Contrats d’épargne retraite non réclamés, le Sénat adopte la proposition de loi de Daniel Labaronne

Le 24 mars 2020, Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 22 juin 2020 au Sénat. Ce texte propose de   confier au groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d’information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La proposition de loi consacre, pour toute personne, un droit à l’information sur les produits d’épargne retraite détenus par celle-ci. Le texte prévoit la mise en œuvre d’une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l’épargne retraite. Il ajoute au sein de l’état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l’entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l’un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 instituant le PER. La proposition de loi créé une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence.

La Commission des affaires sociales du Sénat a souhaité clarifier l’intention du dispositif afin de renforcer l’accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire. Elle a également souhaité mieux encadrer les échanges d’informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement. Elle a supprimé le dispositif expérimental mentionné ci-dessus

Le Sénat en séance publique, le 21 octobre 2020, a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Les sénateurs ont en séance levé l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire.