L’autre argument mis en avant, est le potentiel économique de ce marché auxquels seulement 27 % des ressoritssans européens de 25 à 59 ans ont aujourd’hui souscrits. D’après le chiffrage de la Commission, estimé aujourd’hui à 700 milliards d’euros, il pourrait tripler dans la décennie à venir s’il bénéficiait du soutien des pouvoirs publics nationaux.
Le Pan European personal pension product
La Commission de Bruxelles entend encourager l’épargne de long terme et réanimer l’idée d’un véritable espace financier à l’échelle européenne. Ainsi, elle travaille au lancement d’un nouveau produit d’épargne, le PEPP pour « Pan European Personal Pension Product ». Les particuliers pourront sur la base du volontariat, se constituer un complément de retraite, transférable dans tous les pays membres de l’Union européenne. Il s’agit d’un supplément d’épargne qui s’ajoute aux régimes de retraite par répartition et aux autres dispositifs collectifs comme le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou personnels comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire). Le PEPP devrait satisfaire les Européens qui s’expatrient.
Ce nouveau produit d’épargne comportera une option d’investissement par défaut et devrait mettre l’accent sur l’information des détenteurs.
Si le produit est déjà lancé en théorie, il n’est pas encore disponible dans la pratique. Reste maintenant à s’entendre sur les détails, ce qui peut prendre plusieurs mois. Si le régulateur européen insiste sur la nécessité pour le PEPP de disposer du même traitement fiscal que les autres produits de retraite pour chaque pays concerné, les Parlements nationaux devront, de ce fait, adapter leur législation ce qui pourrait retarder l’entrée en vigueur de ce nouveau produit.
Le Livret A, une exception française
Au début du XXe siècle (1903), les caisses d’épargne privées étaient au nombre de 2 191 et comptaient 7,326 millions de livrets quand sa concurrente, la Caisse Nationale d’Épargne, en possédait 4,143 millions. En tout, 11,5 millions de livrets étaient en circulation pour une population de 40,9 millions d’habitants. Le fonds de réserve était, de son côté doté de 165,8 millions de francs.
Au 31 décembre 2016, la France comptait 55,8 millions de Livrets A pour une population de 66,9 millions d’habitants. Le taux de détention par des personnes physiques est de 83,4 %. Le taux de détention des Livrets de Développement Durable et Solidaire baisse de 1 point pour s’établir à 36 %. Celui des Livrets d’Épargne Populaire est stable à 13 %.
Au sommaire de l’étude :
- 55,8 millions de Livret A au 31 décembre 2016
- La concentration accrue des Livrets A
- Le Livret A, un produit d’épargne fruit de la Révolution
- Aux origines des Caisses d’Épargne et du Livret A
- La sécurisation des fonds et leur utilisation
- Les épargnants et leur livret
- Le Livret A face aux crises
- L’alchimie du Livret A
- L’impossible fixation du taux du Livret A
- Une formule toujours contournée
- Le fonds d’épargne, un transformateur de l’épargne
- La baisse continue du portefeuille financier du Fonds d’Épargne
- L’utilisation des ressources non centralisées
Le PEL est-il un problème ?
Le Plan d’Épargne Logement (PEL), en raison d’un taux de rémunération élevé, a connu ces dernières années un succès important. L’encours du PEL s’élevait, à la fin de l’année 2016, 259,4 milliards d’euros soit plus que l’encours du Livret A. 16 millions de PEL étaient, au 31 décembre 2016 comptabilisés, en hausse de 2,4 % en un an.
Le Plan d’Épargne Logement offre à ses détenteurs un double taux garanti, un taux de rémunération de l’épargne fixé pour la durée du plan au moment de son ouverture et un taux d’emprunt fixé également à l’ouverture. De ce fait, durant la baisse des taux, les banques doivent verser des rémunérations élevées hors de proportion avec les conditions du marché. En période de hausse des taux, les intérêts des emprunts seront faibles. Les banques risquent alors d’avoir des coûts de transformation élevés.
Le taux de rémunération est supérieur à celui qui résulte de l’application de la formule au vu des niveaux des taux swap à 10, 5 et 2 ans. Le taux du PEL devrait être de 0,5 %.
Du fait du poids des anciennes générations de PEL, le taux moyen de rémunération est de 2,76 %. Les plans ouverts avant le 1er mars 2011 bénéficiaient d’un taux de 3,5 %. 48 % de l’encours des PEL sont rémunérés à plus de 3,5 % et 42 % à 2,5 %.
Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL
Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État)
1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,50 %
1er février 2015 au 31 janvier 2016 2,00 %
1er février 2016 au 31 juillet 2016 1,50 %
Depuis le 1er août 2016 1,00 %
Passé 10 ans, le plan est gelé, plus aucun versement n’est possible mais en revanche les intérêts sont versés. Après 15 ans, le plan est transformé en livret bancaire dont le taux de rémunération est fixé par la banque. La fiscalité est alors celle des livrets bancaires.
Le Plan d’Épargne Logement donne droit à intérêts et sous condition à une prime d’État. Le taux en vigueur depuis le 1er août 2016 est de 1 %. La prime d’État est versée si le bénéficiaire contracte un emprunt d’au moins 5 000 euros via son PEL.
Depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus annuellement au taux en vigueur, soit, depuis le 1er juillet 2012, 15,5 %.
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la 12e année.
Le souscripteur d’un PEL peut obtenir un prêt afin :
• d’acheter ou construire un logement neuf ou ancien destiné à l’habitation principale,
• de financer des travaux ou l’amélioration du logement destiné à l’habitation principale.
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l’épargne du PEL. Le maximum est fixé à 92 000 € la durée est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL :
| Plan ouvert | Taux d’intérêt du prêt |
| Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 | 6,32 % |
| Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 | 5,54 % |
| Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 | 4,80 % |
| Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 | 4,60 % |
| Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 | 4,31 % |
| Entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003 | 4,97 % |
| Depuis le 1er août 2003 | 4,20 % |
| Depuis le 1er février 2015 | 3,20 % |
| Depuis le 1er février 2016
Depuis le 1er août 2016 |
2,70 %
2,20 % |
Epargne, retraite et territoires
Épargne, retraite et territoires
Quelle incidence peut avoir le lieu de résidence sur les attentes et comportements des Français en matière d’épargne et de retraite ? L’étude 2017 « Les Français, l’épargne et la retraite », Cercle de l’Épargne/Amphitéa met en exergue d’importantes disparités entre les épargnants vivant en milieu rural, ceux qui résident dans les communes urbaines de province et ceux de l’agglomération parisienne.
Au sommaire de l’étude
Épargne, de la disparité sociale des territoires à la diversité des pratiques et des attentes
- L’assurance-vie, un produit parisien
- Une tentation mesurée pour le risque
- Mais la sécurité avant tout !
- Taxation de l’épargne : L’unité autour d’une moindre fiscalité
Retraite, unanimité autour du constat, divergence dans les solutions ?
- Retraite, une inquiétude partagée dans l’ensemble du territoire…
- …Mais un moindre effort d’épargne dans les zones rurales
- Les efforts personnels pour une meilleure retraite : une plus grande réticence du monde rural
- Régimes de retraites : les parisiens sont-ils des réformateurs ?
Dépendance, le poids de la démographie
- Financement de la dépendance : les deux France s’accordent sur qui doit payer
- Assurance dépendance, plus d’un Français sur deux est pour !
Comptes et Livrets inactifs : petit guide à l’attention des détenteurs
En 2016, la loi Eckert qui avait pour ambition de simplifier la restitution des fonds oubliés à leur détenteurs, en renforçant notamment les obligations de recherches des assurés, entrait en application.
Sur l’année 2016 c’est 5,5 millions de comptes dont 4,6 millions de Livret A qui ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignation. En montant, cela correspond à 3,7 milliards d’euros en provenance des comptes bancaires et contrats d’assurance vie dont 1,9 milliards au titre de l’épargne réglementée.
Contrats non-réclamés rappel du dispositif
Quelles obligations pour les banques et les établissements financiers?
Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi, banques et assureurs sont tenus de réaliser un suivi et effort de recherche des titulaires des contrats qu’ils ont en gestion. A ce titre ils ont l’obligation de :
- s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee ;
- informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayant-droits de l’état d’inactivité des comptes ;
- limiter les frais de tenue de compte ;
- transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s’adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l’Etat ;
- publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés ;
Les moyens mis à la disposition les détenteurs et/ou leur ayant-droits
La Caisse des dépôts s’est vue confiée la mission de le conserver les fonds non-réclamés, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. A cet effet,, début 2017, elle a mis à disposition des assurés un service en ligne gratuit destiné à faciliter leur recherche.
ciclade – pour rechercher votre argent
Quelles incidences pour les contrats inactifs ?
La loi renvoie a un décret, adopté le 28 août 2015, le soin de préciser les règles destinées à encadrer les frais applicables aux comptes bancaires et contrats d’assurance vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie.
Ainsi ce décret créé une série de plafonds annuels de frais perceptibles par compte et les distingue par catégorie de produits :
- épargne réglementée
- PEA et PEA-PME
- Comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers
- Autres comptes (comptes courants, à terme, sur livret, etc.)
De fait, le principe que le décret pose est l’impossibilité pour les établissements financiers dépositaires des fonds de percevoir, après la date de connaissance du décès du détenteur des frais « supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas intervenu ».
Par ailleurs, le décret précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés. Il fixe également les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’État (par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai.
En outre, le texte prévoit les règles relatives à la rémunération des sommes déposées à la CDC. Sur ce point, il renvoie à l’article 518-23 du code monétaire et financier . Cet article dispose « que le e taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. »
Enfin, le décret détermine la fiscalité à appliquer par la CDC aux contrats et Livrets inactifs dont elle est en possession. En cas de décès du titulaire du compte avant la restitution des sommes, « la Caisse des dépôts et consignations procède au prélèvement prévu au I de l’article 990 I bis du code général des impôts dans les conditions prévues au III du même article ». En revanche, « Lorsque les sommes sont restituées au titulaire du compte, la Caisse des dépôts et consignations communique au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées, ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts. . »
Crédit aux particuliers : les taux bas profitent à nouveau au marché de l’immobilier
L’attrait des Français pour l’immobilier ne se dément pas en juin. De fait, le taux de croissance annuel des crédits aux particuliers progresse de 6,1 % porté par le dynamisme des prêts à l’abitat (+6,0 % après +5,7 %).
Si depuis la hausse des taux directeurs amorcée par le FED, les taux moyens pratiqués par les établissements bancaires enregistrent une petite hausse, ils restent néanmoins à des niveaux extrêmement bas. De fait, le taux moyen des prêts à l’habitat à long terme passe sur un mois de 1,59 % à 1,62 %.
La renégociation de prêts qui avait porté le marché du crédit à l’habitat pendent de nombreux mois et représentait 61,6 % du marché du crédit à l’habitat en janvier, a été devancé par les crédits nouveaux. La part des renégociations de prêts ne compte plus que pour 32, 7 % du total en juin.
A côté de cette progression des crédits en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, les crédits à la consommation enregistrent une moindre progression en juin avec un taux de croissance annuel qui s’établit tout de même à +5,1 % en juin après +5,7 % en mai.
Consulter la note de la banque de France
Une collecte décevante au premier semestre
Les raisons de la faible collecte enregistrée par l’assurance-vie expliquées dans cet article qui cite le Directeur du Cercle de l’Epargne.
Pourquoi les Français boudent l’assurance-vie
Assurance-vie, retour sur six mois de faibles collectes avec les explications de Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne.
L’assurance-vie encalminée
Paris, le 28 juillet 2017
Communiqué de presse
Résultats de l’assurance-vie – juin 2017
L’assurance-vie encalminée
par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
L’assurance-vie a connu un premier semestre compliqué en raison de l’annonce de la baisse des taux de rendement et des interrogations sur son futur régime fiscal.
Sur les 6 premiers mois de l’année, la collecte nette n’a été que de 2 milliards d’euros variant entre 0 et 600 millions. En 2016, elle avait atteint, sur la même période, 12 milliards d’euros, Pour le seul mois de juin, elle a été de 600 millions d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour le mois de juin 2016. En dix ans, il n’y a eu que deux mois de juin en décollecte, ceux de 2012 et de 2013. Pourtant, la fin du premier semestre avec le versement de primes est, en règle générale, un bon mois pour l’assurance-vie d’autant plus que les ménages réalisent souvent quelques arbitrages financiers avant de partir en vacances.
Sur la même période, la collecte nette du Livret A a atteint 9,42 milliards d’euros (11,28 avec le LDDs).
Au mois de juin, la collecte brute s’est élevée à 11,5 milliards d’euros. Sur les six premiers mois, elle a été de 67 milliards d’euros. Les unités de compte souscrites dans les contrats d’assurance-vie multi-supports ont représenté 30 % de la collecte brute sur le mois de juin (3,5 milliards d’euros).
Les rachats s’élèvent à 10,9 milliards d’euros en juin 2017. Ils atteignent 65 milliards d’euros sur le semestre contre 58,5 milliards d’euros un an plus tôt.
Des épargnants qui préfèrent la pierre et la liquidité
Ce résultat décevant s’explique par le refus d’une partie des épargnants de s’engager dans les unités de compte. Ils font le choix de renoncer à des versements sur leurs contrats plutôt que d’en affecter une partie en UC. Les ménages préfèrent conserver d’importantes liquidités sur leurs comptes courants voire regarnir leurs Livrets A (près de 10 milliards d’euros de collecte depuis le 1er janvier). L’encours des dépôts à vue a atteint plus de 400 milliards d’euros au mois de mai dernier.
Plusieurs autres facteurs concourent aux piètres résultats de l’assurance-vie. La baisse des taux de rendement a eu pour conséquence de les rapprocher de ceux des autres placements. La forte demande en biens immobiliers au cours de ces derniers mois se traduit par le maintien à un haut niveau des rachats. Même si l’évaluation est délicate, le développement des contrats luxembourgeois joue en défaveur de la collecte. La loi Sapin II qui permet aux pouvoirs publics de bloquer en cas de crise grave les contrats d’assurance-vie ainsi que la période électorale ont accru les flux en direction du Luxembourg.
La Flat Tax ou la quadrature du cercle
Les interrogations sur la Flat Tax % conduisent également des épargnants à reporter leurs placements quand bien même que les annonces répétées du Premier Ministre sur la non rétroactivité de cette modification.
En l’état des discussions, cohabiteraient en fonction de la date des versements deux régimes de taxation, l’ancien avec l’option entre le prélèvement libératoire dégressif en fonction de la durée du contrat et l’impôt sur le revenu et le nouveau. Ce dernier ouvrirait la possibilité pour les épargnants de choisir entre le barème de l’impôt sur le revenu auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux et la taxe dont le taux avoisinerait 30 %. Ce taux ne s’appliquerait pas aux assurés dont les versements seraient inférieurs à 150 000 euros à compter de la date de sa mise en place. Ce système risque d’être complexe à gérer et à expliquer. Étant donné que ce sont les assureurs qui réalisent la liquidation des prélèvements, ils devront avoir accès aux données de l’ensemble des contrats de leurs clients pour déterminer s’ils sont en-dessous ou au-dessus des 150 000 euros.
L’application de la Flat Tax aboutit à un alourdissement de la fiscalité surtout pour ceux dont le contrat a plus de 8 ans (Plus de 62 % des assurés). Le taux de prélèvement passe alors de 23 % (24,7 % avec la majoration de la CSG prévue au 1er janvier 2018) à 30 %. La question du maintien de l’abattement de 4600 pour un célibataire et de 9200 euros pour un couple est posée mais n’a pas eu de réponse claire des pouvoirs publics.
Par ailleurs, cette Flat Tax a comme conséquence de réduire les prélèvements pour les contrats de moins de 8 ans. En effet, en retenant l’option du prélèvement libératoire, le taux est de 50,5 % (35 +15,5) pour les contrats de moins de 4 ans et de 30,5 % pour ceux ayant entre 4 et 8 ans. L’intérêt sera encore plus important quand la CSG sera relevée de 1,7 point. De ce fait, la Flat Tax pénalise le placement en assurance-vie à long terme. En outre, en période de remontée des taux d’intérêt, les épargnants ne seront pas dissuadés à fermer leurs vieux contrats peu rémunérés au profit de contrats récents au rendement plus important.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Assurance vie : la taxe à 30% va favoriser les retraits avant 4 ans de détention
Quelles seront les conséquences de l’application du prélèvement libératoire de 30 % à l’assurance-vie ? Dans l’attente des précisions sur les contours de cette réforme, Philippe Crevel revient dans cet article sur les possibles effets pervers d’une telle mesure qui pourrait se révéler contreproductive pour l’économie en facilitant – fiscalement – les rachats à court terme.
livret A toujours plébiscité par les Français
Retour sur 6 mois de collecte nette positive pour le Livret A.
Épargnants, vous perdez de l’argent en le plaçant sur votre Livret A
Le Livret A enregistre depuis plusieurs mois des collectes nettes positives malgré un taux historiquement bas de 0,75 % qui se traduit dans les faits, pour les épargnants, pour une perte d’argent compte tenu du taux d’inflation actuel (de l’ordre de 0,9 %). Retour sur les raisons de ce paradoxe avec les explications du Directeur du Cercle de l’Epargne.
Le livret A a attiré près de 10 milliards d’euros en six mois
Retour sur la collecte du Livret A sur les 6 premiers mois de l’année 2017 avec l’analyse et les prévisions de Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne.
Le semestre en or du Livret A
Paris, le 21 juillet 2017
Communiqué de presse
LE SEMESTRE EN OR DU LIVRET A
par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Les épargnants auraient-ils oublié la baisse du taux du Livret A qui est passé en-dessous de 1 % à 0,75 % il y a deux ans, le 1er août 2015 ? Les épargnants sont-ils insensibles à l’inflation qui, en moyenne, depuis le début de l’année, est de 0,9 % ? Cette inflation a pour conséquence que le taux de rendement réel du Livret A est devenu négatif. Nous pouvons, en effet, le croire car, depuis le 1er janvier, la collecte du Livret A a atteint 9,42 milliards d’euros (11,28 avec le LDDs). Pour le seul mois de juin, la collecte a été positive de 840 millions (1,06 milliard avec le LDDs). Ce résultat est sans comparaison avec celui de l’année dernière à la même époque. La collecte n’était positive que de 340 millions d’euros.
À l’exception des deux dernières années marquées par la baisse de son taux de rendement, le mois de juin réussit assez bien au Livret A. La fin du premier semestre donne lieu à des versements de primes. Par ailleurs, avant les départs en vacances, les ménages effectuent quelques arbitrages financiers en faveur du Livret A. Néanmoins, par rapport au mois précédent, un petit tassement est constaté. En effet, la collecte avait été positive de 1,3 milliard d’euros pour le seul Livret A.
Avec un encours de 269 milliards d’euros (372,2 milliards avec le LDDs), le Livret A est à son plus haut niveau historique. Cette situation a sans nul doute incité le Gouvernement à maintenir le taux à 0,75 % quand bien même la nouvelle formule aurait pu conduire à son relèvement de 0,25 point.
Ce retour en force du Livret A témoigne de la préférence des ménages pour les placements liquides et sûrs. L’amélioration de la conjoncture économique ne les incite pas, pour le moment, à opter pour des placements longs.
Les tergiversations fiscales sur les revenus de l’épargne pénalisent les autres placements et en premier lieu l’assurance-vie. Par ailleurs, l’idée que tous les placements se valent dans cette période de faible taux d’intérêt s’est largement imposée. Les Français, comme l’a récemment souligné une étude l’Autorité des Marchés Financiers, restent encore très hésitants à franchir le gué pour s’engager dans des placements « actions. ». La préférence pour la liquidité s’exprime également par le niveau également historique de l’encours des dépôts à vue. Selon la Banque de France, cet encours dépassait, au mois de mai 2017, 400 milliards d’euros contre 235 milliards d’euros en mai 2007.
Cette tendance devrait se poursuivre durant le second semestre d’autant plus que le Gouvernement a confirmé qu’il n’avait pas l’intention de modifier le régime d’exonération fiscale du Livret A. De ce fait, ce dernier pourrait enregistrer une collecte comparable à celle des belles années 2009/2013.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Quoi de neuf côté retraite supplémentaire ?
Le ministère de l’économie et des finances vient d’adopter 3 décrets relatifs aux produits de retraites professionnelles supplémentaires.
Ces décrets ont été pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de la Loi Sapin II. Il fixent les règles relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire :
Ce décret vise à détailler les règles relatives à la création, à l’agrément, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Le décret n° 2017-1172 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Ce décret fixe les modalités de renforcement de la transparence et de l’information des souscripteurs. Il précise par ailleurs les modalités de l’évaluation de l’équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.
Le Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Enfin, ce troisème décret vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle.
Assurance-vie : Le bilan 2016 de la FFA
A l’occasion de la publication de son rapport annuel, la FFA retrace le bilan du premier placement financier des Français. Détenue par 37 Millions d’individus, l’assurance-vie c’est 54 millions de contrats à la fin 2016 pour un encours de 1653 milliards d’euros.
L’année 2016 marquée par le débat sur le dispositif de blocage potentiel des contrats en cas de crise grave, adopté dans le cadre de la loi Sapin II et la baisse des rendements s’est traduit par une collecte nette de 17 milliards d’euros, en retrait de 27 % par rapport à 2015 (23 milliards d’euros) et un regain d’intérêt des UC.
Sur 2016, la FFA rappelle que le rendement offert, brut d’inflation, était – en moyenne – de 1,8 % sur les fonds euros et de 2,9 % sur les UC. Dans le contexte de taux bas persistant, les versement sur les UC se sont accrus pour représenter 20 % des cotisations et 82 % de la collecte nette (14 milliards sur les 17,1 milliards constatée par la fédération française d’assurance).
139 000 contrats euro-croissance
Freinés par les taux bas, les fonds euro-croissance qui sont venus complété le paysage de l’assurance vie à côté des fonds euros et des UC sont proposés par 60 % du marché. L’encours de ces contrats, en progression de 9 % sur un an, atteint 1,9 millards d’euros et concerne 139 000 contrats.
Les taux bas dans tous leurs états
La Lettre de l’Observatoire des retraites consacre son dernier numéro aux risques et aux éventuels opportunités que génèrent les taux d’intérêt extrêmement bas que nous connaissons désormais depuis plusieurs années.
Dans ce numéro, ont notamment participé Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne et Sylvain de Forges, ancien Directeur général délégué d’AG2R LA MONDIALE
LE SOMMAIRE
- Le phénomène des taux négatifs par Philippe CREVEL, directeur du Cercle de l’Epargne
- L’impact des taux d’intérêt sur les engagements de retraite par Jean-Louis CORRE, actuaire, direction technique de l’Agirc-Arrco
- La baisse des taux, divine surprise ou piège pour les finances publiques françaises ? par Jean-Marc LEVERRIER, actuaire
- Avantage aux emprunteurs par Maël BERNIER, meilleurtaux.com
- Une étude de la Banque de France
- Les institutionnels en danger : le cas de l’assurance vie par Guillaume LEROY, actuaire, Prim’Act
- Les fonds de pension néerlandais sous pression par Sybille REICHERT, Pensionfederatie et Niels KORTLEVE, PGGM
- Un nouveau modèle de retraites d’entreprise en Allemagne par Jean-Baptiste ABEL, Consultant
- La gestion des réserves Agirc-Arrco et le pilotage des régimes par Philippe GOUBEAULT, directeur financier du GIE Agirc-Arrco
- Le spectre de la croissance zéro par Arnauld d’YVOIRE, Observatoire des Retraites
- La quête de certitudes nouvelles Sylvain de FORGES, Ancien Directeur général délégué d’AG2R LA MONDIALE
Le taux du livret A toujours à 0,75 %
Le Gouvernement a trancher en faveur du maintien du taux du Livret A. Cet article qui cite le Cercle de l’Épargne, revient sur les raisons qui ont poussé Bruno Le Maire à faire ce choix impopulaire auprès des épargnants.
Livret A : Le Gouvernement opte pour le statu-quo
Le taux du Livret A restera à 0,75 % au 1er août prochain. En suivant la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, Bruno Le Maire n’applique pas le nouveau mode de calcul adopté par son prédecesseur qui aurait dû aboutir à un relèvement du taux à 1 %.
Par ce choix, le Gouvernement fait prédominer la logique financière et économiques aux considérations politiques. De fait, dans un contexte de taux négatifs avec des 0AT à 10 ans à 0,6 / 0,7 %, tout relèvement du taux appliquable à l’épargne réglementée engendrerait d’importants surcoûts pour les Banques qui distribuent ce placement et la Caisse de des Dépôts et Consignation. De plus toute hausse du taux se serait traduite par un rencherissement du coût du coût du financement du logement social.
Cette décision est conforme au souhait exprimé par le Président de la République d’encourager l’investissement dans l’économie réelle et l’épargne long terme.
Le taux du Livret A pourrait passer de 0,75 % à 1 % le 1er août
Le gouvernement doit décider s’il applique ou non la nouvelle formule de calcul et, de ce fait, décider de relever le taux du Livret A ou s’il doit préférer le statuquo et faire prédominer la logique financière. Philippe Crevel rappelle, dans cet article du Monde qui cite Le Cercle de l’Épargne, les arguments en faveur de l’une et l’autre des deux solutions…
Pourquoi le Livret A pourrait rapporter plus dès le 1er août
A l’occasion du débat sur la possible hausse du taux du Livret A au 1er août prochain, Philippe Crevel rappelle les arguments qui pourraient faire pencher la balance en faveur d’un maintien du taux actuel.
Jeunes et jeunes actifs face à l’épargne et à la retraite
Jeunes et jeunes actifs
face à l’épargne et à la retraite
Au premier janvier, la France comptait 66,99 millions d’habitants. Parmi eux, les 18-34 ans représentaient près de 20 % de la population totale avec respectivement 5,34 millions de jeunes majeurs âgés entre 18 et 24 ans et 8,02 millions pour la tranche 25-34 ans.
Cette étude, consacrée aux générations nées dans les décennies 80-90, dresse un portrait des jeunes et du regard qu’ils portent sur la retraite et l’épargne à travers une analyse ciblée des résultats de notre enquête Cercle de l’Épargne/Amphitéa sur l’épargne et la retraite.
Au sommaire de cette étude
Les jeunes et leur épargne
- L’immobilier et l’assurance-vie feraient-ils moins recette chez les jeunes actifs ?
- Actions et placements dits à risque suscitent l’intérêt des plus jeunes
- Les jeunes restent attachés au Livret A.
- Touche pas à mon héritage !
Des jeunes soucieux pour leur retraite
- Les jeunes face au péril de la retraite
- Malgré des moyens limités, il n’est jamais trop tôt pour préparer sa retraite
- Retraites : Les jeunes sont-ils réellement prêts à faire plus d’efforts que leurs aînés ?
Les jeunes pragmatiques face à la dépendance
- Les jeunes favorables à une prise en charge collective de la dépendance
- Financement de la dépendance, les jeunes veulent faire participer les retraités
Dépendance, la délicate question des restes à charge
Dépendance
la délicate question des restes à charge
Les dépenses de dépendance sont amenées à augmenter en raison du vieillissement de la population et de la montée en âge des larges générations du baby-boom. Malgré l’acuité du problème, les données statistiques apparaissent insuffisantes et surtout ne sont pas actualisées régulièrement. Ainsi, la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) a, pour son étude de 2016 « Dépendance des personnes âgées : qui paie quoi ? » eu recours à des statistiques datant de 2011.
La longue marche vers le régime unique de retraite
L’unification des régimes de retraites
Le Premier Ministre, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, a réaffirmé son intention « de rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible ». Il a précisé que son objectif était « qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Il a mentionné « nous prendrons le temps du diagnostic, de la concertation et de la négociation et nous fixerons le cadre de la réforme fin 2018 ». Par rapport aux engagements pris durant la campagne, le calendrier de la réforme semble être étiré. Par ailleurs, il a indiqué clairement que le Gouvernement veillera à préserver les équilibres du système de retraite, tout en le rendant plus juste et plus lisible ». Il a ajouté que « les nouvelles prévisions du Conseil d’orientation des retraites nous y invitent avec insistance, puisqu’elles indiquent que le retour à l’équilibre, un temps prévu pour 2025, ne pourrait finalement intervenir qu’en 2040 ».
Ces déclarations s’inscrivent dans le prolongement du programme d’Emmanuel Macron. Il avait promis « qu’un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressivement mis en place. Le fait de changer d’activité ou de secteur sera sans effet sur les droits à la retraite. Avec un principe d’égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous ! ». Dans ce même programme, il a affirmé qu’il supprimerait les régimes spéciaux de retraite. Une fois élu, Emmanuel Macron a réaffirmé son intention de réformer les régimes de retraite en ne touchant « pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions ». Cette refonte des retraites devrait être lancée au début de l’année 2018.
Si tel était le cas, ce serait la première fois depuis 1945 que la France s’engage dans une réforme systémique de ses régimes de retraite. Depuis 1993, les réformes mises en œuvre sont toutes de nature paramétrique en modifiant la quasi-totalité des curseurs des régimes par répartition sans pour autant remettre en cause leurs grands principes. Ainsi, les pouvoirs publics ont agi sur la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite, les règles d’indexation, etc. Une convergence entre les différents régimes de base a été entreprise mais sans pour autant aboutir à une unification et un alignement de toutes les règles. L’instauration d’un régime unique des retraites est, depuis la fin des années 80, régulièrement soulevée mais tous les gouvernements ont refusé jusqu’à maintenant de s’y engager. La loi portant réforme des retraites de 2010 qui a reporté l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévoyait que la création d’un régime unique par points soit étudiée à compter de 2013. Ce projet d’étude ne vit pas le jour. Sept ans plus tard, la question refait surface.
L’unification des régimes de retraite est un gigantesque chantier qui peut potentiellement concerner tous les actifs travaillant en France, plus de 30 millions de personnes. Les 16 millions de retraités pourraient échapper à la réforme en restant soumis aux règles actuelles pour leurs pensions. Néanmoins, rien n’interdit de penser que ces dernières pourraient être gérées par la nouvelle caisse du régime unique.
Cette unification, en fonction des modalités qui seront retenues, créera des gagnants et des perdants qu’il conviendra de traiter. Il faudra également instituer un dispositif de lissage pour éviter que les actifs se situant à quelques années de leur départ à la retraite soient pénalisés. La réforme systémique pose également la question du mode de gouvernance qui est actuellement de nature paritaire. Que deviendront les caisses de retraite, les institutions de retraite paritaires, les salariés qui y travaillent ?
Au sommaire de cette étude
- Les Français favorables au big bang jusqu’où et jusque quand ?
- Les préalables de la réforme
- Les problématiques des calendriers
- Le périmètre de la réforme
- L’architecture du nouveau régime unique
- Les méthodes de calcul
Assurance-maladie complémentaire, d’un pays à un autre !
L’Assurance-maladie
face au défi de l’augmentation des dépenses de santé
Plus un pays s’enrichit, plus la part de sa richesse consacrée aux dépenses de santé augmente. Il en est de même avec le vieillissement. De ce fait, le poids de la santé progresse dans tous les pays avancés qui ont, depuis la fin du XIXe siècle, mis en place des systèmes de couverture maladie de plus en plus large.
En Europe, deux grands modèles de couverture existent, le système « Beveridge » et le système « bismarckien ». Mais cette distinction est de moins en moins opérante en raison d’une convergence des systèmes au sein de nombreux pays.
En Espagne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Italie, en Irlande, au Norvège mais aussi au Portugal, l’État assure un service national de santé. Les résidents de ces pays peuvent recevoir des soins majoritairement gratuits au sein d’hôpitaux publics ou auprès de praticiens qui sont souvent des fonctionnaires. Le parcours de santé est encadré tant par le passage obligatoire auprès d’un généraliste qu’au niveau géographique. À côté de l’offre publique, des structures privées peuvent exister mais elles sont à la charge des patients.
En France comme en Allemagne, le système est assurantiel et repose sur des caisses de droit public. Ce choix a été également fait par la Grèce, le Luxembourg, la Pologne, l’Autriche et la Belgique. La médecine s’exerce de manière libérale ce qui n’interdit pas la présence d’hôpitaux publics. Les assurés disposent d’une liberté de choix en ce qui concerne leurs praticiens ou de leurs établissements de santé. Les caisses d’assurance-maladie remboursent les frais sous certaines conditions et dans certaines limites. La couverture est de nature professionnelle. C’est le versement de cotisations, calculées à partir de revenus professionnels, qui ouvre droit à remboursement des dépenses de santé. L’État a mis en place des dispositifs d’assistance au profit des populations non couvertes par le système d’assurance.
La Suisse a opté pour un système d’assurance bismarckienne mais la gestion de l’assurance-maladie obligatoire a été confiée aux assureurs privés.
Au sommaire de cette étude
- La convergence des systèmes de santé
- Le dentaire et l’optique, les parents pauvres des couvertures santé
- Les différentes formes de participation des patients
- De l’assurance complémentaire à l’assurance duplicative en passant par l’assurance supplémentaire
- La France, le pays de la complémentaire
- Des restes à charge limités en France et aux Pays-Bas
- Le marché de l’assurance complémentaire est en France peu concentré
- La France, le pays de la réglementation
- La montée en puissance des réseaux de soins et de l’intégration
Taux du Livret A : le dilemme de Bruno Lemaire
Paris, le12 juillet 2017
Communiqué de presse
Taux du Livret A : le dilemme de Bruno Lemaire
par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Avec la publication du taux d’inflation du mois de juin, le Gouvernement sera amené à décider ou non de relever le taux du Livret A.
Pour la première fois, au 1er août 2017, la nouvelle formule élaborée en 2016 est censée s’appliquer. Le Gouvernement de Manuel Valls souhaitait à l’époque réduire l’écart entre le taux du Livret A et les taux du marché monétaire tout en garantissant le maintien du pouvoir d’achat des épargnants. Il y avait également la volonté d’éviter des changements fréquents de taux en retenant non plus le dernier taux d’inflation connu mais en prenant la moyenne des 6 derniers mois.
Le point important à retenir dans la nouvelle formule est la suspension de majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation quand l’écart entre l’inflation et les taux monétaires est supérieur ou égal à 0,25 point de pourcentage, ce qui est le cas actuellement.
A priori, le taux moyen d’inflation annuel de ces six derniers mois dépasse 0,8/0,9 % ce qui devrait entraîner une majoration de 0,25 point du taux du Livret A qui repasserait ainsi à 1 %.
Faut-il ou non augmenter le taux du Livret A ?
Pour les épargnants, oui d’autant plus que le taux de rendement réel, après prise en compte de l’inflation, est négatif depuis le début de l’année. Une revalorisation permettrait d’avoir un rendement réel positif d’environ 0,25 point.
Pour les banques et la Caisse des Dépôts et Consignation : non !
Le coût de l’épargne réglementée est élevé. En effet, les banques et la CDC doivent rémunérer un produit d’épargne liquide et garanti à 0,75 % quand les taux des titres monétaires sont négatifs et que le taux d l’OAT à 10 ans est à 0,6/0,7 %.
Un Livret A à 1 % rendrait moins compétitif les autres produits d’épargne et notamment les livrets bancaires mais aussi l’assurance-vie.
Un passage du taux d Livret A renchérirait également le coût du financement du logement social.
Pour l’économie, la hausse du taux du Livret ne serait pas forcément positive.
En effet, le Gouvernement souhaite tout à la fois réorienter l’épargne des ménages vers le long terme, vers les entreprises notamment à travers la flat tax à 30 % et conforter la reprise économique, donc la consommation.
Depuis le début de l’année, les ménages ont tendance à privilégier le Livret A et le LDD dont la collecte nette atteint sur les cinq premiers mois 10,2 milliards d’euros (8,58 milliards d’euros pour le seul Livret A). Une hausse du taux ne pourrait qu’accroître cette tendance. La Caisse des Dépôts ne manque pas de ressources, l’encours du Livret A, étant à un niveau record. De ce fait, il n’y a pas de réels motifs à accroître la collecte en faveur du Livret A.
Le Gouvernement d’Édouard Philippe est donc confronté à un dilemme. Économiquement et financièrement, il n’a pas intérêt à relever le taux du Livret A. Politiquement, d’autres considérations entrent en jeu. Premièrement, il est délicat de ne pas appliquer la formule pour son entrée en vigueur. Deuxièmement, il est gratifiant d’ouvrir son quinquennat sur une hausse du taux du Livret A, qui est considéré, à tort ou à raison, comme le produit de l’épargne populaire.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Le livret A ne sera pas fiscalisé, du moins pas pour l’instant
Comme suite à la diffusion d’une rumeur rapidement démentie par Bercy sur une éventuelle taxation du Livret A, Philippe Crevel revient sur une possible nouvelle réforme du Livret A et sur le taux qui devrait s’appliquer au 1er août prochain…
Zone euro : les ménages davantage fourmis que cigales au 1er trimestre 2017
Après une légère décrue constatée au dernier trimestre 2016 (-0,2 %), le taux d’épargne des ménages de la zone euro progresse à nouveau. A 12,3 % à la fin mars 2017, il retrouve ainsi son niveau du 3e trimestre 2016. Cet effort d’épargne accru se fait au détriment de la consommation effective des ménages qui perd, selon Eurostat, 0,2 points sur le premier trimestre 2017.
Dans le même temps, le taux d’investissement des ménages se voit également conforté, avec une progression du taux correspondant de 0,3 %. Il atteint ainsi, au premier trimestre 2017, le niveau de 8,9 % après avoir stagné pendant près d’un an à 8,6 %. Il s’agit du niveau le plus haut constaté depuis le 4e trimestre 2012.
L’accroissement du taux d’investissement définit par l’office européen de statistique comme la formation brute de capital fixe divisée par le revenu brut disponible, ajusté de la variation des droits des ménages sur les fonds de pension, témoigne d’une amélioration de la situation des ménages européens. En effet, au cours du 1er trimestre 2017, le revenu disponible des ménages gagne 0,3 points pour s’établir à 0,8 % et la formation de capital fixe bondit à 5,2 % (après 0,5 % le trimestre précédent).
Taux d’épargne et d’investissement des ménages dans la zone euro
(corrigés des variations saisonnières)
Immobilier : dirigeons nous vers une nouvelle bulle ?
L’INSEE confirme pour le premier trimestre 2017 une nouvelle hausse des prix des logements anciens de +1,9 % qui amène la hausse constatée sur un an à +3 % par rapport au premier trimestre 2016, après +1,5 % le trimestre précédent.
Dans le détail, par type de biens, la hausse la plus significative intervient sur le marché des appartements (+3,4 % sur un an contre +2,6 % pour les maisons).
Une fois n’est pas coutume, la hausse est davantage soutenue dans les zones urbaines à forte densité démographique à l’instar de l’île-de-France, tirée vers le haut par les prix des appartements qui ont bondi de 4,5 % sur un an avec une progression de 5,5 % des appartements parisiens. Ainsi, en région parisienne les prix ont progressé de 3,8 % sur un an sur le 1er premier trimestre 2017 après +2,6 % et +2 % les trimestres précédents.
Par ailleurs, Province n’est pas sans reste avec une augmentation des prix de +1,9 % par rapport au dernier trimestre 2016 et de +2,6 % sur un an.
L’immobilier, valeur refuge pour les Français, profite du désenchantement que peuvent exprimer certains épargnants pour les produits d’épargne financière. Déçus par la baisse du rendement des fonds euros et attentistes face aux réformes à venir de la fiscalité de l’épargne, les Français continuent à profiter des taux bas malgré le coût élevé de l’immobilier et des promesses de rendements ou de plus value future faibles.
Variation des prix des logements anciens en France métropolitaine sur un an
L’épargne solidaire sème ses cailloux
L’encours de l’épargne solidaire a atteint près de 10 milliards d’euros en 2016 (9,76 milliards d’euros). Il a, l’année dernière, progressé de 15,5 %. C’est avant tout l’épargne salariale qui a porté cette croissance, en hausse de 19,4 %. L’épargne salariale solidaire représente un encours de 6,2 milliards d’euros.
L’épargne solidaire proposée par les établissements bancaires à leurs clients a, quant à elle, gonflé de 8,5 %, à 3,1 milliards d’euros. Par ailleurs, l’épargne collectée par les entreprises solidaires pour renforcer notamment leurs fonds propres s’est accrue de 13 %, à 502 millions. Cette épargne est investie dans des domaines comme la lutte contre le mal-logement, le développement des activités sociales, la promotion de l’agriculture biologique ou encore le soutien à l’entrepreneuriat auprès de publics en difficulté. Selon Finansol, association qui fédère près de 80 entreprises actives dans ce secteur, l’épargne solidaire a permis la « création ou la consolidation de 49 000 emplois » et le relogement de 5 500 personnes. En 2016, 1,3 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés dans des produits d’épargne solidaires labellisés par Finansol, lesquels ont généré environ 280 millions d’euros d’investissements dans des projets d’utilité sociale et environnementale. Ce niveau de dépôts s’affiche toutefois en recul par rapport à 2015où il s’élevait à 1,62 milliard d’euros.
L’épargne solidaire représente 0,21 % de l’encours de l’épargne financière des ménages, détenu par environ un million d’épargnants.
M39 – Le Coin de l’Epargne
LE COIN DE L’ÉPARGNE
Vers une érosion du PEA ?
D’après les derniers résultats diffusés par la Banque de France au titre du 1er trimestre 2017, 4,1 millions de PEA seraient aujourd’hui ouverts. L’analyse de l’évolution constatée ces derniers mois semble dans les faits délicate en raison d’un ajustement opéré par la Banque France début 2017. Néanmoins, une baisse tendancielle du nombre de contrats est indéniable.
Les épargnants, attachés à l’assurance-vie semblent avoir privilégié les unités de compte au PEA. De fait, sur les 5 premiers mois de l’année 2017, les versements sur les supports unités de compte représentent 15,2 milliards d’euros soit 27 % du total des cotisations collectées sur les contrats d’assurance-vie.
Source : Banque de France
L’encours du PEA, grâce à la bonne tenue des marchés, s’établit à présent à 88,67 milliards d’euros.
Source : Banque de France
La lente progression du PEA PME
Le Plan d’épargne en Action dédié aux petites et moyennes entreprises peine à convaincre. Instauré par la loi de finances pour 2014, ce placement, destiné à orienter l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), a vu le jour de manière effective à la fin 2014, en raison de la publication tardive des décrets d’application. Concurrencé par les UC des contrats d’assurance-vie d’une part et les PEA, dont le plafond a été doublé au 1er janvier 2014, d’autre part, le PEA PME n’a pas toujours franchi la barre des 60 000 contrats.
Après avoir communiqué sur 62 762 contrats ouverts la fin 2016, la Banque de France vient en effet de revoir à la baisse ce nombre. Du fait d’un correctif à la baisse de 8 200 comptes, et d’une faible hausse des déclarations émises par les établissements bancaires auprès de la Banque de France cette dernière évoque 57 728 PEA PME à la fin du 1er trimestre 2017.
Source : Banque de France
La collecte progresse également au ralenti. Loin de l’objectif de ses fondateurs qui espéraient que la barre des 2 milliards d’euros serait atteinte dès la fin 2014, l’encours du PEA PME s’élève à 870 millions d’euros, à la fin du 1er trimestre 2017.
Source : Banque de France
Le Livret A atteint des sommets
Le Livret A a, au mois de mai, battu son précédent record datant d’avril 2014 avec un encours qui dépasse 249,7 milliards d’euros. Les Français ont digéré la baisse du taux à 0,75 %. Le Livret A bénéficie tout à la fois de la garantie de l’État et de sa parfaite liquidité ainsi que de l’absence de prélèvements obligatoires. En vingt ans, l’encours du Livret A a plus que doublé. Ce produit a été une valeur-refuge pour les épargnants durant les périodes de crise.
Source : Banque de France
Le Livret de Développement Durable et Solidaire
Le LDDS connaît depuis un an une faible croissance qui lui permet de rester sur la crête des 100 milliards d’euros d’encours. Il sert fréquemment d’annexe du compte courant. Les ménages y versent une partie de leurs surplus de liquidités.
Source : Banque de France
Des dépôts à vue en hausse permanente
Si durant la crise financière, les dépôts à vue ont faiblement progressé, en revanche, depuis 2012, leur croissance est rapide. La baisse des taux de rendement des produits de taux et la volonté de conserver de l’argent liquide expliquent cette évolution. Les Français se rapprochent de plus en plus des Allemands.
Source : Banque de France
Le Plan d’Épargne Logement stabilise ses positions
Si la baisse de taux à 1 % au mois de février 2017 a sensiblement infléchi la courbe de la collecte, l’encours poursuit néanmoins sa hausse pour atteindre au mois de mai un nouveau record à près de 262 milliards d’euros. Il convient de souligner que le taux qui s’applique aux plans est celui en vigueur au moment de leur ouverture. De ce fait, de nombreux titulaires bénéficient d’un taux de 2,5 %.
Source : Banque de France
Le compte d’Épargne Logement pâtit de son faible taux de rendement. Les épargnants s’en détournent depuis 2012.
Source : Banque de France
Les Livrets d’épargne ont enrayé leur baisse
Pénalisés par leur faible rendement et par l’augmentation des prélèvements en 2012, les livrets d’épargne ordinaires ont connu une chute de leur encours durant 5 ans. Mais depuis la fin de l’année dernière, une hausse de l’encours est constatée. Les ménages reviennent sur ce type de produits du fait des restrictions imposées aux versements sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie.
Source : Banque de France
Il est urgent de ne plus attendre pour la capitalisation
À la fin du mois de juin, le nouveau Gouvernement d’Édouard Philippe a publié au Journal Officiel le décret permettant le lancement des Institutions de Retraite Professionnelle. Les assureurs auront la possibilité d’y loger les suppléments de retraite collective ainsi que les Contrats Madelin. Ces produits pourront échapper à la réglementation Solvency II ce qui aura pour conséquence d’autoriser une allocation d’actifs plus axée actions. De la sorte, pour la première fois, à l’exception du Régime Additionnel de la Fonction Publique, institué en 2003, la France se dote réellement d’un pilier de capitalisation collective. Cette avancée intervient vingt ans après l’adoption de ma loi sur l’épargne-retraite prévoyant la création de structures dédiées. L’absence de fonds de pension, en France, a eu comme funeste conséquence de placer les produits retraite gérés par les compagnies d’assurances sous le régime prudentiel contraignant et inadapté de Solvency II. Ce cadre européen qui vise à protéger la sphère assurantielle d’un choc de marché renchérit le coût de détention des actions. Or, sur longues périodes, le placement « actions » est naturellement le plus intéressant et peut se révéler bien plus résilient que d’autres catégories de placements. De nombreuses études, françaises, britanniques ou américaines l’ont démontré. Au moment où le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, entend s’engager dans une réforme systémique des retraites avec en perspective la création d’un régime unifié, le développement d’un pilier de retraite supplémentaire par capitalisation sur le modèle de ce qui existe chez nos principaux partenaires s’impose avec encore plus d’acuité. En effet, au regard de dernières projections du Conseil d’Orientation des Retraites et de la nécessité de maîtriser les finances publiques, le taux de remplacement ne pourra que poursuivre sa baisse dans les prochaines années en particulier pour les cadres. De ce fait, la mise en place d’une couverture collective de retraite par capitalisation reposant sur des accords de branche ou des accords d’entreprise constitue une voie à privilégier en urgence.
« Une Vie » s’est éteinte
Le Cercle de l’Epargne tient à rendre hommage à Simone Veil, une Figure de l’Histoire de la France. Simone Veil a, avec dignité, avec volonté, avec pudeur, mené de nombreux combats notamment pour les femmes et pour l’Europe. Simone Veil a traversé le 20 e siècle en connaissant ses pires moments et en étant une responsable exemplaire de moments bien plus glorieux pour notre pays.
Le taux du Livret A passera-t-il ou pas à 0,75 % le 1er août 2017
Paris, le 30 juin 2017
Communiqué de presse
Le taux du Livret A passera-t-il ou pas à 0,75 % le 1er août 2017
par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Le Gouvernement devra, au cours du mois de juillet, décider s’il actualise ou pas le taux du Livret A. Pour cela, il devra prendre en compte la nouvelle formule de calcul du taux du Livret A instituée par l’Ancien Ministre de l’Économie, Michel Sapin et qui doit s’appliquer pour la première fois le 1er août 2017.
Par rapport à la formule précédente, les indices, taux d’inflation et taux des marchés monétaires utilisés dans la formule sont lissés sur 6 mois, afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A.
Dans la nouvelle formule, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation est suspendue quand l’écart entre l’inflation et les taux monétaires est supérieur ou égal à 0,25 point de pourcentage, ce qui est le cas actuellement.
Le taux moyen d’inflation annuel de ces six derniers mois dépasse 0,8 % ce qui devrait entraîner une majoration de 0,25 point du taux du Livret A qui repasserait ainsi à 1 %.
Une augmentation du taux du Livret A serait un geste vis-à-vis des épargnants mais serait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de réorienter l’épargne vers les placements à risque et de favoriser la demande tant la consommation et l’investissement. Le relèvement du taux du Livret A serait pénalisant pour la Caisse des dépôts, pour les banques et pour le logement social. La Banque centrale européenne a demandé, à plusieurs reprises, à la France d’abaisser les taux de son épargne réglementée qui sont au-dessus des taux du marché. Entre la formule, les intérêts des épargnants et ceux de l’économie, le Gouvernement devra réaliser un difficile arbitrage.
Par ailleurs, la baisse de l’inflation enregistrée au mois de juin, pourrait le conforter dans l’idée du statuquo. En effet, sur un an, les prix à la consommation n’ont augmenté, en juin, que de 0,7 % après +0,8 % en mai, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois par l’INSEE. Cette légère baisse de l’inflation sur un an s’explique par le ralentissement des prix de l’énergie.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
A quand l’inversion de la courbe de la dette ?
D’après les informations publiées ce jour par l’INSEE, la dette publique au sens des critères de Maastricht, a progressé de 62,3 milliards d’euros au premier trimestre 2017 pour s’établir à 2209,6 milliards d’euros. En pourcentage de PIB, elle atteint 98,9 % du PIB soit une hausse de 2,6 points par rapoprt au dernier trimestre 2016.
L’État premier contributeur à l’accroissement de la dette publique
Sur le trimestre, la contribution de l’État à la dette croît de 49,5 Md€ quand celle des administrations de sécurité sociale (Asso) progresse de 15 milliards d’euros principalement du fait de l’ACOSS (+10,6 Md€).
Les efforts des administrations publiques locales et des organismes divers d’administration centrale
Les administrations publiques locales (APUL) ont en revanche réalisé des efforts pour réduire leur dette. Au total la dette des APUL s’établit à 1,2 milliard d’euros. Sur trimestre les communes se désendettent de 0,8 Md€, les départements de 0,7 Md€ et les syndicats de 0,1 Md€ quand au conraire, l’endettement des régions augmente de 0,4 Md€.
La consommation des ménages s’accélère en mai
Les dépenses de consommation des ménages en bien progressent de 1 % en volume au mois de mai, portées par les achats de vêtements et d’automobiles qui enregistrent un net rebondissement sur le mois avec respectivement une hausse des dépenses de +4,6 % après −2,2 % en avril pour les vêtements et +2,0 % après −1,0 % pour les automobiles.
La consommation totale de biens
En revanche, avec l’arrivée des beaux jours, la consommation d’énergie ralentit légèrement (+2,3 % après +3,4 %).
Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie et curatelle : les précisions de la jurisprudence
Dans une décision du 8 juin dernier, la Cour de Cassation précise que si une personne en curatelle est libre d’exprimer sa volonté par testament elle ne peut, en revanche, pas modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie sans l’assistance du currateur.
Pour justifier cette dérogation à la liberté de tester, la Cour de cassation met en avant l’esprit de la loi qui a selon les termes de la Cour « institué un régime d’assistance particulier de la personne protégée pour toute modification des clauses bénéficiaires, eu égard à la gravité de cet acte, sans distinguer selon que la modification soit faite par un avenant au contrat ou par testament ».
De fait par cette décision la haute juridiction impose la présence du curateur au moment où le souscripteur placé en curatelle exprime dans son testament la volonté de modifier le bénéficiaire ou, que le curateur ait donné son accord à l’assureur avant le décès du souscripteur, faute de quoi le testament est privé d’efficacité.
Un pas de plus vers le 28e régime de retraite
Afin de relever le défi des retraites et favoriser la mobilité de ses ressortissants, Bruxelles milite depuis des années pour la création de produits d’épargne-retraite accessible dans l’ensemble des pays membres. Dans la poursuite de cet objectif, la Commission européenne présente ce jour une proposition visant à définir les contours d’un label européen destiné à garantir à l’ensemble des ressoritssants européens des produits simples, transparents et répondant à des normes standardisées (5 profils seront définis en fonction du type de risque) portable d’un pays à un autre.
Ce label, ouvert à tout type de fournisseur (banques, compagnies d’assurances, fonds de pension et certaines sociétés d’investissement), permettra l’emergence d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite.
La Commission, représentée par son vice-président Valdis Dombrovskis évoque l’urgence démographique avec un ratio actif retraité qui devrait passer à un retraité pour deux actifs en 2060 contre un retraité pour 4 aujourd’hui quand les régimes par répartition sont déjà contraints – comme le démontrent les dernières prévisions du COR pour la France – par le contexte économique.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du projet d’union des marchés des capitaux cher à la Commission Juncker. A travers un renforcement de l’integration européenne des marchés de capitaux, la Commission tend à offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, à réduire le coût du capital et élargir les possibilités d’investissement des épargnants dans l’ensemble de l’UE en facilitant l’investissement transfrontière et en attirant davantage d’investissements étrangers dans l’UE
Possibilité de blocage des contrats d’assurance vie en cas de crise : publication des décrets
Afin de prévenir une éventuelle faillite des compagnies d’assurances et de fait des pertes importantes pour détenteurs de contrats d’assurance vie, la Loi Sapin II avait introduit, a l’article L.131-4 du Code des assurances la faculté de blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte.
Le dispositif vient d’être précisé à travers deux décrets publiés au journal officiel le 23 juin.
Le premier décret – Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte – précise la la date d’effet de la mesure prise par l’entreprise d’assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d’une mesure de restriction et l’information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.
Le second – Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, relatif au fonctionnement des contrats d’assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte – concerne les contrats investis en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). Il prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s’apprécieront par rapport à l’encours du contrat et non plus au niveau de la prime versée.
Léger frémissiment du pouvoir d’achat des ménages
Après une progression de 0,4 % au dernier trimestre 2016, le revenu disponible brut des ménages poursuit sa croissance avec une hausse de 0,6 % sur les trois premiers mois de l’année. Ce bon résultat tient d’abord à une évolution des salaires observable tant dans le secteur privé que dans la fonction publique et à un ralentissement des impôts sur le revenu et le patrimoine qui a particulièrement profité aux ménages les plus modestes. Ces derniers, ont, en effet, à la fois bénéficié d’une baisse des acomptes d’impôt sur le revenu au titre de la réduction d’impôt 2016 et du relèvement exceptionnel au 1er janvier 2017 des seuils ouvrant droit à exonération ou à taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement. Cette progression est en outre confortée par une légère hausse des prestations sociales en espèce (+0,4 % après +0,3 %) quand au contraire les cotisations sociales à la charge des ménages ralentissent légèrement (+0,6 % après +0,7 %).
De ce fait, malgré une progression des prix à la consommation constatée sur le trimestre (+0,5 % après +0,3 %), le pouvoir d’achat des ménages continue de s’accroître légèrement. La hausse est, comme au quatrième trimestre 2016, de 0,1 %, . Ce gain, qui n’a pas profité aux dépenses de consommation restées stables sur le trimestre malgré la hausse des prix, se retrouve notamment dans l’effort d’épargne des ménages. Le taux d’épargne constaté s’établit ainsi à 14 % après 13,9 % le trimestre dernier.
A quoi ressemblera la France en 2050 ?
En 2050, la France devrait compter 74 millions d’habitants (8,2 millions de plus qu’en 2013). Une croissance, plus ou moins soutenue selon les régions mais qui devrait toucher l’ensemble du territoire à l’exception de la Martinique et la Guadeloupe.
Croissance annuelle moyenne entre 2013 et 2050
Le boom des seniors avec 20 millions de 65 ans et plus à horizon 2050
Avec l’arrivée à un âge avancé des baby-boomer, la France de 2050 devrait compter plus de 20 millions de personnes de 65 ans et plus contre 8,7 millions en 2013. Ils représenteraient 27,2 % de la population totale.
La part croissante des seniors devrait concerner selon l’INSEE l’ensemble des régions de manière plus ou marquée. Au niveau national, ils progresseraient de 1,5 % par an en moyenne entre 2013 et 2050 quand la population totale n’augmenterait que de 0,3 % par an.
Les régions ou le poids des seniors est le plus notables sont l’Ile-de-France, la Bretagne, laCorse, les Pays de la Loire, l’Occitanie et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Mais dans les régions les plus dynamiques sur le plan économique, ce phénomène devrait être attenué par la progression en parallèle du reste de la population. C’est notamment le cas de l’Ile-de-France, de l’Occitanie et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. De fait, dans ces régions la proportion de séniors augmente moins vite qu’au niveau national.
De la sureprésentation des 75 ans et plus au défi à relever de la dépendance
Au sein de la population seniors, l’INSEE estime à 12,1 millions le nombre de 75 ans et plus soit 16,4 % de la population totale contre 9 % en 2013. Des prévisions qui donnent toute leur accuité au débat inachevé de la dépendance. Pour rappel, d’après les projections du ministère des affaires sociales, près de 2 millions de seniors pourrait être concernés à horizon 2050.
Une population active en recul
Dans l’intervalle, la population active, soit la tranche d’âge comprise entre 20 et 64 ans, enregistrerait un recul de 7,43 points soit 588 000 personnes de moins. Les régions moins dynamiques sur le plan démographiques seraient les plus impactées, avc notamment le Grand Est et la Normandie.
Un solde naturel déficitaire à l’échelle nationale
A horizon 2050, la différence entre le nombre de naissance et le nombre de décès enregistré au cours de l’année devrait se réduire. Un phénomène qui s’explique aisément avec l’arrivée, évoquée, d’une part importante de la population aux âges de fortes mortalité. D’après les projections de l’INSEE, seules 4 régions conserveront un solde positif à savoir les Pays de la Loire, l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Ile-de-France et les Hauts-de-France, mais ces deux dernières subiront un solde migratoire négatif à savoir de nombreux départs qui ne seraient pas compensés par les arrivées.
affaires, emplois : les indicateurs favorables de l’INSEE pour le mois de jun
L’INSEE qui se veut optimiste dans ses dernières prévisions publiées cette semaine, se voit confortée par une série des indicateurs positifs.
Nouvelle embellie du climat des affaires
Le climat des affaires, mesuré à à l’aide à partir du sondage réalisé auprès des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchande, gagne un point en juin pour s’établir à 106 (soit 6 points au-dessus de sa moyenne long terme).
Le climat de l’emploi à son plus haut depuis mi-2011
De la même façon, l’INSEE constate que sur le terrain de l’emploi, la situation tend à s’améliorer. En juin 2017, porté par le commerce de détail, l’indicateur qui le synthétise gagne un point et se situe à 109.
Le livret A, placement préféré des Français en 2017
En mai, le Livret A, affiche à nouveau une bonne collecte avec un solde positif de 1,3 milliard d’euros entre les cotisations versées sur ce produits et les prestations. Retour sur les raisons de l’attrait retrouvé pour ce placement dans le Figaro qui reprend l’analyse de Philippe Crevel, directeur du Cercle.
Assurance vie : calme plat sur la collecte nette en mai 2017
Sur les 5 premiers mois de l’année l’assurance-vie avance au ralenti. Retrouvez l’analyse du Cercle de l’Épargne reprise dans cet article de Gestion de Fortune.
Hausse modérée des prestations sociales en 2015
L’inflation nulle constatée en 2015 ainsi que la mise en oeuvre d’une série de mesures affectant les différentes branches de la sécurité sociale, ont permis une moindre hausse des prestations sociales. Des efforts en phase avec l’objectif de maîtrise des dépenses publiques qu’elle s’est engagée de respecter, notamment auprès de Bruxelles.
Ainsi, les prestations sociales qui atteignaient, à la fin 2015, 701,2 milliards d’euros (soit 32 % du PIB) se sont accrues de 1,6 % quand la progression annuelle était de l’ordre de 4,4 % entre 2002 et 2010 puis de 2,6 % depuis 2010.
Sur la base des résultats constatés en 2014, la France reste, néanmoins, au sein de l’Union Européenne le pays qui consacre la part de PIB la plus importante à la protection sociale de ses habitants devant le Danemark.
En Europe, un évolution similaire a été constatée par la DREES qui note une hausse de 0,8 % en moyenne des dépenses sociales grâce à une nette amélioration de la situation économique, dans l’intervalle, notamment sur le terrain du chômage. En moyenne, dans l’ UE des 28, les ressources consacrées à la protection sociale s’élèvaient à 27,6 % et 28,4 % dans l’UE -15.
Au sein des dépenses sociales, la composante « vieillesse-survie », principalement composée des pensions de retraites, représente 12,9 % du PIB dans l’UE des 15 et 12, 7 % dans l’UE-28. Dans ce domaine, la France est précédée de l’Italie et de la Grèce où le poids des prestations vieillesses atteignaient respectivement 16,9 et 16,6 % du PIB contre 14 % en France. La France qui a entrepris plusieurs mesures destinées à assurer la pérennité des régimes à fortement circonscrit la hausse annuelle de ces dépenses qui sont passées de 4,6 points par ans sur la période 2006-2010 à 2,8 points entre 2010-2015. Sur l’année 2015, la hausse, qui tient principalement à l’effet de noria (l’arrivée à a retraite de générations disposant de carrières plus favorables et complètes s’agissant des femmes) et de l’allongement de l’espérance de vie à la retraite, est limitée à 1,6 %.
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