Fonds de pension, un marché de plus de 30 000 milliards d’euros
Les actifs des fonds de pension mondiaux ont atteint 34 216 milliards d’euros fin 2016, selon une étude de Willis Towers Watson. Les États-Unis restent, en volume et sans surprise, le premier marché. Sur les 22 marchés couverts par cette étude, le total des actifs des fonds de pension a progressé de 4,3 % en un an et représente 62 % du PIB des pays concernés. Cette appréciation des actifs s’explique par une progression des actions et des produits alternatifs. Trois pays, les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, disposent de plus des trois quarts (77 %) des actifs des fonds de pension.
Les régimes à cotisations définies représentaient 48 % des actifs des fonds de pension, en 2016, contre 41 % en 2006. Les actifs de ces régimes ont progressé au rythme de 5,6 % ces dix dernières années, contre seulement 2,6 % pour les actifs des régimes à prestations définies.
Les fonds de pension diversifient de plus en plus leur allocation d’actifs. Ainsi, ils réduisent leur exposition vis-à-vis des actions domestiques. La pondération des actions domestiques a reculé, passant en moyenne de 69 % en 1998 à 43 % en 2016. Parmi les marchés analysés, la Suisse, le Canada et le Royaume-Uni affichent le plus faible pourcentage d’allocation aux actions domestiques tandis que les fonds américains sont les plus exposés à ces titres.
Le nouveau régime des placements atypiques
La crise financière de 2008-2009 ainsi que la baisse des taux d’intérêt depuis 2012 ont favorisé l’émergence de nouveaux produits d’épargne dits alternatifs ou atypiques qui peuvent reposer sur des indices, des monnaies ou sur des biens divers.
Par nature, le champ de ces produits est large et il n’est pas aisé d’en donner une définition. Un placement alternatif n’est pas un placement classique. Au-delà, de cette litote, il est toujours très difficile de définir ce type de produits d’épargne. Les frontières entre placements traditionnels – actions, obligations, titres, parts, immobiliers – et placements alternatifs sont poreuses. Ainsi, le FOREX qui permet d’accéder au marché des changes est partie prenante des marchés financiers mais est qualifié de placements alternatifs. Il en est de même avec le trading sur Internet. Il en est de même pour les achats de matières premières ou d’énergie. Le crowdfunding est également présenté comme un outil alternatif de financement et d’épargne.
Par nature, les placements alternatifs sont moins transparents et moins liquides. En contrepartie, ils sont censés offrir une source de diversification du risque, car ils sont réputés moins corrélés aux classes d’actifs traditionnelles. Les intermédiaires mettent souvent en avant les gains importants attendus. Plusieurs scandales ont conduit le législateur à renforcer la réglementation en vigueur et à instituer un contrôle sur les entreprises proposant ce genre de produits.
Selon un sondage CSA, commandé par l’AMF en de 2015, 22 % des sondés déclarent avoir été démarchés pour investir sur des placements « FOREX », « options binaires », « trading sur Internet ». 6 % ont déclaré avoir accepté une des offres qui leur étaient proposées et 5 % ont indiqué avoir été victimes d’une « arnaque ». 20 % des Français ont été sollicités pour faire des placements dans des biens divers, 5 % ont investi dans de tels produits et 2 % ont été victimes d’une escroquerie. 80 % des épargnants concernés par un problème se sentent floués dans le sens où « ils n’ont pas touché la rémunération qu’ils attendaient ou n’ont pas été avertis des risques et ont perdu leur épargne ». L’AMF a publié une étude sur le FOREX et les pertes dégagées par les épargnants particuliers.
Une grande partie des placements alternatifs repose sur des biens physiques qui ne sont pas vendus dans le cadre de marchés réglementés. Qu’il s’agisse de parchemins, de diamants, de forêts, de bouteilles de vin, de voitures de collection, de conteneurs, de boissons alcoolisées, de plantations de teck ou d’autres bois tropicaux, immobilier dans les pays exotiques ou encore de panneaux de parcs solaires, la plupart des placements alternatifs ont en commun le fait que l’investisseur devient propriétaire du produit sous-jacent (bien mobilier ou immobilier), et le donne ensuite en garde. De ce fait il n’en a pas lui-même la jouissance… Par ailleurs, pour que ces investissements soient assimilés à un placement dans le sens financier du terme, le gestionnaire ou l’intermédiaire doit s’engager sur un rendement, une rente, une rémunération. Acheter une voiture de collection ne constitue pas, en soi, la réalisation d’un placement même si cela peut l’être. En revanche, quand un vendeur de voitures de collection vous promet que l’achat générera un rendement de 10 % ou une plus-value de 30 %, il s’engage sur un rendement et propose donc un placement.
Le législateur afin de protéger les épargnants a pris, de longue date, des mesures visant à encadrer les placements sur biens divers.
Les premières dispositions datent de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne qui s’est intéressée aux règles de commercialisation des biens divers. Avait été alors créé « le statut d’intermédiaire en biens divers » au sein du Code monétaire et financier. La définition était vague car la dénomination était supposée concerner toute personne physique ou morale qui proposait des opérations sur des produits d’investissement atypique, nommés « biens divers ». De ce fait, de nombreux intermédiaires échappaient à la réglementation et à la surveillance des autorités de contrôle.
Ce dispositif a été complété par la loi n° 2013-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon relative à la consommation. Enfin, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contient plusieurs dispositions qui augmentent les pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
La loi Hamon a défini les intermédiaires en biens divers comme « toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire ». Elle distinguait deux catégories d’intermédiaires de biens divers auxquels elle appliquait deux régimes différents. La loi Hamon définit le contenu des opérations et non les biens couverts.
Le premier régime concerne toute personne qui, directement ou indirectement, propose, à titre habituel, à un ou plusieurs clients, l’acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers avec les caractéristiques suivantes :
- L’intermédiaire assure, pour le compte de ses clients, la gestion des produits proposés ;
- les acheteurs souscrivent un contrat offrant une faculté de reprise ou d’échange avec une revalorisation du capital investi ;
- les acheteurs versent de l’argent à l’intermédiaire afin qu’il effectue la gestion de biens divers.
Ces intermédiaires sont soumis à un régime spécifique. Ils doivent être constitués sous forme d’une société anonyme avec un capital minimum associé. Ils doivent respecter des règles de transparence au niveau de leurs comptes qui doivent être annuellement certifiés. Les communications promotionnelles font l’objet d’un contrôle a priori par l’AMF avant tout démarchage de clients.
Le deuxième régime dit régime simplifié concerne toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect. Les biens sont alors possessions du client. L’AMF a la faculté de requalifier des entreprises qui proposent des formules de rachat et qui entrent de ce fait dans le premier régime plus contraignant. Néanmoins, de nombreux intermédiaires ont joué avec la réglementation pour bénéficier du régime simplifié.
Ces intermédiaires n’avaient, avant la loi « Sapin II », aucune obligation au moment de leur constitution. Ils étaient néanmoins soumis à un contrôle a posteriori de leurs communications promotionnelles par l’AMF.
La loi « Sapin II » a étendu le contrôle a priori des communications promotionnelles aux intermédiaires en biens divers soumis au seul régime allégé. Désormais, les deux régimes (normal et allégé) sont soumis à ce contrôle a priori.
Les documents d’information doivent comporter toutes les indications utiles à l’information des investisseurs, une description de la nature et de l’objet de l’opération, l’identité de l’initiateur de l’opération et des personnes chargées de la gestion des biens, les frais mis à la charge des épargnants et les modalités de revente des droits et des biens acquis.
La loi « Sapin II » a également modifié le régime du contrôle a priori des documents promotionnels. Les projets de documents d’information et de contrats types doivent être déposés, préalablement à tout démarchage, auprès de l’AMF.
L’ensemble des intermédiaires en biens divers impliqués dans le montage et la réalisation de l’opération (initiateurs de l’opération, personnes recueillant les fonds des investisseurs ou gestionnaires de biens) devront présenter des garanties minima adaptées à la nature de l’opération proposée relativement à leur organisation, leur honorabilité, compétence et expérience, l’absence de conflits d’intérêts de nature à porter atteinte à l’intérêt des investisseurs et prouver la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’intermédiaire en biens divers devra déposer un dossier auprès de l’AMF qui sera soumis à enregistrement. La Loi Sapin II a également renforcé le pouvoir de sanction de l’AMF. Dans le passé, l’autorité de contrôle avait déjà fait usage de son pouvoir de sanction en prononçant des amendes allant de 4 500 euros à 1 million d’euros dans l’affaire Marble Art Invest considérant que la réglementation relative aux intermédiaires en bien divers s’appliquait à ce réseau de vente d’art contemporain, mettant en avant une plus-value garantie d’au moins 4 %.
Atlantico – Attention débat inflammable : les 5 points à considérer pour se forger une opinion sur ce que provoquerait vraiment une sortie de la zone euro
En cas de sortie de la zone euro, quelles conséquences pour notre économie ? Explications de Philippe Crevel dans le media en ligne Atlantico.fr
Investir – Difficile début d’année pour l’assurance-vie
Pourquoi l’assurance-vie décroche ? Le Cercle de l’Epargne est cité dans cet article d’Investir qui revient sur la décevante collecte constatée en janvier 2017 pour ce produit.
L’assurance-vie en mode poussif en janvier
LES RESULATS DE L’ASSURANCE-VIE EN JANVIER 2017
L’ASSURANCE-VIE EN MODE POUSSIF
Par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Après une petite collecte nette de 800 millions d’euros au mois de décembre dernier, l’assurance-vie récidive, en janvier, avec un résultat positif de seulement 400 millions d’euros, très en deçà des niveaux traditionnellement enregistrés au mois de janvier (supérieur en règle générale à 1 milliard d’euros). Depuis le mois de septembre 2016, l’assurance-vie progresse à train de sénateur, la collecte nette variant de -0,6 à +0,8 milliard d’euros en fonction des mois.
La collecte brute a été, en janvier, relativement correcte en étant de 11,4 milliards d’euros mais néanmoins en retrait par rapport aux mois de janvier 2015 et 2016 (respectivement 12 et 12,5 milliards d’euros). Les prestations (les rachats) se maintiennent à un haut niveau (11 milliards d’euros) et sont au-dessus de la moyenne de 2016 (9,8 milliards d’euros). Les ménages n’hésitent pas à puiser de l’argent sur leur contrat d’assurance-vie qui bénéficient à plus de 60 % d’entre eux du meilleur régime fiscal (imposition à 7,5 %). La concurrence de l’immobilier se fait ressentir. Les épargnants sortent une partie de leur argent des contrats d’assurance-vie pour acheter de la pierre.
Le résultat de l’assurance-vie est d’autant plus décevant que janvier est traditionnellement un bon mois pour l’assurance-vie. Les ménages profitaient du début de l’année pour affecter une partie des revenus non consommés de l’année précédente et en particulier des primes (primes de fin d’année, 13e mois) perçues au mois de décembre. L’assurance-vie a certainement pâti des annonces des rendements 2016 des fonds euros qui sont en baisse de 0,2 à 0,4 point, en moyenne, selon les contrats. Par ailleurs, la politique des compagnies d’assurances d’orienter l’épargne vers les unités de compte contribue à peser sur le volume de collecte, des épargnants refusant d’allouer une partie de leurs actifs en UC. Cette préférence pour la liquidité se traduit par un retour en force du Livret A et du LDDs (collecte nette de 3,27 milliards d’euros au mois de janvier). Le dispositif de blocage potentiel des contrats d’assurance-vie par l’Etat en cas de crise grave adopté dans le cadre de la loi Sapin II se fait encore ressentir.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Le livret A démarre l’année sur les chapeaux de roue
LES RÉSULTATS DU LIVRET A DU MOIS DE JANVIER 2017 :
LE LIVRET A DÉMARRE L’ANNÉE SUR LES CHAPEAUX DE ROUE
Par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Le Livret A confirme et signe son retour en forme avec un deuxième mois consécutif de collecte nette positive, +2,89 milliards d’euros au mois de janvier après +630 millions d’euros au mois de décembre 2016. Il faut remonter au mois de janvier 2013 pour trouver une collecte plus importante (+ 7,5 milliards d’euros). Si en 2013, le Livret A bénéficiait du relèvement de son plafond, en ce début de 2017, il profite de la montée des incertitudes.
Le mois de janvier réussit traditionnellement assez bien au Livret A. Les contreperformances des mois de janvier 2015 et 2016 étaient imputables à la baisse de son taux. En 2017, cette baisse semble être digérée par les épargnants.
Au mois de janvier, les épargnants continuent de replacer une partie des primes obtenues en fin d’année. Par ailleurs, ces derniers privilégient toujours la liquidité. La baisse des rendements des fonds euros dissuade une partie des épargnants à s’engager sur le long terme d’autant plus que le retour de l’inflation peut les inciter à la prudence.
Dans ces conditions, l’encours du Livret A remonte à 262,4 milliards d’euros. À souligner que le LDDs enregistre également une collecte positive de 380 millions d’euros portant son encours à 101,7 milliards d’euros à un niveau assez proche de son record absolu (août 2014 à 102,4 milliards d’euros).
Avec l’élection présidentielle et les élections législatives qui se profilent, il est probable que les ménages français continuent à jouer le Livret A et les dépôts à vue.
Par ailleurs, il est à noter que compte tenu du taux d’inflation actuel (1,3 % en rythme annualisé au mois de janvier) le rendement réel du livret A est devenu négatif. Il n’est pas prévu de réévaluation avant le mois d’août 2017. En appliquant la nouvelle formule, le taux du Livret A pourrait être porté de 0,75 à 1,5 % sous réserve que d’ici là le taux d’inflation reste constant.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
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slegouez@cercledelepargne.fr
Les Echos – Le Livret A commence l’année sur les chapeaux de roue
Retour sur la collecte de janvier du Livret A qui a engrangé en ce début 2017 une collecte nette positive de 2,89 milliards d’euros, contre une décollecte nette de 810 millions un an plus tôt. Explications de ce retour en grâce et perspectives pour ce produit bien connu des Français après deux ans de rejet.
Le Figaro – Les détenteurs de Livret A regrettent que sa rémunération soit inférieure à l’inflation
Comme l’explique Philippe Crevel au Figaro, le retour de l’inflation aurait du conduire à une hausse du taux du Livret A à 1 % afin que le rendement ce placement reste pour les épargnants supérieur à l’inflation mais il n’en est rien avec le changement de la règle d’indexation applicable à ce produit depuis octobre dernier.
Réforme du travail et efficience économique : regards croisés sur le travail au XXIe siècle
Réforme du travail et efficience économique : regards croisés sur le travail au XXIe siècle
À l’occasion de la parution du dernier ouvrage[1] coécrit par Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, le Cercle a souhaité dans ce dossier-interview revenir sur les enjeux du droit de l’activité professionnelle que les auteurs appellent de leurs vœux.
Jacques Barthélémy
Avocat – Conseil en droit socia
Ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier Fondateur en 1965 du Cabinet éponyme
Membre du Conseil Scientifique du Cercle de l’Épargne
Gilbert Cette
Professeur Associé à l’Université d’Aix-Marseille
Dans votre dernier ouvrage « Travailler au XXIe siècle » publié chez Odile Jacob, vous insistez sur la nécessité d’adapter notre société au passage de la civilisation de l’usine à celle du savoir, considérant que le salariat ne peut plus, aujourd’hui, demeurer le modèle dominant. Ne craignez-vous pas de fait de voir émerger, avec la montée en puissance des plateformes numériques, une nouvelle catégorie de travailleurs réputés indépendants encore moins bien lotis que les salariés ?
Des évolutions sont en cours qu’il ne faut cependant pas caricaturer. Parmi tous les pays de l’OCDE, la part de l’emploi salarié dans l’emploi total demeure stable, voire augmente, à l’exception de trois pays ou au contraire la proportion d’indépendants augmente sur les dix dernières années : la France, depuis la création du statut de l’autoentrepreneur en 2008, la Royaume-Uni et les Pays-Bas. La part du travail salarié augmente ainsi même dans des pays très avancés comme les États-Unis. Pour autant, certaines évolutions sont importantes car elles témoignent de mutations lourdes de conséquences pour la croissance : l’emploi des non-salariés et indépendants augmente dans deux types d’activités très particulières : la prestation de services très qualifiés, comme le conseil et l’expertise, dans laquelle les travailleurs concernés sont très diplômés et autonomes, et à l’opposé d’autres activités de service peu sophistiquées, le transport urbain et les VTC en fournissant une très riche illustration. Mais les emplois indépendants dans ces dernières activités seront amenés à disparaître, dans un avenir peut-être peu éloigné, car ils seront remplacés par la technologie, par exemple la voiture autonome dans le cas des transports urbains et des VTC. Il faut accompagner ces évolutions et ne pas les brider, d’autant que le développement de prestation de services très qualifiés peut être un vecteur de croissance à long terme. Mais, simultanément, il faut s’interroger sur le fait que des travailleurs n’ont pas les mêmes droits et protections, au seul titre qu’ils sont salariés ou indépendants, et alors même qu’ils peuvent connaître des situations de dépendance économique aussi fortes.Nous partons de l’idée, difficilement contestable, que la division entre salarié et indépendant est le fruit de la civilisation de l’usine et correspond aux modes hiérarchiques d’organisation du travail. Elle est une des manifestations complémentaires d’un droit du travail hypertrophié créé par et pour cette civilisation. Les révolutions technologiques précédentes ont posé des problèmes dès lors que les normes n’étaient plus en harmonie avec le contexte dans lequel elles étaient dorénavant invitées à prospérer. D’où de l’insécurité juridique et une judiciarisation excessive, allant de pair avec des disparitions d’emploi. Mais un nouvel arsenal est plus ou moins vite apparu pour s’adapter au nouveau contexte, comme de nouveaux emplois et de nouvelles activités permettant à terme de corriger la situation. Ce qui atteste au demeurant de l’importance, au nom de l’intérêt général, de la formation pour faciliter ces adaptations et réduire le temps de non-emploi.La révolution en cours, celle du numérique et de la robotique, est d’une tout autre ampleur et elle affectera les fondements du droit du travail. En atteste par exemple que les outils nouveaux, liés aux progrès technologiques, ne servent, cette fois-ci, pas seulement pour l’activité économique mais aussi pour la vie personnelle. Ceci ne peut que mettre à mal l’identité de l’entreprise marquée par l’unité de temps, de lieu, d’action. Étant donné que, par ailleurs, ces progrès technologiques favorisent la promotion des libertés, ils se développeront quels que soient les obstacles mis devant eux au nom de conservatismes, puisqu’ils sont au service des valeurs de l’Humanité.Voilà pourquoi la solution n’est pas, comme l’imaginent certains politiques, dans le développement du travail indépendant mais dans l’émergence d’un droit de l’activité professionnelle regroupant tous les travailleurs, du plus subordonné juridiquement au totalement indépendant économiquement ; dans cette organisation, les niveaux de protection (de la partie faible) ne viendront plus de l’appartenance à une catégorie mais du niveau d’autonomie. Il faut prendre conscience alors que les modes nouveaux d’organisation, bien que favorisant les libertés, peuvent, s’agissant des emplois pas ou peu qualifiés créer une baisse du niveau de protection. C’est à cela que fait penser Uber. Par contre s’agissant des personnes ayant un degré élevé de formation initiale – qui ont plus aisément la faculté de négocier leur contrat dans l’équilibre des pouvoirs – la civilisation du savoir sera vectrice de plus grand épanouissement. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le travail indépendant s’accroît dans cette catégorie de travailleurs, alors qu’il baisse dans les emplois peu qualifiés.
Vous appelez de vos vœux la refonte du droit du travail avec la construction d’un « droit de l’activité professionnelle » qui laisserait une plus grande place aux accords au sein des entreprises ou des branches professionnelles. N’était-ce pas déjà l’objectif de la loi El Khomri ? Pourquoi faut-il aller encore plus loin ? En quoi cette évolution de la protection des travailleurs constitue un vecteur important pour l’efficacité économique de notre pays ?
L’efficacité économique et la protection des travailleurs ne doivent pas être opposées comme c’est souvent le cas dans les propos politiques. Cette opposition est particulièrement fréquente dans quelques pays comme la France dans lesquels la culture de lutte des classes imprègne encore toute analyse économique et politique : si les entreprises gagnent à un changement, les travailleurs sont supposés y perdre inévitablement. Mais nous remarquons que les pays dans lesquels une telle approche est très présente sont aussi ceux qui pâtissent d’un chômage massif. Ils sont une petite minorité et les autres, plus nombreux, connaissent généralement le plein-emploi. Dans les pays nordiques ou scandinaves souvent donnés en exemple, les conventions, autrement dit les compromis, entre les entreprises et les représentants des travailleurs ont une grande place décisionnelle. Cette place est faible en France, même si elle a été légèrement élargie par différentes réformes encore bien timides, comme la loi El Khomri. Où les actifs sont-ils les mieux protégés ? Dans ces pays à faible chômage et souvent à forte cohésion sociale ou dans le nôtre qui est à l’opposé ?Sur le domaine qui nous intéresse ici, il faut éviter deux écueils : laisser se développer des situations d’écarts de droits et protections entre travailleurs, selon qu’ils sont salariés ou indépendants, ou des réponses homogènes et réglementaires, qui ignoreraient les spécificités de certaines activités où le travail indépendant est très présent. Et par-dessus tout, il faut éviter de répondre au besoin de protection plus effective du travailleur indépendant en transformant ce dernier en salarié. Car ce serait ignorer l’efficacité économique et nous y perdrions en croissance et en emplois.Le grand Paul Durand, éminent professeur de droit du travail, annonçait en 1960 le dépassement du droit du travail par celui de l’activité professionnelle ! Ce droit, commun à tous les travailleurs, fondé sur un socle de droits fondamentaux repose sur trois piliers solidifiés à partir des droits fondamentaux de l’Homme c’est-à-dire des valeurs qui fondent l’Humanité. Sont alors nécessaires des couches de protection supplémentaires liées au degré d’autonomie de la personne. Prenons l’exemple de la dépendance économique. Elle déséquilibre les pouvoirs et affecte le consentement (de la partie faible). Elle nécessite de ce fait une protection, mais pas celle prévue par le Code du travail, essentiellement conçue pour l’ouvrier. Ce constat en amène un autre : l’effet pervers de la division manichéenne entre salariés et indépendants, d’autant qu’elle est fondée exclusivement sur la subordination juridique. Dès lors, sont surprotégés ceux (cadres supérieurs) pouvant négocier leur contrat dans l’équilibre des pouvoirs, contrat qui fait alors (seul) la loi des parties mais qui bénéficient, en plus, d’un filet protecteur conçu pour l’ouvrier. Mais de l’autre côté de la frontière, celle de la subordination juridique, on laisse sans protection – au nom de la qualification de « patron » – celui en état de dépendance économique dont la relation avec le donneur d’ordre est pourtant également déséquilibrée.La loi El Khomri a, dans une certaine mesure, recours au même moyen que celui avancé ici, à savoir celui de privilégier, pour atteindre l’objectif d’optimiser la protection, le contrat collectif au-delà des principes qui sont de la compétence exclusive du législateur. Ceci est facteur de meilleure conciliation entre efficacité économique (grâce à des normes adaptées à chaque contexte et au fait que signer des accords est facteur de paix sociale, ratio économique) et protection du travailleur c’est-à-dire de la partie faible au contrat (grâce à l’accord collectif, lié au caractère souverain du droit à la négociation collective et à l’action collective).Mais on entre, dans la loi El Khomri, dans le champ du contrat de travail, donc de la subordination juridique, à l’exception toutefois du dispositif (peu vu) d’organisation des rapports collectifs chez les franchisés… Où la dépendance économique est la règle et justifie un arsenal protecteur, mais pas celui prévu pour les salariés.
Pour ne plus faire de distinction entre les travailleurs indépendants se trouvant pourtant en situation de dépendance économique et les salariés soumis à un lien de subordination juridique (au travers un contrat de travail), vous préconisez l’introduction d’un nouveau schéma de protection sociale centré sur « les travailleurs » et non sur les statuts. Ce modèle reposerait sur un socle minimum de droits s’appliquant universellement. Comment adapter ce nouveau mode d’organisation aux travailleurs non-salariés ?
Comme nous l’avons dit plus haut, cette adaptation ne doit pas être homogène et ignorer les spécificités de nombreuses activités économiques et par exemple celles où se développe le travail indépendant. Il faut donc accompagner les mutations en cours, sans les brider, mais aussi en refusant des déséquilibres choquants, tant de droit que de protection. L’émergence d’un droit de l’activité professionnelle nous semble en mesure de permettre la coexistence de différents « statuts » comme salariés et indépendants, utiles pour renforcer l’efficacité économique et une protection proche des travailleurs de différentes situations selon le degré d’autonomie. Mais cela amène à s’interroger sur ce qui justifie un arsenal protecteur.Ce n’est pas la qualification de salarié qui est déterminante pour justifier un arsenal protecteur ; c’est le déséquilibre contractuel entre le donneur d’ordre et le travailleur qui est de nature à affecter la réalité du consentement de la partie faible soumis, même si est respectée l’exigence de loyauté, à une autorité excessive du donneur d’ordre. Ceci ne peut que conduire à abandonner un arsenal protecteur fondé sur l’appartenance à une catégorie au profit d’une référence au degré d’autonomie, donc de responsabilité, donc de capacité du contrat à faire (plus ou moins) seul la loi des parties. Dans ces conditions, un arsenal protecteur se justifie aussi pour celui qui n’est pas en état de subordination juridique (sur le plan des conditions de travail) mais en état de dépendance économique qui vicie tout autant l’équilibre contractuel. La solution à un tel problème n’est pas la requalification en salarié pour avoir accès à l’arsenal protecteur du Code du travail, mais l’émergence d’une protection adaptée à cette situation, faute de quoi on adapte des instruments qui n’ont pas été faits pour cette situation.C’est en cela que l’idée d’un socle commun de droits pour tous les travailleurs est fondamentale. Le premier pilier en est la protection sociale, concrétisée par le régime universel de sécurité sociale légale (ce qu’avait voulu Laroque !) de surcroît autour de l’assurance perte d’emploi subie qui n’a pas lieu d’être réservée aux salariés mais aussi par la transférabilité et la portabilité généralisée de tout ce qui constitue le deuxième pilier c’est-à-dire les garanties collectives de prévoyance. Le deuxième pilier est celui des rapports collectifs, aisément identifiable dès lors que le droit à la négociation collective et à l’action collective sont d’essence constitutionnelle (alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946) et supranationale (article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ayant valeur de traité ce qui lui donne plus de force) ; il n’est dit nulle part que ces droits sont réservés aux salariés. Sous condition d’adaptation des modalités d’expression à d’autres formes de travail, ils peuvent aisément être utilisés. Ainsi le statut des agents généraux d’assurance, indépendants techniquement mais dépendants économiquement d’une compagnie, a été conçu dans le cadre de ce qu’on peut appeler une convention collective de travailleurs non-salariés. Le troisième est celui des rapports individuels qui émanent des libertés nées de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mais aussi d’un arsenal procédural, inspiré de l’exigence de loyauté et de bonne foi, touchant aux règles de conduite de la négociation du contrat.
Nous assistons selon vous, au développement d’un nouveau type de travail indépendant induit par les TIC, l’économie numérique ainsi que par le désir accru d’autonomie et de liberté. De fait, à défaut de devenir, demain, tous travailleurs indépendants, comment faire face, tant au niveau individuel que collectif, à l’augmentation de la mobilité des actifs, pouvant tour à tour (voire en parallèle) être salariés, travailleurs et non-salariés au cours de leur carrière ?
Il ne faut pas s’opposer à de telles évolutions : il faut les accompagner. Elles ne doivent pas aboutir à une augmentation de la précarité, et surtout si cette précarité est concentrée sur certaines populations, comme les jeunes. Pour que la mobilité soit réellement factrice de dynamisme économique et d’épanouissement personnel, deux conditions doivent être satisfaites : qu’elle soit choisie et qu’elle ne soit pas pénalisée par la perte de droits et de protections.Le libre choix est facteur de liberté. Il n’y a aucune raison qu’il ne puisse pas s’exercer à tout moment et pour n’importe quelle forme d’activité. En outre en multipliant les niveaux de protection au vu des niveaux d’autonomie, on augmente le nombre de « statuts » dans lesquels le travailleur peut aller faire son marché, ce qui est facteur de dynamisme et d’épanouissement personnel. Ensuite, le possible passage d’un « statut » à un autre, d’une « entreprise » à une autre sans frottements liés aux droits nés des rapports avec telle entreprise favorise la mobilité, la libre circulation des travailleurs donc l’emploi ! Cela ne peut qu’inciter à déconnecter les droits sociaux du contrat de travail en permettant de les stocker soit dans un pot commun alimenté par des contributions des entreprises (éventuellement de celles des travailleurs) soit sur une plate-forme sur laquelle le travailleur a un droit de tirage. Ceci est aussi facteur de liberté. D’où l’importance du concept de garantie sociale, distinct des conditions de travail mais, comme elles, objet de négociation collective.De ce fait, aucune perte de droits n’est à craindre en cas de changement de statut et d’entreprise ou en cas de travail simultané pour plusieurs donneurs d’ordre. Bref, il faut inventer la sécurité sociale professionnelle, ce à quoi ont songé les concepteurs du Compte Personnel d’Activité (CPA) même si, pour l’instant, ce dispositif est immature à défaut de réflexion doctrinale pour le définir. L’assurance et l’épargne ont donc un rôle à jouer, surtout si elles sont conçues comme matériau d’une stratégie d’organisation collective au travers de l’autogestion paritaire. Prenons un exemple, facile à comprendre. Du fait de l’ANI du 10 décembre 1977 annexé à la loi sur la mensualisation, le salarié a droit, en fin de carrière, à une indemnité calculée sur l’ancienneté chez son dernier employeur. C’est un obstacle la mobilité et à l’emploi des seniors. Si conventionnellement on définit les droits à partir de l’ancienneté dans la profession, on écarte en grande partie le risque mais cela nécessite la mutualisation, dans un fonds, de contributions versées par l’entreprise.
| [1] | « Travailler au XXIe siècle. L’ubérisation de l’économie ? » Par Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, Odile-Jacob, 136 pages. |
Un taux d’épargne en légère hausse en 2016
La propension à épargner des Européens a, selon l’INSEE, tendance, ces derniers mois, à augmenter malgré ou à cause de la baisse des rendements. Le vieillissement de la population explique également l’augmentation de l’effort d’épargne des ménages.
La France ne fait pas exception à cette tendance de fond. Le taux d’épargne a progressé durant l’année 2016 et a atteint 14,9 % du revenu disponible brut (3e trimestre 2016) contre 14,5 % du revenu disponible brut en 2015. Le taux d’épargne financière est passé de son côté de 5,5 à 5,9 %. Pour 2017, l’INSEE s’attend à un léger repli de l’épargne des ménages à 14,5 % du fait de l’érosion des gains de pouvoir d’achat et du maintien d’un bon niveau de consommation. L’épargne financière reculerait à 5,3 %.
En retraite et en bonne santé ?
L’allongement des espérances de vie à la naissance et à 60 ans pose la question de l’évolution de l’état de santé de la population. Avec l’âge, la probabilité d’être atteint d’une ou plusieurs limitations fonctionnelles physiques, sensorielles ou cognitives augmente. Si ces dernières décennies, l’espérance de vie sans limitation progressait, cela est moins net depuis plusieurs années. Cette situation n’est pas sans conséquence en premier lieu pour les personnes concernées et en second lieu pour les finances publiques. Les dépenses liées aux incapacités sont en forte hausse, ce qui soulève la question de leur financement.
Plusieurs indicateurs ont été créés afin de mesurer l’état de santé des populations. L’incapacité peut être évaluée à deux niveaux. Ainsi, peuvent être pris en compte les limitations fonctionnelles physiques, sensorielles et cognitives causées par la maladie, le vieillissement ou les restrictions d’activités.
L’indicateur général de limitation dans les activités (Gali) rend compte de l’incapacité des personnes interrogées à réaliser des activités normales depuis plus de six mois du fait de problèmes de santé. Cet indicateur est utilisé pour calculer les espérances de vie en bonne santé publiées par Eurostat.
De grandes incertitudes demeurent sur l’évolution de l’espérance de vie sans incapacité. Pour certains experts, il y aurait une amélioration plus rapide que l’espérance de vie quand pour d’autres c’est l’inverse. Il y aurait une stabilisation pour les générations 1960-1975 puis une amélioration attendue pour les générations suivantes.
Prévalence des incapacités sévères par âge
Pourquoi n’échapperons-nous pas à une nouvelle réforme des retraites ?
Le retour à l’équilibre du régime général des retraites ne doit pas masquer que la tendance est à l’apparition de nouveaux déficits d’ici quelques années. L’amélioration de ces deux dernières années est à mettre au crédit du report de l’âge de départ à la retraite et à l’augmentation des cotisations d’assurance-vieillesse mise en œuvre depuis 2012.
Moins d’actifs et plus de retraités
Selon les dernières projections de l’INSEE, le rapport actifs/inactifs se dégrade plus fortement que prévu après 2030. Il passerait de 0,28 à 0,57 entre 2010 et 2070.
De 1950 à 2011, le rapport a varié entre 0,19 et 0,28 de 1950 à 2011 (rapport « 65 ans et plus » / « 20 à 64 ans »). Durant cette période, les générations à la retraite étaient celles nées dans l’entre-deux-guerres. Elles comportaient un nombre réduit de membres. Si elles ont, certes, bénéficié d’un fort allongement de l’espérance de vie, néanmoins, ce gain était plus que compensé par l’augmentation de la population active.
Depuis 2006 (depuis 2011, en prenant le critère des 65 ans), c’est au tour des premières cohortes du baby-boom d’arriver à l’âge de la retraite. Cela entraîne une rapide progression du ratio de dépendance démographique. Il devrait poursuivre sa forte hausse jusqu’en 2040. L’INSEE tablait sur sa stabilisation après 2040 mais l’affaiblissement du solde migratoire devrait conduire à la poursuite de sa dégradation. Après 2030, l’augmentation du nombre de personnes âgées résultera avant tout de l’allongement de l’espérance de vie.
Le rapport démographique selon le scénario central de l’INSEE
La nouvelle trajectoire révise à la hausse (+ 3 %) le nombre de personnes âgées et abaisse de 3 % la population en âge de travailler, à horizon 2060. Ce déclin serait principalement dû à un solde migratoire revu à la baisse, +70 000 par an au lieu de +100 000. Moins d’actifs, plus de retraités, immanquablement, le solde des régimes de retraite se détériore.
Nombre de 65 ans et plus rapporté au nombre de 20 à 64 ans
Si la population de plus de 60 ans augmente plus vite que prévu en raison d’une augmentation de l’espérance de vie, celle de moins de 60 ans baisse plus fortement. D’ici 2060, la population active diminuerait de 3 % par rapport aux prévisions initiales en raison de la faiblesse du solde migratoire.
Nombre de personnes de plus de 60 ans
L’espérance de vie revue à la hausse
L’INSEE a légèrement revu à la hausse les espérances de vie des hommes et des femmes. La correction la plus forte concerne l’espérance après 60 ans, celle qui influe directement sur les dépenses de retraite.
En ce qui concerne l’espérance de vie à la naissance, elle pourrait atteindre 93 ans pour les femmes et 90 ans pour les hommes d’ici la fin du siècle avec une forte réduction de l’écart entre les deux sexes.
Espérance de vie à la naissance
L’espérance de vie après 60 ans (hommes/femmes) devrait passer de 25 à plus de 32 ans de 2017 à 2100. À partir de 2040, la nouvelle courbe diverge par rapport à l’ancienne, elle augmente jusqu’en 2060 de 0,2 % par an puis après de 1 %. Les personnes nées en 1950, ayant atteint l’âge de 60 ans, peuvent encore espérer vivre 27 ans en moyenne. Pour la génération née en 1990, l’espérance de vie après 60 ans dépasserait 32 ans dans le scénario central, contre 31 ans dans l’ancienne prévision. La légère révision à la hausse de l’espérance de vie à la retraite accroît les charges d’autant plus qu’elle ne s’accompagne pas d’une augmentation des recettes issues des cotisations sociales.
Espérance de vie à 60 ans
La révision des projections démographiques de l’INSEE génère d’importants surcoûts pour les régimes de retraite, surcoûts qui pourraient atteindre jusqu’à 1,2 point de PIB en 2040 à 2,1 points en 2060. Cette nouvelle prévision remet en cause l’idée que les régimes de retraite pourraient être à l’équilibre à partir de 2036-2037 comme le COR le prévoyait dans son scénario central du mois de juin 2016.
Le mur de la retraite et de la dépendance se rapproche
Les générations du Baby-Boom ont entre 40 et 72 ans. D’ici une dizaine d’années, elles seront directement exposées au risque de dépendance quand aujourd’hui ce sont les générations très étroites des années 30. En quelques années, des générations de 300 000 personnes seront remplacées par des générations de plus de 600 000 personnes. De ce fait, le nombre de personnes dépendantes qui aujourd’hui est d’un million ne peut que doubler sauf à pouvoir réduire la prévalence de la dépendance.
Pyramide des âges en France
Source INSEE
D’ici 50 ans, la pyramide des âges comportera une boursouflure entre 60 et 80 ans avec une base plus étroite. Nous serons en plein cœur de la problématique de la dépendance.
Pyramide des âges en France en 2070
Source : INSEE
Les centenaires, une valeur sûre
Au 1er janvier 2016, 21 000 centenaires vivent en France : c’est près de vingt fois plus qu’en 1970. Cinq centenaires sur six sont des femmes et parmi les « super-centenaires », c’est-à-dire les personnes de 110 ans ou plus, il n’y a quasiment que des femmes. Près d’un centenaire sur deux vit à domicile, qu’il soit seul, en couple, ou avec une autre personne que son conjoint. Les hommes centenaires, plus souvent en couple, sont plus fréquemment à leur domicile que les femmes. En 2070, neuf femmes sur dix et huit hommes sur dix nés en 1990 deviendraient octogénaires, tandis que 13 % des femmes et 5 % des hommes nés en 1970 atteindraient leur centième anniversaire. Si les tendances actuelles se prolongent, la France pourrait compter à cette date 270 000 centenaires, soit treize fois plus qu’aujourd’hui.
1,4 milliard de Chinois et moi et moi et moi!
En 2016, la Chine a compté 18,5 millions de naissances, ce qui constitue le nombre le plus élevé enregistré depuis l’an 2000. La hausse est de 11,5 % par rapport à 2015. Les autorités chinoises ont salué ce résultat en soulignant qu’il était la traduction du changement de la politique familiale intervenu en 2015. 45 % des naissances étaient de deuxième rang signifiant que les familles chinoises avaient bien pris en compte que le Gouvernement avait abandonné la politique de l’enfant unique. Le nombre d’enfants de deuxième rang a augmenté de 30 % de 2013 à 2016.
Néanmoins, cet accroissement des naissances a été plus faible qu’attendu et pourrait avoir d’autres causes que la nouvelle législation sur la famille. Auparavant, les familles omettaient d’indiquer les naissances afin de ne pas perdre certains avantages sociaux. De ce fait, la hausse des naissances de 2016 pourrait reposer sur une légalisation d’une partie d’entre elles. Par ailleurs, craignant un revirement des autorités, les familles auraient anticipé certaines naissances. De plus, les familles choisissent d’avoir des enfants en fonction des signes astrologiques. Les années du singe (comme en 2016) sont plus porteuses que celles du coq (comme en 2017).
Les autorités chinoises avaient parié sur 3 millions de naissances supplémentaires, or le gain n’a été que de 1,3 million. Le taux de fécondité des femmes chinoises diminue fortement comme cela est constaté dans tous les pays avancés ou émergents, la législation ayant peu de prise sur ce taux. Il a atteint le niveau le plus bas du monde, 1,05. Une majorité de familles se satisfont d’un enfant. Dans un sondage mené par le gouvernement en 2015, les trois quarts des couples ont déclaré ne pas vouloir un deuxième enfant en raison du coût des services de garde et de l’éducation.
Du fait des faibles naissances de ces vingt dernières années, le nombre de femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) devrait diminuer d’environ 5 millions par an au cours des quatre prochaines années. Le vieillissement de la Chine ne peut donc que s’accélérer. Si actuellement, un Chinois sur sept a plus de 60 ans, ce ratio d’ici 2050, passera à plus d’un tiers. Ce vieillissement de la population se traduira d’ici 2020 par une diminution de la population active. Par ailleurs d’ici le milieu du siècle, la Chine laissera la place du pays le plus peuplé au monde à l’Inde. En effet, selon les données démographiques de l’ONU, la population chinoise pourrait atteindre 1,45 milliard d’habitants en 2030 avant de décliner. D’ici 2050, l’Inde pourrait atteindre 1,5 milliard d’habitants.
Pause dans la négociation collective
En 2014, 50 000 accords ont été conclus dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, soit un repli de 8 % par rapport à l’année précédente. La part de ces accords déposés et signés par les délégués syndicaux a légèrement progressé (85 % contre 81 % en 2013).
15 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole qui emploient 61,5 % des salariés de ce champ, ont engagé une négociation collective en 2014, en repli d’un point par rapport à 2013. Cette proportion atteint 84 % parmi celles dotées de délégués syndicaux. Cette baisse s’explique par le fait que le législateur n’a pas imposé de nouvelles obligations légales de négociation et par le fait que de nombreux accords d’une durée de trois ans avaient été signés en 2013 et sont par conséquent toujours en cours d’application.
Parmi les thèmes abordés dans les négociations collectives, celui de l’épargne salariale est moins présent en 2014, probablement du fait d’une conjoncture économique moins favorable. Les entreprises étaient d’autre part engagées dans la mise en place de l’ANI sur les complémentaires.
Les non-salariés et la retraite
En 2012, 3,1 millions de retraités, soit un retraité sur cinq environ, sont d’anciens non-salariés, ayant cotisé aux régimes des agriculteurs, des professions libérales, des artisans ou des commerçants (source DARES). Parmi eux, huit sur dix sont poly-pensionnés, et un sur deux a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié. La quasi-totalité des retraités des deux branches du RSI sont des poly-pensionnés (97 % des artisans et 94 % des commerçants), tandis que dans les régimes de professions libérales (CNAVPL et CNBF), leur part est de 87 %. Dans le régime de la MSA non-salariés, c’est le cas pour sept retraités sur dix (73 % des hommes et 67 % des femmes). En outre, seule la moitié des retraités anciens non-salariés (49 %) a un régime de non-salarié comme régime de retraite principal, c’est-à-dire celui dans lequel ils ont validé plus de la moitié de leurs trimestres. Ils sont 47 % à avoir pour régime de retraite de base principal un régime de salariés et 41 % pour lesquels ce régime est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les 4 % de retraités restants n’ont pas de régime principal, car ils ont validé des trimestres dans trois régimes au moins, dont aucun ne représente la moitié de la carrière
Les retraités anciens non-salariés représentent 21 % des 15,3 millions de retraités de droit direct, tous régimes confondus, vivant en France ou à l’étranger, au 31 décembre 2012. Ils ont en moyenne 74,9 ans (76,7 ans chez les femmes et 73,6 ans chez les hommes), contre 72,3 ans pour l’ensemble des retraités de droit direct (73,3 ans chez les femmes et 71,4 ans chez les hommes).
La retraite moyenne des non-salariés est inférieure à celle des salariés. Leur pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 euros par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 euros pour l’ensemble des retraités. Les femmes anciennement non-salariées perçoivent une retraite inférieure de moitié (49 %) à celle des hommes non-salariés. Le montant de la pension de non-salarié représente la moitié de la pension totale. Les anciens non-salariés percevaient, en 2012, une pension mensuelle moyenne de droit direct de 1 169 euros (tous régimes confondus) dont la moitié (51 %), en moyenne, est versée au titre d’un ancien travail salarié. Ce montant est de 1 282 euros pour l’ensemble des retraités.
La pension complémentaire est largement supérieure à la pension de base dans les régimes de professions libérales : les retraités à carrière complète de ces régimes (y compris les poly-pensionnés ayant effectué une partie de leur carrière en tant que salarié) perçoivent en moyenne 401 euros par mois pour la pension de base versée par les régimes de non-salariés, et 1 085 euros par mois pour la pension totale, base et complémentaire (tableau A sur le site Internet de la DREES). Les pensions moyennes versées par les régimes de base et complémentaires des non-salariés agricoles, des artisans et des commerçants sont plus faibles : respectivement 467 euros, 542 euros et 404 euros bruts par mois. Les régimes de non-salariés comportent également des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA constitue un minimum social qui a remplacé les anciennes allocations du minimum vieillesse dont l’objectif est de compléter les revenus des personnes âgées jusqu’à un certain seuil.
L’âge moyen à la liquidation, dans le régime de retraite principal, chez les non-salariés de la génération 1946 est de 61,1 ans contre 60,6 ans pour l’ensemble des retraités. La moitié des retraités de cette génération ont liquidé leur pension dans leur régime principal à 60 ans et deux sur dix l’ont fait avant cet âge.
La place des retraites supplémentaires chez les TNS
Environ 40 % des non-salariés sont adhérents à un contrat de retraite supplémentaire (contrats Madelin). En 2014, 1,6 million de non-salariés sont adhérents à un contrat « Madelin » ou à un contrat « exploitants agricoles » (respectivement 1,3 million et 0,3 million) en cours de constitution. Parmi ces adhérents, 1 million ont effectivement cotisé, c’est-à-dire ont effectué un versement, au cours de l’année 2014. La proportion totale d’actifs non-salariés ayant cotisé à un contrat « Madelin » ou « exploitants agricoles », en 2014, est de 36 %. Cette part est plus élevée chez les non-salariés agricoles, dont la moitié effectue des versements sur un contrat « exploitants agricoles ». À titre de comparaison, les cotisants à un produit de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (produits « article 83 », « article 82 » ou plan d’épargne retraite entreprise [PERE]) ne représentent que 8 % des salariés du secteur privé en 2014 et les cotisants à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) 4 % des salariés.
En 2014, la cotisation moyenne par adhérent ayant effectué un versement s’élève à 280 euros par mois pour les contrats « Madelin » et à 110 euros par mois pour les contrats « exploitants agricoles »
En 2014, seulement 7 % des retraités anciens non-salariés sont bénéficiaires d’une rente issue d’un contrat de retraite supplémentaire qui leur est spécifiquement destiné. Le montant mensuel de la rente viagère par bénéficiaire est de 150 euros en moyenne pour un contrat « Madelin » et de 90 euros pour un contrat « exploitants agricoles ». Ce faible montant s’explique par l’introduction des contrats Madelin qu’à partir de 1994. En 2014, 219 000 anciens non-salariés reçoivent donc une rente viagère issue d’un contrat de retraite supplémentaire : 179 000 d’un contrat « Madelin » et 40 000 d’un contrat « exploitants agricoles ».
L’avenir de la finance passera-t-il par les Blockchain ?
blockchains sont censées révolutionner les services financiers. Par leur entremise, de nouveaux produits bancaires et assurantiels pourraient être développés. Elles permettraient de réduire les coûts administratifs et la fraude. La première application des blockchains a été le bitcoin, né en 2009 au moment de la crise financière.
Plus de 200 applications reposant sur les blockchains sont en fonction selon le cabinet McKinsey. En termes financiers, ces applications porteraient sur des opérations s’élevant à plus de 800 millions de dollars. Plusieurs grandes compagnies d’assurances ont investi sur des applications de blockchains. Des opérations de swaps de catastrophées dans le cadre de contrat d’assurance utilisent les principes des blockchains.
Une blockchain est un registre distribué pour stocker des enregistrements statiques et / ou des transactions dynamiques de données sans coordination centrale en utilisant un mécanisme fondé sur le consensus pour valider les transactions. Reposant sur un archivage de toutes les opérations, ce système est adapté aux applications nécessitant une forte transparence. L’horodatage, l’historique des modifications, les différentes versions et toutes les opérations sont retracés. La sécurité des blockchains est assurée par l’absence de coordination centrale. Le système de nœuds de confiance reposant sur une multitude d’ordinateurs limite les risques de piratage.
Avec ces caractéristiques, en général, les blockchains peuvent être utilisées comme un système de sécurisation et de gestion de fichiers par exemple pour les titres fonciers et comme registre dynamique pour l’échange d’actifs ainsi que pour la vérification des informations dynamiques. Elles constituent également une plate-forme pour des contrats d’assurance avec un auto-contrôle de la part des clients. Dans le secteur bancaire, les blockchains peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations de paiement axées sur le client ou dans le cadre de services de négociation et d’échange. Les blockchains peuvent générer d’importants gains de productivité en réduisant les délais de sécurisation. La validation d’un échange de titres ou d’actions peut prendre actuellement jusqu’à trois jours quand elle ne prendrait que quelques minutes avec une blockchain entre banques. Selon un rapport de la banque Santander, publié en 2015, cette nouvelle technologie pourrait réduire les coûts d’infrastructure des institutions financières de 15 à 20 milliards de dollars par an d’ici 2022.
Si le potentiel des blockchains apparaît important, il pourrait avoir comme limite les capacités de traitement des opérations et le coût du stockage des données. En 2016, la blockchain du bitcoin traitait au maximum 600 000 transactions par jour quand Swift, le réseau de transactions interbancaires, en gère 24 millions. La blockchain grossit au à mesure du nombre d’opérations traitées. Le coût énergétique de la gestion des données s’accroît de manière exponentielle. Selon l’économiste Michel Barne, directeur d’études à Télécom Ecole de Management, la base partagée de données des banques pourrait ainsi rapidement atteindre plusieurs millions de gigaoctets. La blockchain du bitcoin pèse déjà 78 gigaoctets et consomme 600 mégawatts (MW) d’énergie pour fonctionner. Pour réduire les coûts induits, certains experts imaginent un système dans lequel les acteurs de la blockchain ne conserveraient qu’un morceau du registre au lieu de la totalité. Une autre piste possible passe par l’amélioration de l’efficacité énergétique des serveurs.
Quand le dow jones franchit la barre des 20 000 points
Attendue depuis la fin de l’année dernière, la barre des 20 000 points a été franchie par le Dow Jones le mercredi 25 janvier 2017. Ce franchissement est symbolique tout comme l’est le Dow Jones. L’indice « actions » le plus connu au monde l’est non pas par sa représentativité mais par son ancienneté. Il est, à ce jour, le plus vieil indice boursier, sa création datant du 3 juillet 1884.
L’indice comprend actuellement 30 grandes entreprises américaines contre 11 initialement à ses débuts (12 à partir de 1896). 9 compagnies ferroviaires figuraient parmi les entreprises du premier indice. Seule General Electric (ex Edison) est, parmi les entreprises originelles, encore présente. Le véritable lancement médiatique est intervenu en 1896). En 1916, l’indice s’est élargi à 20 entreprises. Ce n’est qu’en 1928, à la veille du krach qu’il comprend 30 valeurs. Sa composition évolue en fonction de celle du capitalisme américain. L’entreprise sidérurgique US Steel, entrée dans l’indice en 1899, en ressort en 1991. En 1916, le constructeur automobile General Motors, ou l’opérateur télécoms AT&T font leur entrée mais cèdent leur place à Cisco en 2009, et à Apple en 2015. L’indice est accusé régulièrement de ne pas être suffisamment représentatif. Le comité en charge de la sélection des valeurs privilégie les entreprises matures et les titres peu volatils. De ce fait, il a tardé à intégrer les titres des nouvelles icônes des TIC comme Intel ou Microsoft (entrés en 1999). Il s’est, par ailleurs, montré assez réticent vis-à-vis des valeurs banquières : seules Goldman Sachs et JP Morgan Chase figurent dans la liste.
Le Dow Jones est le résultat de la somme arithmétique des cours des valeurs, en prenant tout de même en compte les opérations intervenues sur les titres comme les attributions d’actions gratuites ou divisions de nominal. Seul le Nikkei est également calculé de la sorte. Le CAC 40 comme les autres indices européens est calculé à partir des capitalisations flottantes des entreprises retenues. Le CAC ne prend pas en compte les bénéfices réinvestis à la différence de l’indice allemand DAXX.
Le record du Dow Jones est la conséquence de la bonne tenue de l’économie américaine (plein emploi, résultats positifs des entreprises). Il est aussi l’expression d’un fort état de confiance chez les investisseurs. Les promesses de relance de Donald Trump, les mesures de soutien de la demande intérieure, les annonces de baisses des impôts et de simplification sont bien reçues quand celles concernant le protectionnisme ne sont pas relevées.
L’actualité de l’épargne
Livret A, la bonne année
Le livret A a enregistré une collecte positive de 1,75 milliard d’euros faisant suite à deux années de décollecte (-6,13 milliards d’euros en 2014.et -9,29 milliards d’euros en 2015).
Malgré un rendement jugé faible par une majorité des Français, le livret A demeure incontournable dans la panoplie des placements possibles. Il a, ainsi, réussi, l’année dernière, à surmonter le passage de son taux en dessous de 1 % (0,75 % depuis le 1er août 2015). La collecte s’affaisse toujours après une révision à la baisse du taux servi avant de revenir à sa tendance de longue période. Compte tenu de la forte progression de l’encours enregistrée de 2011 à 2013, la correction à la baisse des années 2014 et 2015 peut apparaître faible, -15,4 milliards d’euros contre un gain de 57,68 milliards d’euros. L’encours est passé de 216,9 à 259,5 milliards d’euros sur la période. Les Français ont donc depuis la grande récession de 2008-2009 accru leur poche d’épargne de précaution.
Avec la baisse généralisée des rendements des produits de taux et surtout celle concernant le Plan d’Épargne Logement, les épargnants ont retrouvé le chemin du livret A. Avec la baisse du rendement du Plan d’Épargne Logement, même si le passage du taux du PEL à 1 % depuis le 1er août ne concerne que les plans ouverts après cette date, les ménages ont réduit leurs versements sur ce produit. Par ailleurs, les Français ont opté pour la sécurité et la liquidité au détriment du rendement. Le livret A et le LDD sont de plus en plus les antichambres des comptes courants. Ils remplacent dans ce rôle les livrets bancaires qui offrent des rendements bien plus faibles. Le livret A a également profité de la petite déconvenue de l’assurance-vie intervenue avec la discussion de la loi Sapin II prévoyant notamment des mesures de blocages en cas de crise systémique.
Avec la remontée de l’inflation, 0,6 % en rythme annuel au mois de décembre, le rendement du livret A a tendance à se réduire en termes réels et à se rapprocher de zéro. Du fait de l’engagement du Gouvernement de ne pas modifier le taux au 1er février, celui-ci pourrait passer en dessous du taux d’inflation si le prix de l’énergie continuait à augmenter. Par ailleurs, en retenant la nouvelle formule du livret A, le taux pourrait être maintenu à 0,75 %.
Compte tenu des nouvelles règles de fixation qui entreront en vigueur au 1er août 2017, les indices utilisés dans la formule pour les taux monétaires et l’inflation sont lissés sur 6 mois, afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A. Par ailleurs, dans la nouvelle formule, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation est suspendue dans certaines circonstances exceptionnelles quand l’écart entre l’inflation et les taux monétaires est supérieur ou égal à 0,25 point de pourcentage. En retenant cette double modification, le taux peut rester à 0,75 % car l’inflation est de 0,4 % en moyenne sur les six derniers mois et qu’en plus l’écart entre inflation et les taux monétaires reste supérieur à 0,25 point (l’Euribor 3 mois est à-0,339 % et taux de l’Euronia est -0,353 %).
| Collecte nette en milliards d’euros
|
Rendement | Taux d’inflation
moyen |
|
| 1994 | 4,9 | 4,50 % | 1,70 % |
| 1995 | 7 | 4,5 | 1,70 % |
| 1996 | -8,3 | 4,5 %jusqu’au 1er mars et 3,50 % après | 2 % |
| 1997 | 3 | 3,50 % | 1,20 % |
| 1998 | 1,5 | 3,50 % jusqu’au 16 juin puis 3 % | 0,70 % |
| 1999 | -6,7 | 3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 % | 0,50 % |
| 2000 | -0,65 | 2,25 % jusqu’au 1er juillet 2000 puis 3 % | 1,70% |
| 2001 | 4,4 | 3% | 1,70% |
| 2002 | 4,2 | 3% | 1,90% |
| 2003 | 2,3 | 3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 % | 2,10% |
| 2004 | 1,3 | 2,25% | 2,10% |
| 2005 | -1,3 | 2,25 % jusqu’au 1er août puis 2 % | 1,80% |
| 2006 | 3,3 | 2 % jusqu’au 1er février puis 2,25 % jusqu’au 1er août puis 2,75 % | 1,60% |
| 2007 | 5 | 2,75 % jusqu’au 1er août puis 3 % | 1,50% |
| 2008 | 18,7 | 3 % jusqu’au 1er février puis 3,50 % jusqu’au 1er août puis 4 % | 2,80% |
| 2009 | 21 | 4 % jusqu’au 1er février 2,50 % jusqu’au 1er mai 1,75 % jusqu’au 1er août puis 1,25 % | 0,10% |
| 2010 | 10,4 | 1,25 % jusqu’au 1er août puis 1,75 % | 1,50% |
| 2011 | 19,9 | 1,75 % jusqu’au 1er février 2 % jusqu’au 1er août Puis 2,25 % | 2,10% |
| 2012 | 30,3 | 2,25% | 2,00% |
| 2013 | 14,7 | 2,25 % jusqu’au 1er février 1,75 % jusqu’au 1er août Puis 1,25 % | 0,90% |
| 2014 | -6,13 | 1,25 % jusqu’au 1er août 1 % depuis | 0,50% |
| 2015 | -9,29 | 1 % puis 0,75 % à partir du 1er août | 0,6 %% |
| 2016 | 1,75 | 0,75 % | 0,2% |
L’Assurance-vie assure le service
En 2016, l’assurance-vie a enregistré un résultat en demi-teinte, avec une collecte nette qui reste certes positive, 16,8 milliards d’euros, mais en retrait par rapport à celle de 2015 (23,6 milliards d’euros). Ce résultat a été obtenu dans un contexte difficile du fait de la baisse des taux de rendement et de la polémique générée par la loi Sapin II (introduction d’un dispositif prudentiel de blocage temporaire des contrats en cas de crise systémique).
La collecte nette du mois de décembre a été de 800 millions d’euros en progrès au mois de novembre où elle avait atteint 400 millions d’euros. La collecte mensuelle moyenne de l’année 2016 a été 1,4 milliard d’euros contre 2 milliards d’euros en 2015.
Si le taux d’épargne des ménages s’est maintenu à un haut niveau (15 % du revenu disponible brut au 3e trimestre avec une composante financière à 5,9 %), les Français ont, en 2016, souhaité renforcer leur poche d’épargne de précaution. Ils sont ainsi revenus sur le livret A et ont conservé d’importantes disponibilités sur leurs comptes courants. La baisse du rendement du Plan d’Épargne Logement n’a pas provoqué une réelle montée des cotisations en faveur de l’assurance-vie.
Stabilité des cotisations brutes en 2016
Le montant total des cotisations brutes a, en 2016, atteint 134,7 milliards d’euros contre 135,5 milliards d’euros en 2015. Il s’agit de la deuxième meilleure collecte de ces sept dernières années. Pour le mois de décembre, les cotisations brutes se sont élevées à 12,6 milliards d’euros en hausse de 20 % par rapport au mois de novembre. En règle générale, le dernier mois de l’année est favorable aux cotisations, les épargnants réalisant des arbitrages entre leurs différents placements durant cette période.
Une lente progression des unités de compte
Le montant de la collecte en unités de compte a été de 27,2 milliards d’euros contre 26,8 milliards d’euros en 2015. Les unités de comp3te représentent 20 % de la collecte soit toujours un ratio inférieur à celui d’avant crise. La progression des unités de compte s’est réalisée dans un contexte boursier chahuté qui a néanmoins débouché sur une augmentation des cours (+4,86 % pour le CAC 40 en 2016). L’évolution des UC est sensible aux résultats de la bourse et est également liée à la progression de l’épargne financière.
Des prestations orientées à la hausse en phase avec le vieillissement des contrats et de la population
Les prestations se sont élevées à 117,9 milliards d’euros en 2016 contre 112,1 milliards d’euros en 2015. Plus de 60 % des contrats ont plus de 8 ans d’ancienneté, ce qui permet aux souscripteurs de bénéficier du meilleur régime fiscal. Par ailleurs, les titulaires des contrats d’assurance-vie sont de plus en plus âgés. Leur âge moyen est supérieur à 54 ans. Si 37 % des ménages ont souscrit un contrat d’assurance-vie, ce taux s’élève à plus de 50 % parmi les retraités. De ce fait, il n’est pas étonnant que le montant des rachats augmente progressivement avec l’arrivée des classes d’âge du baby-boom à la retraite.
Un encours de 1 632 milliards d’euros
L’encours de l’assurance-vie a atteint 1 632 milliards d’euros à fin 2016 contre 1 061 milliards d’euros à fin 2006.
L’assurance-vie doit faire face tout à la fois à l’incontournable question de la baisse des taux de rendement des fonds euros qui représentent plus des quatre cinquièmes de son encours et au vieillissement de la population ce qui se traduira par une montée en puissance des prestations. La question de la réorientation des fonds euros vers des placements plus en phase avec l’économie réelle a donné lieu à plusieurs initiatives depuis 2012 qui n’ont pas été couronnées de succès que ce soit avec l’Euro-croissance ou les contrats Vie-Génération. Une action plus énergique en faveur des unités de compte sera peut-être nécessaire pour déplacer un peu plus rapidement les lignes.
Les dépôts à vue, toujours plus hauts
Les dépôts à vue ont atteint un nouveau record au mois de novembre 2016. L’encours s’élevait alors à 382 milliards d’euros contre 370,5 milliards au mois d’octobre. Sur les 11 premiers mois de l’année, les flux ont atteint 25,8 milliards d’euros.
Le Plan d’Épargne Logement plie mais ne rompt pas
L’encours du PEL a atteint, au mois de décembre dernier, 258,9 milliards d’euros. Le passage du taux de rendement à 1 %, le 1er août dernier, a entraîné un tassement de la collecte qui reste néanmoins positive. Le taux de progression de l’encours tend à revenir à 5 % par an contre 10 % auparavant (sans prise en compte des intérêts capitalisés). Les flux d’épargne qui depuis des mois s’orientaient vers le PEL se sont redirigés en partie vers le livret A qui pourtant bénéficie d’une plus faible rémunération mais qui est plus liquide.
La sortie de l’euro, juste un autre monde
L’euro n’est pas une création, en soi, éternelle. Ce que l’homme a fait, l’homme peut le défaire. C’est une évidence mais mieux vaut connaître, avant de se lancer dans l’aventure, le coût de la déconstruction.
Est-il plus facile de détruire que de construire ? Peut-être mais pas certain !
L’euro ne s’est pas construit en une journée. Il est un des enfants de la construction européenne, le fruit de longues années de travail. Du rapport Werner/Barre au traité de Maastricht, il s’est passé 22 ans et entre ce dernier et la circulation de la monnaie fiduciaire entre particuliers, il a fallu encore attendre 10 ans. Certes pour éviter les mouvements de panique, la sortie d’un pays de la zone euro s’effectuera, a priori, rapidement, de quelques jours à quelques semaines. D’un côté, une longue maturation, une longue préparation, de l’autre une rupture brutale. Mais, dans les faits, de nombreuses dispositions devront être prises pour éviter que cette sortie n’aboutisse à une glaciation économique.
Quel serait le scénario ou plutôt les scenarii ?
Pour faciliter, je retiens le cas où le pays qui décide de retrouver sa soi-disant souveraineté monétaire est la France. À cette fin, la Banque de France devra fixer un nouveau cours pour la nouvelle monnaie, le « franc ». Elle pourrait par simplicité décider, de manière arbitraire, qu’un euro équivaut à un franc. Il faudrait à toute vitesse imprimer des billets et des pièces afin de réaliser un échange immédiat avec les euros. Les Indiens viennent de nous prouver que l’échange de billets n’est pas sans conséquence économique.
Le retour du contrôle des changes et le gel des avoirs
Durant la phase préparatoire de sortie de la zone euro et de mise en place de la nouvelle monnaie, les autorités françaises devront instituer un contrôle des changes avec des limitations drastiques des sorties de capitaux. Les comptes bancaires et les contrats d’assurance seront gelés pour éviter un « bank run » et un « assurance run ». Ces mesures perdureront durant une période plus ou moins longue après le changement de monnaie. Elles seront rendues nécessaires pour éviter que les Français ne placent au Luxembourg, à Londres, à Bruxelles ou à Singapour leurs actifs. Les pouvoirs publics devront freiner les sorties en numéraire et instituer, comme en Grèce en 2015, un montant maximum de retrait. En effet, les banques risqueraient de se trouver très rapidement en manque de liquidités.
L’implosion du système financier européen
Mais avant même d’arriver à cet échange de monnaie, la sortie de la zone euro d’un pays comme la France est d’ordre systémique. Du fait du poids économique et financier de la France, une telle sortie remet en cause l’ensemble des équilibres au sein de la zone euro et de l’Union européenne. Elle créera une onde de choc qui pourrait provoquer l’implosion de l’ensemble du secteur financier. En outre, elle placera rapidement la France en état de banqueroute et d’illiquidité.
La sortie de l’euro peut mettre en danger l’ensemble des acteurs financiers, banques et compagnies d’assurances. La France dispose de plusieurs entreprises systémiques dans le secteur financier, c’est-à-dire d’entreprises dont la taille est telle que leurs problèmes se propageraient à l’ensemble des autres acteurs de la place. BNP PARIBAS, Société générale, Crédit Agricole, BPCE, Axa, etc. seraient confrontés à des problèmes de solvabilité en raison de l’affaiblissement de leurs fonds propres et de leurs liquidités s’ils devaient faire face à la demande de tous leurs clients de reprendre leurs actifs. Cette crise sera d’autant plus violente que les taux d’intérêt ne pourront que s’envoler en cas de sortie. Au regard de ce qui s’est passé avec la Grèce, les taux qui n’ont été que de 0,43 % en 2016 pourraient alors bien dépasser les 13/15 %. Un tel choc obligataire nécessiterait le gel des contrats d’assurance-vie comme cela a été prévu par la loi Sapin II.
Pour éviter des faillites en chaîne des établissements financiers, une rencontre internationale serait indispensable pour trouver des solutions afin d’endiguer le risque français.
Le problème clef de la dette
Le passage de l’euro au franc pose le problème immédiat de la valeur des dettes. Ainsi, dans quelle monnaie faudra-t-il exprimer la dette publique qui dépasse 2 100 milliards d’euros et qui est détenue à 57 % par des non-résidents. S’il est décidé de l’exprimer en nouveaux francs (une dette nationale est traditionnellement exprimée dans la monnaie de son pays), les non-résidents risquent de perdre 30 à 50 % de leur épargne. En effet, il est impensable que le nouveau franc puisse maintenir la parité de l’euro qui deviendrait avant tout un deutsche mark. Un pays cumulant dette publique et déficit commercial structurel conduira inévitablement à une dépréciation de sa monnaie d’autant plus que le seul objectif de sa restauration est de se libérer des contraintes communautaires. Le Royaume-Uni qui n’est pas membre de la zone euro a, après le vote sur le Brexit, connu une dépréciation de sa monnaie de 20 %. Cette dépréciation n’est pas que la conséquence du vote et ne présage pas de ce qui se passera une fois que le Royaume-Uni sera réellement sorti. Dans le cas où la dette reste exprimée en devise forte, c’est-à-dire en euros, la France sera menacée rapidement de banqueroute. En effet, le montant des remboursements augmenterait de 30 à 50 %. La question du règlement de la dette passe obligatoirement par une négociation internationale.
Le difficile jour d’après
Que ce soit avant ou après le retour du franc, les autorités françaises auront toute une série de problèmes à résoudre. Le premier sera de trouver les ressources nécessaires au financement de la sphère publique. La solution pourrait passer par la planche à billets, mais cela accélérera la dépréciation de la monnaie et conduira comme cela a été constaté en Russie en 2015 et 2016 à une forte inflation. L’autre problème, qui n’est pas des moindres, est lié à la nécessité d’acquérir des devises pour régler le solde commercial. La France est un pays structurellement déficitaire depuis une dizaine d’années, plus de 60 milliards d’euros par an. Elle est notamment dépendante de l’extérieur pour l’énergie et pour de nombreux biens industriels. Les fournisseurs n’accepteront pas d’être payés en francs. Ils voudront des devises étrangères, dollar, yen euro, etc. Pour en trouver, la France sera contrainte de lancer des grands emprunts avec des taux d’intérêt prohibitifs ou de vendre des actifs (immobilier, participations, etc.). Sinon, il faudra faire appel à l’aide internationale, le FMI par exemple et se soumettre à ses conditions. Il faudrait limiter au maximum les importations et accroître les exportations qui seront certes favorisées par la dépréciation de la monnaie. La réduction des importations passe par une réduction des revenus des ménages. Elle peut s’inscrire dans un retour du protectionnisme mais qui pourrait provoquer de la part de nos partenaires des mesures de rétorsion. Néanmoins, avant de retrouver un équilibre, il faudrait plusieurs années qui pourraient se révéler difficiles.
La sortie de la zone euro devrait donc amener une forte hausse des taux d’intérêt provoquant un net ralentissement de l’activité. Le secteur du bâtiment serait pénalisé. Les secteurs dépendant des importations seraient également fortement touchés. L’investissement sera en chute libre. De nombreux secteurs supporteraient tout à la fois une augmentation de leurs produits, une diminution du pouvoir d’achat des ménages et un problème d’accès aux devises.
La sortie de la zone euro est un pari que les Grecs n’ont pas voulu tenir. Il est plus que probable que le départ de la France provoquerait l’explosion de l’ensemble de la zone euro. Les pays d’Europe du Sud auraient du mal à résister à l’onde de choc. Les investisseurs par aversion du risque se délesteraient de tous les titres européens non sûrs. Dans cette affaire, l’Allemagne serait également perdante tant au titre des 3 000 milliards d’euros qu’elle détient sur le reste de l’Europe qu’en raison de l’explosion de son espace commercial. Sur plusieurs années, elle participerait à la dépréciation de la monnaie, aux taux d’intérêt élevés, à l’inflation, et pousserait pour une réglementation sur les changes voire sur le crédit. La sortie de l’euro, c’est juste un autre monde.
Epargne – retraite – dépendance, quelques antiennes bien utiles…
Le 25 mars 1997, il y a donc 20 ans, était publiée au Journal Officiel, la loi créant les plans d’épargne retraite, loi dont j’étais à l’origine et que j’ai porté durant 4 ans afin d’en obtenir l’adoption. Du fait de la dissolution intervenue au mois d’avril 1997, cette loi ne fut jamais appliquée et fut abrogée le 18 janvier 2002.
Cette loi visait à instituer deux étages de retraite par capitalisation en complément aux régimes par répartition, un étage professionnel et un étage individuel. Avec mes collègues de la majorité de l’époque, j’avais prévu que les partenaires sociaux puissent être associés à la gestion de ces nouveaux produits comme ils le sont aujourd’hui dans le cadre de l’épargne salariale.
Vingt ans sont passés, une génération. Certes, plusieurs réformes ont modifié notre régime de retraite, le PERP et le PERCO ont été créés mais la question de la réorientation de l’épargne vers l’économie dite réelle demeure posée et non résolue. Nous avons bien souvent l’impression, en la matière de faire du surplace, de ressasser toujours les mêmes antiennes.
Pour autant, il n’est pas inutile de rappeler quelques principes et quelques propositions.
Les entreprises françaises doivent pouvoir bénéficier de capitaux stables et abondants. À cet effet, il est indispensable de favoriser l’émergence d’un espace européen du financement des entreprises.
La fiscalité applicable à l’épargne doit être simple et pérenne. L’instabilité est l’ennemi de l’épargnant. Il faut admettre que l’épargne n’est pas équivalente au travail et peut légitimement être soumise à un régime fiscal spécifique. Ce dernier doit veiller à ne pas être destructeur du capital.
Au nom de l’efficacité économique, les pouvoirs publics doivent éviter la concentration du capital en favorisant sa mobilité à travers un régime de donation. Le régime des plus-values ne doit pas être spoliateur faute de quoi il génère une appréciation artificielle du capital.
Au nom de la rationalité économique, les placements longs dits à risques doivent être mieux traités que les placements courts sans risque.
Afin de palier la baisse du taux de remplacement des retraites dans le système par répartition, la création d’un étage par capitalisation accessible à tous les salariés et géré de manière paritaire, serait une réelle avancée.
C’est en retenant ces quelques idées que le Cercle de l’Épargne que j’ai l’honneur de diriger a établi une série de propositions sur l’épargne, la retraite et la dépendance, propositions que vous trouverez en annexe de notre Mensuel.
Le Figaro – L’assurance-vie a été moins prisée en 2016
Retrouvez les explications du Cercle de l’Épargne sur le bilan 2016 e l’assurance vie. Le placement a résisté, malgré une collecte décevante en comparaison avec le résultat de l’année passé.
1,7 % de croissance attendue en zone euro en 2016
D’après les premières estimation d’Eurostat, le PIB aurait progressé de 1,7% en zone euro en 2016 et de 1,9 % au sein de l’Union Européenne. Corrigée des variations saisonnières, la croissance du PIB serait, au dernier trimestre 2016, respectivement de 0,5 dans la zone euro et 0,6 % ans l’UE28 après une progression de 0,4% et de 0,5% respectivement dans les deux zones au trimestre précédent.
En comparaison avec le même trimestre de l’année précédente, le PIB corrigé des variations saisonnières a enregistré une hausse de 1,8% dans la zone euro et de 1,9% dans l’UE28 au quatrième trimestre 2016.
Évolution du PIB en volume
(basée sur des données corrigées des variations saisonnières)
| Pourcentage de variation par rapport au trimestre précédent |
Pourcentage de variation par rapport au même trimestre de l’année précédente |
|||||||
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2016 |
2016 | |||||||
|
T1 |
T2 | T3 | T4 | T1 | T2 | T3 | T4 | |
| ZE19 | 0,5 | 0,3 | 0,4 | 0,5 | 1,7 | 1,6 | 1,8 |
1,8 |
| UE28 | 0,5 | 0,4 | 0,5 | 0,6 | 1,8 | 1,8 | 1,9 |
1,9 |
Fléchissement du PIB en 2016 malgré une accélération attendue sur le dernier trimestre
D’après les premières estimations publiées ce jour par l’INSEE, le PIB aurait progressé de 0,4 % au dernier trimestre 2016. Cette accelération de fin d’année (après +0,2 % au trimestre précédent) ne permet toutefois pas à la France d’afficher un résultat à la hauteur des prévisions gouvernementales. Le PIB progresse sur l’année de 1,1 % (après 1,2 % en 2015) quand Bercy tablait sur une progression de 1,4 % du PIB sur l’ensemble de l’année et l’INSEE sur 1,2 % dans ses dernières prévisions d’octobre 2016.
Le bilan 2016 aurait, selon l’INSEE été fortement impacté par le ralentissement du commerce internationale comme en témoigne le recul constaté du commerce extérieur qui contribue négativement sur la croissance du PIB à hauteur de -0,9 point.
Sur le dernier trimestre, de nombreux composantes de la croissance sont au vert et permette à l’INSEE de rester optimiste sur ses prévisions pour 2017. De fait, malgré un repli de la consommation sur le mois de décembre, sur le dernier trimestre les dépenses de consommation des ménages progressent de 0,6 % (après +0,1 % au 2e et au 3e trimestre ). Cette hausse sur le 4 trimestres tient notamment au redressement des dépenses d’énergie (+3,7 % après −1,5 %), en raison des températures inférieures aux normales saisonnières sur la période écoulée. Sur l’année, les achats en biens d’équipement du logement constatés sur le premier trimester ont également contribuer positivement à la hausse des dépenses globales des ménages.De fait, la consommation des ménages serait légérment plus elevée en 2016 ar rapport à 2015 (1+1,8 % après +1,5%).
Par ailleurs, la production totale de biens et services progresse un peu plus vite qu’en 2015 (+1,4 % après +1,3 %).
Côté investissments, au quatrième trimestre 2016, la formation brute de capitale fixe (FBCF) totale accélère (+0,8 % après +0,3 %) soutenu par les ménages et les entreprises. De ce fait, sur l’ensemble de l’année 2016, la FBCF totale enregistrerait une progression de près de 2 points par rapport à l’année précédente avec respectivement +2,8 % après +0,9 % en 2015. Bien que toujours dans le rouge des efforts sont également constaté au sein des administrations publiques qui affichent un FBCF de -0,7% en 2016 après -3,9 % en 2015.
L’assurance vie défend sa position en 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CERCLE DE L’ÉPARGNE
L’ASSURANCE VIE DÉFEND SA POSITION EN 2016
Analyse de Philippe Crevel
Directeur du Cercle de l’Épargne
Avec une collecte nette annuelle positive de 16,8 milliards l’assurance vie a su maintenir sa position en 2016. Loin de sa collecte record de près de 23,6 milliards d’euros sur 2015, l’assurance vie a néanmoins bien résisté malgré, d’une part, des turbulences résultant de loi Sapin II avec la polémique sur les mesures exceptionnelles que pourraient prendre les pouvoirs publics en cas de crise financière systémique et, d’autre part ,la poursuite de la baisse du rendement des fonds euros.
Ce moindre résultat tient aussi au petit retour en grâce du Livret A en 2016 qui a renoué avec la collecte positive (+ 1,75 milliard d’euros sur l’année) après deux années de rejet à la suite d’une baisse de son taux de rendement.
Le résultat de l’assurance vie doit également être examiné au regard de son autre grand concurrent, le PEL qui talonnait l’assurance vie en 2015. Malgré un léger fléchissement constaté sur ce produit sur l’ensemble de l’année, le PEL a enregistré sur 2016 une collecte positive de près de 18,96 milliards d’euros grâce à un retour massif sur ce placement en décembre (+5,55 milliards d’euros).
Il convient enfin de relativiser le résultat de la collecte nette du fait de la part croissante des prestations versées sur 2016 ( qui atteignent 117,9 milliards d’euros contre 112,1 milliards en 2015) qui tient aussi à l’arrivée à maturité de nombreux contrats.
Le poids des unités de compte reste, comme en 2015, stable à 20 % de la collecte brute, preuve étant que les UC peinent toujours autant à séduire les épargnants. Sur l’année les versements sur les unités de compte ont représentés 27,1 milliards d’euros sur un total de 134, 7 milliards d’euros.
En décembre, l’assurance vie conclu l’année avec une collecte positive de 800 millions d’euros contre 400 millions en novembre et 2,1 milliards un an plus tôt. L’encours de l’assurance vie atteint, fin 2016, 1 632 milliards d’euros.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Les différentes dimensions du revenu universel
Les différentes dimensions
du revenu universel
Le revenu universel a été un des est au cœur du débat public. Son instauration est proposée non seulement par Benoît Hamon mais aussi par Gaspard Koenig qui dirige un centre de réflexion libérale, « Génération Libre » et qui fut un conseiller de Christine Lagarde quand cette dernière était Ministre de l’Économie. Il est également proposé par les écologistes et notamment par Yannick Jadot.
Qu’est-ce que le revenu universel également appelé revenu de base, revenu d’existence ou allocation universelle ? Le revenu universel dans sa version initiale consiste à verser à toutes les personnes majeures quel que soit leur niveau de ressources un revenu d’un montant identique sur une base individuelle et de manière inconditionnelle.
À partir de cette définition, différentes variantes de revenus universels ont été imaginées. Pour certains, le revenu universel a vocation à remplacer les minima-sociaux et plusieurs prestations sociales comme l’aide au logement ; pour d’autres, il s’agit d’un complément permettant d’assurer à tout un chacun un niveau digne de subsistance. Le versement du revenu universel peut être général ou limité à un public ciblé. Si les libéraux mettent en avant l’idée de responsabilisation des bénéficiaires, d’autres considèrent que ce revenu permet de tirer les conséquences d’une société où le travail se fera de plus en plus rare du fait de la digitalisation ou de la mondialisation. C’est un peu la suite du concept de partage du travail appliqué aux revenus. Le revenu universel est censé avoir une autre vertu, celle de ne pas dissuader le retour au travail. En étant versé de manière générale, la reprise d’un travail n’entraîne pas sa suppression.
Au sommaire de l’étude :
- Les objectifs du revenu universel
- Le revenu universel consiste à tirer les conséquences de la fin du travail et de la transition vers une société post-salariale
- Quel montant pour le revenu universel ?
- Les comptes et mécomptes du revenu universel
- Le revenu universel dans le débat de la primaire de la gauche
- La vision libérale du revenu universel
- Les exemples étrangers
Le Figaro – Le livret A a repris des couleurs en 2016
En décembre le Livret A affiche traditionnellement de bons résultats. 2016 n’a pas échappé à la règle. Quel bilan pour ce placement en 2016 ? Retrouvez l’analyse du Directeur du Cercle de l’Épargne reprise dans cet article de Marie Bartnik.
Les Echos – Le Livret A dans le vert en 2016, après deux années noires
Après deux années de décollecte, le Livret A a retrouvé des couleurs en 2016. Retrouvez les explications de Philippe Crevel dans cet article des Échos.
France Info – « En 2016, les français ont un peu plus placé de l’argent sur le livret A »
Philippe Crevel fait le bilan 2016 du Livret A sur France Info. Il explique pourquoi cette épargne de précaution malgré sa faible rémunération s’est accrue en 2016.
Petit retour en grâce du Livret A en 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CERCLE DE L’ÉPARGNE
PETIT RETOUR EN GRÂCE DU LIVRET A EN 2016
Analyse de Philippe Crevel
Directeur du Cercle de l’Épargne
Le Livret A a, en 2016, mis un terme à deux années consécutives de décollecte (-6,1 milliards d’euros en 2014 et -9,29 milliards d’euros en 2015) avec une collecte nette annuelle de 1,75 milliard d’euros. Pour le seul de mois de décembre, la collecte a été positive de 630 millions d’euros.
Le Livret A a, l’année dernière, surmonté le passage de son taux en-dessous de 1 % intervenu le 1er août 2015. Avec la baisse généralisée des rendements des produits de taux et surtout celle concernant le Plan d’Épargne Logement, les épargnants ont retrouvé le chemin du Livret A. Par ailleurs, les Français ont opté pour la sécurité et la liquidité au détriment du rendement. Le Livret A et le LDD sont de plus en plus les antichambres des comptes courants. Ils remplacent dans ce rôle les livrets bancaires qui offrent des rendements bien plus faibles. Le Livret A a également profité de la petite déconvenue de l’assurance-vie, intervenue avec la discussion de la loi Sapin II prévoyant notamment des mesures de blocages en cas de crise systémique.
Le résultat positif du mois de décembre dernier est assez logique du fait des versements des primes et des étrennes de fin d’année. En décembre 2015, la collecte avait été de 660 millions d’euros sur les deux produits cumulés. Elle a même été de 90 millions d’euros en décembre 2014. Pour autant, ces deux années avaient été marquées par une forte décollecte.
À fin décembre 2016, l’encours du Livret A est de 259,5 milliard d’euros et quand celui du LDDS est à 101,4 milliards d’euros. La collecte de ce dernier produit a été, au mois de décembre, de 640 millions d’euros. En revanche, elle a été négative de 660 millions sur l’ensemble de l’année 2016. Ce produit, plus bancarisé que le Livret A, est de fait très sensible aux évolutions des dépenses de consommation des ménages.
Avec la remontée de l’inflation, 0,6 % en rythme annuel au mois de décembre, le rendement du Livret A a tendance à se réduire en termes réels et à se rapprocher de zéro. Du fait de l’engagement du Gouvernement à ne pas modifier le taux au 1er février, celui-ci pourrait passer en dessous du taux d’inflation si le prix de l’énergie continuait à augmenter.
Par ailleurs, en retenant la nouvelle formule du Livret A, le taux pourrait être maintenu à 0,75 %. Compte tenu des nouvelles règles de fixation qui entreront en vigueur au 1er août 2017, les indices utilisés dans la formule pour les taux monétaires et l’inflation sont lissés sur 6 mois, afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A. Dans la nouvelle formule, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation peut de plus être suspendue dans certaines circonstances exceptionnelles quand l’écart entre l’inflation et les taux monétaires est supérieur ou égal à 0,25 point de pourcentage. En retenant cette double modification, le taux peut donc rester à 0,75 % car l’inflation est de 0,4 % en moyenne sur les six derniers mois et qu’en plus l’écart entre inflation et les taux monétaires reste supérieur à 0,25 point (l’Euribor 3 mois est à-0,339 % et taux de l’Euronia est -0,353 %).
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Boursorama – Impôts : les conséquences de l’année blanche sur l’épargne retraite
Avec l’introduction, en 2018, de la retenue à la source pour le prélèvement de l’IR et l’année « blanche » sur 2017, des voix dont celle du Cercle de l’Épargne s’élèvent contre le risque pour les produits d’épargne retraite.
Zone euro: le rebond de l’inflation confirmé
Si nous sommes encore loin de l’objectif des 2 %, Eurostat vient de confirmer que le taux d’inflation annuel de la zone euro a presque doublé en décembre, à 1,1% contre 0,6% en novembre. Un an auparavant, il était de 0,2%. L’Union européenne connaît un élan comparable (+1,2 % en décembre contre 0,6 % le mois précédent). Le taux mensuel constaté pour les deux zones s’établi quant à lui à 0,5 % quand il était respectivement de -0,1 % en zone euro et à 0 au sein de l’UE.
Seuls 3 pays membres affichent encore des taux annuels négatifs : la Bulgarie (-0,5%), l’Irlande (-0.2) et le Roumanie (-0,1%) et seul un pays, , enregistre un résultat en baisse par rapport au mois précdéent. A l’inverse, l’inflation progresse dans 26 pays membres avec les plus hauts niveaux constatés en Estonie l’inflation atteint 2,4 % et 2,2 % en Belgique. En France, l’inflation mensuel est de 0,3 % quand le taux d’inflation annuel atteint 0,8 %.
En décembre, l’inflation a principalement été portée par les prix des carburants pour le transport (+0,21 point de pourcentage), et dans une moindre mesure par les prix des légumes (+0,07 pp).
Les Echos – Le Livret A toujours tendance
Pourquoi, après avoir été boudé par les Français, le Livret A a de nouveau la cote auprès des épargnants? Explications avec Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.
Les Échos – Le PEA PME peine à convaincre
Le PEA PME lancé en 2014 ne semble pas avoir trouvé son public. Retrouvez dans cet article qui cite le Mensuel du Cercle de l’Épargne les raisons des résultats décevant de ce placement destiné à renforcer les besoins en fonds propres des PME.
La dépendance, le défi des 20 prochaines années : de l’état des lieux aux solutions
La dépendance, le défi des 20 prochaines années :
De l’état des lieux aux solutions
La dépendance est un sujet délicat et complexe. Délicat, car elle est synonyme de fin de vie et qu’elle constitue pour les personnes concernées et leurs proches une épreuve ; complexe car elle impose l’intervention d’un grand nombre d’acteurs publics et privés et qu’elle peut poser, pour les familles, des problèmes d’ordre financier.
La dépendance est également un thème à éclipses. Elle a été au cœur de l’actualité publique au début des années 2000. À l’époque, la question de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale était évoquée. Une grande loi était censée résoudre les problèmes de financement. Depuis la crise de 2008, à l’exception de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le règlement de question de la dépendance est reporté. Cela est d’autant plus facile qu’arrivent, aujourd’hui, à l’âge de la dépendance, les générations étroites des années 30. Or, d’ici une dizaine d’années, arriveront à cet âge les premières générations du baby-boom. Le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera, alors, de manière exponentielle.
Au sommaire de cette étude :
La dépendance, rapide état des lieux
- Un coût à géométrie variable
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, l’allocation clef de la dépendance
- La complexe architecture de la prise en charge publique de la dépendance
Les pistes de réforme ou comment financer la dépendance ?
- L’assurance dépendance
- La difficile mobilisation du patrimoine des personnes dépendantes
Pleine Vie – Les talents d’Alphonse: Enseignez votre savoir faire aux plus jeunes
Dans un article consacré aux relations intergénérationnelles à travers la plateforme collaborative « Les Talents d’Alphonse », le magazine Pleine Vie cite l’enquête 2016 du Cercle de l’Épargne sur les Français, la retraite et l’épargne.
Bilan de l’épargne
d’Épargne en Actions n’ont toujours pas la cote
Malgré la volonté affichée des pouvoirs publics de relancer le Plan d’Épargne en Actions et malgré les bons résultats de la bourse, il est toujours en déclin. Son encours était, au 3e trimestre 2016, de 82 milliards d’euros loin de son niveau d’avant crise (plus de 100 milliards d’euros).
Source : Banque de France
Si son encours est à peu près stabilisé depuis 2013, le nombre de PEA ouverts continue à diminuer. Il est passé de 4,8 à 4,5 millions de 2014 à 2016. Le passage du plafond de 132 000 à 150 000 euros n’a pas eu l’effet escompté.
Le PEA-PME reste de petite taille
Au mois d’octobre 2013, il a été décidé la création d’un Plan d’Épargne en Actions dédié aux Petites et Moyennes Entreprises. Le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionne de la même manière. Son plafond, qui se rajoute à celui du PEA classique, est de 75 000 euros. Pour être éligibles au PEA-PME, les PME doivent employer moins de 5 000 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros.
Ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres ou, pour les fonds, à la date à laquelle ils réalisent les investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.
Les pouvoirs publics avaient imaginé que l’encours pourrait atteindre 2 milliards d’euros dès la première année de lancement, c’est-à-dire en 2014. Or, au 3e trimestre 2016, celui-ci n’atteint que 670 millions d’euros. Moins de 60 000 plans PEA-PME ont été ouverts en deux ans.
Ce résultat décevant s’explique par les problèmes d’homologation des titres éligibles qui ont retardé la montée en puissance du PEA-PME. Par ailleurs, la création du PEA-PME est intervenue au moment du relèvement du plafond du PEA à 150 000 euros. Or, les titres éligibles au PEA-PME le sont également au PEA ; de ce fait, sauf à avoir saturé le second, l’intérêt d’ouvrir le premier est faible. Par ailleurs et surtout, l’assurance-vie, qui peut recevoir désormais des titres à vifs apparaît plus souple en matière de gestion même si sa fiscalité est un peu plus contraignante.
Source : Banque de France
Plan d’Épargne Logement, retour dans la norme
Source : Banque de France
L’encours du Plan d’Épargne Logement atteint, au mois de novembre dernier, 253,24 milliards d’euros. Sur les 11 premiers mois de l’année 2016, il a progressé de 5,8 % contre plus de 8 % sur la même période de 2015. Cette moindre croissance est la conséquence de la baisse du taux de rendement du PEL qui est passé de 2,5 à 1 % de 2015 à 2016. La collecte a été, en novembre, de 734 millions d’euros quand elle dépassait, en rythme mensuel, le milliard d’euros en début d’année. Ce ralentissement de la collecte est assez étonnant car le taux de rendement applicable au PEL est celui en vigueur au moment de la souscription. Or, de nombreux épargnants ont ouvert un PEL avant la baisse du taux. Compte tenu de la baisse des rendements des fonds euros des contrats d’assurance-vie, la collecte nette des PEL aurait dû être plus importante. Le nombre de PEL est passé de 12,3 millions à 16,5 millions de 2012 à 2016 grâce au taux d’intérêt attractif qui lui était associé.
Source : direction du Trésor
SCPI : l’engouement des Français pour la pierre papier
Avec la baisse des taux d’intérêt, les Français se tournent de plus en plus vers la pierre papier notamment à travers l’acquisition de parts de Société Civile de Placement Immobilier. La capitalisation totale des 174 SCPI proposées en France dépasse 40 milliards d’euros. La collecte s’est élevée, en 2016, à plus de 5 milliards d’euros. Le rendement moyen a été, en 2015 d’environ 4,85 %. Le rendement devrait être en légère baisse en 2016. Au 3e trimestre 2016, il s’élève à 4,59 % en rythme annuel.
La prévoyance coûte plus cher que le chômage
Les arrêts maladie et les prestations d’invalidité absorbent 1,7 % du PIB des pays de l’UE, ce qui est supérieur aux dépenses allouées aux allocations de chômage. Pourtant, les États membres de l’UE ne consacrent que 3 % environ de leurs budgets de santé en moyenne aux campagnes de santé publique et de prévention.
L’indispensable prévention
Selon les estimations présentées dans Panorama de la santé, Europe 2016, une étude réalisé par l’OCDE, 550 000 personnes d’âge actif sont décédées de manière anticipée des suites de maladies chroniques (crises cardiaques, AVC, diabète ou cancer). Le coût de ces décès anticipés est évalué à 115 milliards d’euros par an, soit 0,8 % du PIB. Ce chiffre ne tient pas compte des pertes additionnelles liées à la baisse du taux d’emploi et de la productivité des personnes souffrant de problèmes de santé chroniques.
La Commission de Bruxelles considère que de nombreux décès pourraient être évités en améliorant la prévention et, en réalisant des diagnostics plus précoces. L’accès aux techniques plus modernes de soins permettrait également de réels progrès en termes d’espérance de vie des malades. Les services de l’Union européenne soulignent que le taux de survie des malades pourrait être augmenté dans de nombreux pays – parmi lesquels le Royaume-Uni, l’Irlande et, surtout, certains pays d’Europe centrale et orientale – qui accusent du retard en termes de taux de survie après un cancer.
L’espérance de vie et les inégalités
Les inégalités sont importantes entre pays membres de l’Union et en leur sein. L’espérance de vie dépend avant tout du niveau de formation et du niveau de revenus. En moyenne dans l’UE, les personnes ayant le plus faible niveau d’études ont une espérance de vie inférieure de sept ans à celle des personnes qui ont le niveau d’études le plus élevé. L’écart est particulièrement important dans les pays d’Europe centrale et orientale, surtout pour les hommes, en raison d’une plus forte prévalence des facteurs de risque.
L’accès aux soins fragilisé depuis la crise de 2008
Après la crise financière mondiale, le nombre de personnes à bas revenus faisant état d’un accès limité aux soins de santé pour des motifs financiers a augmenté dans plusieurs pays de l’UE. Ainsi, en Grèce, la proportion de personnes pauvres déclarant ne pas se soigner pour des raisons financières a plus que doublé depuis 2008, passant de 7 % à plus de 16 % en 2014.
Selon l’OCDE, les dépenses de santé augmentent faiblement depuis la crise. Elles représentent, en moyenne, 9,9 % du PIB au sein de l’UE en 2015. L’Allemagne, la Suède et la France ont consacré chacun 11 % environ de leur PIB aux dépenses de santé, suivis de près par les Pays-Bas et le Danemark (10,8 % et 10,6 % respectivement). Les dépenses de santé des pays situés dans la partie orientale de l’UE sont beaucoup moins élevées, puisqu’elles s’établissent dans une fourchette comprise entre 5 % et 6 % du PIB.
Dans tous les pays, la part du PIB allouée aux dépenses de santé devrait augmenter au cours des prochaines années, sous l’effet principalement du vieillissement de la population et de la diffusion des nouvelles technologies de diagnostic et de traitement.
La France, dernière de la classe pour les fonds de pension
En 2015, selon l’OCDE, la France se classe au dernier rang pour le poids de ses fonds de pension. Ils ne pèsent que 0,5 % du PIB contre 159 % aux Pays-Bas. En France, figure dans la catégorie des fonds de pension le Fonds de Réserve des Retraites qui, dans les faits, participe au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Selon le rapport de l’OCDE sur les pensions, en 2015, les actifs des régimes de retraite par capitalisation représentaient plus de 50 % du PIB dans les 13 pays membres de l’organisation contre 10 % au début des années 2000.
Au cours de la même période, le nombre de pays de l’OCDE dans lesquels les actifs des régimes privés de retraite par capitalisation sont supérieurs à 100 % du PIB est passé de quatre à sept.
Le rôle croissant des dispositifs de retraite par capitalisation est pour l’essentiel imputable aux régimes à cotisations définies qui établissent un lien direct entre cotisations, actifs accumulés et prestations de retraite.
L’OCDE plaide pour le développement des régimes à cotisations définies
L’OCDE souligne que « les régimes à cotisations définies offrent des avantages dans le contexte actuel de vieillissement démographique et de faiblesse de la croissance et des taux d’intérêt, mais comme il appartient à chacun désormais de prendre davantage de risques et de responsabilités dans la gestion du financement de sa retraite, nous devons nous attacher à améliorer leur architecture ».
L’OCDE préconise le développement d’une fiscalité incitative afin de favoriser l’essor de la capitalisation. L’organisation internationale souhaite que les États instituent des crédits d’impôts ciblés sur les individus à plus faibles revenus et empêcher tout nouveau creusement des inégalités à la retraite.
L’information et le conseil sont indispensables
Du fait de la complexité des produits d’épargne-retraite, l’OCDE met l’accent sur la nécessité de faciliter l’accès des assurés à des conseils financiers et à des informations financières intelligibles. Le manque de connaissances financières pose de sérieux problèmes, dans la mesure où les personnes sont de plus en plus responsables de la gestion de leur patrimoine pour la retraite. Il conviendrait d’assurer une éducation financière pour la planification de la retraite, et mettre simultanément à la disposition de chacun des informations claires et concises sur la retraite, en les standardisant lorsque cela est possible (frais, performances des fonds, etc.). Tous les renseignements relatifs aux régimes individuels de retraite devraient être regroupés et pouvoir être utilisés à l’aide de « calculettes » ou de simulateurs pour livrer un tableau plus clair de la situation de chacun.
L’OCDE met également l’accent sur l’instauration d’un cadre réglementaire prudentiel permettant une gestion des risques appropriée pour les contrats de rente.
Harmonisation des règles des différents régimes de retraite
Dans son rapport, l’OCDE pointe les pays où la fonction publique dispose d’un régime spécifique. En règle générale, ces régimes sont plus avantageux que ceux du secteur privé. Elle demande par souci d’économie et d’équité que les États concernés, dont la France, mettent en place un plan de convergence.
La France, championne de la réforme
Depuis 1993, la France a entrepris quatre grandes réformes de ses régimes de retraite auxquelles il faut ajouter les dispositions prises dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. Plus de dix accords ont été signés entre partenaires sociaux en vingt-cinq ans pour assurer la pérennité des régimes complémentaires. Contrairement aux idées reçues, la France est un des pays qui a le plus réformé au sein de l’OCDE son système de retraite. Selon les calculs du Conseil d’Orientation des Retraites, à défaut de réformes, les dépenses de retraite auraient pu atteindre, à l’horizon 2040, 18,5 % du PIB contre 14,5 % du PIB aujourd’hui. De même, sans la réforme de 2003, ces mêmes dépenses auraient atteint 17 % du PIB. En prenant en compte toutes les réformes, les dépenses de retraites passeraient dorénavant en dessous de 14 % du PIB, toujours selon le COR.
Les mesures adoptées
L’allongement de la durée de cotisation
Les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, allongé la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein. Elle est passée par étapes de 37,5 à 43 ans (1993, 2003, 2008 et 2014).
Le recul de l’âge de départ à la retraite
En 2010, l’âge légal de départ à la retraite a été reporté de 60 à 62 ans quand l’âge de la retraite à taux plein a été passé de 65 à 67 ans. L’introduction d’une décote et d’une surcote (2003 et 2009) vise également à repousser l’âge de départ effectif à la retraite. Il en est de même avec l’Accord National Interprofessionnel AGIRC/ARRCO qui prévoit notamment, à compter de 2019, une incitation à reporter d’une année son départ à la retraite.
L’augmentation des cotisations
Les cotisations des régimes obligatoires ont été augmentées à plusieurs reprises (2003, 2014). Par ailleurs, l’assiette des cotisations a été accrue. De nouvelles contributions ont été instituées afin de financer le Fonds de Solidarité Vieillesse. Les régimes complémentaires ont également accru leurs ressources en majorant les cotisations, en instaurant un taux d’appel à 125 % qui passera, en 2019, à 127 %.
Le montant des pensions
Depuis 1987 et cela a été confirmé en 1993, les salaires portés au compte ne sont plus indexés en fonction du salaire moyen mais en fonction des prix. Les pensions, pour le régime général, sont calculées non plus sur les 10 meilleures années mais sur les 25 meilleures années (1993).
Les règles d’indexation des pensions des régimes de base ont été modifiées à plusieurs reprises, la dernière modification datant 2014. Il en a été de même pour les pensions des régimes complémentaires. Les pensions ont fait l’objet de plusieurs années de gel (depuis 2013 pour la séquence en cours).
L’accumulation de ces réformes aboutit à terme à une réduction du montant des dépenses de retraite de plus de 4 % du PIB, soit plus que le déficit public actuel. Elle a comme conséquence une baisse du taux de remplacement pouvant atteindre plus de 10 points.
Pour la génération 1980, la pension moyenne cumulée (sommes des pensions actualisées perçues durant la retraite) devrait être moins élevée de 4,5 % et la durée de perception raccourcie de près de 2 ans. Le report de l’âge de la retraite décidé en 2010 aboutit à diminuer la durée de la retraite de 18 mois (étude DREES).
Si, sur la durée de la retraite, le montant de la retraite perçue baisse, en revanche, sur une base annuelle, elle augmente. Toutes réformes confondues, la pension moyenne est en hausse de 2,1 % pour la génération 1980. La hausse est de 3,15 % pour les femmes et de 0,9 % pour les hommes. Ce résultat est la conséquence d’un effet noria et d’effets d’accumulation liés au report de l’âge de départ à la retraite. Néanmoins près d’un cinquième des retraités de cette génération pourrait connaître une diminution de leurs pensions. En ce qui concerne les générations des années 1960 et 1970, les pertes devraient être plus importantes du fait que leur durée de cotisation sera plus faible.
Les cadres devraient enregistrer une baisse du niveau de leur pension du fait de leur forte dépendance financière aux régimes complémentaires. Si la pension relative des régimes de base ou intégrés augmente de 3,8 %, celle des complémentaires se contracte de 3,7 %.
La réforme de 2010, en jouant sur le levier de l’âge de départ à la retraite, accroît le montant annuel des pensions. Les actifs améliorent leur retraite de base en raison de salaires de référence plus élevés et accumulent de nouveaux points pour la retraite complémentaire. Le gain est le plus important pour les actifs les plus modestes.
En revanche, la réforme de 2014 a un effet négatif sur le montant des pensions estimé entre 0,6 et 1,3 % selon les générations. Le décalage de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre diminue la pension de 0,4 et 0,5 %.
Première évaluation de l’Accord Interprofessionnel (ANI) AGIRC/ARRCO du 30 octobre 2015
L’ANI du 30 octobre, au-delà de mesures paramétriques qui se situent dans le prolongement de celles prises depuis 1993, comporte une nouveauté importante qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : l’instauration de coefficients de solidarité et de majoration. Ce dispositif est sans précédent d’autant qu’il va à l’encontre du principe de convergence des régimes de base et des régimes complémentaires. Un salarié qui liquidera à taux plein sa retraite de base se verra appliquer un abattement de 10 % durant trois ans dans la limite des 67 ans sauf s’il décale son départ d’un an.
L’abattement ne concernera pas les retraités exonérés de CSG (application d’un coefficient de 5 % pour les retraités soumis au taux réduit de CSG), les personnes partant avec des carrières incomplètes, les assurés handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé, les assurés inaptes avec un taux d’invalidité de 50 % et plus, médicalement constaté, les mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants, les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants. Seront également exonérés de l’abattement les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé et les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.
Les participants qui décalent d’au moins deux ans la liquidation de leur retraite complémentaire, au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base, bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an.
La majoration des droits à retraite complémentaire sera de :
- 10 % pour ceux décalant de 8 trimestres
- 20 % pour ceux décalant de 12 trimestres
- 30 % pour ceux décalant de 16 trimestres
Selon une étude réalisée par la DREES pour le Conseil d’Orientation des Retraites, étude qui repose sur une analyse des comportements et sur des tests, 45 % des assurés de la génération 1960 seraient touchés par l’abattement minorant, 38 % de la génération 1970 et 31 % de la génération 1980.
Sur la durée de la retraite, l’application de l’ANI devrait réduire le montant des pensions perçues de 1,4 % pour la génération 1980 (1,7 % pour les hommes et 1,2 % pour les femmes). Au-delà du coefficient de solidarité, c’est la sous-indexation de la valeur de service, l’augmentation de la valeur d’acquisition des points et la suppression de la garantie minimale de points qui expliquent cette diminution. La différence entre les hommes et les femmes est liée au fait que le poids des pensions complémentaires est plus important dans les revenus des premiers.
En ne retenant que les seules pensions AGIR/ARRCO, la baisse est plus franche, -8,5 % pour la génération 1980. Pour la génération 1960, l’impact est important pour ceux disposant de revenus élevés.
L’accumulation des réformes devrait provoquer une diminution relative du pouvoir d’achat des retraités par rapport à l’ensemble de la population. Si aujourd’hui, il est supérieur de 7 % à celui de la population, il pourrait être inférieur de 6 à 26 % en 2055.
Source : Conseil d’Orientation des Retraites
Une telle dégradation du pouvoir d’achat relatif ne sera pas facile à orchestrer sur un plan politique compte tenu du poids démographique croissant des électeurs de plus de 60 ans. Cela nécessite de favoriser la montée en puissance de revenus supplémentaires issus de la capitalisation.
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