Du PFU à l’IFI en passant par l’épargne salariale

Par Jean-Pierre Thomas, Président du Cercle de l’Épargne

Depuis une vingtaine d’années, les prélèvements sur l’épargne ont continuellement augmenté. Les gouvernements de gauche comme de droite ont, tant pour financer l’État que les régimes sociaux, puisé dans la manne de l’épargne. Les prélèvements sociaux sont ainsi passés en un peu plus d’un quart de siècle de 0 à 17,2 % (en intégrant la future hausse de la CSG) quand l’assujettissement des fruits de l’épargne au barème de l’IRPP a, en 2012, considérablement alourdi la note. Sur certains produits, le taux de prélèvement pouvait dépasser 60 %. En y intégrant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, la totalité des revenus des produits de l’épargne, voire plus, pouvait être captée par un moyen ou un autre par les pouvoirs publics. Dans ces conditions, l’épargnant qui en avait la possibilité tentait de fuir l’hexagone pour se réfugier sous des cieux fiscalement plus cléments. À défaut, il devait s’armer de bons conseillers, réaliser de savants montages pour tenter de réduire autant que possible la note. Cette surtaxation a contribué à la prolifération de cabinets spécialisés dans l’optimisation. Réduire la fiscalité de l’épargne n’est pas un acte populaire. En effet, l’effort d’épargne est essentiellement réalisé par les 20 % des ménages les plus riches en termes de revenus. L’ISF n’était acquitté en 2016 que par 350 000 personnes ; soit 0,5 % des Français. Dans un pays où l’égalitarisme est roi, il n’est pas anodin de mettre en œuvre une réforme pour laquelle plus de 99 % des Français ne sont pas concernés directement. C’est le dernier mot de la phrase précédente qui est important. La suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières améliore de facto leur rendement, ce qui devrait inciter les agents économiques à investir en France. Le rendement sera d’autant plus accru que le taux de l’impôt sur les sociétés devrait baisser dans les prochaines années. Cette moindre pression fiscale améliore donc le rendement net des valeurs mobilières, ce qui pourrait changer la répartition de valeur ajoutée. En effet, en raison de taux d’imposition élevés, les entreprises françaises devaient dégager d’importants bénéfices et les redistribuer à leurs actionnaires. Par ricochet, l’investissement et les salariés étaient pénalisés. Tout le pari d’Emmanuel Macron est de restaurer les revenus des actionnaires, de les inciter à investir en France et ainsi d’aboutir à une meilleure répartition des fruits de la croissance. L’annonce d’une réforme de l’épargne salariale s’inscrit dans cette logique. Si le travail a été en grande partie réalisé pour la modernisation de la fiscalité de l’épargne, en revanche, la feuille est encore blanche en matière d’épargne salariale. Tout comme pour l’épargne-retraite, une simplification des dispositifs en vigueur est indispensable. Une décrue du forfait social qui atteint 20 % depuis 2012 est également nécessaire. Une formule simplifiée pourrait être imaginée pour les PME. Enfin, il conviendrait de profiter de ce début de mandat pour relancer la création d’un véritable deuxième pilier professionnel de retraite qui compléterait le futur régime universel de retraite qu’Emmanuel Macron a promis durant la campagne électorale.

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Les hauts et les bas du Plan d’Épargne Logement

Le Plan d’Épargne Logement a été créé en 1969 avec comme objectif, de faciliter l’accès des ménages au logement. Ce plan prend la forme d’un compte bancaire permettant l’obtention d’un crédit après une période d’épargne de 4 à 10 ans. Ce prêt est destiné au financement de l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à la résidence principale. Il peut être également affecté au financement de travaux pour améliorer la résidence principale du titulaire.

Depuis le début des années 2000, le Plan d’Épargne Logement connaît de régulières et fortes modifications de son régime. Il a ainsi fait l’objet de réformes importantes en 2002 et en 2006 ce qui avait conduit au recul de son encours jusqu’à la Grande Récession de 2009. La garantie du capital dont il bénéficie et un rendement élevé ont contribué à son succès de 2009 à 2016. Depuis deux ans, les pouvoirs publics ont fortement réduit son taux de rémunération qui est passé de 2,5 à 1 %. Le projet de loi de finances pour 2018 durcit pour l’avenir le régime fiscal du PEL en le soumettant au Prélèvement Forfaitaire Unique en ce qui concerne ceux qui seront ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Par ailleurs la prime d’État associée au prêt sera supprimée pour les plans ouverts après cette date.

L’encours au 30 septembre a atteint 263,5 millions ce qui constitue un record historique pour ce produit d’épargne. La progression de l’encours qui avait fortement progressé entre 2009 et 2015, s’est ralentie.

Le plafond du Plan d’Épargne Logement est de 61 200 euros (hors intérêts capitalisés). Tout retrait avant 4 ans prive le titulaire du bénéfice de tous les avantages de son plan.

• Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du Compte d’Épargne Logement en vigueur à la date de clôture, soit actuellement 0,5 % en 2017. Les droits à prêt et à prime sont supprimés ;
• Entre 2 et 3 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais les droits à prêts et à prime sont supprimés ;
• Entre 3 et 4 ans, le taux de rémunération du PEL est maintenu, mais les droits à prêts et à prime sont diminués.

La durée maximale du PEL est de 10 ans, après cette durée, plus aucun versement n’est réalisable mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S’il a été ouvert à partir du 1^er mars 2011, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la 15^e année. La banque fixe alors le taux de rémunération.

Le régime fiscal et social du PEL

Les revenus des Plans d’Épargne logement de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Le régime actuellement en vigueur changera au 1^er janvier 2018 (voir infra).

Plans de moins de 12 ans

Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2017, 17,2 % au 1^er janvier 2018).

Plans de plus de 12 ans

Les intérêts d’un PEL acquis à compter de la 12^e année sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué. Le montant qui est prélevé l’année N sera déduit de l’impôt qui sera payé en N+1. Si le montant de l’ensemble des intérêts perçus sur tous les produits de taux ne dépasse pas 2 000 euros, le contribuable peut demander l’application du prélèvement forfaitaire qui est justement de 24 %. En plus il devra acquitter les prélèvements sociaux.

Le contribuable peut être dispensé du prélèvement si son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple).

Depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus annuellement au taux en vigueur soit depuis le 1^er juillet 2012, 15,5 %.

Les taux du PEL

Les taux de rémunération de l’épargne et du crédit obéissent à une législation spécifique. Les taux en vigueur au moment de la souscription du plan sont en vigueur durant ses douze premières années. Une prime est associée au prêt. Elle n’était versée qu’en cas de demande de prêt immobilier égal ou supérieur à 5 000 euros.

  Source Banque de France

Le taux d’intérêt des prêts dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

La prime ne peut pas dépasser 1 000 euros. Ce plafond est porté à 1 525 euros lorsque le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement. Une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 euros par personne à charge, ou 153 euros quand le prêt contribue au financement d’une opération performante énergétiquement.

La réforme 2017, la marche vers une certaine banalisation

Les intérêts des plans d’épargne logement étaient soumis aux seuls prélèvements sociaux sous réserve que le plan ait moins de 12 ans. Au-delà, ils étaient assimilés à des intérêts d’un livret bancaire fiscalisé (assujettissement aux prélèvements sociaux + impôt sur le revenu, barème ou prélèvement libératoire). Pour les plans ouverts à compter du 1^er janvier 2018 ainsi que pour les plans de plus de 12 ans, les intérêts seront soumis au nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %. De ce fait, le taux de prélèvement passera de 15,5 à 30 %. En prenant en compte la future majoration de CSG de 1,7 point, l’accroissement de taxation atteindra 12,8 points. Le rendement net d’impôt sera de 0,7 % contre 0,85 %. De ce fait, les nouveaux PEL deviendront moins attractifs que le Livret A. Pour ceux qui ont ou auront ouvert un PEL avant le 31 décembre 2017, le rendement net d’impôt sera, en 2018, de 0,83 %.

En revanche, pour les titulaires d’un PEL de plus de 12 ans, l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique sera une aubaine.

Par ailleurs, le Gouvernement supprime la prime de 1 000 euros en cas d’obtention d’un prêt.

Synthèse de la réforme 2017

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L’assurance-vie, à petit trot

L’assurance-vie a enregistré, en septembre, sa sixième collecte nette positive avec + 500 millions d’euros, faisant suite à + 900 millions au mois d’août. Sur les neuf premiers mois de 2017, la collecte nette s’est établie à 5,5 milliards d’euros soit nettement moins que le Livret A (12 milliards d’euros).

Les cotisations sont, depuis deux mois, en dessous de 10 milliards d’euros (9,6 milliards d’euros en septembre) marquant un repli par rapport à la tendance de moyenne période (la moyenne de ces 12 derniers mois est de 11,6 milliards d’euros). Les cotisations en unités de compte se sont élevées à 2,7 milliards d’euros en léger progrès par rapport à août mais en retrait par rapport à la moyenne de ces derniers mois. Les unités de compte représentent 28 % de la collecte ; ce ratio est stable depuis plusieurs mois.

Les prestations (ou rachats) sont en augmentation, à 9,2 milliards d’euros contre 8,6 milliards d’euros en août. Elles sont également inférieures à la moyenne des douze derniers mois 10,4 milliards d’euros.

L’encours des contrats d’assurance-vie a atteint à la fin du mois de septembre 1 672,2 milliards d’euros à fin septembre 2017 (en progression de 4 % sur un an).

Depuis le mois d’août 2016, l’assurance-vie évolue piccolo treno avec des collectes nettes variant entre -0,5 à + 2,6 milliards d’euros. La moyenne de ces 12 derniers mois (septembre compris) est de 600 millions d’euros. Le résultat de 2017 est meilleur que celui de l’année dernière (-500 millions d’euros). En 2016, la discussion du projet de loi Sapin II et, en particulier, des dispositions prévoyant en cas de circonstances exceptionnelles, le blocage des contrats, avait pesé sur la collecte. En 2017, la baisse des rendements des fonds euros et la réorientation vers les unités de compte expliquent la faible collecte. Le débat sur l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ne semble pas avoir dissuadé les ménages de placer leur argent sur l’assurance-vie. La fixation de la date d’application du prélèvement forfaitaire unique, pour les épargnants disposant de plus de 150 000 euros d’encours, au 27 septembre dernier, a pu les conduire à anticiper leurs versements. Le mois d’octobre sera le véritable juge de paix pour apprécier les premiers effets des annonces gouvernementales.

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Livret A, rupture ou accident automnal ?

Le Livret A n’a pas réussi la passe de 10. En effet, après neuf mois consécutifs de collecte positive, le Livret A a enregistré, au mois de septembre, une collecte négative de 120 millions d’euros. Sur les 9 premiers mois de l’année, la collecte reste très nettement positive avec un gain de plus de 12 milliards d’euros. Le Livret de développement durable et solidaire recule de son côté de 460 millions d’euros. L’encours respectif de ces deux produits est désormais respectivement de 271,6 et 103,3 milliards d’euros.

Le mois de septembre n’est traditionnellement pas un bon mois pour le Livret A. Sur ces dix dernières années, à quatre reprises, une décollecte a été constatée. Les ménages retirent plus d’argent qu’ils n’en mettent en septembre afin de payer le dernier tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu et pour faire face aux multiples dépenses de la rentrée.

À ce contexte récurrent, s’ajoutent, cette année, les importantes modifications fiscales que le Gouvernement a annoncées dans le cadre de son projet de loi finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Même si le Livret A n’est pas affecté par ces changements, les ménages, par attentisme, se sont certainement détournés de tous les placements en ce mois de septembre. À ce titre, il conviendra d’étudier avec attention les résultats de l’assurance-vie et des dépôts à vue.

Le mois de septembre marque donc un coup d’arrêt qui ne saurait néanmoins être assimilé à une rupture. Il s’agit avant tout d’un accident de parcours de nature conjoncturelle. Le Livret A devrait renouer d’ici la fin de l’année avec une collecte positive, d’autant plus que l’assurance-vie et le Plan d’Épargne Logement seront légèrement affectés par l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique.

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Retour vers le futur : histoire des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne

Avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement avait tenté de mettre un terme à tous les taux de prélèvements sociaux dits historiques applicables à différents produits d’épargne dont le PEL, le PEA et l’épargne salariale. Par crainte d’une montée des mécontentements et d’une censure constitutionnelle, il s’était ravisé. Mais, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il est revenu à la charge en faisant adopter un amendement à l’article 7.

Cet amendement prévoit qu’à l’avenir, il n’y aura plus de taux historique. Actuellement, notamment pour le PEA et l’épargne salariale, les épargnants se voient appliquer le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de la constatation du gain et non celui en vigueur au moment du rachat. Du fait de la forte progression des prélèvements sociaux ces vingt dernières années, l’écart peut se révéler important.

L’amendement adopté prévoit que pour l’avenir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur au moment du fait générateur, au moment du rachat. Cela signifie qu’à partir des gains versés à compter du 1^er janvier 2018, ce sera, sauf une petite exception concernant certains contrats d’assurance-vie, toujours le taux en vigueur. La mesure ne serait pas rétroactive. L’amendement précise que pour les PEA ouverts avant le 1^er janvier 2018 et détenus depuis moins de cinq ans, la règle des taux historiques continuera de s’appliquer pour les revenus des 5 premières années. Il en est de même pour les revenus obtenus à partir de l’épargne salariale, pour la part de ceux générés par les versements intervenus entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et engrangés pendant les 5 années suivant ces versements.

Évolution des prélèvements sociaux en France depuis 1997

* Augmentation de la CSG de 1,7 point annoncé par Emmanuel Macron sous réserve de son adoption par le Parlement.

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L’article 83 et le Madelin alignés sur le PERP

Le Cercle de l’Épargne avait demandé l’harmonisation des différents produits d’épargne-retraite dans le cadre de ses propositions formulées durant la campagne présidentielle. Il a été partiellement entendu. En effet, dans le cadre de la discussion, en première lecture, à L’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, un amendement du député Mohamed Laqhila (LREM), expert-comptable de profession, offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats « loi Madelin » et les contrats « article 83 ».

Jusqu’à maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP, Prefon, Corem) avaient la possibilité d’effectuer un rachat à hauteur de 20 % de la provision mathématique de leur contrat (article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Cette disposition ne deviendra définitive qu’au moment de la publication de la loi de finances à la fin du mois de décembre.

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L’équipe chargée de la réforme du régime universel des retraites 

La réforme des retraites devrait être le grand chantier du Gouvernement d’Édouard Philippe de 2018. À cette fin, afin d’épauler la Ministre des Solidarités le Président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Jean-Paul Delevoye en tant que Haut-Commissaire aux retraites. Jean-Paul Delevoye, connaît bien le monde des partenaires sociaux en ayant présidé de 2010 à 2015 le Conseil Économique, Social et Environnemental. Partisan dès la première heure du Président, il était, jusqu’à sa nomination en charge de la Commission des investitures pour le parti, La République En Marche. Auparavant, il avait été, de 2002 à 2004, Ministre de la Fonction Publique, de l’Aménagement du Territoire et de la Réforme de l’État dans le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin sous la présidence de Jacques Chirac. Il avait alors géré la réforme des retraites de 2003 qui concernait notamment la fonction publique. Il a également été Médiateur de la République de 2004 à 2011. Par ailleurs, il a exercé de nombreux mandats électifs, maire, conseiller général, conseiller régional, député et sénateur. Il dispose de nombreux réseaux trans-partisans pouvant être utiles pour mener à son terme la réforme du régime universel des retraites.

Rattaché à la Ministre de la Solidarité, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye a prévu de s’entourer d’une équipe d’une dizaine de personnes. Jean-Luc Izard a été nommé secrétaire général. Il était jusqu’à maintenant directeur du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Info Retraite, organisme chargé notamment de mettre en place le dossier unique retraite, de l’information des assurés sur leurs droits individuels. Administrateur civil, hors classe, il avait précédemment dirigé la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L’équipe comprend également un secrétaire général adjoint en la personne de Philippe Lafon qui dispose d’une solide expérience de la protection sociale. Ancien élève de l’ENA, il était directeur de la protection sociale à l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM). Auparavant, il a été membre de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et est passé par la Direction du Trésor et la Direction de la Sécurité Sociale. Il a également assuré la fonction de secrétaire général du Haut Conseil de Financement de la Sécurité sociale. Sophie Lebret qui est une spécialiste de la retraite de la fonction publique, a rejoint l’équipe de Jean-Paul Delevoye. Ancien élève de l’ENA, elle était jusqu’à maintenant sous directrice au service des ressources humaines du secrétariat général du Ministère de la Justice. Auparavant, elle a été en charge de la gestion des administrateurs civils et des emplois à la direction du personnel du Ministère de l’Économie et cheffe du bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail de la direction générale de l’administration de la fonction publique. Intègrent également l’équipe, Nicolas Scotté, ancien élève de l’ENA, qui était chef de bureau de la législation financière à la direction de la Sécurité sociale.

Cette équipe est logée dans le même immeuble et au même étage que celle de la Ministre des Solidarités. Le cabinet de cette dernière étant essentiellement « santé » cela fait de l’équipe de Jean-Paul Delevoye, un cabinet ministériel bis.

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La dépendance, en parler toujours afin de peut-être trancher la question

La dépendance est un sujet qui hante le débat public depuis plus d’une décennie. De rapport en rapport, il est communément admis que les dépenses devraient d’ici le milieu du siècle doubler compte tenu de la progression de la population de plus de 85 ans.

Conformément aux alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 qui est aussi celui de la constitution de 1958, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Si, en 1945, au moment de la création de la Sécurité sociale, la question était un phénomène marginal du fait de l’espérance de vie moyenne, c’est aujourd’hui un réel problème de société nécessitant une réponse adaptée.

Le nombre de personnes de plus de 60 ans en situation de dépendance varie en fonction des critères retenus. Il serait de 1,24 million si l’on retient le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de 3,3 millions selon une mesure épidémiologique. Il pourrait même être de près de 4 millions si l’on prend en compte l’auto-déclaration (source : Eurostat). D’ici 2040, sauf catastrophe, l’évolution de la population peut être facilement appréciée. La population de plus de 60 ans qui était de 5 millions en 1980 et qui a atteint 15 millions en 2015 devrait s’élever à 25 millions en 2040. Les personnes âgées de plus de 75 ans sont au nombre de 8,8 millions. Elles seront 9,6 millions en 2020 et 15,6 millions en 2060. Les personnes de plus de 85 ans, les plus susceptibles d’être en situation de dépendance, passeront de 1,4 à 4,8 millions de 2015 à 2060. Dans le cadre du scénario médian retenu par le Ministère des Affaires sociales, la progression des personnes dépendantes augmentera d’ici 2020 de 1,4 à 1,5 % par an. Cette hausse atteindrait 1,5 à 1,8 % entre 2020 et 2040. Dans le scénario haut, le taux de progression pourrait atteindre un maximum de 2 % par an entre 2030 et 2040. En retenant le taux de progression moyen, le nombre de personnes dépendantes passerait de 1,2 million en 2015 à 1,5 million en 2030 et à 2 millions en 2050. Chaque année, plus de 225 000 nouveaux cas de dépendance sont actuellement enregistrés. 2 % des plus de 70 ans sont en situation de dépendance et ce taux monte à 30 % pour les plus de 90 ans.

Le coût actuel de la dépendance se situe entre 41 et 45 milliards d’euros. La dépense publique se monte à 23,5 milliards d’euros soit un peu plus d’un point de PIB, dont plus de la moitié correspond aux dépenses de soins et un gros tiers à l’aide formelle pour les activités de la vie quotidienne. D’ici 2040, la hausse est évaluée, en fonction des hypothèses retenues, entre 0,3 à 0,7 point de PIB.

Face à cette évolution quasi incontournable, plusieurs pistes existent, mais pour le moment, les gouvernements successifs ont joué la montre. Le Cercle de l’Épargne entend mettre sur la table plusieurs propositions.

L’assurance-dépendance

Compte tenu des charges pesant sur les actifs (retraite, éducation des enfants, etc.), il ne serait pas illogique que la charge de cette assurance repose sur les retraités dont le pouvoir d’achat est supérieur, par unité de consommation, de 7 % à celui de l’ensemble de la population et dont le taux de pauvreté est inférieur (9 % contre 14 %). Avec 15 millions d’assurés potentiels en 2015 et 25 millions en 2040, les effets de la mutualisation permettraient de réduire le montant des primes dues. Pour atténuer le coût sur les petits retraités, un crédit d’impôt ou un fonds de soutien pourrait être institué. Pour élaborer leurs produits, les assureurs devraient pouvoir accéder à toutes les données sanitaires. Pour la régulation de l’assurance dépendance, plusieurs options sont imaginables : l’instauration d’une autorité administrative indépendante, la création d’associations d’assurés, le contrôle par les partenaires sociaux. Il pourrait être également imaginé que cette couverture assurantielle soit instituée au niveau des branches professionnelles. Sachant que l’assurance serait obligatoire dès la cessation d’activité, les entreprises pourraient la proposer avec pour le paiement des premières annuités la mobilisation de tout ou partie des indemnités de fin de carrière.

L’idée d’une contribution sur les droits de succession

À défaut de pouvoir réaliser un prélèvement du temps du vivant, il serait imaginable que les droits de succession concourent au financement de la dépendance. Il est difficile de mobiliser tout ou partie du patrimoine des personnes devenant dépendantes. Vendre un logement peut demander du temps. Par ailleurs, les éventuels héritiers acceptent mal une réduction de leur héritage potentiel. Une taxation au moment de la succession pourrait résoudre en partie le problème. Les droits de succession devraient s’élever, en 2017, à 11,5 milliards d’euros. Une augmentation de 4 % rapporterait 500 millions d’euros. Cette mesure aurait l’avantage de ne pas pénaliser les jeunes générations, car l’âge moyen des héritiers dépasse 55 ans.

Le viager titrisé

À défaut de pouvoir mobiliser rapidement les logements des personnes en situation de dépendance, l’option de la titrisation du viager a été avancée notamment sous le mandat de François Hollande. La création de fonds permet pour les investisseurs de neutraliser l’aléa de l’espérance de vie des crédirentiers. Ces derniers, en lieu et place de vendre à une personne physique, cèdent contre un bouquet (montant en capital) et une rente le bien à un professionnel qui place le bien dans un fonds dont les parts sont acquises par des institutionnels ou des particuliers. Fundageo associé au Crédit Mutuel et la Caisse des dépôts se sont lancés dans ce type de fonds. Leur rendement repose sur les plus-values des biens immobiliers. Pour le moment, le marché reste embryonnaire. En effet, la pratique du viager ne concerne que 5 000 à 6 000 biens par an. En outre, les fonds visent avant tout les logements situés à Paris ou sur la Côte d’Azur.

Des accords de branche sur la dépendance

Les partenaires sociaux, à défaut d’obtenir une réponse claire de la part du pouvoir central et en raison des difficultés financières que rencontrent les départements, pourraient prendre une initiative comme ils l’ont fait par le passé avec notamment la retraite complémentaire. La mise en place d’un dispositif d’assurance géré par les partenaires sociaux via les groupements de protection sociale pourrait être imaginée.

L’association développement durable et financement de la dépendance

Le 1^er janvier 2018, les cotisations instituées pour financer les comptes de pénibilité transformés en comptes de prévention professionnelle par le Gouvernement d’Édouard Philippe auraient pu être remplacées par une cotisation « dépendance ». Les salariés exposés à des travaux pénibles ont une probabilité plus élevée de supporter des maladies professionnelles durant leur retraite. De ce fait, il pourrait être imaginé un financement plus élevé des entreprises concernées aux dépenses de dépendance via un système assurantiel.

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Retraite chapeau ou l’avenir toujours incertain de l’article 39 du CGI

L’article 39 du CGI, plus connu sous le nom de  « retraite chapeau », concerne en France plusieurs centaines de milliers de personnes, des dirigeants d’entreprise mais aussi des salariés. Il vise à améliorer le taux de remplacement d’actifs peu ou mal couverts par les régimes de base et complémentaires, en permettant aux salariés appartenant à une catégorie homogène et objective d’accéder à un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire.

De part la nature même du dispositif, les droits ne sont pas individualisés. De ce fait, le bénéfice des droits est soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite.  A ce titre le dispositif est contraire au principe de portabilité fixé par la directive dite 2014/50/UE relative aux dispositifs de retraite supplémentaire. Cette dernière, adoptée le 16 avril 2014, a en effet pour objectif est de garantir les droits des assurés en cas de mobilité. La directive qui vise prioritairement les travailleurs transfrontaliers ne pourrait néanmoins se limiter à ce seul cas.  Ainsi selon de nombreux acteurs et experts tel que Patrice Bonin, président du comité assurances collec­tives de la Fédération française de l’assurance (FFA) et directeur général d’Arial CNP Assurances « il est difficile d’imaginer que cette directive ne soit pas transposée à l’intérieur même de chaque État dans le cadre de mobilités nationales ».

Dans cette perspective, à l’occasion du débat sur le PLFSS 2018,  un amendement cosigné par plusieurs députés du groupe « Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants » dont Charles de Courson propose de réformer le dispositif.  Au de là de la problématique de la portabilité, ils envisagent également de revoir le dispositif afin d’en faciliter son accès et d’encourager l’épargne longue à travers une remise à plat de son régime social, dont les conditions sont définies par l’article L. 137‑30 du code de la sécurité sociale.

Néanmoins cette tentative à été rejetée par le Gouvernement, la ministre des solidarités et de la santé  considérant « qu’afin d’offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire ».

L’avenir de l’article 39 reste donc à ce jour incertain…

Consulter l’amendement 883

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Croissance française : +0,5 % de PIB au troisième trimestre

L’INSEE publie ce jour ses estimations de croissance apour le troisième trimestre et revoit à la hausse ses estimations sur le trimestre précédent. La croissance sur le 3e trimestre serait ainsi de 0,5 %, portée par une poussée des dépenses de consommation des ménages ( +0,5 % après +0,3 % ) et un effort accru sur le terrain de l’investissement avec un accroissement de la Formation brute de capital fixe totale de +0,8 % (après +1,0 %) malgré un ralentissement de l’investissement dans le secteur de la construction. Sur le trimestre précédent elle serait de 0,6 % au lieu des 0,5 % estimé précédemment.

L’INSEE conforme ainsi les hypothèses du Gouvernement qui pari sur une croissance annuelle de 1,8 %.

Lire la note de l’INSEE

Épargne retraite d’entreprise : vers un bon cru 2017 ?

Assurance-vie : en attendant la flat tax

Paris, le 24 octobre 2017

Communiqué de presse

Résultats de l’assurance-vie  – mois de septembre 2017

 Assurance-vie en attendant la flat tax

par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

L’assurance-vie a enregistré, en septembre ? sa sixième collecte nette positive avec +500 millions d’euros faisant suite à +900 millions au mois d’août. Sur les neuf premiers mois de 2017, la  collecte nette s’est établie à 5,5 milliards d’euros soit nettement moins que le Livret A (12 milliards d’euros).

Les cotisations sont, depuis deux mois, en-dessous de 10 milliards d’euros (9,6 milliards d’euros en septembre) marquant un repli par rapport à la tendance de moyenne période (la moyenne de ces 12 derniers mois est  de 11,6 milliards d’euros). Les cotisations en unités de compte se sont élevées à 2,7 milliards d’euros en léger progrès par rapport à août mais en retrait par rapport à la moyenne de ses derniers mois. Les unités de compte représentent 28 % de la collecte ; ce ratio est stable depuis plusieurs mois.

Les rachats ou prestations sont en petite augmentation à 9,2 milliards d’euros contre 8,6 milliards d’euros en août. Elles sont également inférieures à la moyenne des douze derniers mois (10,4 milliards d’euros).

L’encours des contrats d’assurance-vie a atteint, à la fin du mois de septembre, 1 672,2 milliards d’euros  (en progression de 4 % sur un an).

Depuis le mois d’août 2016, l’assurance-vie évolue à petit train de sénateur avec des collectes nettes variant entre -0,5 à + 2,6 milliards d’euros. La moyenne de ces 12 derniers mois (septembre compris) est de 600 millions d’euros. Le résultat de 2017 est meilleur que celui de l’année dernière (-500 millions d’euros). En 2016, la discussion du projet de loi Sapin II et, en particulier, des dispositions prévoyant, en cas de circonstances exceptionnelles, le blocage des contrats avait pesé sur la collecte.

En 2017, la baisse des rendements des fonds euros et la réorientation vers les unités de compte expliquent la faible collecte. Le débat sur l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ne semble pas avoir dissuadé les ménages de placer leur argent sur l’assurance-vie. La fixation de la date d’application de ce prélèvement, pour les épargnants disposant de plus de 150 000 euros d’encours, au 27 septembre dernier a pu les conduire à anticiper leurs versements. Le mois d’octobre sera le véritable juge de paix pour apprécier les premiers effets des annonces gouvernementales.

Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr

Coup d’arrêt pour le Livret A en septembre

Paris, le 23 octobre 2017

Communiqué de presse

Résultats du Livret A – Mois de septembre 2017

Coup d’arrêt pour le Livret A

par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

Le Livret A n’a pas réussi la passe de 10. En effet, après neuf mois consécutifs de collecte positive, le Livret A a enregistré, au mois de septembre, une collecte négative de 120 millions d’euros. Sur les 9 premiers mois de l’année, la collecte reste très nettement positive avec un gain de plus de 12 milliards d’euros. Le Livret de développement durable et solidaire recule de son côté de 460 millions d’euros. L’encours respectif de ces deux produits est désormais respectivement de 271,6 et 103,3 milliards d’euros.

Le mois de septembre n’est traditionnellement pas un bon mois pour le Livret A. Sur ces dix dernières années, à quatre reprises, une décollecte a été constatée. Les ménages retirent plus d’argent qu’ils n’en mettent afin de payer le dernier tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu et pour faire face aux multiples dépenses de la rentrée.

A ce contexte récurrent, s’ajoute, cette année, les importantes modifications fiscales que le Gouvernement a annoncées dans le cadre de son projet de loi finances et de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Même si le Livret A n’est pas affecté par ces changements, les ménages, par attentisme, se sont certainement détournés de tous les placements en ce mois de septembre. A ce titre, il conviendra d’étudier avec attention les résultats de l’assurance-vie et des dépôts à vue.

Le mois de septembre marque donc un coup d’arrêt qui ne saurait être néanmoins être assimilé à une rupture. Il s’agit avant tout d’un accident de parcours de nature conjoncturelle. Le Livret A devrait renouer d’ici la fin de l’année avec une collecte positive d’autant plus que l’assurance-vie et le Plan d’Epargne Logement seront légèrement affectés par l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique.

« Flat tax » : un impôt qui « donne le signal aux investisseurs étrangers que la France a changé »

PLF 2018 et fiscalité de l’épargne : Les aménagements adoptés par les députés

Dans la nuit PFU et IFI ont été adopté par les locataires du Palais Bourbon.

A l’occasion de la discussion de la première partie du PLF 2018, plusieurs amendements d’initiative gouvernementale ont été adoptés afin de prendre en compte les déclarations et engagements pris depuis le dépôt du PLF 2018.

Ainsi des ajustements techniques visant à clarifier modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018 conduisent le Gouvernement à revoir l’article 11 du PLF 2018 relatif à la mise en œuvre du PFU.

Si le Gouvernement confirme que les produits des contrats d’assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel il prévoit d’aligner les taux d’imposition applicables aux non-résidents sur celui des résidents.

Afin de ne pas créer de distorsion entre les détenteurs d’assurance-vie, plusieurs députés de la majorité ont proposé de généraliser la flat tax à tous les titulaires de contrats de moins de 8 ans quel que soit le montant des contrats détenus. (Amendement N°I-CF563)

Par ailleurs,  un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne vers l’économie productive sera créé. Il devra, dans 2 ans, statuer de l’efficacité de la réforme de la fiscalité de l’épargne introduite par le PFU.

Enfin l’amendement I-CF658 déposé par Olivia Grégoire et le raporteur général, Joel Giroud, précise les modalités d’imputation de l’abattement de 500 000 € applicable aux gains d’acquisitions d’actions gratuites de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Les ménages renforcent leur épargne financière au 2e trimestre 2017

Au deuxième trimestre 2017, les flux financiers des ménages ont atteints 39,6 milliards d’euros contre 20,4 milliards le trimestre précédent. Sur l’intervalle ils délaissent les dépôts à vue dont les flux passent respectivement de 19,1 milliards d’euros à 6,3 et procèdent à d’importantes acquisitions de titres, essentiellement des OPC non monétaires (14,9 milliards d’euros après 700 millions au 1er trimestre 2017).

La note de la Banque de France fait par ailleurs état du retour massif des épargnants vers l’assurance-vie (8,5 milliards d’euros)  dont les flux avait enregistré une baisse significative les trois premiers mois de l’année 2017.

Consulter la note détaillée de la BdF

Complémentaires santé et prévoyance : le boom des contrats collectifs

Source : CTIP, FFA, FNMF

La détention d’actions en direct : le privilège de seniors aisés ?

Seulement 7,6 % de la population française déclarent détenir des actions en direct.  Le taux de détention varie fortement en fonction de l’âge et des revenus, passant de 3 %  pour les moins de 25 ans ou encore les 25 – 34 ans à plus de 13 %  pour les 75 ans et plus, le taux de détention progresse fortement avec l’âge.

De même, les détenteurs directs sont sureprésentés parmi les foyer disposant de revenus mensuels supérieurs à 6000 euros (près d’un sondé sur 4) quand seulement 2,3  % des foyers dont les revenus atteignent, au mieux, 1300 euros par mois.

Outre ce constat, l’enquête SoFia de Kantar TNS (dont sont tirés ces chiffres) met par ailleurs en exergue un vieillissement des détenteurs d’actions en direct. Ainsi  quand, en 2008, 47 % d’entre eux avaient 55 ans et plus et 32 % avaient moins de 45 ans, ils sont respectivement, 57 % et 24 % dans l’enquête réalisée en mars 2017. Côté revenu, là encore on constate que les détenteurs sont, en moyenne, plus aisés  en 2017 qu’en 2008. Ces deux évolutions tiennent très certainement au choc entrainée par la succession des crises économiques de 2008 et 2011 qui a conduit une partie non négligeable d’épargnant à réoriter leur épargne vers des placements moins risqués et plus liquides.

Plan d’Epargne Retraite Entreprises : vers un bon cru 2017 ?

Dispositif d’épargne-retraite mis en place à l’initiative de l’ entreprise au profit de ses salariés, le PER Entreprises  permet à ces derniers de se constituer un complément de revenu à la retraite, avec l’aide obligatoire de leur employeur (abondement), dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. Il ouvre par ailleurs la possibilité aux salariés d’effectuer des Versements Individuels Facultatifs, ou VIF, permettent aux salariés d’alimenter leur contrat à titre volontaire. Néanmoins ces derniers restent marginaux. Sur les cotisations enregistrées sur le premier trimestre 2017 elles représentent 43 millions d’euros, en recul de 2,3 %.

A la fin juin 2017, 4,3 millions d’assurés bénéificent d’un PERE, soit  5,4 %  de plus qu’un an plus tôt. L’encours des PER Entreprises s’élève quant à lui à 55,5 milliards d’euros, en croissance de 4,0 %.

Intéressement, participation : 4 questions pour comprendre ces dispositifs que Macron veut revisiter en 2018

Le Directeur du Cercle de l’Epargne rappelle sur lci.fr les grands principes de l’intéressement et de participation.

Banquiers et assureurs appelés à se mobiliser pour financer les PME

Comment concilier les attentes des épargnants et les besoins de financement des PME ? Philippe Crevel réagit dans cette article à l’idée préconisée par Amélie de Montchalin député LREM qui appelle les acteurs du secteur à créer de nouveaux supports d’investissement. Une bonne idée sur le papier mais qui ne coïncide pas avec les besoins de liquidité, de rendement et de sécurité d’épargnants….

Retraites complémentaires : le maintien de la valeur des points AGIRC/ARRCO acté pour 2018

Création d’entreprise : encéphalogramme plat en septembre

Créations d’entreprises (CVS-CJO*)

*Données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables  Source : Insee, Sirene

Secteur privé : une hausse généralisée des salaires qui profite aux femmes

Les 15,5 millions de salariés du secteur privé (incluant les salariés des entreprises publiques) recensés en 2015 par l’INSEE percevaient en moyenne 2998 euros bruts par mois (2250 euros net), un montant en hausse de 1,1 % sur un an. Cette progression est conséquente au regard du contexte économique de l’époque marquée par une croissance modérée et une inflation quasi nulle (0,2 % sur l’année).

Une progression qui profite à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et tiys kes buveayx de l’échelle salariale

Il convient de noter qu’elle a touché toutes les catégories socioprofessionnelles mais aurait davantage profité aux cadres (+1,2 % en 2015 après +0,8 % en 2014)  et aux ouvriers (+1,1 % après +0,4 %). Ces derniers, ont pu notamment bénéficié de la revalorisation du SMIC de 0,8 %  intervenue le 1er janvier 2015.  La hausse est plus mesurée pour les professions intérmédiaires (+0,2 % en moyenne) en raison d’importantes variations selon les secteurs d’activité.

De même, tous les niveaux de l’échelle salariale progressent d’au moins 0,6 % par rapport à 2014 cependant il existe d’importants écarts selon le niveau de revenus. Ainsi la hausse ne dépasse pas 0,7 %  pour les actifs du privés percevant un salaire se situant dans la moitié basse de l’échelle salariale quand en moyenne les salariés se situant dans le 7e décile ont vu leur revenus professionnels progressés de 1%  et de 1,3 % pour les déciles supérieurs.  De ce fait l’écart entre les  10 % de salariés les plus riches et les 10 % les plus pauvres  passe de 2,99 à 3,01.

A conditions d’ âge, de sexe, de catégorie socioprofessionnelle, d’emploi (temps complet ou partiel) et de secteur d’activité égale, un salarié a bénéficié d’un gain de rémunération de 0,7 % par rapport à l’année précédente.

Les écarts salariaux hommes /femmes se réduisent légèrement

Le salaire net moyen des femmes progresse légèrement plus que celui des hommes avec respectivement +1,2 % pour les premières et +1,1 % pour les seconds. De ce fait, l’écart entre les deux sexes passe de 18,5 % en 2014 à 18,4 % en 2015.

Écart entre le salaire net en EQTP* moyen des hommes et celui des femmes

L’INSEE explique d’une part ce recul par la progression de la part des femmes parmi les cadres, permettant ainsi à ces dernières de bénéficier de hausse de revenus plus importantes que les employées. D’autre part, l’institut statistique note que même au sein des employés et  ouvriers, les femmes ont bénéficié en 2015 d’une revalorisation de salaire plus forte que leur homologues masculins.

À situation comparable (secteur d’activité, âge, catégorie socioprofessionnelle, taille de l’entreprise et condition d’emploi), l’écart de salaire moyen entre femmes et hommes est nettement plus bas : 9,3 % soit 0,3 % de moins qu’en 2014.

Les femmes profitent enfin d’une amélioration du salaire net horaire des salariés à temps partiel plus forte que pour ceux exerçant une activité à temps plein.  Les temps partiel généralement moins bien rémunérés (à l’heure) que les temps pleins  (12,7 euros contre 14,9 euros) en raison des plus faibles niveaux de qualification exigés ont progressé de 1,5 point en 2015 contre +0,9 % pour pour les temps complets.

Lire la note INSEE

Assurance-vie : vers un rendement négatif des fonds en euros

Une nouvelle baisse du rendements des fonds euros des contrats d’assurance vie est inévitable néanmoins comme le rappelle Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Epargne aux Echos « afficher un taux facial de zéro ne sera pas possible pour les compagnies car le marché est encore concurrentiel ». Néanmoins, faisant le parallèle avec le regain actuel du Livret A , « il n’est pas exclu que le rendement des fonds en euros soit négatif » sans que cela freine pour autant l’appétence des Français pour l’assurance vie.

PLFSS 2018: l’application des taux historiques des produits de placements en question

Dans le cadre du PLFSS 2018, le Gouvernement projetait la fin du calcul des taux historiques sur les gains réalisés par les épargnants au titre de leurs PEA, PEE et PERCO.

Mesure dite de « simplification », le Gouvernement espérait ainsi appliquer un taux unique de CSG, celui en vigueur au moment du déblocage des fonds. Ce dispositif qui permettait d’encourager la détention de produits sur le long terme prive néanmoins la sécurité sociale d’une manne financière non négligeable puisque plus d’une dizaine de millions de Français seraient concernés par cette hausse rétroactive de la CSG .

De fait, jusqu’à présent les prélèvements sociaux appliqués aux revenus produits par ces placements le sont en fonction du taux en vigueur l’année de réalisation des gains et non du taux en vigueur au moment du retrait.

Il semblerait néanmoins, à la lecture du PLFSS pour 2018 déposé hier au bureau de l’Assemblée Nationale que les voix qui se sont élevées contre cette mesure aient été entendues. L’article évoquant la la fin du  mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement a en effet disparu. Néanmoins une possible réapparition lors du débat parlementaire n’est pas à exclure. Affaire à suivre donc…

consulter le PLFSS déposé au bureau de l’Assemblée le 11 octobre

Crise économique et financière : Quelles leçons et quel bilan 10 ans après ?

L’INSEE revient sur 10 ans de crises économiques dans un dossier complet où il évoque tour à tour la réponse des pouvoirs publics et l’impact de cette crise sur les ménages et les entreprises.

Partant du postulat que le ralentissement économique a précédé la crise, ce dossier évoque pour étayer son propos le cas de la France dont le taux de croissance est devenu nul dès 2003 et la stagnation de l’économie américaine constatée depuis le début des années 2000.

Revenant par ailleurs sur les politiques d’austérité budgétaire engagées notamment au sein de la zone euro en passant par la mise en place des politiques monétaires accomodantes introduites, notamment, par la BCE, ce dossier examine les effets contrastés de ces mesures qui auraient davantage profité à des pays qui, selon les auteurs, en avaient le moins besoin à l’instar de l’Allemagne ou l’Autriche. Il rappelle également l’arsenal réglementaire et prudentiel introduit en réponse à la crise et l’impact qu’il a eu sur les acteurs financiers (banques/assurance).

Il examine le comportement des entreprise, et les différentes solutions retenues par les professionnels qui disposaient, au delà de l’arme fatale que peut constituer le licencement, d’un ensemble de dispositifs alternatifs  (baisse des salaires, chômage partiel…) plus ou moins sollicité selon les secteurs d’activité.

Il revient enfin sur la manière dont ménages et entreprises ont modifiés leur comportements face à la crise en s’intéressant notamment à l’aversion croissante des épargnants face au risque.  Ainsi le taux d’actionnaires aurait chuté de 7 points en France entre 2004 et 2014 passant de 19 % à 12 % sur l’intervalle (source : enquête patrimoine de l’INSEE).

Accéder au dossier complet de l’INSEE

Perte d’autonomie : L’explosion des dépenses à horizon 2060

Tous financeurs confondus, à 30 milliards d’euros en 2014,  les dépenses de prise en charges des personnes âgées dépendantes devraient en raison du vieillissement de la population s’accroître considérablement dans les prochaines années.

Une évolution non linéaire des coûts

Il convient de noter que la progression ne serait pas linéaire. Ainsi, une période de croissance soutenue de ces dépenses publiques entre 2015 et 2020 serait suivie d’un fléchissement entre 2020 et 2030 avant d’augmenter à nouveau et se stabiliser entre 2045 et 2060. La montée en charge de la dépendance à horizon 2020 tiendrait selon la DREES à la réforme de l’APA intervenue en 2016 et à la transformation du crédit d’impôt de l’aide à domicile quand le reste des projections serait essentiellement dû aux évolutions démographiques. La DREES note en effet la plus forte progression des seniors d’âge avancés, particulièrement touchée par la dépendance, au sein de l’effectif global des seniors. Entre 2014 et 2060 les effectifs des 80 ans et plusenregistreraient une hausse de +142 % contre seulement +57 % pour les 60 ans et plus.

Les projections de la DREES ont été établies sur la base d’hypothèses prenant en compte un taux de croissance de la productivité réelle de 1,3 % par an, un taux de chômage de 7 % et des effectifs  de personnes âgées dépendantes obtenus sur selon le scénario interméiaire  de partage constant des gains d’espérance de vie aux âges élevés entre années de vie avec et sans incapacité. Elles s’appuient enfin sur une indexation des baremes des prestations sociale intermédaire. La DREES note dans sont étude une forte sensibilités des projections aux facteurs démographiques et aux hypothèses d’indexation des prestations sociales quand comparativement les différents scenarios de croissance économiques ont un impact plus limité.

Vers un doublement des dépenses publique

De fait, selon la DREES, la part des dépenses prise en charge par les pouvoirs publics qui couvre à la fois les dépenses de santé, la prise en charge de la perte d’autonomie et d’hébergement passerait ainsi de 1,11 % de PIB (23,7 Milliards d’euros ) en 2014 à 2,07 % en 2060.

Le reste à charge : un coût encore plus important

Tous financeurs confondus, la hausse serait selon la DREES plus rapide encore que celle de la part publique. Au total, en prenant en compte le reste à charge pour les familles le coût de la dépendance s’éleverait à 2,78 % du PIB.

Naturellement selon les modalités d’indexation des barèmes de prestations retenues, le part assumée par la dépense publique peut infléchir le poids du reste à charge pour les familles. Ainsi en cas d’inedaxion de l’APA sur les prix, l’aide publique serait davantage stabilisée sur le long terme mais engendrerait un accroissement du reste à charge pour les familles 4 fois plus important (avant aides fiscales) dans le cadre d’une prise en charge à domicile.

Les dépenses de dépendance non couvertes par la dépense publiques qui représentent aujourd’hui 0,29 % du PIB – après déduction des aides – atteindraient, en 2060, dans le scenario central 0,72 %  du PIB sans amélioration des dispositifs d’aides existants. Selon les hypothèses elles pourraient varier entre 0,64 % et 0,79 % du PIB.

Consulter la note détaillée de la DREES

Assurance-vie, PEL, PEA… les placements qui restent compétitifs

Face à la hausse de la CSG, à la baisse des rendements servis les épargnants pourraient revenir vers le PEA qui bénéficie d’un cadre fiscal attractif et offre en outre des promesses de rendements plus elevés. Néanmoins en raison de l’aversion de l’épargnant français pour le risque les fonds euros des contrats d’assurance vie et le  PEL devraient conserver leur attrait selon Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Epargne.

Épargnants, aurez-vous intérêt à opter pour la Flat Tax en 2018 ?

Avec des d’imposition différentes selon le produit voire, pour un même placement, selon la date de souscription et la durée de détention, il convient de réflechir à deux fois avant d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique d’autant qu’il s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital détenu.

Pour permettre aux épargnants d’y voir plus clair, Capital fait le point, produit par produit, avec l’aide de Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne.

L’assurance vie est-elle encore intéressante ?

Quelles conséquences de l’application de la FLat Tax à l’assurance vie ?  A quoi faudra-t’il être vigilant ? Retrouvez l’analyse et les conseils de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne dans cet article publié dans le Parisien.

Plus-values sur actions : faut-il opter pour la flat tax?

La Flat Tax ne serait pas interessante sur les pour les personnes détenant leurs actions depuis plus de 8 ans. Explications avec le Directeur du Cercle de l’Épargne

Retraités du sud, retraités du nord

À la fin de l’année 2012, la France comptait 14,2 millions de personnes retraitées de droits directs d’au moins un régime français soit 21,6 % de la population totale. Comme le révèle la récente étude « En Île-de France, les retraités perçoivent une pension supérieure de 23 % à la moyenne nationale » réalisée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), la part de retraités au sein de la population varie sensiblement d’une région à l’autre. Elle oscille de 12 % dans les départements et régions d’outre-mer à 25,6 % en Nouvelle-Aquitaine. En excluant les DROM, où les retraités sont peu représentés au sein de la population, c’est en Île-de-France que la part de retraités est la plus faible (16,4 %). Les personnes âgées sont relativement moins nombreuses dans un grand quart nord-est de la France, à l’exception de la région Bourgogne-Franche-Comté où une personne sur quatre est retraitée. Cette situation provient de la concentration des actifs au sein des grandes métropoles et aux migrations des retraités vers le littoral et vers le Sud.

De fortes disparités régionales pour le montant des pensions

 En 2012, le montant moyen de la retraite totale s’élève à 1 570  euros bruts par mois pour les personnes résidant en France. Le montant des pensions diffère d’une région à une autre en fonction de l’importance de la population cadre et des activités économiques. Ainsi, il est assez logique de trouver le montant le plus élevé de pension en Île-de-France qui concentre le plus grand nombre de cadres. La hiérarchie régionale en matière de montants des pensions de retraite reproduit également celle des salaires. Le salaire horaire brut moyen francilien est ainsi supérieur de 28 % au salaire moyen de la France entière.

Le montant varie donc de 1 238 euros dans les DROM à 1 933 euros en Île-de-France. Dans cette région, la retraite moyenne est plus élevée de 23 % que la moyenne nationale. Les écarts de pensions entre les régions de province sont moins importants. Dans ces régions, le montant moyen des pensions de retraite est de 1 517 euros ; les écarts régionaux par rapport à cette moyenne sont très faibles. Ainsi, en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), deuxième région métropolitaine après l’Île-de-France en matière de niveaux de pensions, les retraites sont supérieures à la moyenne de la province de seulement 4 %. En Corse, région métropolitaine où la retraite moyenne est la plus faible, l’écart par rapport à la moyenne de la province est de -7 %. Dans les DROM et en Corse, le faible niveau de pension s’explique en partie par une durée validée moyenne sensiblement plus faible : respectivement 32,8 et 32,1 années contre 36,9 années au niveau national.

La part de retraités anciennement cadres est ainsi la plus élevée dans les deux régions où la pension moyenne est la plus forte : 22 % en Île-de-France et 15 % en PACA. C’est dans les DROM qu’elle est la plus faible (6 %).

Des inégalités plus fortes entre retraités au Sud de la France

Les inégalités entre retraités sont plus importantes dans le Sud que dans le Nord. Ainsi, en Corse, un retraité situé au troisième quartile de la distribution des pensions perçoit en moyenne 2,38 fois plus que celui qui se situe au premier quartile. Ce rapport est important également dans les régions situées dans le sud de la France continentale, notamment en Occitanie et en PACA. Pour les autres régions, le rapport interquartile oscille entre 2 et 2,18, la moyenne nationale étant de 2,16. Dans le Sud migrent des retraités aisés en provenance des autres régions. Ces régions à dominante « services » se caractérisent par un éventail de rémunérations plus large que dans les régions à dominante industrielle. Ce sont également des régions de petites et moyennes entreprises où le nombre de salaires à faible rémunération est le plus important.

Le rapport interquartile est le rapport entre le montant de retraite au-dessus duquel se situent les 25 % de retraités percevant les niveaux les plus élevés de pension au montant de retraite en dessous duquel se situent les 25 % de retraités percevant les niveaux les plus faibles. Un rapport interquartile élevé traduit une forte inégalité des montants de pension.

Les inégalités hommes/femmes sont moins importantes en Corse et dans les DROM

La pension moyenne des femmes est plus faible que celle des hommes de 14 % à 33 %, selon les régions En France, en 2012, le montant de la retraite des femmes est, en moyenne, inférieur de 31 % à celui des hommes. Cet écart s’observe dans la plupart des régions : de -33 % dans le Grand-Est à -29 % en Centre-Val de Loire. Il est toutefois d’une ampleur moindre dans les deux régions où la pension moyenne est la plus faible : -24 % en Corse et -14 % dans les DROM. Dans les DROM, les retraites des hommes comme celles des femmes sont peu élevées, l’écart étant plus prononcé pour les hommes. En effet, leur montant moyen s’élève à 1 335 euros contre 1 885 euros au niveau national, quand la retraite des femmes est de 1 154 euros en moyenne contre 1 298 euros au niveau national.

Régions des salariés – Régions des non-salariés

Les anciens non-salariés du régime agricole sont plus présents dans l’Ouest. En 2012, 72 % des retraités sont d’anciens salariés du privé. Cette part – et plus généralement la répartition des retraités selon leur régime principal – varie selon les régions. En Corse, la part des anciens salariés du privé est inférieure de 10 points à la moyenne nationale ; la part des retraités de la fonction publique y est la plus élevée, toutes régions confondues (+9 points par rapport à la moyenne nationale). C’est également le cas dans les DROM : la part des anciens fonctionnaires est supérieure de 7 points à la moyenne nationale. En Bretagne, les anciens salariés du privé sont proportionnellement moins nombreux (-8 points par rapport à la moyenne nationale) quand les retraités affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) non-salariés le sont davantage (+5 points). Des similitudes existent avec la région Pays de la Loire où le poids des retraités affiliés à la MSA non-salariés est supérieur de 5 points à la moyenne nationale. Enfin, en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans la région Grand-Est, les retraités du régime général sont proportionnellement plus nombreux (respectivement +9 points, +6 points et +4 points).

A lire dans la lettre d’octobre 2017

Les Français et leur patrimoine

Fin 2015, le patrimoine net des ménages atteignait 10 692 milliards d’euros, soit huit fois leur revenu disponible net. Il est composé pour plus des deux tiers d’actifs non financiers (68 %). 62 % du patrimoine est constitué de biens immobiliers (constructions et terrains), soit 6 619 milliards d’euros. Les logements représentent à eux seuls 3 479 milliards d’euros.

Les actifs financiers des ménages s’élevaient, fin 2015, à 4 841 milliards d’euros. L’assurance-vie est le premier placement avec plus de 1 600 milliards d’euros d’encours. Figurent en deuxième position le numéraire et les dépôts qui atteignaient 1 379 milliards d’euros. Les actions et fonds d’investissement captent 1 353 milliards d’euros mais ils intègrent les parts sociales des entrepreneurs.

Les différents placements des ménages

Près de 59 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Ce taux n’évolue plus depuis la crise malgré la baisse des taux d’intérêt. L’augmentation des prix de l’immobilier et les problèmes d’insertion professionnelle des jeunes actifs expliquent sans nul doute cette stagnation. La proportion de propriétaires est en Europe, en moyenne, de 70 %. Parmi les grands pays, seule l’Allemagne est en dessous de la France. 40 % des ménages de France (hors Mayotte) sont locataires, et cette proportion est stable depuis 1984. 58 % des locataires sont dans le secteur libre (contre 63 % en 1985), 42 % sont donc locataires dans le secteur social.

Sources : INSEE

La possession d’un bien immobilier en plus de la résidence principale reste marginale. Elle est très centrée sur les 20 % des Français les plus aisés en termes de revenus. Ainsi, seulement, 7,60 % des ménages possédaient, en 2015, un bien immobilier mis en location et 4,90 % détenaient une résidence secondaire.

Tous les Français possèdent au moins un placement financier. En effet, plus de 9 Français sur 10 possédaient au moins un produit d’épargne financière (90,1 %). Sans surprise, ce sont les outils réglementés et défiscalisés qui sont les plus largement diffusés (85,3 %). En termes de diffusion, l’assurance-vie arrive en deuxième position (36,2 %) devant l’épargne logement (31,9 %). Ces deux produits sont un peu dans le collimateur des pouvoirs publics qui a décidé, du moins partiellement, de rogner leurs avantages fiscaux. Le Gouvernement souhaiterait sans nul doute que les épargnants s’orientent davantage vers des supports actions détenus sur un compte-titres ou sur un PEA. Il est à souligner que les unités de compte des contrats d’assurance-vie sont assimilables aux organismes de placement collectif détenus sur un compte-titres.

L’épargne financière et les revenus

Le taux de possession d’un produit financier progresse avec le niveau de revenus. À partir du 8^e décile, tous les ménages ou presque ont au moins un instrument financier. Ce sont les 20 % des foyers qui ont les plus hauts revenus qui réalisent deux tiers de l’effort d’épargne.

40 % des foyers possèdent au moins un contrat à partir du 7^e décile de revenus. Ce taux atteint 85 % pour les 1 % les mieux dotés en revenus. La possession de valeurs mobilières est très concentrée sur les Français les plus aisés. Elle ne devient importante que pour les 10 % les mieux dotés en termes de revenus. Plus des deux tiers des personnes se situant parmi les 1 % les mieux dotés en revenus disposent de valeurs mobilières. La possession d’actions est très concentrée. Elle est un marqueur important, en termes d’âge et de niveau social. En effet, ce sont majoritairement les plus de 50 ans qui possèdent des comptes titres et donc des valeurs mobilières.

L’épargne salariale comme l’épargne-retraite sont des produits avant tout possédés par les classes moyennes et les classes aisées. Pour les suppléments retraite, cette situation est liée au fait qu’ils visent à compenser le faible taux de remplacement (rapport des pensions par rapport aux revenus d’activité) des catégories sociales supérieures. Par ailleurs, certains produits étant assortis d’un avantage fiscal, ce sont les cadres, les cadres supérieurs et les indépendants qui sont les mieux à même d’en profiter.

Fort logiquement, ce sont les agriculteurs qui sont les mieux dotés en matière d’immobilier. Cela vaut également pour les anciens agriculteurs qui conservent souvent une partie de leurs biens même si la gestion de l’exploitation a été transmise aux enfants. Les anciens cadres sont quasiment tous propriétaires de leur résidence principale. Avec les anciens indépendants, ils sont nombreux à disposer d’une résidence secondaire ou à avoir investi dans l’immobilier locatif.

Les indépendants ont une forte propension à l’assurance-vie et aux valeurs mobilières par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles. Les cadres privilégient l’épargne-retraite.

Si les livrets défiscalisés sont présents chez tous les Français, l’épargne-logement est plutôt possédée par les professions libérales et les cadres. Pour des raisons professionnelles, les professions libérales sont celles qui possèdent le plus de livrets bancaires fiscalisés avec lesquels ils peuvent gérer leurs disponibilités.

A lire dans la lettre d’octobre 2017

Le cumul emploi-retraite séduit un demi-million de retraités

En 2016, selon l’étude « Cumul emploi-retraite : deux personnes sur trois travaillent à temps partiel » de la DREES, 478 000 personnes de 53 ans ou plus et résidant sur le territoire français sont en situation de cumul emploi/retraite. En Métropole, elles sont 475 000, soit 24 000 personnes de plus qu’en 2013. Cette évolution masque une hausse jusqu’en 2015 (+18 000 personnes en moyenne par an), suivie d’une baisse en 2016 (-15 000 personnes). Le durcissement du régime intervenu avec la réforme des retraites de 2014 peut expliquer l’évolution des statistiques. Les retraités, cumulant depuis 2015, un emploi ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits à la retraite. Par ailleurs, la modification du régime des auto-entrepreneurs a pu dissuader un certain nombre de retraités à reprendre officiellement un emploi. Enfin, le recul de l’âge de départ à la retraite a réduit les effectifs potentiels de « cumulards ». C’est en effet dans les premières années de la retraite que le cumul avec un emploi intervient.

En 2016, les personnes cumulant emploi et retraite représentaient respectivement 3,4 % des retraités. Les femmes sont, en proportion, plus présentes chez les cumulants les plus jeunes. Elles représentent la moitié des cumulants parmi les moins de 60 ans contre seulement un tiers parmi les 70 ans ou plus. Cette surreprésentation féminine pour le cumul est liée aux départs anticipés à la retraite des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants à charge. Cette possibilité a été supprimée par la loi sur les retraites de 2012.

Le cumul emploi-retraite intervient en règle générale dans le prolongement de la liquidation des droits. Il permet d’instituer une forme de sas. Ce sont donc les retraités les plus jeunes et en bonne santé qui reprennent une activité professionnelle. L’âge moyen des cumulants est de 65 ans pour une moyenne de 72 ans chez les retraites. Moins d’un cumulant sur six a plus de 70 ans. 84 % des cumulants ne déclarent aucune limitation liée à problème de santé dans leurs activités habituelles, contre 71 % parmi les retraités non cumulants. Ils sont également plus diplômés que la moyenne. Près de la moitié ont un diplôme équivalent ou supérieur au baccalauréat quand ce niveau d’études n’est atteint que par 30 % des non-cumulants. 20 % seulement des cumulants n’ont pas de diplôme, contre 34 % pour les non-cumulants.

Les personnes en situation de cumul sont nombreuses à avoir liquidé leurs droits quand elles occupaient effectivement un emploi. C’est le cas dans 90 % des cas quand contre seulement 66 % des non-cumulants.

Une majorité des cumulants vit seule. C’est surtout le cas des femmes, qu’elles soient célibataires, divorcées ou veuves.

Les cumulants optent plus que les actifs pour le statut des indépendants. C’est lié au fait qu’ils agissent souvent en tant que conseil ou prestataire de services pour le compte de leur ancien employeur. Ainsi, plus d’un tiers des cumulants sont non-salariés, contre un actif en emploi non-cumulant sur six. Les retraités, professions libérales, continuent fréquemment à exercer leur activité après la liquidation de leurs droits à la retraite (médecin, avocats). C’est aussi le cas pour les artisans.

Les cumulants salariés sont trois fois plus souvent employés par des particuliers que les salariés de 53 ans ou plus non-cumulants. Cette proportion est d’autant plus marquée pour les femmes : 31 % des cumulantes salariées contre 5 % des hommes.

Les cumulants travaillent majoritairement (51 %) en contrats à durée indéterminée (CDI) mais cette proportion reste plus faible que pour les non-cumulants (78 %). En contrepartie, l’emploi en contrat à durée déterminée (CDD) est plus élevé (respectivement 13 % contre 4 %).

Les cumulants mettent en avant l’aspect psychologique – le maintien en activité permet d’entretenir un tissu de relations – et l’aspect financier. Le complément de revenus généré par le cumul représente, en moyenne 30 % du revenu annuel du retraité. Les deux tiers des retraités ayant un emploi salarié ont une rémunération professionnelle inférieure à 1 000 euros par mois contre 14 % des salariés non-cumulants. Enfin, seuls 6 % des retraités ayant un emploi salarié perçoivent une rémunération mensuelle supérieure à 3 000 euros, contre 16 % des autres salariés. Plus de 93 % des seniors en activité n’ont qu’une seule activité professionnelle. Les femmes, en occupant plus que les hommes des emplois à domicile, ont en moyenne plus d’employeurs que ces derniers.

66% des cumulants (73 % pour les femmes) travaillent à temps partiel contre 20 % des actifs en emploi non-cumulants. Si, pour les non-retraités, le travail à temps partiel est subi à plus de 50 %, ce n’est le cas que de 9 % des cumulants.

Les régimes du cumul emploi-retraite en France

Les pouvoirs publics sont toujours un peu hésitants face au cumul emploi/retraite. La réglementation varie en fonction des majorités et des circonstances. Si, en 2008, le régime avait été fortement assoupli, il a été durci, à la marge, avec la loi de 2014. De ces modifications permanentes, il en résulte un système qui n’est pas d’une clarté évidente. En 1995-1996, tous régimes confondus, le cumul concernait à peine 3 % des retraités. En 2006, moins de 150 000 retraités étaient concernés. En 2014, ce sont plus de 330 000 personnes qui cumulent un emploi et une retraite.

La réglementation a, depuis 1982, fortement évolué avec en arrière fond la situation du marché du travail. Ainsi, l’ordonnance du 30 mars 1982, soulignait que le départ à la retraite signifiait la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou la cessation définitive de l’activité non salariée. L’ordonnance accordait la possibilité de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non, indépendante de la première. La réglementation prévoyait quelques exceptions pour la reprise d’une activité en lien avec celle qui avait été arrêtée pour cause de départ à la retraite.

La loi du 21 août 2003 a introduit des limites quant à l’activité reprise et fixé une condition de ressources qui s’applique à tous les régimes. La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009 a amplement libéralisé le cumul emploi-retraite sous certaines conditions. Si ces dernières ne sont pas remplies, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Qui est concerné par le cumul emploi/retraite ?

Les règles sur le cumul emploi/retraite concernent tous les régimes d’assurance-vieillesse à l’exclusion des exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime particulier. Sont ainsi concernés, les assurés du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des marins et de celui des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi que des autres régimes spéciaux. Les assurés des régimes des professions libérales et des avocats ne font pas exception.

Avec la loi sur les retraites de 2014, le retraité souhaitant reprendre une activité doit, à compter du 1^er janvier 2015, avoir liquidé tous ses droits et cela auprès de toutes les caisses auquel il est affilié. Cette liquidation ne vaut pas pour les produits d’épargne-retraite (PERP, Contrat Madelin…). La loi de 2003 prévoyait que la rupture professionnelle ne concernait que l’activité pour laquelle l’ouverture des droits à retraite était demandée.

Les deux dispositifs de cumul en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2009 cohabitent deux dispositifs. Le premier concerne les retraités ayant liquidé une retraite à taux plein soit parce qu’ils avaient atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils avaient acquis le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est de droit. Cette formule est également ouverte aux assurés qui ont obtenu une retraite anticipée au titre du dispositif de « carrière longue » ou d’un handicap. Le second dispositif concerne tous ceux qui ne se trouvent pas dans cette situation, essentiellement les retraités qui ont liquidé leurs droits avant l’âge de la retraite à taux plein et sans avoir le nombre de trimestres requis.

Le cumul intégral

Dans le cadre du premier dispositif, appelé « cumul intégral », aucun délai ni aucune condition de ressources ne sont imposés. Le retraité peut reprendre son ancienne activité professionnelle une fois ses pensions liquidées. Il faut, en effet, au préalable qu’il ait cessé toutes ses activités professionnelles avant de se mettre en situation de cumul. Cette règle ne joue pas pour les anciens militaires.

Le cumul sous conditions

Pour tous les retraités qui n’ont pas obtenu la retraite à taux plein ou qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite à taux plein, le cumul est encadré.

Deux limites ont été apportées par le législateur. La première concerne le délai de réemploi chez son ancien employeur. Il est impossible de signer un nouveau contrat de travail durant les six mois suivant la cessation d’activité. Si cette condition n’est pas respectée, le versement de la pension est suspendu.

L’autre limite correspond à une condition de ressources. Le total des montants bruts des retraites de base et complémentaires des salariés ou assimilés et du salaire perçu au titre de l’activité reprise ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours du mois de la cessation de l’activité salariée exercée en dernier lieu avant la retraite et des deux mois civils précédents. Pour simplifier, le cumul emploi-retraite ne doit pas aboutir à gagner plus qu’avant la liquidation des droits à la retraite.

Cette limite ne peut pas être supérieure  à 1,60 fois le SMIC mensuel (2 312 euros en brut) si ce montant est plus avantageux que le précédent. En cas de dépassement de cette limite, le versement de la pension est suspendu.

Dès que le retraité atteint l’âge de la retraite à taux plein, il bascule dans le régime du cumul intégral.

La fin de la constitution de nouveaux droits pour la retraite

Jusqu’au 1^er janvier 2015, il était possible de se constituer de nouveaux droits à la retraite à la condition que le nouvel emploi soit affilié à une caisse de retraite à laquelle aucune demande de liquidation de droits n’avait été faite. À compter du 1^er janvier 2015, le cumul emploi retraite quelle que soit sa nature n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.

A lire dans la lettre d’octobre 2017

L’immobilier locatif en question

Moins de 8 % des ménages français possèdent un bien immobilier locatif. Or, ce type de placement joue un rôle économique majeur et donne lieu à d’importants efforts de la Nation. Les dispositifs Pinel, Malraux, Girardin pour l’Ultramarin soutiennent ce type d’investissement. De plus en plus de logements sont construits pour devenir du locatif privé. En 2017, ce marché devrait représenter 16,3 % des logements construits contre 11,6 % en 2014.

Pour 68 % des ménages (enquête Cercle de l’Épargne 2017), l’immobilier reste le placement le plus intéressant malgré le fait que son rendement a fortement chuté ces dernières années. Pour autant, 48 % des Français placent l’immobilier locatif parmi les placements les plus rentables. Par ailleurs, selon une récente enquête du Crédit Foncier, la pierre constitue le premier choix de placement (70 %) devant l’assurance-vie.

Les principales motivations des investisseurs locatifs sont, selon l’enquête du Crédit Foncier, la volonté de se constituer un patrimoine (51 % des sondés), de disposer d’un revenu complémentaire à la retraite (45 %) et de payer moins d’impôts (43 %).

En moyenne, l’investisseur locatif a 45 ans, vit en couple (73 % d’entre eux) et dispose d’un revenu de 70 300 euros (+10 % entre 2010 et 2017) contre 20 300 euros de revenu médian par personne en 2015 selon l’Insee. Il est le plus élevé en Île-de-France (77 360 euros) et en Auvergne-Rhône-Alpes (72 180 euros).

Les investisseurs locatifs privilégient en très grande majorité les appartements (92 %) contre 8 % pour les maisons. Le bien acquis comporte en moyenne deux pièces (58 % des biens loués sont des studios ou des deux pièces) pour une surface de 45 m².

Son coût médian est de 168 000 euros au 1^er semestre 2017. Ce bien est très souvent acquis grâce à un financement avec peu ou pas d’apport sur une durée moyenne de 20 ans et 5 mois. La baisse des taux de crédit immobilier a incité les investisseurs à acheter des biens d’un montant plus élevé (hausse de 7 % sur les deux dernières années). La baisse des taux ne contribue donc pas à celle des prix de l’immobilier, bien au contraire, elle contribue à leur progression tant par les biens achetés que par la pression de la demande.

82 % de l’investissement locatif se situe dans l’Île-de-France et les 4 régions du sud de l’Hexagone. La première région pour l’investissement locatif est l’Occitanie (26 % des opérations contre 22 % en 2010) qui comprend Toulouse et Montpellier, deux villes en forte croissance. Suivent l’Île-de-France avec 19 %, la Nouvelle-Aquitaine (15 %), la région PACA (12 %) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (10 %). Les 8 autres régions du Nord (hormis l’Île-de-France) perdent en attractivité puisqu’elles concentrent 18 % de l’investissement locatif contre 24 % en 2010.

A lire dans la lettre d’octobre 2017

Épargne, retraite et revenus

ÉPARGNE, RETRAITE ET REVENUS

Par Sarah Le Gouez, Secrétaire général du Cercle de l’Épargne

Selon la dernière édition de l’étude « Revenus et Patrimoine » de l’INSEE, près de 94 % des ménages détenaient, début 2015, un patrimoine privé autre qu’un compte chèque. Néanmoins, ce chiffre cache d’importantes disparités en fonction des revenus. Ainsi, les 10 % de ménages les mieux dotés en patrimoine détiennent 47 % de la masse totale de patrimoine brut, quand le reste des ménages détient 53 % de la masse totale. Par ailleurs, à l’exception des livrets d’épargne, présents au sein de plus 7 foyers sur 10 dès le premier décile de revenus, les taux de détention progressent sensiblement avec le revenu, en particulier pour les produits d’épargne-retraite, les « autres logements » (c’est-à-dire les logements autres que la résidence principale qui fait l’objet d’un examen spécifique) et les valeurs mobilières. L’augmentation est de fait, plus marquée pour les 20 % des ménages les plus aisés.

Taux de détention des actifs patrimoniaux selon le décile de revenu du ménage en 2015

À partir de l’étude précitée et l’examen ciblé des résultats de l’enquête 2017 – Cercle de l’Épargne/Amphitéa « Les Français, l’épargne et la retraite », ce dossier est consacré aux aspirations et priorités des Français, en matière d’épargne et de retraite selon leurs revenus.

Au sommaire de cette étude

Revenus et épargne, l’impact limité des revenus dans le choix des placements

• L’assurance-vie : un placement clé pour les revenus aisés mais aussi pour les autres ! 
• Les placements risqués, principalement un enjeu de diversification pour les détenteurs d’épargne financière
• Transmission du patrimoine : les Français s’accordent pour favoriser la donation du vivant

Retraite : des efforts variables selon les catégories de revenus        

• La retraite, une source d’inquiétude plus manifeste chez  les moins aisés
• La pratique de l’épargne-retraite, une nécessité pour les cadres et les cadres supérieurs !
• Pour améliorer sa retraite, les Français font le choix de la souplesse 
• Réforme des retraites : l’adhésion des Français serait-elle proportionnelle aux revenus détenus ?
• Quelles réformes pour la nouvelle mandature ? 

Dépendance : une préoccupation majeure pour les Français aux revenus intermédiaires

• L’assurance dépendance une solution privilégiée par les classes moyennes ?                 
• La prise en charge de nos aînés par la solidarité nationale,  un enjeu majeur pour les classes moyennes et classes moyennes supérieures 

Le changement de cap fiscal, c’est maintenant !

L’Édito de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

La fiscalisation de l’épargne-logement qui concernera les nouveaux plans et comptes qui seront ouverts à compter du 1^er janvier 2018 constitue une réelle rupture par rapport à ces cinquante dernières années. Si depuis des décennies, les discours des responsables politiques mettaient en avant la nécessaire prise de risques, le nécessaire développement des actions, la nécessaire réorientation de l’épargne française vers les placements longs, force était de constater que dans les actes, les pouvoirs avaient tendance à faire l’inverse. Ainsi, à côté du vénérable Livret A, ont été créés le Plan et le Compte d’Épargne Logement, le Livret d’Épargne Populaire, le Livret Jeune et le CODEVI devenu depuis LDDS dans les années 80. L’encours de ces produits atteint plus de 700 milliards d’euros. Une famille française peut détenir avec ses produits plus de 100 000 euros. Cette épargne bénéficie de la garantie de l’État et de régimes fiscaux attractifs. L’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des nouveaux PEL et CEL devrait au regard des rendements proposés, 1 % pour le PEL, être assez dissuasif. Par ailleurs, le Gouvernement supprime la prime logement qui était associée à ces produits. Depuis de nombreuses années, le Ministère de l’Économie rêvait de mettre un terme à cette prime qui s’élevait au minimum à 1 000 euros et qui était réservée aux détenteurs d’épargne logement qui contractait un emprunt dans le cadre de leur produit. L’introduction du prélèvement forfaitaire unique s’accompagne également d’un durcissement de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela ne concernera que le montant des gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 pris en compte au-delà de 150 000 euros (300 000 pour un couple). Au fil du temps, de plus en plus d’assurés devraient être concernés. Cette mesure peut apparaître, en partie, surprenante, car elle aboutit à rendre moins coûteux, d’un point de vue fiscal, les rachats intervenant avant 8 ans pour ceux qui se trouveront dans le champ du prélèvement forfaitaire unique. Ainsi, l’aspect long terme de l’assurance-vie est un peu rogné. L’autre grande mesure fiscale concerne l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Même si cet impôt ne concerne que 350 000 ménages, son aura dépasse ses compétences supposées. Outil symbolique de justice sociale, il était censé financer le RMI devenu RSA. Or, cet impôt qui rapporte moins de 5 milliards d’euros, se révèle pour de nombreux experts comme antiéconomique. En taxant un stock, il est par nature déconnecté des rendements. De ce fait, 100 % voire plus des revenus du capital pouvaient être absorbés par les prélèvements obligatoires. Le choix de l’expatriation pouvait donc se poser. Pour échapper à l’ISF, les contribuables étaient amenés à réaliser des montages juridiques complexes qui pouvaient aller à l’encontre de l’intérêt des entreprises. En outre, l’objectif de justice sociale était relatif à partir du moment où certains biens n’entraient pas dans l’assiette. Comme la France est un des rares pays à avoir conservé un impôt spécifique sur le patrimoine, son image internationale pouvait en pâtir. En exonérant les valeurs mobilières, le Gouvernement adresse un message aux investisseurs français et étrangers.

Ce changement de cap fiscal modifiera-t-il les comportements des épargnants ? Avec la crise, l’aversion pour les risques a augmenté. Les encours du Livret A et du Plan d’Épargne Logement sont à leur plus haut niveau historique. Le passage du taux du Livret A en dessous de 1 % les a décontenancés durant quelques mois mais, sur les huit premiers mois de l’année 2017, la collecte du Livret A a dépassé les 10 milliards d’euros ce qui place cette année parmi les bons crus. Si l’assurance-vie souffre de la baisse de son rendement et de la polémique liée à la possibilité pour les pouvoirs publics de geler les contrats en cas de crise systémique, néanmoins, les Français continuent à placer plus de 7 milliards d’euros, par mois, sur les fonds euros. Enfin, cette préférence pour la liquidité se matérialise surtout par la forte progression des dépôts à vue dont l’encours dépasse désormais les 400 milliards d’euros. Les Français ne seront jamais des Américains ou des Britanniques en matière de placements financiers. Néanmoins, une réelle inflexion des comportements est imaginable. En trente ans, les Français se sont délestés de leurs SICAV monétaires et ont plébiscité l’assurance-vie. Pour s’orienter un peu plus vers les actions, vers des supports dits « à risques », il faut justement expliquer ce que recouvre cette notion. Il y a un éternel travail de pédagogie à mener. Il faut évidemment une stabilisation des règles fiscales et un contexte favorable. Au-delà même des performances économiques, ce qui compte c’est le climat de confiance, d’optimisme dans l’avenir.

A lire dans la lettre d’octobre 2017

Les retraités dans la rue contre la hausse de la CSG

Les raisons de la colère des retraités expliquées dans cet article qui évoque notamment la diminution des pensions dans les prochaines décennies en raison notamment des réformes engagées depuis 1993.

Placements : comment obtenir les meilleurs rendements

Quelle est la recette pour faire fructifier son épargne ? Les épargnants sont-il guidés dans leur comportement par la recherce du meilleure rendement ? Le Directeur du Cercle de l’Epargne évoque dans cet article la frilosité des Français à l’égard du risque et rappelle que le Livret A enregistre une collecte record malgré un rendement réel .négatif…

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Après la présentation du projet de Loi de Finances, c’est au tour de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn et au ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin de présenter le contenu du PLFSS pour 2018.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire le déficit de la Sécurité Sociale de 3 milliards d’euros en 2018 (passant de -5,2 milliards d’euros à -2,2 milliards) et un retour à l’équilibre prévu pour 2020.

Le déficit, hors FSV serait de 1,6 milliard d’euros cette année et un solde positif de 1,2 milliard l’an prochain.

Toutes les branches, dans les prévisions présentées par Bercy et  la ministre de la santé, afficheraient des résultats en amélioration et repasseraient au vert à l’exception de la branche maladie. Le déficit de cette branche serait néanmoins ramené de 4,1 milliards en 2017 à 800 millions d’euros en un an.

Pour y parvenir le Gouvernement mise à la fois sur des réductions de dépenses et de nouvelles ressources. Ainsi  des économies seraient réalisées sur les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux (1,4 milliard d’euros). Le Gouvernement a prévu d’augmenter le forfait hospitalier.

Parmi les nouvelles recettes,  dans le cadre de la lutte contre le tabacs, le Gouvernement accroît les taxes avec un gain espéré de  510 millions  d’euros qui sont affectés à la branche maladie.

L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie ONDAM a été fixé à  2,3 % contre +2,1 % en 2017.

En ce qui concerne les dépenses de retraite, après un excédent de 1,3 milliard d’euros en 2017, le Gouvernement prévoit  pour 2018  un excédent de 200 millions d’euros.

Pourquoi les retraités manifestent

Premières victimes de la hausse de la CSG, les retraités (percevant une retraite supérieure à 1200 € par mois environ) s’opposent aux mesures annoncées par le Gouvernement. Philippe Crevel explique dans le JDD la logique des orientations prises et revient sur les mesures compensatoires destinées à réduire la facture pour les seniors.

Sarah Le Gouez : « Les actifs seront les gagnants du budget 2018 »

Qui seront les gagnants et les perdants du PLF2018. Quelques éléments de réponses dans cet interview de Sarah Le Gouez, Secrétaire générale du Cercle de l’Epargne.

PLF 2018 : pourquoi le budget n’est pas un budget pour les riches…

Retrouvez les réaction de Philippe Crevel, économiste et directeur du Cercle de l’Epargne sur le projet de loi de finances pour 2018 présenté hier en conseil des ministres.

Assurance-vie : la réforme de la fiscalité pourrait s’appliquer dès mercredi

La réforme de la fiscalité de l’assurance-vie pourrait peser sur la collecte du placement. Retrouver cet article qui cite le Cercle de l’Epargne les enjeux de la réforme et les raison d’une possible application anticipée.