Ciclade ou le site des comptes et des contrats d’assurance-vie oubliés !

La du 13 juin 2014, dite « Loi Eckert » a modifié les règles en vigueur pour les comptes et les contrats d’assurance-vie inactifs.  Désormais, les banques doivent recenser les  comptes inactifs et alerter leurs détenteurs potentiels.  Des règles ont été prises également pour traiter le problème des sommes des contrats d’assurance-vie non réclamées. Un rapport de la Cour des comptes avait estimé en 2013 à 4 milliards d’euros les sommes concernées (1,2 milliard d’euros de comptes inactifs et 2,8 milliards d’euros d’assurance-vie non réclamés). L’argent des  comptes et contrats inactifs au bout d’un certain délai est transféré à la Caisse des Dépôts qui a reçu comme mission de conserver et de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers. A cette fin,un logiciel a été créé, Ciclade afin  de gérer les demandes de restitution. Sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à l’Etat.

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