Comment purger les moins-values de son Plan d’Épargne en Actions ?

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale relativement souple qui permet d’éviter l’impôt sur le revenu (mais pas les prélèvements sociaux) sur les dividendes et les plus-values. À partir de cinq ans, il est désormais possible d’effectuer des retraits sans que ceux-ci occasionnent la fermeture du plan ou la réalisation de nouveaux versements.

Le plafond du PEA est de 150 000 euros depuis le 1^er janvier 2014. Au-delà, aucun versement n’est possible. Depuis la loi PACTE du mois de mai 2019, il est possible de cumuler le plafond du PEA avec celui du PEA PME et ainsi le porter à 225 000 euros.

Avec un PEA, il est possible d’acquérir :

• des actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,
• des OPC investis à 75 % en actions et titres assimilés mentionnés ci-dessus.

La question à laquelle peut être confronté un épargnant est le traitement fiscal éventuel de moins-values au sein de son PEA. Un PEA est dit en moins-value lorsque le total des versements effectués au sein du plan est inférieur à la valeur liquidative des actifs inscrits au sein de l’enveloppe au moment de son rachat total. Comme le PEA est une enveloppe fiscale autonome, il n’est pas possible d’imputer les moins-values sur des plus-values réalisées sur un compte-titres.

Un détenteur d’un PEA ayant enregistré de fortes moins-values pourrait avoir avantage à les purger surtout si, en parallèle, il a des plus-values sur son compte titre. Pour ce faire, il n’a pas d’autre solution que clore son PEA en vendant tous les titres. Dans ce cas précis, il pourra imputer la moins-value globale sur les plus-values réalisées sur un compte-titres au cours de la même année civile. La fraction des plus-values non imputée est reportable sur les dix années suivantes. Pour les éventuels gains, si le PEA a moins de 5 ans, le titulaire devra acquitter les prélèvements sociaux et l’impôt forfaitaire de 12,8 % (ou barème de l’impôt sur le revenu). Si le PEA a plus de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sur les gains seront exigés.

Concernant les moins-values constatées depuis fin 2015, le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’appliquait aux moins-values de valeurs mobilières. Ainsi, l’abattement pour durée de détention n’est applicable qu’aux plus-values.

A lire dans le Mensuel N°90 du Cercle de l’Épargne