Les suppléments de retraite par capitalisation

 

Le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé au début du mois de mai une réforme de l’épargne-retraite. Cette réforme vise à faciliter l’accès aux suppléments de retraite par capitalisation tout en réorientant l’épargne des ménages vers des placements investis plus fortement en actions.

Les suppléments de retraite par capitalisation sont légion en France. Leur création est fonction de circonstances et ne répond pas un plan d’ensemble. De ce fait, nul n’a pensé écrire une histoire de l’épargne-retraite en France.

Initialement, la couverture retraite passait par des produits par capitalisation en sortie en rente. Avec les deux guerres mondiales et la crise de 1929, ces produits ont cédé la place à des régimes par répartition. La capitalisation est devenue avant tout l’apanage des suppléments de retraite même s’il existe quelques régimes complémentaires reposant sur la capitalisation comme le Régime Additionnel de la Fonction Publique.

Le régime le plus ancien encore en activité est celui des anciens combattants. La loi du 31 mars 919 prévoyait une réparation pour les Anciens Combattants. La loi du 4 août 1923 donna naissance à la Retraite Mutualiste du Combattant. L’exposé des motifs justifiait la création d’un produit de retraite par le fait « qu’à l’âge où d’ordinaire, les hommes ont la possibilité d’économiser pour assurer leurs vieux jours, ceux-ci ont été arrachés à leurs occupations et à leur famille pour défendre le pays. À leur retour, les conditions de vie avaient changé. Leur situation s’était trouvée modifiée et souvent à leur détriment. L’espérance qu’ils pouvaient avoir d’assurer eux-mêmes la sécurité de leurs vieux jours, ils ne l’ont plus à cette heure ».

Les autres suppléments de retraite par capitalisation ont vu le jour après l’instauration de la Sécurité sociale. Dans certaines entreprises ou secteurs d’activité qui s’étaient dotés avant 1950 de régimes professionnels, certains d’entre eux se sont mués en régimes supplémentaires.

Pour des raisons économiques, financières et idéologiques, la constitution d’un deuxième pilier et d’un troisième pilier par capitalisation s’est effectuée par petites touches. La fonction publique a été la première à se doter sur le plan individuel de produits d’épargne-retraite avec la Préfon, le CRH et le Corem.

Le PER est supprimé le 31 décembre 1989 au profit du Plan d’Épargne Populaire. Ce produit avait pour objectif, comme les précédents, d’inciter les Français à épargner sur le long terme. À partir de huit ans de détention, il bénéficie ainsi d’une garantie en capital à 100 % des versements réalisés et d’une exonération complète à l’impôt sur le revenu des retraits ou de la rente viagère mise en place. Une prime versée par l’État, fixée à 25 % des montants pris en compte dans la limite de 1 500 francs, avait été instituée. Elle fut supprimée à compter du 22 septembre 1993. La loi portant réforme des retraites de 2003 (dite loi Fillon) a mis fin à la commercialisation du PEP. Néanmoins, les détenteurs de PEP pouvaient les conserver. L’arrêt de la distribution est intervenu concomitamment à la création du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

Les indépendants dont les pensions des régimes obligatoires sont plus faibles que celles des autres catégories socio-professionnelles ont pu accéder dès 1994 à un supplément de retraite par capitalisation, les Contrats Madelin. Les exploitants agricoles ont pu également profiter à partir de 1997 d’un tel produit.

La loi de 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a créé deux nouveaux produits, le Plan d’Épargne Retraite Populaire et le Plan d’Épargne Retraite Collectif. Le premier permet à tous d’accéder à un produit d’épargne retraite. Il succède au Plan d’Épargne Retraite institué en 1986 et au Plan d’Épargne Populaire.

Le PERCO prend la suite du Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire mis en place, en 2001, par Laurent Fabius. Ce produit est une déclinaison retraite du Plan d’Épargne Entreprise.

Source DREES

Près de 13 millions de titulaires de suppléments de retraite

Fin 2016, En France, 12,7 millions de personnes bénéficiaient d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution. Ce nombre s’accroît régulièrement. De 2015 à 2016, la hausse a été de 4 %. Ainsi, 22 % des actifs occupés sont couverts par au moins un contrat de retraite supplémentaire. La part des actifs indépendants ayant cotisé sur un contrat de retraite supplémentaire est plus élevée, avec 36 % de cotisants à un contrat Madelin ou à un contrat « exploitants agricoles ». La part des indépendants cotisant à un contrat de retraite supplémentaire, en régression depuis 2013 du fait de la montée en puissance des auto-entrepreneurs (appelés dorénavant micro-entrepreneurs), s’est stabilisée en 2016.

 

La population des adhérents à un produit de retraite supplémentaire est plus âgée que celle des actifs. 72 % des adhérents à un produit de retraite ont 40 ans ou plus, et 14 % ont 60 ans ou plus, quand ces tranches d’âge ne représentent respectivement que 56 % et 6 % des actifs.

Les adhérents aux contrats souscrits individuellement (produits pour les indépendants et produits souscrits dans un cadre personnel) sont plus âgés en moyenne que l’ensemble des souscripteurs, la part des 40-59 ans étant notamment plus élevée. Ce sont essentiellement des actifs en fin de carrière ayant remboursé leurs emprunts immobiliers et dont les enfants ne sont plus à charge qui épargnent en vue de leur retraite de manière individuelle. Par ailleurs, les détenteurs de suppléments de retraite individuels liquident leurs droits plus tardivement que le reste de la population. Cette situation est liée à la surreprésentation des indépendants et des cadres supérieurs. De ce fait, leur âge moyen est naturellement plus élevé. En revanche, les adhérents à des contrats souscrits dans l’entreprise sont, en proportion, plus jeunes. Ces contrats concernent en règle générale des collèges assez larges voire l’ensemble des salariés des entreprises. 12 % des adhérents à un PERCO et 10 % des adhérents à un contrat pour les salariés, de type « article 83 » du CGI ont moins de 30 ans, contre 8 % parmi l’ensemble des adhérents et 19 % parmi les actifs.

Les cotisants aux suppléments de retraite sont majoritairement des hommes. Ces derniers représentent 70 % des adhérents aux contrats Madelin ou « exploitants agri­coles ». La répartition entre les femmes et les hommes est plus équilibrée pour les PERP et assimilés. Quant au PERCO, 62 % de ses adhérents sont des hommes.

Les cotisations d’épargne-retraite

En 2016, selon la DREES, 13,6 milliards d’euros de cotisations ont été versés pour l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Elles ne représentent que 4,8 % de l’ensemble des cotisations ou contributions acquittées au titre de la retraite (légalement obli­gatoire ou non). Si les contrats souscrits dans un cadre professionnel assurent la plus grande partie de ces versements, ce sont les contrats individuels qui, ces dernières années, enregistrent la plus forte progression. Le PERCO et les contrats à prestations définies (de type « article 39 du CGI ») représentent respectivement 17 % et 16 % des cotisations. Les PERP contribuent à hauteur de 17 % à l’ensemble des cotisations.

Par rapport à 2015, le montant de la cotisation annuelle moyenne par adhérent à un contrat de retraite supplémentaire progresse en 2016 pour les contrats souscrits dans le cadre individuel ou assimilé, mais diminue pour ceux souscrits dans le cadre professionnel.

En 2016, tous produits confondus, 68 % des versements annuels sont inférieurs à 1 500 euros. Cette proportion est stable par rap­port à 2015, mais la part d’adhérents ayant effectué un versement annuel de moins de 500 euros en 2016 est en légère hausse par rapport à 2015 (35 % en 2016 contre 33 % en 2015). La part de cotisants dont le contrat a été alimenté par un versement annuel de 5 000 euros ou plus est faible et stable par rapport à 2015 (8 % en 2016 contre 7 % en 2015). La proportion de versements inférieurs à 500 euros est la plus importante pour les produits de type « article 83 » pour les salariés, elle est moindre pour les produits souscrits dans un cadre personnel (PERP et assimilés). Les contrats pour les indépendants et les PERCO sont ceux qui présentent les parts les plus importantes de versements de plus de 5 000 euros (12 % et 11 %, respectivement).

Le montant moyen de la cotisation par adhérent est de 950 euros pour le PERP, le PERCO et l’article 82. Pour les contrats « article 83 », le montant moyen de la cotisation est de 548 euros par an. En calculant le montant moyen à partir des seuls cotisants, ce dernier s’élève alors à 2 490 euros pour les PERP et 1 280 euros pour les produits « article 83 ».

Source DREES

Près de 220 Milliards d’euros d’encours

 

L’encours de l’épargne retraite a atteint 219 milliards d’euros en 2016, soit moins que celui du Livret A. Les contrats d’entreprises de type « article 39 » et « article 83 » représentent la moitié des provisions mathématiques, contre 20 % pour les contrats destinés aux indépendants et 22 % pour les contrats souscrits dans un cadre personnel.

En 2016, les provisions mathématiques augmentent de 5 % en euros constants en un an. L’encours total est porté par ceux du PERP et du PERCO en forte croissance (respectivement +13 % et +14 % en euros constants). Ces deux produits ne représentant néanmoins que 14 % de l’encours total de l’épargne-retraite.

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Source DREES

Les prestations et leurs bénéficiaires

En 2016, le montant des prestations servies au titre des contrats de retraite supplémentaire s’élève à 6,1 milliards d’euros. La part des prestations servies au titre de la retraite supplémentaire est de 2 % en 2016.

Les prestations peuvent être versées sous forme de rente viagère ou, lorsque le montant de la rente est inférieur à un certain montant, de versement forfaitaire unique (VFU).

Les prestations servies prennent principalement la forme de rentes viagères. En 2016, 81 % du montant des prestations est versé aux bénéficiaires selon ce type de versement, contre 10 % sous forme de capital et 9 % sous forme de versement forfaitaire unique (VFU). Pour les contrats PERP, les VFU prédominent du fait de la jeunesse du dispositif (80 % de l’ensemble des prestations quand pour les PERCO, la totalité des prestations prend la forme de sorties en capital. 2,2 millions ont donc bénéficié d’une rente viagère soit près de 15 % des retraités.

La sortie en capital est autorisée pour certains contrats et dans certaines conditions. Le projet de loi PACTE devrait harmoniser les modes de sortie entre les différents produits.

Les contrats de type « article 83 » et « article 39 » du Code Général des Impôts en représentent plus de la moitié. 15 % des prestations sont versées au titre de contrats destinés aux fonctionnaires ou élus locaux.

Dans le cadre professionnel, le montant des prestations atteint 4,3 mil­liards d’euros en 2016, soit une hausse de 8 % en euros constants par rapport à 2015. Cette dernière concerne à la fois les dispositifs destinés aux indépendants (+11 % en euros constants en 2016) et les dispositifs souscrits dans le cadre de l’entreprise (+7 % en euros constants en 2016). Pour les produits de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre personnel ou assimilé, le montant des prestations versées en 2016 augmente de 5 % en 2016. Parmi ceux-ci, les prestations servies au titre des PERP augmentent sensiblement (+26 % en euros constants), mais ne représentent que 5 % de l’ensemble des prestations.

Seules les prestations servies au titre de la retraite mutualiste du combattant (RMC), d’une part, et des contrats « article 82 », d’autre part, diminuent en 2016. Le montant des prestations versées au titre des contrats RMC diminue de 2 % en euros constants et poursuit sa baisse entamée en 2014, cette dernière pouvant s‘expliquer par la raréfaction des personnes éligibles à ce type de contrat. Le montant des prestations issues des « articles  82 » diminue de 20 % en euros constants, mais ne représente qu’une part modérée de l’ensemble des prestations servies (2 %).

En 2016, ces 6,1 milliards de prestations ont été partagées entre 2,4 millions de personnes. Du fait du vieillissement de la population, le nombre de bénéficiaires de prestations augmente assez rapidement notamment pour ceux ayant un contrat Madelin (+16 % en 2016) ou un PERP (+49 % en 2016).

Les rentes viagères de retraite supplémentaire sont très modiques au regard des pensions délivrées par les régimes obligatoires. Le montant moyen annuel des rentes viagères en 2016 s’élève à 2 250 euros tous produits confondus contre 16 200 euros par an (1 350 euros par mois) versés en moyenne par les régimes obligatoires de droit direct en 2016. 27 % des rentes annuelles sont supérieures à 2 000 euros, tandis que 46 % sont inférieures à 1 000 euros. Pour les produits souscrits en entreprise, la rente annuelle moyenne est de 3 050 euros en moyenne en 2016.

Les rentes viagères des contrats à prestations définies s’élèvent, en moyenne, à 7 130 euros par an en moyenne, contre 2 190 euros pour les contrats de type « article 83 » du CGI.

Selon les données recueillies en vertu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, 12 % des bénéficiaires d’un contrat à prestations définies disposent d’une rente supérieure à 5 000 euros, 3 % d’une rente de 10 000 à 19 999 euros, 2 % d’une rente de 20 000 à 49 999 euros et également 2 % d’une rente de 50 000 euros ou plus (soit 5 000 à 6 000 bénéficiaires).

La rente moyenne de retraite supplémentaire des indépendants s’élève à 1 900 euros pour les contrats Madelin et 1 060 euros pour les contrats « exploitants agricoles ». La rente moyenne annuelle servie au titre des PERP atteint 1 240 euros.

 

Source DREES

Le projet de loi PACTE, une relance en demi-teinte de l’épargne retraite ?

Le projet de loi PACTE ne réduit pas le nombre des suppléments de retraite. Il vise à améliorer leur portabilité et à harmoniser les modes de sorties. Aujourd’hui, la portabilité est cantonnée à quelques produits et est difficile à réaliser.

Au nom de l’harmonisation, des sorties en capital seraient introduites sur plusieurs produits. Ainsi, l’article 83 et les Contrats Madelin pourraient être dotés d’une sortie à hauteur de 20 % en capital au moment de la liquidation des droits. La possibilité d’acquérir sa résidence principale actuellement possible à tout moment avec le PERCO pourrait être élargie aux autres produits.

Les titulaires d’un PERCO pourraient réaliser de versements individuels qui donneraient droit à un avantage fiscal à l’entrée (dans les mêmes conditions que pour le PERP et le PERE – article 83). Le régime fiscal à la sortie serait alors différent en ce qui concerne le PERCO. La rente comme le capital issu de ces versements seraient fiscalisés.

Le Gouvernement espère une augmentation de 50 % de l’encours de l’épargne-retraite d’ici 2022, ce qui est ambitieux d’autant plus que le projet est avant tout un toilettage des textes existants. Il laisse en suspens l’articulation des dispositifs avec la future réforme des retraites et le produit européen d’épargne retraite.

 

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Moins de 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse en France

 

Du fait de la régularité de leur pension de retraite et de la montée en puissance ces 70 dernières années de l’assurance-vieillesse, le taux de pauvreté des retraités est en France très faible. Il est de 6,6 % contre 14,2 % pour l’ensemble de la population. En 2016, 553 000 retraités recevaient une allocation du minimum vieillesse. Ce nombre est en baisse constante depuis plusieurs décennies.

Source DREES, INSEE, Cercle de l’Épargne

 

Les bénéficiaires des allocations permettant d’atteindre le minimum vieillesse sont plus âgés que la moyenne de la population retraitée, 74,7 ans contre 72,8 ans. Ce résultat est lié à une surreprésentation des femmes de plus de 80 ans ayant peu ou pas cotisées au système de retraite. Par ailleurs, le minimum vieillesse n’est versé qu’à partir de 65 ans sauf en cas d’inaptitude au travail ou en cas de handicap. 56 % des bénéficiaires sont des femmes. Ce ratio est supérieur à 67 % pour les plus de 85 ans. Les personnes isolées représentent près des trois quarts des allocataires. Près d’un cinquième des allocataires ne disposent d’aucune autre pension. À 75 %, ce sont des femmes. Ils sont en plus grand nombre dans le sud de la France que dans le Nord. Si en moyenne, 3,4 % des retraités sont des bénéficiaires du minimum vieillesse, ce taux est de 8,8 % en Corse et de 5,9 % dans les Bouches-du-Rhône. Il est également élevé en Seine-Saint-Denis (5,6 %).

 

 

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Épargne, retraite, regards croisés entre jeunes actifs et retraités

Deux voire trois générations les séparent, pour autant, l’enquête 2018 l’Épargne/Amphitéa/AG2R LA MONDIALE met en évidence d’importantes concordances de vue entre jeunes actifs et retraités dans les attentes et les appréciations qu’ils portent à notre modèle économique et social.

Les jeunes actifs sont en retard par rapport aux générations précédentes dans la constitution de leur patrimoine. L’accession à la résidence principale est plus difficile. En outre, plus épris de mobilité, ils sont moins enclins à devenir propriétaires. Avec l’allongement des études et les difficultés d’insertion professionnelle, les personnes actuellement âgées de 25 à 34 ans dépendent plus de leurs parents que leurs aînés au même âge. Les retraités sont dans une situation toute différente. Leur niveau de vie est supérieur à celui de l’ensemble de la population. Leurs revenus sont réguliers. Ils possèdent, par effet d’accumulation et de valorisation, une grande partie du patrimoine des ménages. Néanmoins, depuis une dizaine d’années, ils doivent subir une hausse des prélèvements obligatoires et une moindre revalorisation de leurs pensions.

 

Au sommaire de l’étude

La retraite, les jeunes et les seniors, même combat ?

• Le coup de blues des retraités
• Régime de retraite : le jugement sévère des jeunes actifs  à l’égard sur le système actuel
• Réforme des retraites : les jeunes actifs plus circonspects que les séniors
• Travailler plus longtemps
• Les retraités continuent à épargner pour leur retraite !
• la pierre et les placements longs pour préparer la retraite

Épargne retraite : jeunes actifs et retraités convertis à l’échelon individuel

 

Épargne : l’immobilier pour les jeunes actifs et l’assurance-vie pour les retraités ?

• L’immobilier toujours la course en tête
• L’assurance vie reste le premier choix des retraités
• Les jeunes actifs plus enclins à prendre des risques que leurs aînés ?
• Les jeunes actifs moins critiques à l’égard de la réforme fiscale de l’épargne

Histoire de quelques suppléments de retraite par capitalisation

La Préfon, un des premiers fonds de pension à la Française

 Les premiers travaux préparatoires à la création de la Préfon ont eu lieu entre janvier et mai 1964 et ont été menés par plusieurs syndicats (FO, CGC, CFDT et CFTC). Les statuts de l’association en charge de ce supplément de retraite par capitalisation destiné aux fonctionnaires ont été déposés le 10 juin 1964. L’objectif initial était de proposer un deuxième étage de retraite aux personnels de la fonction publique, ces derniers n’ayant pas accès aux complémentaires AGIRC/ARRCO en cours de généralisation. De 1964 à 1967, le groupe de travail, épaulé par la Caisse des Dépôts et Consignations, a élaboré les bases d’un régime de retraite complémentaire par capitalisation à adhésion facultative. La signature d’une convention liant la Préfon avec la CNP et cinq sociétés d’assurances nationales est intervenue le 1^er juin 1967. La loi de finances de 1968 a reconnu le régime Préfon-retraite comme un régime de retraite permettant ainsi la déduction des cotisations. Le lancement du régime se fait le 1^er janvier 1968, quatre ans après la naissance de l’association. La Préfon compte 500 000 affiliés et gère 15 milliards d’euros d’actifs.

Le Complément Retraite des Hospitaliers (CRH)

La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), dont le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) est l’association souscriptrice, a été créée depuis plus de 50 ans. Ce régime retraite facultatif est à destination des agents hospitaliers du secteur public (praticiens compris) et de leurs conjoints non hospitaliers. La CRH compte plus de 358 000 agents hospitaliers affiliés.

Le FONPEL

FONPEL est un régime de retraite par capitalisation au profit des élus locaux percevant une indemnité de fonction, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il s’agit d’un régime par capitalisation en point. La collectivité double les cotisations de l’élu qui peut effectuer des rachats au titre des années de mandats antérieures non cotisées. La sortie s’effectue en rente à partir de 55 ans et cela même en cours de mandat. Le FONPEL gère 328 millions d’euros d’actifs. Le montant des cotisations a été, en 2016, de 12 millions d’euros et les rentes versées de 9 millions d’euros. Le nombre d’adhérents est de 14 500 dont 8 900 en phase de constitution. Le FONPEL est géré par la Caisse des Dépôts.

Le Carel

Le Carel est un régime de retraite supplémentaire mutualiste destiné aux élus. La gestion est assurée par le mutualiste MUTEX. Le Carel regroupe près de 32 000 contrats, 558 millions d’euros d’actifs et 3 766 rentiers qui perçoivent 9,36 millions de rente.

Le COREM

Le Corem est un produit de retraite mutualiste géré par l’Union des Mutuelles de Retraite (UMR) qui a pris le relais, en 2003, du Complément de retraite de l’Éducation Nationale et de la fonction publique (CREF) mis en place par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP). Le COREM compte près de 400 000 sociétaires et gère près de 9 milliards d’euros d’actifs.

La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)

Les militaires, les anciens combattants et les victimes de guerre peuvent souscrire un supplément de retraite par capitalisation, « la Retraite Mutuelle du Combattant ». Les cotisations à la RMC sont, comme celles du PERP, déductibles de l’impôt sur le revenu. En outre, la rente est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans une certaine limite.

Comparaison des produits

Produits individuels
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Perp Produit généraliste Loi 2003	Périodicité ou choix libre	Rente ou capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ou dans la totalité pour les primo-accédants ou cas particuliers	Sur un PERP	Déduction à l’impôt sur le revenu pour les cotisations prises en compte dans certaines limites   Rente à titre gratuit soumise à l’impôt sur le revenu après abattement traditionnel de 10 %.
Préfon Produit destiné aux agents publics, qui peuvent le conserver même en cas de changement de statut 1964-1967	Périodicité ou choix libre		Sur un PERP, un Contrat Madelin ou un PERE	Idem que pour le PERP
Corem Produit destiné initialement à la fonction publique, ouvert à toute la population	Périodicité ou choix libre		Sur un PERP	Idem que pour le PERP
Fonpel Produit destiné aux élus locaux	Cotisation pourcentage (4, 6 ou 8 %) au choix de l’élu Validation d’année antérieure de mandats possible	Sortie en rente Régime par points	Non	La cotisation de la collectivité est intégrée dans le revenu imposable de l’élu   Déduction à l’entrée et rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire)
Carel Mudel Produit destiné aux élus locaux Loi de 1992	Cotisation pourcentage (4, 6 ou 8 %) au choix de l’élu Cotisation de l’élu doublée par celle de la collectivité Validation d’année antérieure de mandats possible	Sortie en rente		La cotisation de la collectivité est intégrée dans le revenu imposable de l’élu   Déduction à l’entrée et rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire
CRH Produit destiné aux fonctionnaires hospitaliers	La cotisation est salariale. L’affilié choisit une des classes de cotisation calculées en pourcentage du traitement de base brut	Sortie possible à hauteur de 20 % en capital lors de la liquidation	Sur un PERP	Idem que pour le PERP
Retraite mutualiste du combattant (RMC) Création 1919-1923	Montant fixé par contrat.   L’adhérent peut continuer à verser après la liquidation   Abondement de l’État	Sortie en rente à partir de 50 ans		Déduction à l’entrée dans les limites du PERP et exonération de la rente   Après le décès, la mutuelle rembourse aux bénéficiaires désignés la totalité des cotisations nettes majorées des excédents

Produits souscrits à titre professionnel
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Contrats Madelin Produit destiné aux indépendants Loi 1994	Montant minimal à la souscription qui peut varier de 1 à 15	Sortie en rente	Sur un Contrat Madelin, un PERP ou un PERE	Idem que pour le PERP
Contrats exploitants agricoles	Montant minimal à la souscription qui peut varier de 1 à 15	Sortie en rente	Sur un contrat exploitants agricoles un Contrat Madelin, un PERP ou un PERE	Idem que pour le PERP

Produits souscrits dans le cadre collectif
Contrat à prestations définies
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Article 39	Versement effectué uniquement par l’entreprise	Sortie en rente	Pas de transférabilité	Imposition de la rente à titre gratuit (abattement de 10 %) + taxe spécifique en fonction de la rente
Contrat à cotisations définies
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
Article 82	Versement calculé en fonction du salaire par l’entreprise	Sortie en capital possible	Sur un article 82	Cotisations imposables au titre de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et déductibles du résultat imposable de l’entreprise   Rente à titre gratuit (10 % abattement)   Le capital est assujetti aux règles fiscales des contrats d’assurance vie
Article 83/PERE	Versement calculé en fonction du salaire. L’entreprise peut réaliser tout ou partie du versement, le solde étant à la charge du salarié Possibilité de versement supplémentaire du salarié	Sortie en rente	Sur un article 83, un Contrat Madelin ou un PERP	Cotisations déductibles du salaire brut pour le salarié dans certaines limites   Cotisations déductibles du revenu imposable pour l’entreprise Versements volontaires du salarié déductibles dans les mêmes limites que le PERP   Rente à titre gratuit (abattement de 10 %)

Produit d’épargne salariale
Produits	Versement	Mode de sortie	Transférabilité Portabilité	Fiscalité
PERCO Loi 2003	Alimentation à l’initiative du salarié avec abondement possible de l’employeur   Versement issu de l’épargne salariale (participation et intéressement, PEE), des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). En l’absence de CET, possibilité de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an   Possibilité pour le salarié de réaliser des versements volontaires	Sortie en capital possible	Sur un PERCO	Versements en franchise fiscale quand ils proviennent de l’épargne salariale et du Compte Épargne Temps   Abondement de l’employeur exonéré d’impôt sur le revenu Pour l’entreprise, les versements sont déductibles du revenu imposable.   Rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) Sortie en capital exonéré d’impôt sur le revenu

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1 760 euros par mois, le niveau de vie médian des retraités

Le niveau de vie des retraités dépassait, en 2016, celui de l’ensemble de la population française. Le niveau de vie médian des retraités vivant en France métropolitaine est, selon la DREES, de 1 760 euros par mois contre 1 690 euros pour l’ensemble des Français. Les pensions des régimes obligatoires assurent 80 % du revenu de disponible des retraités. Ce ratio est de 90 % si les deux membres du ménage sont à la retraite. Les revenus du patrimoine représentent 17,2 % des revenus des retraités contre 10,2 % pour l’ensemble de la population.

Source DREES

Le montant moyen de la pension brute de droit direct (y compris majoration de pension pour enfants) s’élevait à 1 389 euros. La pension nette est de 1 294 euros (après CSG, CRDS, CSA). En euros constants, les pensions ont progressé, en 2016, de 0,9 %. Cette augmentation est, en 2016, liée au renouvellement de la population. Par effet noria, des personnes à petite pension, notamment des femmes, cèdent la place à des jeunes retraités qui ont bénéficié de carrières professionnelles plus importantes tant en matière de salaire qu’en nombre de trimestres cotisés. Les pensions sont également tirées vers le haut par un effet démographique, le nombre de décès étant inférieur au nombre de nouveaux retraités. En 2016, les pensions n’ont pas été revalorisées du fait de l’absence constatée d’inflation.

La pension moyenne en droit direct pour les femmes était de 1 065 euros en 2016 contre 1 739 euros pour les hommes soit un écart de 38,8 %. Il était de 45,8 % en 2004. En intégrant les droits dérivés, la pension moyenne des femmes était de 1 322 euros, soit 24,9 % de moins que la pension moyenne des hommes.

De génération en génération, l’écart homme/femme se réduit. Ainsi, les pensions des femmes nées en 1926 étaient de 51 % inférieures à celles des hommes quand pour la génération 1950, l’écart a été ramené à 33 %.

Source DREES

 

 

Du fait de la mise en œuvre des réformes des retraites, le ratio entre la pension nette et les revenus d’activité commence à diminuer.

*Pension nette moyenne de droit direct prenant en compte la majoration pour enfants – Source : DREES

 

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Plus de 16 millions de retraités en France

Fin 2016, les régimes obligatoires de retraite ont versé, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à 16,1 millions de personnes des pensions de droit direct. En y ajoutant les pensions de droit dérivé (essentiellement la réversion), ce nombre atteint 17 millions dont 15,6 millions vivaient en France. Le montant des pensions servies a atteint 308 milliards d’euros. La retraite reste de loin le premier poste de dépenses sociales. Le montant moyen des pensions de droit direct s’est établi à 1 389 euros. La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39 % à celle des hommes ; après prise en compte des droits dérivés, l’écart est de 25 %.

En 2016, le nombre de retraités s’est accru de 149 000, soit un rythme comparable à 2015 (+152 000) mais inférieur à celui enregistré entre 2010 et 2014 (+ 186 000 en moyenne). Entre 2006 et 2010, avant la réforme des retraites, la croissance était très forte avec un gain de 360 000 retraités par an. Cette situation était imputable à l’arrivée à la retraite des premières générations du baby-boom et à un nombre très faible de décès du fait de l’arrivée à des grands âges des petites générations de l’entre-deux-guerres. En 2016, 676 000 personnes ont liquidé pour leurs droits à la retraite, ce qui est supérieur au nombre enregistré en 2015 (653 000).

En 2016, l’âge moyen de départ à la retraite est de 61,8 ans. Il a progressé de 1 an et 4 mois depuis 2010 du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de l’âge d’annulation de la décote.

Sur les 16,1 millions de retraités touchant une pension de droit direct, 1,1 million vivent à l’étranger. Il s’agit pour une grande majorité d’entre eux de travailleurs immigrés repartis dans leur pays après avoir cessé de travailler et à titre marginal, de retraités français ayant choisi de s’expatrier.

Le régime général est le premier régime de retraite avec 14,1 millions de bénéficiaires que ce soit en droit direct ou en droit dérivé. Le régime agricole salarié avec 2,5 millions de retraités arrive en deuxième position et devance la fonction publique d’État (civile et militaire) qui compte 2,3 millions de retraités.

 

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La complémentaire santé généralisée, an 1, premières conclusions

La disposition relative à la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, prévue dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 correspondait à une promesse du candidat François Hollande. Elle devait être suivie par des mesures relatives à la couverture des retraités mais, pour des raisons budgétaires, ces dernières n’ont pas été prises.

Avant 2016, 90 % de la population française possédait une couverture complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme complémentaire (y compris aide à la complémentaire santé (ACS), mais hors couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 59,3 millions de personnes, dont 34,6 millions en individuel et 24,7 millions en collectif. D’autre part, 34,4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés en 2015 au titre de la complémentaire santé (source fonds CMU), dont 56 % au titre des contrats individuels et 44 % au titre des contrats collectifs. Le coût moyen d’un contrat par an et par personne couverte serait de 550 euros en individuel et de 600 euros en collectif environ.

La généralisation a avant tout modifié la nature du marché des complémentaires en le déplaçant de l’individuel vers le collectif. En effet, selon les données de la DREES, le montant des cotisations collectées s’est accru, en 2016, de 900 millions d’euros en assurance-santé collective, soit environ 1,5 million de personnes supplémentaires couvertes. Dans le même temps, les cotisations en individuel se sont contractées de 300 millions d’euros, ce qui correspond à 500 000 personnes. De ce fait, le nombre de personnes nouvellement couvertes pourrait être évalué à un million. Certains experts estiment que l’ANI aurait permis à 1,25 voire 1,5 million de personnes d’accéder à une complémentaire santé.

Les contrats collectifs représentent 46 % des cotisations collectées en 2016, contre 44 % en 2015. Cette hausse, bien que la plus forte de ces dernières années, n’est pas le signe d’une transformation importante du marché.

 

Source : DREES

Entre 2015 et 2016, avec la généralisation de la couverture mais aussi en raison des exigences accrues en fonds propres, le marché des complémentaires s’est concentré. 9 organismes ont enregistré une augmentation de leurs cotisations de 900 millions. Des trois catégories d’organismes complémentaires en santé (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), les assureurs sont ceux dont les parts de marché ont le plus augmenté. Seuls 17 organismes ont profité de la généralisation pour commencer à développer une activité d’assurance-santé collective.

Selon la DREES, la couverture santé représente 15 % du chiffre d’affaires du secteur de l’assurance. En 2016, 492 organismes pratiquaient une activité d’assurance complémentaire santé en France (source : fonds CMU) soit 42 organismes de moins qu’en 2015. Ce nombre est un peu plus important que la moyenne des disparitions constatées depuis 2011 (entre 30 et 40 par an).

Les contrats collectifs représentent 46 % des cotisations collectées en santé en 2016, contre 44 % en 2015. Cette hausse de la part des contrats collectifs n’est toutefois pas signe d’une transformation importante du marché. Plusieurs cas de dispense existent. Ainsi, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU‑C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ainsi que les salariés dont le conjoint est déjà couvert par un contrat collectif ont la possibilité de ne pas souscrire à la complémentaire collective de leur employeur. Les salariés préalablement couverts par un contrat individuel ont aussi la possibilité d’attendre l’échéance de ce dernier avant de basculer sur le contrat collectif de leur employeur, afin de ne pas se retrouver avec une double couverture. Par ailleurs, les chiffres de 2016 ne reflètent pas fidèlement la réalité, car des entreprises ne se seraient conformées à la nouvelle réglementation qu’à la fin de l’année 2016. À titre de comparaison, les contrats collectifs avaient progressé de l’ordre de 900 millions d’euros par an entre 2011 et 2013, avant de croître plus faiblement entre 2013 et 2015.

Trois catégories d’acteurs opèrent sur le marché de la complémentaire santé : les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Le marché se structure avec de plus en plus de groupes qui disposent d’entités relavant des trois catégories. Les assureurs sont ceux dont le chiffre d’affaires sur les contrats collectifs a le plus augmenté entre 2015 et 2016 (615 millions d’euros de cotisations collectées supplémentaires sur les 912 millions). Leur part de marché est passée de 27,8 % à 30,0 %. En contrepartie, ils ont enregistré la baisse la plus élevée en matière de cotisations individuelles (-177 millions). Au total, les gains réalisés sur les contrats collectifs compensent nettement ces pertes. Les paritaires ont également accru leur activité en collectif en 2016 (281 millions d’euros), les gains obtenus ont dépassé les pertes en individuel. Néanmoins leur part de marché en collectif s’est amoindrie à 43,5 % en 2016. Les mutualistes n’ont enregistré qu’une faible progression de leurs cotisations en collectif (16 millions d’euros). Leur part de marché a diminué par rapport aux assureurs.

La concentration du marché a permis à cinq assureurs et à quatre paritaires d’enregistrer à eux seuls 900 millions de cotisations supplémentaires, soit le total de la progression constatée en 2016. Huit d’entre eux étaient déjà des acteurs majeurs du secteur de l’assurance-santé en 2015.

En matière de contrats collectifs, parmi les organismes généralistes exerçant déjà en 2015 à la fois en individuel et en collectif, 73 % des assureurs ont gagné des parts de marché entre 2015 et 2016, contre 45 % pour les mutualistes et 12 % pour les paritaires. Parmi les organismes généralistes spécialisés dans le collectif, les gains de parts de marché sont plus équilibrés entre assureurs ; 46 % des assureurs et 37 % des paritaires ont gagné des parts de marché sur les contrats collectifs. Les organismes généralistes qui exerçaient en 2015 uniquement en individuel ont eu tendance à perdre des parts de marché. Pour compenser cette perte, 15 d’entre eux, essentiellement des mutuelles, ont développé en 2016 une activité en collectif. Par ailleurs, 2 organismes qui ne pratiquaient pas du tout d’activité de complémentaire santé en 2015 ont développé une activité en collectif. Ces 17 nouveaux acteurs ont capté 38 millions d’euros de cotisations en collectif, soit 0,2 % de ce marché.

 

Source DREES

Les charges de conquête de parts de marché sont restées stables entre 2015 et 2016, en individuel comme en collectif. Les organismes qui ont gagné des parts de marché en collectif étaient déjà implantés, pour un grand nombre d’entre eux, sur ce marché et ont actionné leurs réseaux de distribution pour acquérir de nouveaux clients en collectif. Les efforts faits par les organismes pour s’implanter en collectif ont aussi pu être répartis sur plusieurs années. Les frais administratifs augmentent depuis plusieurs années, en individuel comme en collectif. L’augmentation du nombre de contrats, la réforme des contrats responsables, les contraintes (Solvabilité II, etc.) obligent les organismes à modifier leurs systèmes d’informations et contribuent à cette hausse. La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise n’est pas, selon la DREES, un facteur d’augmentation des coûts. En individuel, en 2016, les assurés récupèrent en moyenne 74 % de leurs cotisations hors taxes sous forme de prestations, contre 75 % en 2015. Malgré tout, ce ratio « prestations sur cotisations » recule depuis plusieurs années. En collectif, les assurés récupèrent en moyenne 86 % de leurs cotisations sous forme de prestations en 2016. Ce ratio est assez stable depuis plusieurs années.

 

Source DREES

La rentabilité des organismes se maintient. Ainsi, ces derniers ont dégagé de légers excédents techniques sur leur activité santé, 104 millions d’euros, soit 0,3 % des cotisations collectées hors taxes, soit à peu près le même montant qu’en 2015.

Depuis 2009, chaque année, les contrats collectifs ont été, en moyenne, techniquement déficitaires et les contrats individuels excédentaires. La généralisation n’a pas changé réellement la donne. Les contrats individuels ont dégagé 4,0 % de bénéfices techniques et les contrats collectifs 4,0 % de pertes, soit le même ordre de grandeur que les deux années précédentes.

L’évaluation de la généralisation ne pourra intervenir que d’ici quelques années. Il conviendra d’apprécier tout à la fois le coût pour les entreprises, le degré de couverture pour les assurés et la qualité des services rendus. La généralisation ne peut être appréciée qu’en prenant en compte les effets des contrats dits responsables. Du fait des renouvellements des contrats collectifs, au fil des années, un nombre croissant de salariés sera soumis à ces contrats avec, surtout pour les cadres, une possible baisse du niveau de couverture. Il sera alors intéressant d’étudier l’éventuel essor des surcomplémentaires. Par ailleurs, la décision des pouvoirs publics d’instituer un remboursement intégral des frais dentaires et optiques pourrait également modifier les équilibres du marché des complémentaires.

 

 

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Quand 2018 solde 1944

Depuis 1944, avec les accords de « Bretton Woods », le principe de l’ouverture croissante des économies a prévalu. L’instauration du libre-échange se voulait être une réponse à la crise de 1929 et à la montée aux extrêmes, dans tous les sens du terme. Cette ouverture que les États-Unis avaient refusée en 1918. Les autorités de ce pays préféraient en rester à la doctrine Monroe afin de rester maîtres sur le continent américain. L’émergence des États-Unis s’est réalisée en opposition aux libres-échanges imposés par l’ancienne puissance coloniale, la Grande Bretagne. La Seconde Guerre mondiale changea la donne de tout au tout. Dans le monde occidental, les États-Unis n’avaient plus de concurrents. Leur puissance économique, monétaire et militaire leur permettait de dicter leurs règles. Face à la menace soviétique, l’hégémonie américaine était une garantie. La succession des accords commerciaux internationaux (les rounds du GATT) permit de démanteler une grande partie des droits de douane favorisant le développement du commerce international et des multinationales. La croissance des échanges internationaux a facilité la reconstruction de l’Europe et du Japon et a permis à la Chine à compter de la fin des années 70 de s’engager sur le chemin d’une rapide modernisation. La chute du mur en 1989 et la fin de l’URSS en 1991 ont consacré ce modèle de croissance. Au moment du changement de siècle, les États-Unis sont devenus une puissance unipolaire. Le succès a été de courte durée. La mondialisation, enfantée par les accords du GATT et de l’OMC est de plus en plus en mal acceptée surtout quand la croissance se dérobe. L’organisation du commerce autour de grands pôles aux coûts, organisations et objectifs différents, débouche sur une résurgence des tentations protectionnistes. Comme entre 1929 et 1941, les États-Unis considèrent que la situation des classes moyennes sera meilleure en fermant les frontières. Cette appréciation était celle de Roosevelt en 1933, ce qui ne fit alors qu’accentuer la crise. Les États-Unis considèrent aujourd’hui qu’il faut en revenir au bilatéralisme qui permet des accords donnant/donnant. Les États-Unis, première puissance mondiale, n’entendent plus se soumettre aux conditions des traités multinationaux négociés par des instances supra-gouvernementales. Ces accords, fruits d’ardentes concessions sont accusés de mettre en danger les intérêts américains. Cette tentation américaine ne date pas de l’élection de Donald Trump. Elle est latente depuis une dizaine d’années. L’Europe qui a cru à la fin de l’histoire, l’Europe divisée, l’Europe qui a fait du compromis son mode d’organisation est démunie devant ce nouveau monde où le rapport de forces est plus physique que juridique. La survie de l’Union européenne passe par sa capacité à intégrer les nouvelles règles internationales, à régler la question des migrants qui la mine depuis plusieurs années et par la mise en place de dispositif de mutualisation et de gestion des crises économiques. Les États-Unis et la Chine cherchent à asseoir leur autorité sur le monde et cela ne passe pas obligatoirement par le maintien de l’Union européenne en tant que telle.

 

 

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Quel avenir pour nos retraites ?

Frédéric Taddeï met face à face, sur Europe1 soir,  Henri STERDYNIAK, Économiste à l’OFCE et membre des Economistes Atterrés, Nicolas LECAUSSIN, Directeur de l’IREF (Institut de Recherches Economiques et Fiscales) ainsi que Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Epargne  pour le Débat du soir consacré ce jour à la réforme des retraites.

 

 

Partir plus tôt à la retraite : une vraie bonne idée ?

En 2016, 342 300 retraités  ont décidé de partir à la retraite avant l’âge légal.  Selon Philippe Crevel cette hausse tient notamment à la  montée en puissance du dispositif de carrière longue qui permet aux contribuables qui ont commencé à travailler tôt ont suffisamment côtisé avant l’âge légal de départ à la retraite. Il estime par ailleurs dans le média Planet.fr  « qu’ il y a aussi beaucoup de contribuables qui décident de partir en anticipant les réfomes des retraites en approche : la fusion Agirc-Arrco et celle voulue par Emmanuel Macron »

 

Le Cercle de l’épargne dresse la liste des difficultés qui attendent le gouvernement sur la route de la Réforme des retraites

Jean-Charles Naimi, cite dans le média Previssima  la note du Cercle de l’Épargne sur la réforme des retraites.  Alors que le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une grande consultation citoyenne, Philippe Crevel revient sur les différents défis que le Haut-commissaire à la réforme devra relever pour présenter un projet qui, nécessairement, ne pourra pas contenter tout le monde.

Réforme des retraites : pourquoi le plan envisagé par le gouvernement pourrait faire gagner beaucoup à la France…

Retrouvez l’interview croisé de Jacques Bichot et Philippe Crevel sur la réforme des retraites.

Malgré des rendements en berne, l’assurance-vie séduit de nouveau

En avril, pour le cinquième mois consécutif, le « placement préféré des Français » a enregistré une collecte nette positive de 2 milliards d’euros. Retrouvez dans le Monde les raisons de ce nouveau souffle après une année 2017 difficile.

Assurance vie : les souscriptions se poursuivent à un rythme soutenu

Le mois d’avril sourit traditionnellement à l’assurance vie. 2018  ne fait pas exception à la règle avec une collecte nette positive de 2 milliards d’euros.

L’assurance vie, proche du cap symbolique des 1700 Md€ d’encours

L’assurance vie et le Livret A multiplient les bons résultats depuis janvier.  Cet effort d’épargne traduit selon, Philippe Crevel, une montée des incertitudes chez les français qui seraient dès lors incités à mettre de l’argent de côté.

Assurance vie : collecte nette positive en avril

L’Agefi Actifs, revient sur les bons résultats de l’assurance vie en avril et reprend l’analyse du Cercle de l’Epargne. Pour Philippe Crevel, « la montée des incertitudes économiques incite les Français à mettre de l’argent de côté. Dans un tel contexte, le retour vers les valeurs sûres que ce sont l’assurance vie et le Livret A est traditionnel. Il en résulte une collecte brute dynamique et des sorties limitées faute de projets à financer ou d’alternatives en matière de placement. »

L’assurance vie inoxydable

Le 25 mai 2018

 

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RÉSULTATS DE L’ASSURANCE VIE EN AVRIL 2018

L’ASSURANCE VIE INOXYDABLE

 Analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

Pour le cinquième mois consécutif, l’assurance vie enregistre une collecte nette positive qui atteint de 2 milliards d’euros. Sur les quatre premiers mois de l’année, la collecte nette s’est élevée à 7,5 milliards d’euros contre 1 milliard d’euros sur la même période de l’année dernière. En avril 2018, l’assurance vie affiche son deuxième meilleur résultat de l’année après celui de janvier (2,2 milliards d’euros). Il est nettement supérieur à celui d’avril de l’année dernière (0,3 milliard d’euros). L’encours est désormais de 1697 milliards d’euros.

Le mois d’avril réussit traditionnellement bien à l’assurance vie, une seule décollecte a été enregistrée en 10 ans (avril 2012). Cette année, en avril, la collecte brute est restée soutenue en s’élevant à 11,8 milliards d’euros quand les prestations se situent dans la moyenne de ces derniers mois à 9,8 milliards d’euros.

Les ménages ne relâchent pas leur effort d’épargne en ce début d’année comme en témoignent également les résultats du Livret A. La montée des incertitudes économiques incite les Français à mettre de l’argent de côté. Dans un tel contexte, le retour vers les valeurs sûres que ce sont l’assurance vie et le Livret A est traditionnel. Il en résulte une collecte brute dynamique et des sorties limitées faute de projets à financer ou d’alternatives en matière de placement.

L’assurance vie, après une année 2017 difficile, retrouve ses marques. L’effet de la loi Sapin II qui autorise les pouvoirs publics à bloquer les contrats d’assurance vie en cas de choc systémique s’est estompé. La baisse du rendement des fonds euros moins importante que prévue est désormais digérée par les épargnants tout comme le changement de fiscalité. L’assurance vie profite de la désaffection di Plan d’Épargne Logement dont la collecte est en chute libre depuis le début d’année. Par ailleurs, après avoir connu une forte croissance ces deux dernières, le marché de l’immobilier semble se stabiliser.

Les titulaires d’assurance vie acceptent progressivement les unités de compte. Au mois d’avril, avec 3,2 milliards d’euros, elles ont représenté 27 % de la collecte brute. Depuis le début d’année, ce taux est de 29 % quand il était de 14 % en pleine crise financière. Cette montée en puissance confirme les résultats de l’enquête du Cercle de l’Épargne – Amphitéa. 46 % des souscripteurs d’un contrat d’assurance vie sont prêts à transférer tout ou partie de leur épargne investie en produits de taux sur des produits plus risques (unités de compte ou actions). Malgré tout, un retournement des marchés financiers pourrait modifier la donne et la barre des 30 % semble difficile à franchir.

Dans les prochains mois, l’assurance vie devrait être portée par le contexte économique incertain. En période de reprise de l’inflation en relation avec la hausse du prix du pétrole, les ménages ont tendance à augmenter leur effort d’épargne, par précaution et pour maintenir constante leur encaisse. Pour l’année de son bicentenaire, l’assurance s’offre ainsi une nouvelle jeunesse.

 

 

Contact presse :

Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr

 

L’encours du livret A atteint bientôt les 280 milliards d’euros

En avril, le Livret A engrange une nouvelle collecte record. Après une très bonne année 2017 tirée par d’importantes collectes positives sur le premier semestre 2017, le Livret A – pour ses 200 ans – semble renouveler l’exploit cette année. Des résultats que Philippe Crevel avait prédit, au regard du contexte économique et des évolutions de la fiscalité de l’épargne qui poussent nombre d’épargnants à privilégier la sécurité au rendement.

Epargne : le succès du livret A ne se dément pas

Retrouver sur investir les raisons des records de collecte enregistrés par le Livret A, un placement vieux de 200 ans avec les explications du Directeur du Cercle de l’Epargne.

L’impact limité de la généralisation des complémentaires santé d’entreprise sur le marché

La généralisation de la complémentaire santé, décidée sous le précédent quinquennat, a rendu  obligatoire la fourniture d’une couverture collective au sein des entreprises du secteur privé. Cette mesure a fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoyait l’obligation pour tout employeur de garantir à salariés un panier de soins minimal qu’il financerait à hauteur de 50 % minimum. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016,  cette obligation a permis une progression des cotisations collectées au titre des contrats collectifs qui représentent à présent 46 % des cotisations collectées contre 44 %  un an plus tôt.

 

 

Pour autant, si la DREES fait état de cette progression, elle note qu’elle n’est « toutefois pas signe d’une transformation importante du marché ». Un faible impact qui tient, selon les auteurs de la note publiée ce jour, à la part importante d’entreprises qui couvraient déjà les collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la mesure, de même de nombreux conjoints de salariés bénéficiaient déjà d’une couverture à travers le contrat collectif de leur partenaire.  Ces derniers, ainsi que les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), peuvent en effet ne pas souscrire à la complémentaire collective de leur employeur.

De fait, la masse des cotisations collectées en santé, a progressé de 638 millions d’euros, tirées vers le haut par les  cotisations pour les contrats collectif qui ont enregistrées, en 2016, une progression de 912 millions d’euros quand sur l’intervalle les cotisations au profit des contrats individuels ont reculé de 274 millions d’euros. La hausse des contrats collectifs, comme le note la DREES est comparable à celle constatée entre 2011 et 2013, elle s’explique à la fois par le nombre de personnes couvertes mais également par une évolution des tarifs (changement de gamme des contrats souscrits, revalorisation des tarifs…). Selon les hypothèses de la DREES, en 2016 le nombre de personnes couvertes par un contrat collectif aurait progressé de 1,5 million de personnes par rapport à 2015 quand dans le même temps le nombre de bénéficiaires de contrats individuels se serait contracté de 1 million.

Le marché des complémentaires santé est structuré entre trois catégories d’acteurs, à savoir les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance (IP). Les mutualistes concentrent à eux seuls, 41,3 % du marché, suivis des assureurs (32,4% ) et des IP (26,3 %).

La DREES note que les contrats collectifs, sont depuis 2009 (dernières années pour laquelle les données sont disponibles), en moyenne techniquement déficitaires et les contrats individuels excédentaires.  2016, ne déroge pas à la règle avec 4,0 % de bénéfices techniques dégagés par les contrats individuels et  4,0 % de pertes sur les contrats collectifs, soit le même ordre de grandeur que les deux années précédentes.

 

Lire la note détaillée de la DREES

Climat des affaires : coup de mou confirmé en mai

Le Livret A en pleine forme pour ses 200 ans

Le 23 mai 2018

 

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RÉSULTATS DU LIVRET A EN AVRIL 2018

LE LIVRET A EN PLEINE FORME POUR SES 200 ANS

 Analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

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Créé le 22 mai 1818, le Livret A ne fait pas son âge en battant mois après mois son record d’encours qui atteignait, à la fin du mois d’avril, selon la Caisse des Dépôts et Consignation, 279,9 milliards d’euros (385,6 milliards d’euros avec le LDDS).

Le Livret A fête dignement ses 200 ans avec une 4e collecte consécutive positive, collecte qui s’élève donc, pour le mois d’avril, à 1,78 milliard d’euros (2,24 milliards d’euros avec le LDDS). Depuis le début de l’année, la collecte s’élève à 8,16 milliard d’euros (9,62 milliards d’euros avec le LDDS), soit près d’un milliard d’euros de plus qu’en 2017 sur la même période.

Le mois d’avril réussit, en règle générale, assez bien au Livret A. Une seule décollecte a été enregistrée durant le 4e mois de l’année (2015). Traditionnellement, les premiers mois de l’année sont plutôt porteurs pour le Livret A, les ménages remettant leur épargne à niveau après les fêtes et avant les vacances d’été, les dépenses de rentrées et les impôts de fin d’année (notamment les impôts locaux).

Le contexte économique joue en faveur du Livret A. Le moral des ménages après avoir fortement progressé au cours de l’année 2017 est en légère décrue depuis quelques mois ; il a perdu 7 points entre juin 2017 et avril 2018. Face à la remontée de l’inflation et à la moindre progression de leur pouvoir d’achat en raison de la hausse des prélèvements obligatoires, les ménages ont arbitré en faveur de l’épargne, la consommation stagnant depuis le début d’année. Le taux d’épargne des ménages contrairement aux espoirs de l’INSEE reste élevé autour de 14,2 % du revenu disponible brut. Les modifications fiscales à venir avec en particulier la retenue à source peuvent également inciter les Français à augmenter leur épargne de précaution.

Le Livret A ne pâtit toujours pas de son taux de rendement réel négatif, l’inflation demeurant supérieure à son rendement brut. Les ménages s’accommodent de cette situation.

Le Livret A peut par ailleurs bénéficier de la désaffection du Plan d’Épargne Logement (PEL). Sur les trois premiers mois de l’année, la collecte nette du PEL n’a atteint que 400 millions d’euros contre 2,5 milliards d’euros durant la même période l’année dernière. Le PEL est handicapé par son assujetissement au prélèvement forfaitaire unique et par la baisse de son taux de rendement. Cette situation est légèrement irrationnelle car les 15,5 millions de titulaires d’un PEL ouverts avant le 31 décembre 2017 bénéficient de l’ancien régime fiscal et du taux de rémunération prévu au moment de la souscription. Selon la Banque de France, la rémunération moyenne du PEL était, au mois de mars dernier, de 2,69 % soit bien plus élevée que le taux en vigueur le Livret A.

En revanche, les ménages ne réduisent pas leurs dépôts à vue dont l’encours a atteint un sommet au 1^er trimestre 2018 à 426 milliards d’euros soit 187 milliards d’euros de plus que 10 ans auparavant. De même l’assurance vie qui enregistre des collectes correctes depuis le début de l’année n’est pas en concurrence avec le Livret A.

Le Livret A devrait connaître un cycle assez proche de celui de l’année dernière avec un premier semestre exceptionnel suivi d’une période de moindre croissance au niveau de la collecte. Les incertitudes économiques qui se traduisent notamment par une légère remontée de l’inflation devraient conforter les ménages dans leur attentisme.

Contact presse :

Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr

 

Le livret A a 200 ans

Retour sur la succes story du Livret A, un placement qui fait toujours des émules 200 ans après sa création.

Attention bombe politique : pourquoi les pistes de Bercy pour réduire les aides sociales sont essentielles face au défi de la réduction des dépenses publiques aussi explosives soient-elles Read more at

Philippe Crevel réagit, dans Atlantico, au pistes envisagées par Bercy pour réduire les aides sociales.

 

 

Les prix du pétrole sont au plus haut depuis 2014, et cela pourrait rapidement nous coûter très cher

Face à la hausse des prix du pétrole, Philippe Crevel, économiste et directeur du Cercle de l’Epargne réagit dans le Huffpost. Pour lui  « une hausse du prix du pétrole, c’est comme une hausse d’impôt. La consommation ne baisse pas, mais les dépenses sont transférées au profit des pays pétroliers »

Epargne : moindre hausse du patrimoine financier des ménages au dernier trimestre 2017

Fin 2017, le patrimoine financier brut des ménages s’établit à 5014,3 milliards d’euros.  Au 4e trimestre, le patrimoine financier des ménages augmente de 20,8 milliards (après 59,2 milliards au troisième trimestre). Une moindre hausse qui proviendrait, selon la Banque de France, de la diminution des flux de réévaluation et des changements de volume.

Taux de croissance trimestriel CVS et contributions en %

Le flux annuel de placement des ménages s’établit ainsi à 105,5 milliards d’euros après avoir atteint 112,1 milliards le trimestre précédent. Malgré un recul des flux en faveurs des produits de taux qui sont passés sur le trimestre 72,4 milliards d’euros à 68,3 milliards, ces derniers représentent toujours près des deux tiers des flux financiers.

 

 

De fait, le taux d’épargne financière reste stable en France à 4,6 % quand, selon Eurostat, il enregistre une progression en Allemagne et au Royaume-Uni. Le taux d’épargne à quant à lui progressé de 0,1 % pour s’établir à 13,9 %  sur le trimestre après 13,8 % le trimestre précédent.

 

Taux d’épargne financière (en %)

 

 

 

Europe 1 midi : débat spécial impôts avec Philippe Crevel

Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables en Île-de-France et Philippe Crevel, économiste, directeur du Cercle de l’Epargne étaient les invités de Maxime Switek sur Europe1 Midi pour parler impôts ce 15 mai.

Passer de l’assurance-vie à l’épargne retraite : ce que vous pouvez gagner… Ou perdre

Comme le rappelle Philippe Crevel dans cet article publié sur le média Planet, « l’épargne retraite et l’assurance-vie sont deux dispositifs qui se ressemblent, certes. Mais ils ne sont pas pensés pour répondre aux mêmes situations ». 

Retour sur les avantages, les inconvénients et les finalités des différents placements.

Épargne, retraite, salariés du privé, salariés du public, même combat ?

La France comptait, fin 2017, 25,073 millions de salariés dont 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique et 779 000 dans les entreprises publiques. Entre les 19,280 millions de salariés du privé et les 6,5 millions de personnes dépendant du secteur public, existe-t-il des différences de comportement en matière d’épargne et de retraite ? Est-ce que les fonctionnaires ont une appréciation différente la future réforme des retraites par rapport aux salariés du privé ?

Pour l’épargne, les fonctionnaires et les salariés du privé ont des appréciations très proches. Les différences sont avant tout liées au niveau de revenus ou de diplômes. Sur les retraites, les jugements prennent en compte les spécificités des statuts même si cela n’interdit pas l’existence d’un consensus sur la nécessité de réformer le système.

Au sommaire de l’étude

 

L’épargne, une grande convergence de vue

• Fonctionnaires, salaires du privé unis face à la prise de risques
• Le Prélèvement Forfaitaire Unique incompris de tous
• Le remplacement de l’ISF par l’IFI, les fonctionnaires plus sévères que les salariés du privé

 

Retraite, un sujet d’inquiétude partagé par fonctionnaires et salariés du privé

• Les fonctionnaires et les salariés du secteur du public tout aussi critiques que ceux du privé sur le système de retraite
• Consensus pour le mouvement

Le secteur public, une terre d’épargnants en vue de la retraite ?

• Les fonctionnaires aiment la pierre
• Épargne retraite, préférence à l’individuel
• Le recul de l’âge de la retraite est intégré par les fonctionnaires

 

Assurance dépendance, consensus mou sur le sujet

L’épineuse question de la portabilité des droits

La portabilité en matière d’assurance s’entend de plusieurs manières. Elle renvoie à l’idée de pouvoir changer d’assureur pour un même produit ou à celle de pouvoir transférer un produit d’assurance vers un autre produit de nature proche. Ainsi, pour l’épargne-retraite, les titulaires de contrats, PERP, PERCO, PERE, MADELIN pourraient transférer leurs actifs sur chacun de ces produits sans restriction.

La portabilité est censée accroître la concurrence, donc par ricochet réduire les frais de gestion et ainsi améliorer le rendement des produits. Elle traduit la force croissante du consommateur sur le producteur. Elle s’inscrit dans la tendance de fond de la mobilité. La notion de contrat recule au profit de l’acte de vente. Le contrat, dans sa forme traditionnelle, liant deux acteurs pour plusieurs années, est jugé comme trop favorable aux producteurs.

La portabilité est mise en avant au nom de la défense de la concurrence et des consommateurs. Si sur des produits basiques, à durée courte, elle peut assez aisément s’admettre, il peut en être tout autrement sur des produits qui courent sur plusieurs dizaines d’années comme ceux de l’épargne retraite. L’assurance emprunteur est un risque bien délimité, rembourser le montant du prêt restant à couvrir quand celui de l’épargne-retraite est plus aléatoire car il dépend de l’espérance de vie du bénéficiaire.

La question de la portabilité des droits liés aux suppléments de retraite par capitalisation est complexe compte tenu du grand nombre de produits de natures très différentes. Entre un produit à cotisations définies comme le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE), le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) qui s’inscrivent dans la logique de l’épargne salariale ou l’article 39 qui est un régime à prestations définies, les différences de nature sont légion.

Les limites du concept de portabilité

Au nom de la portabilité, une personne active devrait, à tout moment, pouvoir basculer son ou ses produits retraite, sur d’autres produits. Si pour les produits à cotisations définies, PERP, article 83 (PERE), PREFON, contrats Madelin, la portabilité existe, en partie déjà, elle ne concerne pas l’article 39.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les régimes à prestations définies ne confèrent que des droits conditionnels, et non des droits acquis, au sens où les prestations futures peuvent être redéfinies tant que la personne ne les a pas liquidées.

La portabilité de l’épargne-retraite suppose qu’il y ait, au préalable, des droits à transférer. Dans les régimes à prestations définies, les droits ne sont acquis qu’au moment de la liquidation et ne sont donc pas portables. En revanche, dans les régimes de retraite à cotisations définies, chaque salarié est titulaire d’une créance sur l’organisme assureur, et cela avant même la liquidation des droits. De ce fait, en cas de départ de l’entreprise, le salarié conserve ses droits à retraite supplémentaire. S’il rejoint une nouvelle entreprise, les droits peuvent être transférés. À défaut, le compte retraite est maintenu et continue de se valoriser jusqu’au départ à la retraite. La disparition de l’entreprise est sans effet sur les droits des salariés ou des anciens salariés.

Si ces droits sont transférables, ils ne sont pas logiquement rachetables sauf dans un nombre limité de cas. Les possibilités de déblocages anticipés sont limitées à des situations particulières : expiration des droits de l’assuré aux allocations-chômage en cas de licenciement (ainsi une rupture conventionnelle n’ouvre pas droit au déblocage) ; cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ; – invalidité de l’assuré ; – décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; – situation de surendettement de l’assuré, lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Les cas de déblocage pour le PERCO sont les suivants : – invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ; – décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ; – acquisition de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle ; – situation de surendettement de l’intéressé ; – expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé. Pour ce produit, les possibilités de rachat sont un peu plus larges que celles prévues pour les produits de nature assurantielle comme le PERP ou le PERE. Il est en effet possible de sortir de manière anticipée pour l’acquisition de sa résidence principale. Par ailleurs, toutes les formes de licenciement, à l’expiration des droits ouvrent droit au déblocage. Les avantages donnés au PERCO sont en lien avec ceux existant pour l’épargne salariale. En outre, la sortie de ce produit peut s’effectuer en rente ou en capital, ce qui pour le moment le démarque des autres suppléments de retraite qui privilégient la rente. Certes, une sortie en capital est possible pour les PERP (PREFON, COREM) à l’âge de la cessation d’activité pour l’acquisition de sa résidence principale. En 2010, une sortie en capital jusqu’à hauteur de 20 % du montant capitalisé a été introduite.

La nécessité de prévoir une portabilité serait justifiée par l’interdiction, sauf circonstances exceptionnelles, de racheter les contrats retraites. L’autre objectif est d’éviter l’éparpillement des contrats pour les assurés qui sont amenés à changer durant leur vie professionnelle plusieurs fois d’entrepreneurs.

Pour les produits qui font déjà l’objet de clauses de transfert, de nombreuses difficultés pratiques peuvent freiner ou gêner leur application. Les rapports annuels du médiateur de la Fédération Française de l’Assurance soulignent plusieurs catégories de problèmes : existence de versements individuels qui compliquent l’opération, problème d’évaluation des droits, contrats qui ne sont plus en constitution, etc. Le transfert au sein d’un même produit peut être rendu délicat car le produit d’accueil peut comporter des règles différentes de celui de départ. Ainsi, deux contrats « article 83 » peuvent avoir des tables de mortalité différentes. L’un peut autoriser les versements individuels et l’autre non. De même pour un PERP, un contrat peut comporter la sortie en capital quand un autre ne la prévoit pas. Des contrats retraite peuvent être en points, en pieds de rente quand les autres sont en capitalisation simple. De ce fait, la transférabilité peut rapidement devenir très complexe.

La transférabilité est admise jusqu’à maintenant entre des régimes de même nature, avec des traitements fiscaux et sociaux identiques ou proches. La transférabilité consiste à donner à une personne adhérente d’un contrat de retraite la faculté de transférer individuellement vers un autre contrat de retraite les droits en cours de constitution qu’elle détient au titre du premier, sans incidence fiscale.

Un des problèmes majeurs de la transférabilité est l’évaluation des biens concernés. Dans des produits dont la constitution peut s’étaler sur plusieurs décennies, la valeur des droits à une date « t » est toujours sujette à discussion. Comment faut-il intégrer les plus-values latentes ? Comment ne pas pénaliser ceux qui restent surtout quand il s’agit de produits viagers ? La clause de transfert doit comprendre les modalités d’attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée entre la dernière date de répartition de ces résultats et la date de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne pouvant être inférieurs aux intérêts garantis par le contrat calculé prorata temporis. La valeur de transfert doit être acceptée par tous les acteurs, client compris, bien évidemment.

Les frais de transfert

Les opérations de transfert peuvent donner lieu à des frais qui ont fait l’objet d’une réglementation pour éviter qu’ils ne soient dissuasifs. Pour les contrats d’assurance vie, dont relèvent les contrats de retraite supplémentaire, une indemnité de transfert peut être prélevée dans la limite de 5 % de la provision mathématique du contrat, lorsque le contrat a moins de dix ans ; au bout de dix ans, il n’y a pas de frais de transfert.

Les transférabilités possibles

Certains contrats ne peuvent être transférés que dans un contrat strictement de même type : le PERCO, l’article 82 et le PERP.

Certains contrats peuvent être transférés entre eux et sur un PERP : l’article 83, le contrat Madelin, le contrat « exploitants agricoles », les contrats PERP.

PREFON et COREM peuvent être transférés sur un PERP, leur régime fiscal étant identique.

Le PERP joue le rôle de produit d’accueil des différents suppléments professionnels : Madelin, article 83, Préfon.

 

Possibilités de portabilité sur les produits d’épargne-retraite

Les PERP, les contrats Madelin, les contrats « exploitants agricoles », les contrats PREFON, les contrats COREM, les articles 83 ont des points communs : ils sont exonérés de prélèvements à l’entrée (pour le détenteur – dans une enveloppe limite pour l’ensemble des contrats détenus) et soumis à la sortie au régime fiscal des pensions.

La logique du PERCO est tout autre. Le salarié qui quitte son entreprise ne bénéficie plus de l’abondement de l’entreprise, ni de la prise en charge des frais de gestion et ne peut plus procéder à des versements lui-même sur son ancien PERCO, si son nouvel employeur lui propose d’adhérer au PERCO de sa nouvelle entreprise. Sur ce dernier, cette règle s’applique pour les versements individuels facultatifs sur l’article 83.

Après le départ à la retraite, l’adhérent peut continuer à réaliser des versements personnels sur son PERCO tant qu’il n’en a pas demandé le déblocage total ; ces sommes sont alors immédiatement disponibles et récupérables à tout moment. Quant à l’article 83, la possibilité de continuer de réaliser des versements n’est pas toujours offerte et dépend des assureurs. En revanche, dans le cas de la PREFON, un fonctionnaire radié peut continuer à y effectuer des versements.

La portabilité vue du côté de l’Union européenne

La Commission européenne tente depuis de nombreuses années d’imposer la portabilité aux suppléments de retraite. En la matière, la Commission a connu de nombreux échecs. Ainsi, le 20 octobre 2005, après plusieurs années de concertation, la Commission a présenté une proposition de directive relative à l’amélioration du transfert des droits à la pension complémentaire, qui a connu une mort lente. En 2007, elle fit une nouvelle tentative mais les divergences de vues entre l’ensemble des acteurs intéressés, États comme partenaires sociaux, menèrent au même résultat.

Après neuf ans de discussion, une directive fut néanmoins adoptée. La directive de 2014 est centrée sur la préservation des droits et ne comporte aucune mesure relative à la transférabilité.

Cette directive ne concerne que les contrats professionnels et les travailleurs sortants, ce qui en limite le champ d’application. Les contrats souscrits à titre personnel (PERP, PREFON, COREM etc.) mais aussi les contrats souscrits de manière individuelle, pour les professions indépendantes (contrats Madelin et exploitants agricoles), en sont exclus.

Afin de surmonter les problèmes liés à l’existence de nombreux produits au sein des États membres, la Commission a présenté un projet de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Pepp) au mois de juin 2017. La Commission entend permettre aux 240 millions d’épargnants européens d’accéder à un futur complément de pension transparent et portable.

Son projet poursuit trois objectifs :

• Développer le marché des retraites supplémentaires dit de « troisième pilier » afin de réorienter l’épargne des ménages vers des placements longs à l’échelle européenne ;
• Résoudre les inégalités de pension, dans un contexte de réduction des retraites publiques et de transition démographique ;
• Encourager la portabilité des retraites en créant un dispositif régi par des règles communes à tous les États membres.

La Commission considère qu’il serait trop complexe et trop long d’harmoniser tous les dispositifs existant en Europe. Le projet de règlement « Pepp » propose des règles standard sur les principales dispositions du plan de retraite, de sorte que les produits retraite répondant à l’appellation Pepp auront les mêmes caractéristiques de base quel que soit le pays de souscription et quels que soient les opérateurs autorisés par le superviseur européen.

Le Pepp prendrait la forme d’un produit de retraite individuel, souscrit à titre volontaire. Il n’aurait pas vocation à remplacer les plans de retraite professionnels proposés dans le cadre d’une entreprise ou d’une branche, mais le cas échéant à les compléter au titre du troisième pilier. La Commission incite les États membres à octroyer aux Pepp un allégement fiscal identique à celui accordé aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle, même dans les cas où les caractéristiques des Pepp ne satisfont pas à tous les critères nationaux en matière de réduction d’impôt. La Commission prévoit que l’épargnant pourra changer d’opérateur, tant à l’échelle nationale qu’au niveau transfrontalier, tous les cinq ans à un coût réduit.

De l’Europe à la loi PACTE

La Commission européenne estime que le marché de l’épargne-retraite, chiffré actuellement à 700 milliards d’euros pourrait doubler, voire tripler, d’ici à 2030. Le Ministre de l’Économie entend favoriser la portabilité des produits d’épargne-retraite avant même l’adoption du projet européen. Pour faciliter la portabilité, il a l’intention de mutualiser les modes d’entrée et de sortie entre les différents produits. L’article 83 pourra ainsi accueillir, dans le cadre du versement individuel facultatif, des sommes issues de la participation et de l’intéressement. L’article 83 pourrait bénéficier d’une sortie en capital. Le déblocage pour achat de la résidence principale serait également généralisé. Cette harmonisation peut apparaître justifiée pour des produits qui ont le même objectif bien qu’elle risque d’être une source de complexification. L’idée, en revanche, de distinguer la période de constitution, de celle du versement de la rente peut remettre en cause l’équilibre des produits d’épargne-retraite. Elle obligera à créer un point de rachat à 62 ans ce qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif de réorientation de l’épargne des ménages vers les entreprises. Il est artificiel de distinguer phase de constitution et phase de liquidation. La portabilité peut dans ce cas précis aller à l’encontre des intérêts de l’assuré qui risque de se voir pénalisé tant au niveau des frais qu’au niveau du rendement offert.

 

 

A lire dans la lettre de mai 2018

 

 

L’assurance européenne, un marché de près de 1 200 milliards d’euros

L’assurance représente un bon marqueur de l’état de développement des différentes économies. La zone asiatique est ainsi devenue le premier marché pour l’assurance avec 31,6 % des cotisations mondiales devant le marché européen (31,1 %) et le marché américain (31 %). Mais, en rapportant les cotisations au nombre d’habitants, l’Amérique reste le 1^er marché devant l’Europe et l’Asie.

Selon la Fédération européenne de l’assurance et de la réassurance, en 2016, le montant global des cotisations d’assurances en Europe s’est élevé à 1 189 milliards d’euros, en baisse de 0,4 % par rapport à 2015. L’assurance vie représente 58 % des cotisations, soit un montant de 696 milliards d’euros, en baisse de 2,2 % en un an. Avec des cotisations de 363 milliards d’euros en 2016 (31 % des cotisations), l’assurance non vie augmente de 2 % sur l’année. L’assurance-santé enregistre une croissance de 2,4 % en 2016 et son chiffre d’affaires s’établit à 129 milliards d’euros (11 % des cotisations).

Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont les acteurs les plus importants du marché européen avec respectivement 250,7, 208,5 et 194 milliards d’euros de cotisations.

 

 

 

A lire dans la lettre de mai 2018

L’assurance vie fête son bicentenaire

L’assurance vie est de loin, en France, le premier placement des ménages avec un encours qui, en 2018, est proche de 1 700 milliards d’euros. 44 % des ménages détiennent au moins un contrat. Enveloppe d’épargne, enveloppe fiscale, l’assurance vie est avant tout un service proposé par des compagnies d’assurances. L’assurance vie n’est pas un compte titres, un livret d’épargne. Elle est une enfant des philosophes des Lumières, des mathématiciens, des actuaires. Si c’est en 1818 que le Conseil d’État a autorisé la distribution de contrat d’assurance vie, dans les faits, l’assurance vie a vu le jour, en France, avant la Révolution.

Au sommaire de l’étude

• L’assurance vie mais qu’est-ce que c’est ?
• Clavière, le fondateur
• Les mathématiques et les statistiques, les clefs de voûte de l’assurance moderne
• La restauration des principes de Clavière La seconde jeunesse de l’assurance vie
• Le carré magique de l’assurance vie
• L’éternelle question du financement de l’économie
• À la recherche d’un nouveau souffle

Un petit pas pour l’Europe

Pas de Google, pas de Facebook, pas de Netflix, pas d’Alibaba ou de Tacent européen… Ce constat semble souligner l’incapacité du vieux continent de participer activement à la nouvelle économie. Malgré plus de 60 ans de construction européenne, malgré le marché unique lancé par Jacques Delors en 1986, malgré la monnaie unique instituée en 1999, l’Europe peine à s’imposer comme force économique innovante. La barrière des langues constitue un indéniable frein mais qui ne saurait à elle seule tout expliquer. En effet, les Japonais et les Coréens ont réussi à développer des entreprises de premier plan dans les nouvelles technologies. Les principaux obstacles proviennent de l’unification très imparfaite de l’Europe. Tout commence au niveau de l’enseignement supérieur où la constitution de réseaux intégrés d’établissements européens est, malgré les programmes Erasmus, lente et difficile. La France n’a été amenée à favoriser l’émergence de pôles universitaires que récemment, en raison de la concurrence de plus en plus vive des universités étrangères. L’enseignement supérieur européen est trop divisé pour rivaliser avec les grands centres américains, chinois voire indiens. L’autre grande faiblesse est liée aux structures de financement. Les start-up ont besoin d’être soutenues durant leurs premières années afin d’atteindre rapidement une masse critique suffisante. En Europe, le monde du capital-risque est segmenté et est moins enclin à prendre des risques qu’aux États-Unis. La réglementation financière européenne est pénalisante. En effet, la directive Solvency II dissuade les établissements financiers à investir dans les entreprises cotées et surtout les entreprises non cotées. En raison de la fiscalité, surtout en France, les créateurs de start-up préfèrent les vendre à de grandes entreprises existantes plutôt que les développer comme Bill Gates a pu le faire avec Microsoft ou Steeve Jobs avec Apple. Les Européens ont sans nul doute une vision patrimoniale de l’entreprise quand les Américains privilégient une approche capitaliste et les Chinois une vision nationaliste. L’Europe, qui avait déjà manqué la révolution informatique, aura du mal à revenir dans la course, car les techniques de l’information et de la communication donnent au premier un avantage important. En outre, les GAFA disposent d’une avance appréciable dans la gestion des données. Néanmoins, l’Europe, qui est le principal centre commercial du monde, ne peut pas se permettre d’être complètement absente du secteur des nouvelles technologies. La mise en place d’un projet commun englobant la formation et les financements devrait être la priorité de la Commission de Bruxelles.

Pas de Google, pas de Facebook, pas de Netflix, pas d’Alibaba ou de Tacent européen… Ce constat semble souligner l’incapacité du vieux continent de participer activement à la nouvelle économie. Malgré plus de 60 ans de construction européenne, malgré le marché unique lancé par Jacques Delors en 1986, malgré la monnaie unique instituée en 1999, l’Europe peine à s’imposer comme force économique innovante. La barrière des langues constitue un indéniable frein mais qui ne saurait à elle seule tout expliquer. En effet, les Japonais et les Coréens ont réussi à développer des entreprises de premier plan dans les nouvelles technologies. Les principaux obstacles proviennent de l’unification très imparfaite de l’Europe. Tout commence au niveau de l’enseignement supérieur où la constitution de réseaux intégrés d’établissements européens est, malgré les programmes Erasmus, lente et difficile. La France n’a été amenée à favoriser l’émergence de pôles universitaires que récemment, en raison de la concurrence de plus en plus vive des universités étrangères. L’enseignement supérieur européen est trop divisé pour rivaliser avec les grands centres américains, chinois voire indiens. L’autre grande faiblesse est liée aux structures de financement. Les start-up ont besoin d’être soutenues durant leurs premières années afin d’atteindre rapidement une masse critique suffisante. En Europe, le monde du capital-risque est segmenté et est moins enclin à prendre des risques qu’aux États-Unis. La réglementation financière européenne est pénalisante. En effet, la directive Solvency II dissuade les établissements financiers à investir dans les entreprises cotées et surtout les entreprises non cotées. En raison de la fiscalité, surtout en France, les créateurs de start-up préfèrent les vendre à de grandes entreprises existantes plutôt que les développer comme Bill Gates a pu le faire avec Microsoft ou Steeve Jobs avec Apple. Les Européens ont sans nul doute une vision patrimoniale de l’entreprise quand les Américains privilégient une approche capitaliste et les Chinois une vision nationaliste. L’Europe, qui avait déjà manqué la révolution informatique, aura du mal à revenir dans la course, car les techniques de l’information et de la communication donnent au premier un avantage important. En outre, les GAFA disposent d’une avance appréciable dans la gestion des données. Néanmoins, l’Europe, qui est le principal centre commercial du monde, ne peut pas se permettre d’être complètement absente du secteur des nouvelles technologies. La mise en place d’un projet commun englobant la formation et les financements devrait être la priorité de la Commission de Bruxelles.

 

 

A lire dans la lettre de mai 2018

 

 

Accès aux soins : le système de santé français sous pression

Retrouvez la tribune de Philippe Crevel dans Atlantico consacré à la nécessaire évolution de notre système de santé qui doit répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante.

L’assurance-vie va-t-elle se faire siphonner par l’épargne retraite ?

A l’occasion de la présentation des mesures destinées à promouvoir l’épargne retraite, Bruno Le Maire a évoqué un objectif ambitieux de relever, sur 5 ans, de 100 milliards d’euros l’encours des placements en vue de la retraite.  Dans un communiqué le Directeur du Cercle de l’Epargne évoque une réforme à minima pouvant se révéler contre productive en accordant une plus grande place à la sortie en capital, néanmoins il salue l’objectif, rappelant que les suppléments de retraite par capitalisation ne représentent, en France, qu’à peine 3 % du total des pensions contre de 10 à 15 % chez nos voisins.  Des propos repris dans un article publié sur le site de Challenges.

L’épargne retraite va-t-elle devenir un bon placement?

Notre Temps consacre un article à la réforme à venir de l’épargne retraite et cite le Directeur du Cercle de l’Epargne qui explique que « le ministre a voulu aller vite et a donc choisi de ne pas trancher. Il conserve le maquis de produits en essayant d’harmoniser la complexité »

Le gouvernement veut dépoussiérer l’épargne-retraite

Après l’annonce des orientations retenues par Bercy pour promouvoir l’épargne retraite, Philippe Crevel évoque dans le journal La Croix une réforme « impressionniste » car le Ministre a, pour aller vite, voulu conserver « le maquis de produits en essayant d’harmoniser la complexité ».

Exit tax : cet étrange impôt qu’Emmanuel Macron veut supprimer

Après l’annonce par le Président de la République de supprimer l’Exit Tax, Planet.fr  revient sur cette mesure initialement destinée empêcher l’expatriation fiscale. A cette occasion, Philippe Crevel rappelle que « sur les 200 millions d’euros escomptés par le gouvernement, cette taxe ne rapporte que 70 à 80 millions chaque année. Ce n’est pas grand chose et cela limite mécaniquement son utilité […] En revanche, le déficit en terme d’image, lui, est considérable ! ».

 

Sortie en capital généralisée pour tous les produits d’épargne retraite

L’AGEFI Actifs revient sur la réforme de l’épargne retraite et reprend l’analyse du Cercle de l’Epargne sur les mesures annoncés.

Les Français, la retraite et l’épargne

Senior Actu revient sur les résultats de l’enquête 2018 Cercle de l’Epargne/Amphitéa  » Les Français, la retraite et l’épargne ».

Philippe Crevel : « il n’y a pas de big bang de l’épargne retraite »

Dans l’Argus de l’assurance Philippe Crevel décrypte les annonces de Bruno Le Maire destinées à promouvoir l’épargne retraite. (accès à l’article complet réservé aux abonnés de l’Argus de l’assurance)

Économie : le gouvernement fait le pari de l’épargne retraite

Philippe Crevel revient sur l’objectif de la réforme de l’épargne retraite sur France Info. Cette réforme qui s’inscrit dans une logique plus globale d’encourager le financement de l’économie réelle ne garantie pas pour autant que l’objectif sera bien atteint car comme il le rappelle la ma majorité des fonds collectés étant « versée à des obligations d’État ».

L’épargne retraite va-t-elle devenir un bon placement?

Dans Notre Temps, Philippe Crevel revient sur les annonces du Ministre de l’économie et des finances en matière d’épargne retraite. Il considère que « Le ministre a voulu aller vite et a donc choisi de ne pas trancher. Il conserve le maquis de produits en essayant d’harmoniser la complexité ».

Epargne retraite: Ce que la réforme Pacte va changer pour les épargnants

Dans 20 Minutes, Philippe Crevel analyse les propositions annoncées ce jour par le ministre de l’économie et des finances.

Des mesures qui vont dans le bon sens, souligne le Directeur du Cercle de l’Épargne qui évoque notamment le fait que  « le conjoint pourra systématiquement bénéficier d’une option de reversion pour l’instant limitée à certains contrats. » Une mesure qu’il juge « intéressante pour encourager ce type de placement car épargner en vue de la retraite sans pouvoir transmettre peut être ressenti comme verser de l’argent inutilement ». Il salue également « l’simplification et l’ harmonisation des dispositifs ».

 

 

Réforme impressionniste de l’épargne retraite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RÉFORME IMPRESSIONNISTE DE L’ÉPARGNE RETRAITE 

 

Analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

 

 

Bruno Le Maire a, dans le quotidien « Le Parisien », dévoilé les grandes lignes du projet de loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise ». Ce projet comporte des mesures qui concernent notamment l’épargne retraite, l’assurance vie et l’épargne salariale.

Le Cercle de l’Épargne se réjouit que des mesures soient prises en faveur de l’épargne retraite qui aujourd’hui souffre de l’hétérogénéité des règles applicables et d’un manque réel de visibilité. Néanmoins, il aurait été plus logique que ces mesures soient prises en cohérence avec la future réforme des retraites.

Il y a un réel besoin de suppléments par capitalisation tant pour les futurs retraités que pour l’économie.

Les suppléments de retraite par capitalisation ne représentent, en France, qu’à peine 3 % du total des pensions contre de 10 à 15 % chez nos voisins. L’encours des produits d’épargne retraite s’élève à environ 200 milliards d’euros, contre 1700 milliards d’euros pour la seule assurance vie. Or, d’ici le milieu du siècle, la population retraitée passera de 15 à 20 millions. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, le taux de remplacement sera amené à baisser dans les prochaines années tout comme le niveau de vie des futurs retraités.

Les entreprises françaises, faute de pouvoir s’appuyer sur des fonds de pension, doivent faire appel à des investisseurs étrangers ce qui est plus coûteux. Par ailleurs, la logique de ces investisseurs ne les portera pas  à privilégier nécessairement les intérêts nationaux.

Dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement a décidé d’assurer la portabilité des 4 produits d’épargne retraite, PERCO, article 83, PERP et Madelin. Cette portabilité vise à faciliter les transferts de l’épargne d’un produit vers un autre. Elle répond à la mobilité croissante des actifs. Tous les versements volontaires des ménages donneront droit à une déduction fiscale dans la limite de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle (environ 30 000 euros par an).  Les différents produits comporteront enfin, au nom de leur harmonisation, des sorties en rente et en capital.

Le Gouvernement a renoncé à fusionner les produits et à créer deux grands produits, l’un de nature collective au niveau des entreprises et l’autre de nature individuelle. Le travail réel de simplification restera donc à réaliser. Sur les modes de sortie, le Gouvernement joue la facilité en augmentant les sorties en capital censées plaire aux Français. C’est néanmoins oublier qu’un produit retraite à vocation à fournir un revenu régulier à leurs souscripteurs au moment de la cessation d’activité. Nul ne s’étonne que la pension de la CNAV ou de l’AGIRC soit une rente. Avec l’augmentation de l’espérance de vie et les problèmes de financement de la dépendance, la rente n’offre pas que des inconvénients.

Avec cette réforme, le Gouvernement a pour objectif d’accroître l’encours de l’épargne retraite de 100 milliards d’euros d’ici 2022 mais en la matière les prévisions sont rarement atteintes.

Contact presse :

Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr