La Cour des Comptes règle ses comptes avec le fonds d’épargne

La Cour des Comptes émet un jugement sévère à l’encontre du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation et donc sur le Livret A. La Cour accuse d’avoir pesé sur la Caisse afin de financer une partie de sa politique du logement et des collectivités locales. Par ailleurs, les magistrats de la rue Cambon indiquent que le relèvement des plafonds a éloigné le Livret A de son objectif de produit d’épargne populaire.

La Caisse des dépôts s’enorgueillit de gérer le Livret A et le LDDs qui sont des produits atypiques. Il s’agit de produits permettant la transformation de l’épargne de court terme en ressources longues pour le logement sociale et les collectivités locales. Les épargnants bénéficient d’une liquidité parfaite et d’une garantie en capital total tout en bénéficiant d’un taux de rendement qui ces dernières années était nettement aux taux pratiqués sur le marché monétaire.

Le modèle économique du Livret A est remis en cause par les taux bas d’autant plus que pour des raisons politiques le taux de rendement accordé aux épargnants est resté relativement élevé. La Caisse des dépôts a été contrainte d’accepter des renégociations de prêts et de proposer des nouveaux prêts à des conditions avantageuses au regard du coût de la ressource.

L’Etat est accusé d’avoir fait pression sur la Caisse ds dépôts pour accroître le volume des prêts au moment où ceux-ci étaient coûteux.

La Cour des Comptes demande un renforcement de l’équilibre financier du fonds d’épargne. L’usage du fonds d’épargne doit être rendu plus rigoureux. La Cour formule à cet égard les recommandations suivantes :

Pour le ministère de l’économie et des finances et le ministère du logement et de l’habitat durable

Recommandation n° 1 : établir et publier une doctrine d’emploi du fonds d’épargne, satisfaisant la double exigence d’une activité d’intérêt général et de l’existence d’une défaillance de marché ; 13 rue Cambon

Pour le ministère de l’économie et des finances

Recommandation n° 2 : établir l’existence d’une défaillance de marché avant toute décision ministérielle concernant un nouvel emploi du fonds d’épargne, ou le renouvellement d’un dispositif existant, comme l’enveloppe de 20 Md€ pour le secteur public local ;

Recommandation n° 3 : rationaliser les outils publics existants en matière de financement du secteur public local, en clarifiant le rôle des deux principaux instruments à disposition de l’État, SFIL et fonds d’épargne.