le cumul emploi retraite est plafonné sauf dans le cas ou il reprend une activité salariée iy ou non salarié ne relevant pas du même régime. La présente circulaire précise les modalités de fixation du plafond à ne pas dépasser.

Consulter la circulaire Cnav n° 2017- 41 du 12/12/2017