Le Conseil constitutionnel valide les réformes fiscales du Gouvernement

Dans ses décisions du 28 décembre 2017 concernant la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures fiscales. Le dégrèvement de la taxe d’habitation est ainsi confirmé. Néanmoins, le Conseil a assorti cette validation de quelques réserves d’interprétation. Il a précisé qu’il resterait vigilant sur deux points. Il a indiqué que l’accord donné l’était compte tenu de la future réforme de la fiscalité locale que le Gouvernement a promis. Il a indiqué que si la loi de finances pour 2017 ne créait pas une rupture d’égalité entre ceux qui ne bénéficieront pas du dégrèvements et les autres, il restera attentif aux conséquences que cela pourraient avoir pour les premiers dans les prochaines années. De même, s’il admet que le dispositif du gouvernement ne met pas en cause le principe de libre administration des collectivités locales, il a précisé que si le rapport annuel sur les ressources propres des collectivités locales faisait apparaître que le seuil minimum de 60 % de ressources propres n’était plus respecté, le gouvernement devrait prendre des mesures correctrices dans les deux années qui suivent.

Sur le prélèvement forfaitaire unique, sur l’impôt sur la fortune immobilière et sur la mesure applicable à l’épargne retraite en vue de la mise en oeuvre de la retenue à la source, le Conseil n’a rien retrouvé à y redire si ce n’est l’annulation une disposition applicable aux usufruitiers.

lire les décisions du CC

La loi de finances pour 2018

La loi de finances rectificative pour 2017