contrat en déshérence : une nouvelle proposition de loi relative aux contrats retraites supplémentaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait recensé dans un rapport rendu en mai 2018 près de 13 milliards d’euros déposés dans des contrats d’épargne n’auraient pas été remis à leur bénéficiaires. Seraient prioritairement concernés, les assurés qui ont passé l’âge de 70 ayant bénéficié de contrats à adhésion obligatoire. Les contrats retraite d’entreprises sont en effet davantage susceptibles d’être confronté aux risque de disparition des entreprises souscriptrices ou d’absence de communication des informations relatives aux salariés par l’entreprise aux établissements gestionnaires des contrats compliquant ainsi la tâche des assureurs pour retrouver les titulaires de contrats de retraite supplémentaire. La Cour des Comptes dans son rapport annuel de 2019 évoquait, de son côté, le montant de 13,3 milliards d’euros au titre du stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans.

Après la discussion puis le rejet de la proposition de loi déposée en décembre dernier par la députée Sophie Auconie portant sur la déshérence des retraites supplémentaires, Daniel Larbonne dépose à son tour une proposition de loi visant à étendre aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire l’information présente dans le service en ligne Info retraite. L’autre objectif de la loi est de permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs.

Parmi les motifs avancés par l’auteur de la récente proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2020, figure en premier lieu le caractère limité de la loi Eckert du 13 juin 2014. De fait, le dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2016 prévoyait un ensemble de mesures destinées à faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats à terme (comptes bancaires inactifs et d’assurance vie) quand, en principe les contrats d’épargne-retraite sont sans terme. En outre Daniel Larbonne et les co-signataire de la proposition de loi jugent insuffisantes les dispositions introduites en 2016 par la suite par la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Si cette loi, puis la loi PACTE avec le PER prévoient une obligation d’information de la part des assurances envers les bénéficiaires à compter de l’âge légal de départ à la retraite, cela ne résout pas, selon eux, la problématique du stock de contrats anciens.

Pour rappel, le Gouvernement n’avait pas apporté son soutien au texte de la députée Sophie Auconie considérant que ce texte qui ne bénéficiait pas de l’appui du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) « soulève des interrogations techniques importantes, en matières d’opportunité et de faisabilité. « 

La nouvelle proposition de loi intervenant après la publication, le 3 février dernier, des recommandations du CCSF s’appuie en partie sur ces dernières. Ainsi il reprend dans le dispositif qu’il préconise l’intégration des droits relatifs aux contrats retraite supplémentaire dans le portail info-retraite.fr. Cette mesure conduirait à contraindre les assureurs transmettre les informations au GIP Union Retraite. Les obligations d’information des entreprises au moment du départ à la retraite de leurs salariés seraient par ailleurs renforcées à travers le solde de tout compte.

L’examen du texte par la Commission des affaires sociales, saisie au fond, débutera le 16 juin prochain.

Consulter le dossier législatif de la proposition de loi n° 2782 , relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire