Le forum économique mondial de Davos, démarre aujourd’hui sa 48e édition. Petit retour aux origines DU rendez-vous des élites politiques et économiques qui rassemble chaque année chefs d’Etat, dirigeants des 1 000 plus grandes entreprises mondiales et ONG.
Prélèvement forfaitaire unique, relevèment de la CSG sur les revenus de placements… Quels placements favoriser en 2018? Retour sur les transformations sociales et fiscales apportées au paysage de l’épargne par la loi de finances pour 2018 avec les explications du Directeur du Cercle de l’Epargne.
Retour sur la collecte du livret A en 2017 et la décollecte surprise de décembre dans cet des Echos article qui cite le Cercle de l’Epargne.
Malgré une décollecte surprise du Livret A en décembre et un dernier trimestre poussif, l’année 2017 constitue un bon cru pour le Livret A. Retour sur une année de collecte et les perspectives à attendre dans cet article qui reprend l’analyse du Directeur du Cercle de l’Épargne.
Après l’annonce du Président de la République sur le calendrier souhaité pour l’adoption de la réforme des retraites qu’il souhaite engager, Philippe Crevel répond aux questions de Capital. Il réagit notamment sur sa portée pour répondre aux besoins de financement des retraites et sur les conséquences du régime unique pour les futurs et actuels pensionnés.
Le 23 janvier 2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Résultats du Livret A pour le mois de décembre
LE LIVRET A TERMINE EN ROUE LIBRE 2017
UNE PREMIÈRE DÉCOLLECTE AU MOIS DE DÉCEMBRE
Analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Le Livret A a terminé l’année avec une décollecte 360 millions d’euros. Ce résultat constitue une réelle surprise car le mois de décembre donne lieu traditionnellement à une abondante collecte provenant notamment des primes et étrennes de fin d’année. Lors de ces vingt dernières années, aucune décollecte n’avait été jusqu’à alors enregistrée durant le dernier mois de l’année. Les collectes variaient entre 1 à 6 milliards d’euros
Le Livret A a davantage souffert en décembre que le LDDS (collecte positive de 740 millions d’euros) qui bénéficie de sa plus large diffusion au sein des réseaux bancaires. Le LDDS joue le rôle d’annexe du compte courant bancaire quand le Livret A qui est avant souscrit auprès des Caisses d’épargne et de la Poste est avant un tout un outil d’épargne.
L’année 2017 a été duale. Si le Livret A a enregistré durant les huit premiers mois de l’année une forte collecte nette, les quatre suivants ont été plus poussifs avec même trois décollectes. Sur l’année, la collecte atteint tout de même 10,24 milliards d’euros. Il faut remonter à 2013, au moment du relèvement du plafond du Livret A pour obtenir un meilleur résultat. Avec le LDDS, la collecte atteint même 12,40 milliards d’euros. De ce fait l’encours du Livret A atteint un nouveau sommet avec 271,7 milliards d’euros (376 milliards d’euros avec LDDS).
Durant la première partie de l’année, les ménages ont renforcé leur épargne de précaution en raison des incertitudes électorales. Dans la seconde partie, l’amélioration de la situation économique et de la confiance en l’avenir ont conduit à un relâchement de l’effort d’épargne. Par ailleurs, les gains de pouvoir d’achat générés par la baisse du cours du pétrole ont disparu ce qui a pu marginalement réduire les capacités d’épargne. La rupture de la collecte qui est intervenue à partir du mois de septembre n’est pas sans lien avec les déclarations du Gouvernement concernant le blocage à 0,75 % du taux de rendement du Livret A. Les ménages semblaient avoir digéré le passage du taux à 0,75 % jusqu’à ce que le Gouvernement le leur rappelle.
Le léger regain d’inflation en 2017 a écorné le rendement du Livret A au point de devenir négatif. En effet, sur l’année, l’inflation moyenne a été de 1 % aboutissant à un rendement réel négatif de 0,25 %.
Preuve que les ménages sont restés très attentistes et qu’ils n’ont été pas convaincus par les placements proposés, l’encours des dépôts à vue est passé de 380 à 411 milliards d’euros du mois de janvier à novembre 2017.
Le Plan d’Épargne Logement qui, en 2015 et 2016, a été un redoutable concurrent du Livret A a perdu de son lustre depuis le passage de son taux de rendement à 1 %. La collecte mensuelle qui dépassait fréquemment le milliard d’euros se situe désormais entre 300 et 500 millions. Cette chute peut apparaître surprenante étant donné que seuls les nouveaux plans sont soumis au taux de 1 % et au Prélèvement Forfaitaire Unique.
Il est à souligner qu’en cette fin d’année les deux placements favoris des Français sont à la peine, le Livret A et l’assurance-vie font les frais du contexte de taux et des annonces gouvernementales.
| collecte en milliards d’euros | rendement | taux d’inflation | |
| 1994 | 4,9 | 4,50% | 1,70% |
| 1995 | 7 | 4,5 | 1,70% |
| 1996 | -8,3 | 4,5 %jusqu’au 1er mars et 3,50 après | 2% |
| 1997 | 3 | 3,50% | 1,20% |
| 1998 | 1,5 | 3,50 % jusqu’au 16 juin puis 3 % | 0,70% |
| 1999 | -6,7 | 3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 % | 0,50% |
| 2000 | -0,65 | 2,25 %jusqu’au 1er juillet 2000 puis 3 % | 1,70% |
| 2001 | 4,4 | 3% | 1,70% |
| 2002 | 4,2 | 3% | 1,90% |
| 2003 | 2,3 | 3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 % | 2,10% |
| 2004 | 1,3 | 2,25% | 2,10% |
| 2005 | -1,3 | 2,25 % jusqu’au 1er août puis 2 % | 1,80% |
| 2006 | 3,3 | 2 % jusqu’au 1er février puis 2,25 % jusqu’au 1eraoût puis 2,75 % | 1,60% |
| 2007 | 5 | 2,75 % jusqu’au 1er août puis 3 % | 1,50% |
| 2008 | 18,7 | 3 % jusqu’au 1er février puis 3,50 % jusqu’au 1eraoût puis 4 % | 2,80% |
| 2009 | 21 | 4 % jusqu’au 1er février2,50 % jusqu’au 1ermai1,75 % jusqu’au 1er août | 0,10% |
| A partir du 1er août 1,25 % | |||
| 2010 | 10,4 | 1,25 % jusqu’au 1er août puis 1,75 % | 1,50% |
| 2011 | 19,9 | 1,75 % jusqu’au 1er février2 % jusqu’au 1eraoûtPuis 2,25 % | 2,10% |
| 2012 | 30,3 | 2,25% | 2,00% |
| 2013 | 14,7 | 2,25 % jusqu’au 1er février1,75 % jusqu’au 1eraoûtPuis 1,25 % | 0,90% |
| 2014 | -6,13 | 1,25 % jusqu’au 1er août1 % depuis | 0,50% |
| 2015 | -9,29 | 1 % puis 0,75 % à partir du 1er août | 0% |
| 2016 | 1,75 | 0,75 % | 0,20% |
| 2017 | 10,24 | 0,75 % | 1,00% |
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
Après s’être, à plusieurs reprises, exprimée sur le régime social applicable résidants français soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de refuser l’application du principe de non cumul des législations en matière sociale à un ressortissant Français domicilié en Chine.
Au nom de la libre circulation des travailleurs et la liberté de sécurité sociale, la Cour avait en effet enjoint, en 2015, l’administration fiscale française à procéder au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour du Luxembourg confirme que seuls les affiliés à un régime de sécurité social d’un État membre de la l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse pouvaient se prévaloir du droit au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus.
Ainsi dans le cas d’espèce, la Cour estime que c’est à bon droit que l’administration française a appliqué des prélèvements sociaux à un ressortissant français basé en Chine sur ses revenus tirés de la vente d’un immeuble. La Cour concède la restriction à la liberté de circulation induite par cette double taxation ( l’intéressé étant affilié à un régime privé de sécurité sociale en Chine) mais estime qu’en étant en dehors des frontières de l’Union européenne, le ressortissant Français ne peut se prévaloir du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale posé par les traités européens.
Consulter l’arrêt de la CJUE du 18 janvier 2018
Dans une instruction publiée au BOFIP ce 9 janvier, Bercy apporte des précisions sur le traitement fiscal des avances obtenues par les titulaires de contrats d’assurance vie.
En vertu de l’art. L. 132-21 du code des assurances, les détenteurs d’une assurance vie qui ont besoin de liquiditiés peuvent demander à leur assureur de leur consentir une avance sur leur contrat dans la limite de la valeur de rachat de ce contrat. Dans les faits, il s’agit d’un prêt accordé aux détenteurs d’assurance-vie et pouvant faire l’objet d’un remboursement en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 6 ans. Les conditions de taux sont prédéfinies dans le contrat d’assurance vie.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux détenteurs de continuer de bénéficier de l’intégralité des intérêts produits par l’épargne logée dans leur contrat et de compenser ainsi en partie le taux du crédit obtenu.
Jusqu’en 2017, les contribuables dont le patrimoine net taxable dépassait 1,3 million d’euros étaient soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A ce titre, les contribuables soumis à l’ISF devaient intégrer dans leur patrimoine imposable la valeur de rachat de leurs contrats d’assurance vie au 1er janvier de chaque année d’imposition. Ce principe s’appliquait également à ceux qui avaient obtenu une avance sur leurs contrats, exception faite des contrats d’assurance non rachetables. Bercy vient d’indiquer que les avances obtenues par le titulaire d’un contrat d’assurance vie auprès de son assureur constituent un passif déductible de son patrimoine imposabe. Par conséquent, si la valeur de rachat à déclarer n’est pas modifiée par l’avance consentie à l’assuré, la fraction de cette dernière non remboursée au 1er janvier réduit d’autant le patrimoine net soumis à l’impôt.
De fait, si l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a aujourd’hui été remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), l’administration précise que les contribuables pourront déposer une réclamation au fisc, en vue d’obtenir un remboursement des sommes comptabilisées au titre des avances. Pour rappel, le délai de prescription des réclamations en matière d’ISF expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Les contribuables concernés pourront dès lors contester, jusqu’à la fin 2018, l’ISF payé en 2016 et en 2017.
Le taux d’épargne des ménages de la zone euro, reste stable au 3e trimestre 2017 à 12 % du PIB. En léger recul sur un an (-0,2 %), il est de 0,7 point plus faible que le taux moyen constaté ses dix dernières années. L’embellie économique qui se traduit dans les faits par une nette amélioration de la situation sur le terrain de l’emploi (avec de nombreux pays en situation de plein emploi) et de la croissance expliquent certainement ce recul.
Si les ménages semblent davantage rassurés par les perspectives à venir, le taux d’épargne des ménages tout comme le taux d’investissement, ce dernier défini par eurostat comme comme la part de la formation brute de capital fixe dans le revenu brut disponible (principalement lié à l’achat et la rénovation de logements), témoignent d’une certaine prudence. A 8,8 % du PIB au au troisième trimestre 2017 , il gagne 0,1 point en trois mois mais reste lègèrement en deça de sa moyenne sur 10 ans à 9,01 %. Il y a 10 ans, au troisième trimestre 2007, ce taux avoisinait même les 12 % à 11,8 % du PIB.
Selon les chiffres publiés ce jour par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation (IPC) accélère à +0,3 %, après +0,1 % en novembre, en raison d’un rebond saisonnier des prix des services des produits manufacturés. En prenant en compte les résultats corrigés des variations saisonnières, la progression des prix à la consommation est de (+0,1 %) a+0,2 % en novembre.
De ce fait sur un an, la hausse des prix à la consommation reste, comme en novembre, à 1,2 % à la fin 2017.
Le mois de décembre, aura été ainsi marqué par des prix des produits manufacturiers toujours en recul (-0,1 % après -0,2 % sur un an), une léger ralentissement dans l’évoluition des prix de l’énergie (+5,0 % sur un an après +5,4 %), un fléchissement des prix dans l’alimentation (+1,3 % sur un an contre +1,5 % en novembre) et une stabilité des prix dans le secteur des services (+1 % en décembre comme les trois mois précédents).
En application de la loi de finances pour 2018, les produits d’épargne sont – depuis le 1er janvier 2018 – soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cet article qui reprend une étude du Cercle de l’Epargne publiée dans notre dernier mensuel détaille pour les principaux placements les conséquences fiscales du nouveau dispositif.
Face à la fonte de la rémunération des fonds euros, retrouvez les conseils du Directeur du Cercle de l’Épargne pour retrouver du rendement en limitant la prise de risque.
Dans une note publié ce jour, la FFA dresse le bilan de l’épargne retraite souscrit auprès des assureurs sur l’année 2016.
En cumulé, contrats individuels et dispostifs proposés par les entreprises, ont engrangés 12,1 milliards d’euros en 2016, soit un résultat en hausse de 9 %. Toutefois, la FFA souligne que l’année 2016 a été marquée par une cotisation exceptionnelle au profit d’un article 39 qui pourrait fausser ce résultat. De fait, la hausse réelle ne serait que de 1 % selon la fédération française de l’assurance.
Les prestations se sont élevées à 8 milliards d’euros, en progression de 1,1 % sur un an. Les produits destinés à se constituer un complément de revenus une fois à la retraite ont ainsi affiché une collecte nette positive de 4,1 milliards d’euros.
En 2016, les contrats individuels souscrits par les particuliers enregistrent un recul de 1,5 % par rapport à 2015. Avec une collecte brute de 5,7 milliards d’euros, ils sont à nouveau devancés par les contrats retraite d’entreprises qui ont connu une forte progression en 2016 (+21,2 % sur un an).
Dans le paysage des contrats d’épargne retraite individuel, le retraite Madelin, produit dédié à la préparation de la retraite des travailleurs non-salariés (TNS) représente la part la plus importante des cotisations enregistrées sur l’année (22 %). Il est suivi par le PERP (19 %) et les contrats types « Préfon, Fonpel, CRH… » qui représentent 4 % des cotisations.
Cotisations (en milliards d’euros)
En 2016, les contrats de retraite d’entreprises ont collecté 6,4 milliards d’euros bénéficiant d’une opération exceptionnelle sur un contrat à prestations définies (article 39) d’un montant de 0,9 milliard d’euros.
Dans le détail des produits d’entreprises, les les PER entreprises (article 83 + PERE) représentent 20 % des cotisations. L’article 39 suit de près avec 19 % des cotisations quand les contrats d’indemnités de fin de carrière (IFC) représentent quant à eux 12 % et les contrats en sursalaire (article 82) et autres contrats d’entreprises seulement 2 %.
Depuis mars 2015, les non-résidents allègent leur position en titres de dette. Sur le 3e trimestre 2017, les flux nets d’achats réalisés par les non-résidents recule de 30 milliards d’euros. En retrait sur l’ensemble des secteurs, les non résidents ont en effet vendu, sur l’intervalle, pour 20 milliards d’euros de titres de dette émis par les administrations publiques et pour 8 milliards de titres émis par les banques.
Ainsi, les non-résidents comme au trimestre précédent, les non-résidents détiennet 49 % des titres émis par les résidents. De fait, leur poids se contracte sur l’ensemble des secteurs à l’exception des banques où il progresse légèrement et s’établit à 59 % fin septembre.
Les émissions nettes de titres de dette s’élèvent au troisième trimestre 2017 à 14 Mds € et atteignent, sur une année glissante, 122 Mds €, dont 66 Mds € pour les administrations publiques et 45 Mds € pour les sociétés non financières.
Retour sur les origines de la décollecte constatée sur l’assurance vie en novembre dernier dans cet article de News Assurance Pro qui reprend l’analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Epargne.
L’augmentation de la CSG de 1,7 point relance la question du niveau de vie des retraités. Cette mesure représente une ponction de 4,5 milliards d’euros sur les revenus de remplacement constitués en grande partie de pensions. Ce transfert financier dont les retraités sont les principales victimes est parfaitement assumé par le Gouvernement qui y voit la mise en œuvre d’une solidarité entre générations alors que le revenu moyen des retraités est désormais supérieur à celui des actifs.
Pour un retraité de plus de 65 ans dont le revenu fiscal de référence est de 15 000 euros, soit 1 445 euros de pension nette en 2017, la hausse de 1,7 point de CSG conduira à une baisse de la pension nette de l’ordre de 27 euros par mois, soit 124 euros par an.
La majoration de CSG ne concerne que 60 % des retraités. Ceux qui en sont exonérés ou qui y sont assujettis au taux réduit ne subiront pas la majoration. Sont exonérées de CSG, les personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu selon le nombre de parts fiscales. Ainsi, en 2018, ce revenu ne doit pas dépasser, pour une personne seule, 11 018 euros et 16 902 euros pour un couple. Ce montant est majoré de 2 942 euros par demi-part supplémentaire. Les retraités bénéficiant du taux réduit de CSG sont ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d’exonération mentionné ci-dessus et ne dépassant pas le seuil de 14 404 euros pour une part et celui de 22 096 euros pour un couple majoré de 1 923 euros par demi-part supplémentaire.
Pour atténuer l’effet de l’augmentation de la CSG sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement met en avant le fait qu’il diminue pour 80 % de la population la taxe d’habitation. En moyenne, pour les retraités concernés, l’allégement serait de 445 euros. La première étape de la suppression de la taxe d’habitation se traduit par une diminution de 3 milliards d’euros de l’impôt acquitté en 2018, qui s’applique à tous les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 500 et 17 500 euros. Le dégrèvement de taxe d’habitation concernera en premier lieu ceux qui ne seront pas touchés par la majoration de CSG, les 40 % de retraités qui en sont exonérés ou qui sont soumis au taux réduit de 3,8 %.
Le niveau de vie médian (50 % sont au-dessous et 50 % au-dessus) des retraités excède de 3,7 % celui de l’ensemble de la population. Il s’élève à 21 080 par unité de consommation contre 20 300 pour l’ensemble de la population. Les salariés de plus de 18 ans disposent d’un niveau de vie supérieur aux retraités tout comme les indépendants.
Le taux de pauvreté des retraités est deux fois plus faible que celui de l’ensemble de la population. Cette situation est imputable à l’existence du minimum vieillesse qui s’élève à 800 euros et au minimum contributif financé par le régime général.
Par ailleurs, la généralisation de la couverture retraite a permis d’éradiquer la pauvreté chez les inactifs retraités. Plus de deux millions de retraités percevaient, en 1970, le minimum vieillesse ils sont moins de 600 000 aujourd’hui.
Du fait des règles de plafonnement, les inégalités de revenus au sein des retraités sont inférieures à celles constatées chez les actifs. En revanche, les inégalités de patrimoine sont plus importantes en raison de l’effet cumulatif. En termes de niveau de vie, entre le 1er et le dernier décile, le rapport est de 1 à 3 pour les retraités et de 1 à 3,8 pour l’ensemble des ménages.
Une majorité du patrimoine français est détenue par les plus de 50 ans. C’est par ailleurs les générations âgées de 60 à 69 ans parmi lesquelles le montant moyen de patrimoine est le plus élevé. Pour ces derniers, le patrimoine moyen est de 341 000 euros contre 236 000 euros pour l’ensemble de la population.
La situation des retraités français est, aujourd’hui, assez favorable. Selon une étude de l’OCDE datant du mois de décembre dernier, la France se place en tête des pays membres pour le revenu moyen des plus de 50 ans par rapport au revenu moyen de l’ensemble de la population. Si le taux de remplacement net est en France proche de la moyenne de l’OCDE, concernant d’autres critères, notre pays figure fréquemment dans le peloton de tête. Ainsi, pour le plus faible taux de pauvreté des plus de 65 ans, la France arrive en deuxième position après les Pays-Bas. La France se démarque également par la durée de vie à la retraite la plus longue du fait d’une liquidation des droits précoces et d’une espérance de vie parmi les plus importantes de l’OCDE. Cette durée est de 25,6 ans en France quand elle est en moyenne de 20,3 ans au sein des États membres. L’âge moyen de sortie du marché du travail est de 60,2 ans en France contre une moyenne de 64,4 ans au sein de l’OCDE.
Si la situation des retraités français apparaît enviable, elle connaîtra néanmoins dans les prochaines années une dégradation du fait de la mise en œuvre des réformes adoptées depuis 1993. Ainsi, selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites de 2017, le niveau de vie des retraités passera en dessous de la moyenne nationale entre 2025 et 2030.
Évolution du niveau de vie par unité de consommation des retraités français
Source COR – 2017
En vertu du droit européen et des accords internationaux, les assurés à la Sécurité Sociale française peuvent bénéficier d’une couverture sociale à l’extérieur du territoire. Cela concerne en premier lieu le versement des pensions de retraite. Ainsi, les travailleurs immigrés retournant dans leur pays d’origine perçoivent des pensions en provenance des différentes caisses de retraite française. Il en est de même pour des Français s’expatriant. De la même façon, l’assurance-maladie peut être amenée à financer des interventions médicales et prendre en charge des soins réalisés à l’étranger. De ce fait, les prestations sociales sont à l’origine de flux financiers à destination de l’étranger. Ainsi, en 2016, l’application des accords de sécurité sociale a été à l’origine de flux s’élevant à plus de 7,3 milliards d’euros (soins de santé, prestations en espèces d’incapacité temporaire, prestations familiales, pensions de retraite et d’invalidité).
Les pays membres la zone Union Européenne – Espace Économique Européen-Suisse (UE-EEE-Suisse) perçoivent 52,2 % de l’ensemble des paiements effectués par la France hors de ses frontières. Cette zone comprend, les 28 États membres de l’Union européenne, les 3 pays membres de l’Espace Économique Européen à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que la Suisse.
En progression de 3,1 % par an sur dix ans, les prestations versées par la France à destination des 31 autres États membres de la zone UE-EEE-Suisse se sont élevées, tous risques et tous régimes confondus, à 3,81 milliards d’euros en 2016.
Évolution sur 10 ans des prestations
Versées dans la zone UE-EEE-Suisse par les institutions françaises
Source : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Au sein de la zone UE-EEE-Suisse, les États partageant une frontière terrestre avec la France, ou géographiquement proches, sont les principaux bénéficiaires des transferts. Ainsi, le Portugal et l’Espagne avec respectivement 1 176,62 millions d’euros et 1 081,35 millions d’euros captent près de 60 % des prestations françaises servies sur l’ensemble de la zone UE-EEE-Suisse. Viennent ensuite la Belgique (539,01 millions d’euros), l’Italie (353,67 millions d’euros), la Suisse (223,54 millions d’euros) et l’Allemagne (201,81 millions d’euros). Les bénéficiaires sont donc des transfrontaliers et des anciens travailleurs immigrés revenus dans leur pays d’origine. Les mesures fiscales attractives adoptées par le Portugal incitent également à l’expatriation. Ainsi, ce pays Portugal propose aux candidats à l’expatriation une exonération d’impôt sur le revenu durant 10 ans sous réserve d’y résider plus 6 mois par an.
En 2016, le poste « retraite » regroupe, à lui seul, près 6,5 milliards d’euros soit environ 88,4 % de l’ensemble des flux financiers vers l’étranger : les pensions de vieillesse représentent en effet près de 63,8 % du montant total des prestations servies par la France aux pays étrangers (toutes zones et types d’accords confondus), et les allocations de retraites complémentaires 24,6 %. Les pays couverts par les règlements européens comptent pour 50,57 % du total.
De fait, sur les 3,81 milliards d’euros versés par la France au pays de la zone UE- EEE-Suisse, les pensions vieillesses versées par le régime de base représentent près de 2,3 milliards d’euros en 2016 quand les complémentaires atteignent 972 millions d’euros. En cumulant retraite de base, retraites complémentaires et allocations de veuvage et de décès, les prestations servies par la branche vieillesse comptent pour près de 86 % de l’ensemble des paiements réalisés par la France à destination de la zone UE- EEE-Suisse.
Source : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
En 2016, les pensions de base versées au titre d’un droit propre sont en forte hausse (+7,2 %) au sein de la zone UE-EEE – Suisse quand celles allouées au titre de la réversion se contractent de 1,1 %. Entre 2007 et 2016, les paiements de pensions de vieillesse, sans tenir compte des retraites complémentaires, ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an quand les pensions de réversion n’ont progressé que de 0,8 %.
Sans surprise, le Portugal et l’Espagne sont les premiers bénéficiaires de pensions émanant des régimes de retraite français. En 2016, la France a ainsi versé plus d’un milliard d’euros au Portugal (800,4 millions au titre du régime de base et 291,09 millions pour les retraites complémentaires). L’Espagne suit avec près de 983 millions d’euros dont 760,88 millions au titre de la retraite de base. L’Italie tient la troisième place des pays bénéficiaires de paiements de pension vieillesse au titre du régime de base (avec près de 240 millions versés en 2016) mais est dépassée par la Suisse et la Belgique pour les complémentaires retraites, avec 86,86 millions d’euros versés à son profit contre 98,12 millions pour la Suisse et 122,66 millions pour la Belgique.
Les prestations servies par les institutions françaises aux assurés des régimes français qui ont eu besoin de se faire soigner dans un État membre de l’UE-EEE-Suisse représentaient plus 415 millions d’euros en 2016 soit près de 11 % (10,88 %) de l’ensemble des prestations versées vers la zone considérée. 68,4 % de l’ensemble des remboursements de soins effectués en 2016 par les caisses françaises de sécurité sociale vers l’étranger correspondent à des soins dispensés au sein de l’UE-EEE-Suisse.
Parmi les pays soumis aux règlements européens, la Belgique est le principal bénéficiaire des prestations santé servies par la France avec un montant total de remboursement qui s’élève à 193,69 millions d’euros. Arrivent, bien après, l’Espagne et la Suisse, avec 74,16 millions d’euros au profit de la première et 45,39 millions d’euros pour la seconde. En Allemagne, le montant des remboursements réalisés par la France atteint, toujours en 2016, 34,93 millions d’euros. Il convient de relever, qu’au cours des dix dernières années, exception faite de l’année 2014, les remboursements à la France par les organismes étrangers réalisés en application des règlements européens ont toujours été supérieurs à ceux effectués par la France au profit de ses partenaires. Ainsi en 2016, la balance des remboursements de la France est très largement excédentaire sur cette zone géographique, de près de 643 millions d’euros. Néanmoins les dépenses de santé pèsent de plus en plus fortement sur les prestations versées par la France à destination des autres pays étrangers. Le solde est négatif depuis 2009 au niveau global pour ce type de dépenses avec un pic de – 173,5 millions d’euros en 2014 principalement lié aux relations historiques qui lient la France avec les pays du Maghreb.
Si une légère contraction du pouvoir d’achat des Français a été enregistrée en 2012 et 2013, les ménages n’ont pas subi de fortes baisses depuis la crise de 2008-2009. Malgré tout, ils considèrent que leur niveau de vie diminue année après année. Ce sentiment est vif notamment au 1er janvier, marqué par l’augmentation traditionnelle de certains tarifs réglementés. 2018 ne fait pas exception à la règle. Les droits sur le gazole augmentent de 7,6 centimes quand ceux de l’essence sans plomb sont relevés de 3,9 centimes par litre. Les tarifs réglementés du gaz naturel ont été augmentés de 6,9 % en janvier. Le prix du timbre ordinaire (vert) s’accroît de 9,6 % quand celui du timbre prioritaire (rouge) augmente de 11,8 %. Ces hausses diminueront le gain généré – du moins pour les salariés du secteur privé et une partie des indépendants – par le transfert d’une partie des cotisations sociales sur la CSG. Mais au-delà de ces augmentations saisonnières, l’appréciation des ménages sur l’évolution de leur pouvoir d’achat s’explique par l’évolution des dépenses dites pré-engagées. Ces dernières correspondent aux dépenses incontournables et ne pouvant pas être reportées. Figurent dans ces dépenses le loyer, les abonnements liés à la télécommunication, aux transports, au chauffage, à l’eau, au gaz ou à l’électricité, les intérêts financiers et les assurances. Pourraient y être ajoutés les impôts ainsi que les remboursements des emprunts immobiliers qui entrent dans le champ non pas de la consommation mais de l’épargne. Pour corriger statistiquement, cette différence de traitement, l’INSEE intègre dans les dépenses pré-engagées pour les propriétaires un loyer fictif.
(1) : évolution déflatée à l’aide de l’indice du prix des dépenses de consommation finale des ménages
(2) : évolution déflatée à l’aide de l’indice du prix des dépenses de consommation non « pré-engagées » des ménages.
Champ : France, ménages y compris entreprises individuelles
Source : Insee, comptes nationaux – base 2010.
Le poids des dépenses pré-engagées hors alimentation représente, en moyenne, 28 % des revenus après transferts sociaux. Il atteint 35 % des revenus pour les 20 % les plus modestes contre 23 % pour les plus aisés. Ainsi, entre ces deux catégories, l’écart de revenu arbitrable, le revenu après paiement des dépenses pré-engagées, par unité de consommation atteint en moyenne 4,1 contre 3,5 en termes de revenu disponible. Pour les plus modestes, les seules dépenses de logement captent 25 % du revenu contre 18 % pour les mieux dotés en termes de revenus. Le seul paiement du loyer accapare 18 % des moyens des ménages. Ce ratio reste constant pour 80 % des ménages. Pour les 20 % restant, ceux ayant les revenus les plus élevés, il baisse à 13 %. Le logement est pour tous les ménages le premier poste budgétaire. En revanche, le poste alimentaire n’arrive en deuxième position que pour les 20 % les moins riches. Pour les autres, c’est le poste « transports » qui occupe cette place.
Les abonnements hors télécommunications représentent 6 % des revenus (8 % pour les 20 % les plus modestes et 5 % pour les 20 % les plus aisés). Les dépenses de télécommunication absorbent, en moyenne, 3 % des revenus. De leur côté, les dépenses de télécommunication et d’assurances (incluant les services financiers) captent respectivement 3 et 4 % des revenus. Le poids relatif des abonnements « téléphone et Internet » pèse deux fois plus lourd pour les 40 % des ménages les plus modestes que pour les 60 % restants. Celui des dépenses d’assurances est étal quel que soit le niveau de revenus.
Par définition, les ménages ne peuvent épargner que sur la partie de leurs revenus qui n’est pas pré-engagée ou qui ne fait pas l’objet d’une dépense incontournable (alimentation par exemple). L’épargne correspond donc à la partie des revenus n’ayant pas été affectés au règlement des dépenses de consommation. Parmi cette part épargnée, figure le remboursement du capital des emprunts. Il capte 60 %, en moyenne, de l’effort d’épargne. Ainsi, les ménages épargnent tout à la fois pour s’acquitter de dettes liées essentiellement à l’achat de la résidence principale, pour préparer un investissement ou l’acquisition de biens, pour se prémunir des aléas de la vie ou pour préparer la retraite. Ils épargnent également afin d’aider leurs proches et le cas échéant pour transmettre un patrimoine. Par unité de consommation, en moyenne, un ménage économise un peu plus de 5 000 euros par an. La part relative consacrée à l’épargne varie fortement avec les revenus. Ainsi, le taux d’épargne (hors transferts privés) des 20 % les plus modestes s’élève, en moyenne, à 2,4 % du revenu disponible brut quand celui des 20 % les plus aisés atteint plus de 30 %. Ce taux dépend également de l’âge. Ainsi, parmi les actifs, le taux d’épargne hors transferts privés croît avec l’âge pour atteindre un pic pour les 50-59 ans qui épargnent en moyenne près d’un quart de leur revenu.
Après prise en compte des transferts financiers, l’écart entre les 20 % les plus modestes et le reste de la population se réduit légèrement. En effet, le taux d’épargne des 20 % les plus modestes passe de 2,4 % à 8,1 %. Les transferts privés augmentent aussi nettement le taux d’épargne des ménages les plus jeunes (moins de 30 ans) qui passe de 5,7 % à 14,3 %. La redistribution a donc un effet sur l’épargne.
En période de crise, les dépenses pré-engagées sont rigides à la baisse ; en revanche, les dépenses sociales ont tendance à augmenter et à compenser en partie la baisse des revenus (provoquée notamment par le chômage). L’effort d’épargne a tendance à rester relativement insensible, depuis une dizaine d’années à l’évolution de l’activité économique. Les Français affectent entre 14 et 15 % de leur revenu disponible brut à l’épargne. La baisse des rendements des produits financiers n’a pas conduit à une diminution de la part consacrée à l’épargne, bien au contraire. Que ce soit pour la retraite ou pour l’acquisition d’un bien, implicitement ou pas, les Français se fixent des objectifs d’épargne. Un moindre rendement les oblige alors à accentuer leur effort. Par ailleurs, en période de crise, les ménages, par précaution, ne relâchent pas leur effort et cela quel que soit le niveau de leurs revenus.
Source : INSEE
Fin 2016, selon l’INSEE, le patrimoine économique national net atteignait 14 023 milliards d’euros, soit l’équivalent de 7,7 fois le produit intérieur net de l’année. Il s’est accru de 3,1 % en 2016 (contre +1,2 % en 2015) grâce, en particulier, à l’augmentation des biens immobiliers.
Source : INSEE
Le patrimoine net des ménages français s’élevait, fin 2016, à 11 145 milliards d’euros, soit 8,3 fois leur revenu disponible net de l’année. Il s’est apprécié de 3,2 % en 2016 contre + 2,2 % en 2015. Le patrimoine des ménages étant fortement investi dans l’immobilier, il a bénéficié de la hausse ce dernier. La valeur du patrimoine en constructions et terrains progresse de 3,1 % après une hausse de 1,0 % en 2015. La valeur des logements anciens a augmenté de 2,0 % en 2016 après une baisse de 0,1 % en 2015. Par ailleurs, la construction neuve a renoué avec une forte croissance. Le nombre de logements commencés en cours d’année s’est accru de 9,7 % en 2016, après une baisse de 0,7 % en 2015. En 2017, l’immobilier a continué de s’apprécier avec, comme en 2016, une forte hausse de la construction. La France n’a pas encore renoué avec la situation qui prévalait avant la crise mais s’en rapproche. En effet, sur un an, de décembre 2016 à novembre 2017, 504 200 logements (en données brutes cumulées sur douze mois) ont été autorisés à la construction (le niveau le plus élevé enregistré depuis 2012) et 418 200 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respectivement de 11,4 % et 15,7 % par rapport au cumul des douze mois précédents.
De septembre à novembre 2017, les autorisations de logements à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) fléchissent (- 1,4 %) par rapport aux trois mois précédents : les logements individuels sont en hausse (+ 3,3 % après – 4,3 %) quand les logements collectifs (y compris en résidence) enregistrent une baisse (- 4,3 % après + 7,4 %).
Toujours en données trimestrielles CVS-CJO, les mises en chantier se replient (- 4,6 %) après une légère hausse (+ 0,5 %) : l’individuel se contracte (- 3,5 % après + 1,6 %) et le collectif (y compris en résidence) poursuit sa baisse (- 5,3 % après – 0,3 %).
Source : Commissariat général au développement durable
Fin 2016, l’ensemble des actifs non financiers des ménages représentait les deux tiers de leur patrimoine total. Il s’est accru de + 3,2 % (après + 1,0 % en 2015). Cette croissance reste toutefois inférieure au taux de croissance annuel moyen entre 2004 et 2014 (+ 3,8 %).
En 2016, l’INSEE a modifié sa méthode de comptabilisation de l’assurance-vie du fait l’entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel « Solvency II ». Il en résulte une augmentation de 15,3 % de l’encours de l’assurance-vie qui est désormais évaluée en valeur de marché. En neutralisant l’impact de ce changement de méthode, l’augmentation des actifs des ménages en assurance-vie a été de 3,1 %, comme celle du total de leurs actifs financiers. Du fait de la préférence marquée des Français pour la liquidité, le poids des placements bancaires a augmenté en 2016, l’encours en numéraire et dépôts progressant de 4,1 % après + 3,4 % en 2015. La croissance de l’encours des actions et parts de fonds d’investissement s’est ralentie passant de 8 à 2,9 %. Les ménages bénéficient d’une moindre valorisation des actions en 2016 (l’indice boursier SBF 120 progresse de 4,7 % en 2016 après + 9,0 % en 2015) tandis que le flux d’acquisition net est légèrement négatif. Les ménages se sont détournés, une nouvelle fois, de la détention directe de titres de créance (– 5,2 % après – 14,5 %).
Du côté des passifs, avec la baisse des taux d’intérêt et la reprise de l’investissement immobilier, l’encours de crédits obtenus par les ménages avait, en 2016, augmenté de 4,3 %, après + 3,1 % en 2015.
Le patrimoine financier net des ménages a progressé de 3,1 % en 2016 contre +4,7 % en 2015. Compte tenu de la bonne tenue des marchés, 2017 devrait se traduire par une accélération de la croissance.
Source : INSEE (Données 2015)
Les 60 à 69 ans disposent du patrimoine le plus important. Le montant moyen de leur patrimoine net atteint 340 600 euros quand celui des moins de 30 ans est inférieur à 50 000 euros. Le patrimoine médian (50 % des ménages sont en dessous de ce montant et 50 % au-dessus) s’élève à 211 800 euros pour les 60 à 69 ans contre 14 100 euros pour les moins de 30 ans soit un rapport de 1 à 15. Les jeunes retraités bénéficient du processus d’accumulation de l’ensemble de leur vie professionnelle. Leur patrimoine net est plus important que celui des générations précédentes car ils ont, pour une majorité d’entre eux, remboursé leurs emprunts immobiliers. Ils ont également profité de la valorisation des actifs durant les années 1990-2010. Les plus de 70 ans avec un patrimoine net moyen et médian s’élevant respectivement à 286 000 et 157 000 euros se situent nettement au-dessus de la moyenne de la population. S’ils sont dans une situation un peu moins favorable que les générations 60/69 ans, cela est lié au fait qu’ils ont moins profité des 30 Glorieuses au niveau de l’ascension sociale. Par ailleurs, à partir de 75 ans, le niveau du patrimoine décline en raison des charges potentiellement induites par la dépendance et par les éventuelles donations aux enfants et aux petits-enfants. Le niveau du patrimoine net moyen et médian est respectivement de 235 900 et 113 900 euros.
Source : INSEE (données 2015)
L’immobilier représente 61 % du patrimoine de l’ensemble des ménages. Ce poids dépasse 50 % chez toutes les générations. Fort logiquement, il est plus faible chez les moins de 30 ans tout en atteignant tout de même 53 %. Il atteint un maximum chez les 30/39 ans (67,2 %). Dans cette catégorie de la population, l’effort est mis alors sur l’accession à la propriété, ce qui réduit les capacités à investir dans d’autres produits d’épargne. Le poids de l’épargne financière n’est alors que de 14,9 %. Cette dernière augmente au sein du patrimoine surtout à partir de 50 ans pour atteindre un maximum chez les plus de 70 ans (28,74 %). Le patrimoine professionnel qui concerne essentiellement les agriculteurs, les professions libérales, les commerçants, les artisans et les chefs d’entreprise atteint son point plus élevé entre 40 et 49 ans (18,9 % contre 10,6 % pour l’ensemble de la population).
Source : INSEE (données 2015)
58,7 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Dès les générations de 30 à 39 ans, ce taux flirte avec les 50 % (48,8 %). Il atteint plus de 72 % pour les plus de 60 ans. À l’opposé, seulement 16 % des moins de 30 ans sont propriétaires de leur résidence principale. Un quart des 60/69 ans ont investi soit dans l’immobilier locatif soit dans une résidence secondaire. Ce taux n’est que de 12,7 % chez les 30/39 ans. L’investissement dans l’immobilier à but locatif intervient au moment où les charges d’acquisition de la résidence principale diminuent. L’achat d’un appartement pour la poursuite des études des enfants constitue un des motifs de l’investissement dans l’immobilier. Le dispositif Pinel qui permet aux propriétaires de louer à leurs enfants tout en profitant de déductions fiscales a encouragé ce type d’opérations.
Source : INSEE (données 2015)
Plus de quatre cinquièmes des ménages disposent d’au moins un produit d’épargne défiscalisé, Livret A, LDDS, Livret Jeune ou Livret d’Épargne Populaire. Le taux maximal de détention atteint son zénith entre 30 et 39 ans pour décliner après. Les générations plus âgées ayant des montants de patrimoine plus élevés délaissent légèrement les produits défiscalisés peu rémunérés au profit d’autres placements comme l’assurance-vie.
Source : INSEE (données 2015)
Près de 32 % des ménages possèdent un compte ou un plan d’épargne logement quand ils sont 36 % à détenir au moins un contrat d’assurance-vie. Plus d’un tiers des ménages ayant moins de 50 ans ont un produit d’épargne logement. Ce ratio monte à 37 % chez les 30 à 39 ans. La trentaine est la décennie de l’accession à la propriété. L’assurance-vie est le produit phare des plus de 60 ans. 42 % des ménages dont le membre de référence a plus de 60 ans disposent d’au moins un contrat. L’assurance-vie est tout à la fois un produit destiné à assurer un complément financier pour améliorer les pensions issues des régimes par répartition et un produit de préparation de la succession.
Source : INSEE (données 2015)
Les Français ont une faible appétence pour la détention de valeurs mobilières (obligations ou actions). Seulement 16 % des ménages possèdent des valeurs mobilières. Le durcissement de la fiscalité des comptes titres en 2012 et l’aversion traditionnelle aux risques peuvent expliquer ce résultat. Les 40/49 ans et les 60/69 ans sont 18,4 % à détenir de telles valeurs. L’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique pourrait légèrement changer la donne.
Source : INSEE (données 2015)
L’épargne salariale concerne un salarié sur deux travaillant essentiellement dans les grandes entreprises. La surreprésentation des cadres parmi les bénéficiaires de ce type d’épargne explique que le taux de détention progresse en fonction de l’âge. Il est à son zénith entre 40 et 49 ans. Plus de 22 % des ménages ont alors accès à au moins un produit d’épargne salariale (intéressement, participation, Plan d’Épargne Entreprise, Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Source : INSEE (données 2015)
La détention d’un produit d’épargne retraite se concentre sur les 40/60 ans. L’augmentation des revenus et l’achat de la résidence principale réalisé favorisent l’équipement des ménages en produits d’épargne retraite. Néanmoins, le taux de détention reste toujours inférieur à 25 % quel que soit l’âge.
Source : INSEE (données 2015)
Le poids des livrets défiscalisés est le plus important chez les moins de 30 ans. Leur taux d’épargne et d’équipement en produits financiers étant faible, la part des comptes chèques dans leur patrimoine est plus importante que pour les autres générations. L’épargne logement joue un rôle important dans le patrimoine chez les moins de 40 ans. L’accession à la propriété constitue alors un objectif important en matière d’épargne. Par ailleurs, le patrimoine financier étant faible, le poids de l’épargne logement en est d’autant plus élevé. Chez les plus de 70 ans, les livrets défiscalisés et les liquidités sur les comptes courants jouent un rôle plus important que pour les 40/69 ans.
Source : INSEE (données 2015)
Au sein de la zone euro, les taux d’épargne varient du simple au double en fonction des pays. Ces variations ne s’expliquent pas par les différences de revenus ou de patrimoines ni par la géographie. En moyenne sur la période 1995-2015, le taux d’épargne s’inscrit entre un maximum de 16,3 % pour l’Allemagne et un minimum de 7,5 % pour l’Irlande. Parmi les pays à fort taux d’épargne figurent l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche ou la France. À l’opposé, se trouvent le Portugal, la Finlande ou l’Irlande.
Taux d’épargne des ménages 1995 – 2015
En 2008 comme en 1993, en 1980 ou en 1973, une récession ou un brutal ralentissement économique ont entraîné une remontée du taux d’épargne. Cette progression est d’autant plus forte que le taux est bas. Il en a été ainsi aux États-Unis ou en Espagne en 2008. L’effet de précaution joue à plein surtout parmi les populations fortement endettées. En période de crise, les revenus ont tendance à diminuer quand une partie de l’épargne est contrainte (remboursement du capital des emprunts). Il en résulte une augmentation relative du taux d’épargne.
Après une récession, lors de la période de reprise, les ménages restent méfiants. Les gains générés par l’amélioration de l’activité n’ont pas été consommés en totalité. Ils sont plutôt épargnés pour faire face à un nouveau choc économique. Le relâchement de l’effort n’intervient généralement que 18 voire 24 mois après le début de la reprise économique.
Les crises conduisent les populations à épargner plus fortement. De ce fait, il est souvent admis qu’un fort taux de chômage conduit à la hausse le taux d’épargne. Depuis vingt ans, cette relation ne se vérifie pas. En règle générale, les épargnants se situent parmi les catégories de la population les moins touchées par les pertes d’emploi. Certes, par crainte d’en être victimes, elles pourraient être tentées d’accroître leur effort en la matière. Mais, il n’est pas noté qu’en période de fortes créations d’emploi, il y ait une baisse du taux d’épargne. Par ailleurs, trois catégories de pays peuvent être distinguées. Lors de ces vingt dernières années, la France, l’Allemagne et la Finlande se caractérisent par la forte stabilité de leur taux d’épargne, ces trois pays figurant parmi ceux ayant un taux d’épargne élevé. En revanche, le Portugal, l’Autriche, la Belgique et l’Italie ont connu une baisse tendancielle de leur taux d’épargne qui a perdu entre 5 à 8 points selon les pays. La dernière catégorie comprend les pays dont le taux d’épargne fluctue en fonction de la situation économique. Sont membres de cette catégorie l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas. En Irlande et en Espagne, le taux d’épargne a plus que doublé entre 2007 et 2009 lors de la Grande récession passant de 6 à 14 % du revenu disponible brut.
Le comportement d’épargne des ménages est assez difficile à analyser. Les facteurs les conduisant à accroître ou à réduire leur effort d’épargne sont multiples, d’ordre structurel et conjoncturel. Les traditions culturelles jouent également un rôle tout comme la structure démographique du pays.
Une faible rémunération de l’épargne devrait amener à sa baisse. Or, l’inverse est constaté. L’effet d’encaisse incite, en effet, les ménages à mettre plus d’argent de côté pour compenser le manque à gagner lié à la rémunération. En Allemagne, un des pays où l’épargne est la moins bien rémunérée, les épargnants n’ont pas, ces dernières années, réduit – bien au contraire – leurs efforts.
Les pays disposant d’un système de retraite par répartition développé sont censés être moins portés à épargner que les autres. Or, cette analyse ne vaut pas pour la France ou l’Allemagne. De même, la population des États qui se caractérisent par un niveau élevé de prestations sociales devrait être moins épargnante. Les ménages devant s’acquitter de cotisations sociales ou d’impôts plus élevés disposent de moins de revenus pour épargner. Or, c’est en France que le poids des prestations sociales est le plus important.
Pour comparer réellement les taux d’épargne, certains économistes considèrent qu’il faut réintégrer les versements effectués par les actifs dans les fonds de pension dans le cadre professionnel. Pour d’autres, il faudrait prendre en compte la différence entre les cotisations retraites et les pensions quel que soit le type de retraite en considérant qu’il s’agit d’un revenu différé et donc de l’épargne. La thèse selon laquelle les ménages dont le système de prestations sociales est fortement développé, anticipant des hausses des prélèvements, épargnent davantage semble se vérifier. De même, dans des pays à forts déficits publics, pour la même raison, l’effort d’épargne tend à être élevé. Néanmoins, cette règle ne joue pas pour l’Allemagne. La structure de la fiscalité influe sur le niveau relatif de l’épargne. En effet, le taux d’épargne est plus élevé dans des pays qui privilégient les impôts directs qui réduisent le revenu. En la matière, la France est un mauvais exemple car le poids de son impôt sur le revenu est faible. Néanmoins, en intégrant les cotisations sociales et la CSG, la règle énoncée ci-dessus peut s’appliquer. L’autre biais à prendre en compte dans l’analyse comparée des taux d’épargne provient de la part des dépenses assurées directement par les administrations publiques. La socialisation d’une partie des dépenses des ménages permet à ces derniers de consacrer une part plus importante de leurs revenus à l’épargne. Cette situation est en phase avec ce qui est constaté en France.
Les habitants des pays dont le coût de l’immobilier est important sont contraints à épargner davantage pour acquérir leurs logements. Une corrélation positive entre épargne et croissance des prix immobiliers est constatée au sein de plusieurs pays européens dont en France. Dans plusieurs pays notamment au Royaume-Uni, aux Pays mais aussi aux États-Unis, l’effet richesse généré par une appréciation rapide de la valeur du patrimoine incite les épargnants à relâcher leur effort. Un tel constat ne vaut pas pour la France où le patrimoine est avant tout immobilier et donc peu liquide. En outre, l’appréciation continue de l’immobilier amène les ménages à poursuivre leurs efforts même en cas de changement de résidence.
L’épargne, le renoncement à la consommation, obéit à des facteurs autant économiques et psychologiques. Le rôle de la confiance ou la projection dans l’avenir sont importants. Une population inquiète est plus propice à épargner qu’une population confiante. Mais, une population confiante croit dans l’avenir qu’elle entend préparer. Elle peut donc être amenée à épargner davantage. Des peuples confiants faute d’avoir des capacités supplémentaires de consommation épargnent. C’est le cas au sein de nombreux pays émergents. Dans ce dernier cas, du fait de l’absence de protection sociale, les ménages sont contraints de mettre, par ailleurs, de l’argent de côté.
Les Français épargnent parce qu’ils ont peur quand les Allemands le font pour financer leurs vieux jours. Mais, pourquoi les Italiens épargnent-ils alors moins que les Français au regard de la situation de leur économie ?
Pour certains, il faudrait intégrer les anticipations d’inflation et de taux d’intérêt. Mais, en la matière, les résultats sont plus que douteux. En effet, plus l’inflation est susceptible d’être élevée, plus le niveau d’épargne devrait être important par effet d’encaisse. Inversement, la propension à épargner pourrait être plus faible compte tenu du fait que le capital peut potentiellement perdre rapidement de sa valeur. Pour d’autres, il faudrait avant tout tenir compte de la situation démographique des pays. La population d’un pays en voie de vieillissement est censée épargner davantage en vue du financement des retraites. Un pays comportant un nombre élevé de retraités devrait désépargner ; les personnes âgées devant piocher dans leurs économies pour maintenir leur niveau de vie. À l’âge de la retraite, les ménages doivent financer de nouvelles charges liées aux problèmes de santé et à la dépendance. La première corrélation est vérifiée mais pas la seconde. La raison est assez simple ; le niveau de vie des retraités qui est, par exemple, en France, supérieur à celui de l’ensemble de la population leur permet d’économiser jusqu’à l’âge de 75 ans. L’allongement de l’espérance de vie en bonne santé explique, sans nul doute, cette situation.
L’épargne étant réalisée par les 20 % voire les 10 % les plus riches, la montée des inégalités, constatée ces dernières années dans certains pays, pourrait expliquer l’évolution du taux d’épargne. Les inégalités se sont accrues essentiellement aux États-Unis ou au Royaume-Uni, or s’il y a eu augmentation du taux d’épargne, dans ces pays, elle a été avant tout provoquée par la crise et est apparue modeste et temporaire. Au Portugal, le niveau d’inégalités plus élevé que la moyenne correspond à un taux d’épargne mesuré supérieur à ce qui prévaudrait à un environnement commun. En revanche, en France et en Allemagne, pays relativement égalitaires, les taux d’épargne restent élevés.
L’Allemagne, la France et la Belgique sont de tout temps des pays d’épargne. Les origines paysannes, la réminiscence des nombreuses guerres, des secteurs financiers développés, une éducation mettant en valeur l’épargne sont autant d’éléments qui peuvent expliquer la spécificité de ces pays.
Les générations creuses nées dans les années 30 sont de plain-pied dans la période de prévalence de la dépendance. D’ici une douzaine d’années, ce sera au tour des premières cohortes du baby-boom. Même si l’âge d’entrée en dépendance recule, le nombre de personnes concernées devrait, d’ici 2040, doubler. Avec le vieillissement général de la population, les effectifs des aidants bénévoles devraient, quant à eux, diminuer nécessitant l’augmentation du nombre de soignants professionnels, ce qui suppose, au préalable, la mise en œuvre d’un plan de formation. La question de la dépendance s’impose à nous. Or, pour le moment, les pouvoirs publics optent pour la politique de l’autruche, ce qui rendra le réveil d’autant plus difficile. À défaut d’avoir provisionné des ressources, d’avoir favorisé la construction d’établissements spécialisés, d’avoir formé des médecins et des aides-soignants, en 2030, nous serons face à un mur avec à la clef de possibles drames humains et sociaux.
Mais, au-delà de la question sensible de la dépendance, c’est tout notre système de protection sociale qui sera mis sous tension d’ici là. Comme le souligne l’économiste spécialiste de la santé, Jean de Kervasdoué, les dépenses sociales bénéficient aujourd’hui à 75 % aux personnes de plus de 62 ans. Ce ratio est lié au poids des dépenses de retraite qui représentent plus de 320 milliards d’euros mais aussi aux dépenses de santé qui s’élèvent à 200 milliards d’euros. Les affections de longue durée concentrent plus de 60 % des dépenses de santé. À titre de comparaison, les dépenses en faveur de l’emploi ne représentent que 5 % du budget de la protection sociale. Celles en faveur de la formation professionnelle ne s’élèvent qu’à 32 milliards d’euros.
Depuis une quinzaine d’années, les pouvoirs publics ont mis en œuvre une politique de maîtrise des dépenses de santé qui atteint ses limites. Les centres hospitaliers accumulent tout à la fois des pertes de plus en plus importantes et des retards dans la modernisation de leurs installations. Même si la France dispose encore d’un nombre élevé de médecins par rapport à sa population, les déserts médicaux se développent que ce soit en milieu rural ou au sein des grandes agglomérations.
L’égal accès aux soins est un des éléments clefs du pacte social français ; son maintien suppose certainement une refonte de notre système de protection sociale. La technisation accrue de la médecine et l’évolution des modes de vie des médecins généralistes tendent à distendre les liens entre ces derniers et les patients.
Pour franchir avec succès le cap de 2030, il est certainement nécessaire de redéfinir les missions des médecins généralistes, d’instituer des conseillers des familles et des patients leur permettant tout à la fois de gérer les rendez-vous, leur donner des avis et de les rassurer. Remettre de la proximité et de l’humain dans les relations médicales devrait constituer le fil rouge des politiques de santé. Cette mission pourrait incomber aux organismes complémentaires qui pourraient devenir des intermédiaires de premier plan au sein du monde complexe de la protection sociale.
Par Jean-Marie Spaeth, Président honoraire de la CNAMTS et de la CNAV, ainsi que de l’EN3S
et Cécile Waquet, Experte en santé et prévoyance au sein d’un groupe de protection sociale
Destiné à alimenter le débat public sur la protection sociale, ce document fait le point sur la situation des groupes paritaires de protection sociale : quel bilan, quel avenir ?
Ces liens étroits se sont progressivement délités : basculement des activités de retraite complémentaire dans le champ des régimes obligatoires alors que les activités de prévoyance restaient dans le secteur concurrentiel ; obligation des institutions de prévoyance de garantir leurs engagements par des capitaux de couverture et assimilation à des entreprises d’assurance soumises aux directives européennes et aux mêmes règles techniques ; remise en cause des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.
Ces évolutions ont déstabilisé les GPS, les exposant à un monde de plus en plus concurrentiel et de plus en plus contraignant tant sur le plan économique que juridique.
De manière générale, ce dernier affiche en effet clairement la volonté de faire entrer la France dans une ère nouvelle, où les grandes tendances de fond à l’œuvre depuis quelques années pourraient s’affirmer pleinement. En matière de protection sociale, la trajectoire la plus probable est une évolution vers un paysage plus simple, plus économe et plus efficient, sans pour autant remettre en cause ses principaux acteurs.
Cette question doit être replacée dans une perspective beaucoup plus large, en commençant par définir les priorités. À cet égard, il faut mettre l’accent sur une approche globale de la santé : comme l’ont démontré moult rapports, en particulier de l’IGAS et du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, c’est tout l’environnement amont de la santé qu’il faut améliorer aujourd’hui, si l’on souhaite éviter des coûts trop élevés en aval : vaccinations, prévention des cancers, des maladies chroniques, des pathologies cardio-vasculaires et des risques professionnels, coordination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, orientation des individus dans le parcours de santé.
Or ce sont les GPS qui, de par les affinités professionnelles et géographiques qu’ils ont su créer, sont aujourd’hui les mieux placés pour organiser, en fonction des caractéristiques des populations et des territoires qu’ils connaissent, des politiques de prévention et d’organisation des soins. Ils sont en outre capables de passer d’une protection sociale liée au statut à une protection sociale liée à l’activité, couvrant les actifs quel que soit leur statut.
Une telle évolution, qui ferait des groupes de protection sociale des acteurs de santé au sens large du terme, suppose sans doute quelques évolutions juridiques, d’une part pour que les partenaires sociaux retrouvent la faculté d’organiser une protection sociale durable et solidaire en s’appuyant sur des opérateurs ou groupes d’opérateurs déterminés, d’autre part pour que les groupes de protection sociale aient les moyens techniques et juridiques de construire des relations de confiance avec certains professionnels de santé.
Les pouvoirs publics ne pourront pas relever seuls les nouveaux défis de la protection sociale : ils n’en ont ni les moyens financiers ni la légitimité socio-politique. Les acteurs privés ont donc une place à prendre. Les GPS, sociétés de personnes à but non lucratif, de culture paritaire et mutualiste, sont bien placés pour relever ce défi et apporter des réponses à la fois collectives et individuelles à nos concitoyens. L’État et la sécurité sociale n’ont pas le monopole de la solidarité : à côté de la solidarité nationale, des solidarités intermédiaires sont indispensables pour éviter une société à deux vitesses.
Au sommaire de cette étude
L’assurance vie paie en novembre l’introduction de la Flat Tax, le retour en force de l’immobilier et baisse du rendements des fonds euros.
La collecte de l’assurance vie s’est grippée en novembre dernier. Retour sur les causes de cette contreperformance.
Le 03 janvier 2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RÉSULTAT DE L’ASSURANCE-VIE DU MOIS DE NOVEMBRE
L’ASSURANCE VIE PAIE CASH LA FLAT TAX ET LE SUCCÈS DE L’IMMOBILIER
Analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
Au mois de novembre, l’assurance-vie a enregistré une décollecte de 500 millions d’euros. Il fallait remonter à 2012, en pleine crise des dettes souveraines, pour avoir une décollecte au mois de novembre qui est traditionnellement un bon mois pour l’assurance vie. En 2016, la collecte avait été positive de 400 millions d’euros. Pour l’année 2017, c’est la deuxième fois que les rachats dépassent la collecte brute.
Si la collecte brute est demeurée à un niveau correct, 10,8 milliards d’euros, prouvant que la confiance dans l’assurance vie n’a pas été atteinte, les rachats sont, en revanche, en nette progression en atteignant en novembre 11,3 milliards d’euros. Au cours des onze premiers mois de 2017, selon la Fédération Française de l’Assurance, le montant des cotisations collectées a été de 120,0 milliards d’euros (121,4 milliards d’euros sur la même période en 2016) quand les prestations se sont élevées à 113,2 milliards d’euros (105,1 milliards d’euros sur la même période en 2016). Les unités de compte ont, au mois de novembre représenté 28 % de la collecte, résultat stable depuis plusieurs mois. L’encours de l’assurance-vie a atteint, en novembre, 1679 milliards d’euros en hausse de 4 % sur un an.
Le résultat du mois de novembre s’inscrit dans la tendance constatée depuis le mois d’août 2016. La baisse des rendements et la nécessité pour les assurés d’acquérir des unités de comptes freinent la collecte. Les annonces de modification du régime fiscal de l’assurance vie ont accentué le mouvement. L’application du prélèvement forfaitaire unique pour l’assurance vie peut apparaître complexe pour de nombreux épargnants. En effet, si le Gouvernement a veillé à ce que son introduction ne soit pas rétroactive, le changement du régime fiscal pour les rachats intervenant avant 8 ans et pour ceux de plus de 8 ans sous réserve que l’encours détenu par l’assuré dépasse 150 000 euros et cela pour les primes versées après le 27 septembre a décontenancé les épargnants qui, par prudence, ont effectué plus de retraits que les mois précédents.
Par ailleurs, l’assurance vie doit faire face à la concurrence de l’immobilier. Le nombre de ventes, en 2017, devrait être proche du million. Le marché est toujours favorisé par les faibles taux d’intérêt.
Pour l’assurance vie, logiquement, le mois de décembre devrait compenser ce mauvais résultat. Le dernier mois de l’année est toujours très profitable pour l’assurance vie, les ménages réalisent une grande partie de leurs arbitrages financiers durant ce mois qui se caractérise, par ailleurs, par le versement de nombreuses primes. Néanmoins, le marché de l’assurance vie devrait rester assez atone dans les prochains mois. La collecte nette sur les 11 premiers mois n’est que de 6,7 milliards d’euros soit moins que celle du Livret A, 10,5 milliards d’euros.
L’annonce, dans les prochaines semaines des rendements 2016 pour les fonds euros pourrait peser sur la collecte. Le rendement moyen devrait passer de 1,9 à 1,5 % du fait de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché obligataire. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu de prendre des mesures, au courant du printemps, afin d’encourager les ménages à orienter une partie de leur épargne sur des placements dits à risques.
Contact presse :
Sarah Le Gouez
06 13 90 75 48
slegouez@cercledelepargne.fr
L’assurance vie trébuche en novembre. Retrouvez dans cet article l’analyse du Directeur du Cercle de l’Epargne sur les causes de cette décollecte.
Le 21 décembre 2017
COLLECTE DU LIVRET A DU MOIS DE NOVEMBRE 2017
LE LIVRET A, RETOUR À LA NORMALE ET AUX FONDAMENTAUX
Une collecte à petit trot
Après deux mois de décollecte, le Livret A a enregistré une très légère collecte positive, au mois de novembre, avec un gain de 130 millions d’euros (30 millions avec le LDDS).
Le mois de novembre sourit traditionnellement au Livret A. En dix ans, il n’a, en effet, connu que deux décollectes, en 2014 et en 2015 dans un contexte particulier de forte baisse du taux de rendement. Au regard des résultats passés, celui de novembre 2017 apparaît donc comme une contreperformance.
Trop d’annonces paralysent l’épargnant
Le Livret A a pâti des annonces du Gouvernement du mois de septembre et en particulier de celle concernant le gel de son taux pour les deux prochaines années. Si depuis la mi-2016, les épargnants avaient digéré le passage du taux de rendement à 0,75 %, l’annonce du Gouvernement leur a rappelé sa modestie et surtout qu’il n’y avait pas d’espoir, à moyen terme, de le voir augmenter à nouveau.
Le nombre important de mesures concernant l’épargne a conduit les Français à opter pour un prudent attentisme. A défaut d’avoir intégré toutes les modifications devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ils ont décidé de reporter leurs décisions d’investissement sur des produits financiers. Avec l’accélération de l’inflation, le rendement réel du Livret A est devenu négatif, ce qui incite les ménages à laisser dormi leur argent sur leurs comptes courants.
La confiance du consommateur ne rime pas avec épargne
Du fait du dynamisme retrouvé de l’activité économique, les ménages sont, par ailleurs, tentés de réduire leur épargne de précaution dont le Livret A est un des principaux éléments. L’amélioration, certes légère mais réelle, du marché du travail est une source d’optimisme, favorable à la consommation. L’indice de confiance des ménages, établi par l’INSEE, était ainsi en hausse au mois de novembre. La moindre progression du pouvoir d’achat, du fait de l’inflation, pousse également les ménages à puiser dans leur épargne.
Néanmoins, une bonne année pour le Livret A
Sur les onze premiers mois de l’année, le Livret A a connu deux grandes périodes, une période de forte collecte durant le premier semestre et, depuis, une période de repli-consolidation. La collecte nette, fin novembre, s’établit encore à 10,6 milliards d’euros (12,02 milliards avec le LDDS), ce qui sera le meilleur du Livret A depuis 2013. Au cours du premier semestre, les Français ont, durant la période électorale, source d’incertitudes et d’inquiétudes, privilégié l’épargne de précaution. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, avec la levée de l’hypothèque européenne, ils ont arrêté de placer leurs liquidités sur le Livret A d’autant plus que les annonces gouvernementales ne les y encouragent pas. La progression du premier semestre apparaissait en déphasage par rapport à l’année 2016 qui s’était traduite par une collecte nette de 1,75 milliard d’euros. Au vu de son taux de rendement et du niveau atteint en termes d’encours, plus de 270 milliards d’euros à fin novembre, le résultat de la collecte est donc assez logique. Le Livret A retrouve un rythme de croissance faible qui devrait perdurer dans les prochains mois.
Retour sur ce le premier produit financier des Français dont l’encours a atteint, fin octobre milliards d’euros. Dans cet article qui cite le Cercle de l’Epargne, Dossier Familial rappelle les avantages et les inconvéniants de l’assurance-vie.
Le Conseil national de l’ordre des médecins et le Conseil supérieur du notariat se sont associés pour publier un guide pratique sur la « Vulnérabilité, maladie et fin de vie », destiné aux patients et aux clients afin d’anticiper un éventuel risque d’être confronté à un jour à la dépendance et préparer sa succession.
Dans une circulaire du 12 décembre 2017, la CNAV précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus dans le cas où l’activité au régime général a été exercée avant les six derniers mois précédant la date d’effet de la retraite
Ainsi, le cumul emploi retraite est autorisé sans aucune restriction aux assurés du régime général et des régimes alignés dès lors qu’ils remplissent l’une de ces deux oconditions :
Le cas échéant le cumul emploi retraite est plafonné sauf dans le cas ou il reprend une activité salariée iy ou non salarié ne relevant pas du même régime. La présente circulaire précise les modalités de fixation du plafond à ne pas dépasser.
25 ans après la première grande réforme rendue nécessaire par les évolutions démographiques et économiques, le système de retraite français devrait, en 2018, s’engager dans une profonde mutation. En effet, conformément aux engagements qu’il a pris lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a décidé d’instituer un régime universel de retraite. Il a nommé sur ce sujet un Haut-Commissaire en la personne de Jean-Paul Delevoye, ancien Président du Conseil Économique, Social et Environnemental.
Le système actuel de retraite français est le produit de trois siècles. Certes, les ordonnances de la Libération ont conduit à la création du régime général mais ce dernier n’est pas sans lien avec des tentatives d’instauration d’une couverture vieillesse au cours du XIXe et du début du XXe siècle. Par ailleurs, le système de retraite tel que nous le connaissons est devenu mature avec la généralisation des complémentaires.
La France a fait en 1945 un double choix, la répartition et le paritarisme. Ces choix étaient dictés par les nécessités du moment et les rapports de force. Le « tout répartition » s’est imposé pour des raisons non seulement économiques et financières mais aussi pratiques, fournir le plus rapidement des pensions aux aînés. Le paritarisme était ressorti revigoré après les errements de Vichy.
En 2010, à la demande du Gouvernement, le Conseil d’Orientation des Retraites a réalisé de nouvelles projections qui confirmèrent l’augmentation du besoin de financement. D’ici 2050, en l’absence de réforme, le besoin de financement est évalué de 1,7 à 3 points de PIB, soit une augmentation de plus d’un point de PIB par rapport aux estimations de 2007. Sur la période, toujours sans correction, les dépenses de retraite devaient passer de 13,5 % à 16 % voire 17 % du PIB.
L’Agirc-Arrco présente, dans une circulaire datée du 8 décembre, le barème des rachats de points par année d’études supérieures pour 2018.
Pour rappel, le versement volontaire des cotisations à l’Agirc et/ou à l’Arrco permettant d’acquérir 70 points par année d’études supérieures (dans la limite de trois ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l’année du versement, affectée d’un coefficient variable selon l’âge du participant. Plus l’assuré avance en âge eau moment du rachat est réalisée tard et plus la valeur d’acquisition du point est élevée.
Comme chaque, le Gouvernement fixe par arrêté le plafond de la Sécurité sociale en prenant en compte l’évolution des salaires.
Ainsi, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale à prendre en compte pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2018 :
– valeur mensuelle : 3 311 euros ;
– valeur journalière : 182 euros.
Il permet par ailleurs de déterminer les plafonds de déduction ouverts pour les produits d’épargne retraite, d’épargne salariale et les complémentaires de prévoyance et de santé.
Sur les 9 premiers mois de l’année la collecte nette sur ce produit atteint 345 millions d’euros avec respectivement 1 870 millions d’euros au titre des cotisations sur les plans et 1 525 euros de prestations versées. L’encours s’élève à 56,1 milliards d’euros.
L’étude du ratio recettes fiscales/PIB au sein des pays membres de l’UE réalisé par Eurostat, met en évidence une hausse des recettes fiscales en 2016. Ce ratio qui était de 39,7 % au sein de l’UE en 2015 s’est elevé à 40 % en 2016. Au sein de la zone euro, la hause sur un est plus limitée (+0,1 %) mais pour un niveau final supérieur qui est de 41,3 % en 2016. Cette légère fait suite, selon l’office statistique, à une légère baisse constatée de ce ratio en 2014.
Si la tendance sur 2016 est – en moyenne – à la hausse, Eurostat note néanmoins une grande variété des situations nationales. Ainsi, les autorités grecques ont du revoir en profondeur leur politique fiscale afin d’éponger leur dette abyssale. De fait en 10 ans le ratio des recettes fiscales grecques rapportées au PIB est passé de 32, 7 % en 2006 à 42,1 % en 2016. Pour la seule année 2016, ce ratio progresse de 2,3 %, soit la plus forte hausse constatée au sein des pays membres de l’UE. Le ratio a également fortement progressé aux Pays-Bas (+1,5 % pour s’établir à 39,3 %) et au Luxembourg (+1,2 % pour atteindre 39,6 %). En revanche, une réduction de ce ratio a été constatée dans euf États membres, notamment en Roumanie (où il est passé de 28,0% en 2015 à 26,0% en 2016), en Autriche (de 43,8% à 42,9%) ainsi qu’en Belgique (de 47,6% à 46,8%).
En France, du fait de la mise en oeuvre, en fin de quinquennat de mesures de relance en faveur de l’économie, le ratio est resté stable sur 2016 néanmoins, il a progressé de 2,7 % sur dix ans passant de 44,9 % en 2006 à 47,6 % en 2016.
La France se démarque encore à travers l’importance de ces cotisations sociales qui représentaient, en 2016 à 18,8 % du PIB contre 16,7 % en Allemagne, 15,3 % en moyenne dans la zone euro et 13,3 % moyenne dans l’UE. Le poids significatif des cotisation sociales dans le PIB français explique en grande partie la première place détenue par la France. En effet, au sein des États membres de l’UE la France détient le ratio le plus elevé à 47,6 %, suivie de près par le Danemark (47, 3% ) et la Belgique (46,8%). Sans surprise, à l’autre extrémité l’Irlande dont le poids des impôts et de cotisations sociales en pourcentage de PIB est de 23,8 %. Viennent ensuite, la Roumanie et la Bulgarie où lesrecettes fiscales sont respctivement de 26 % de PIB et 29 % de PIB.
Sans être l’État qui taxe le plus la production et les importations, la France se situe également dans ce domaines parmi les États où la part de ces recettes fiscales y est nettement plus élevée que la moyenne (16,1 % en France contre 13,6 % en zone euro et 13,1 % au sein de l’Union Européenne). la France est devancé par plusieurs pays dans ce domaines dont la Suède (où ils représentaient 22,6% du PIB), laCroatie (19,6%) et la Hongrie (18,3%).
Les impôts sur le revenu et le patrimoine représentaient, en 2016, 12,6 % du PIB dans la zone euro et 13 % dans l’UE. Dans ce domaine la France est légèrement en dessous de ces niveaux moyens avec un taux de 12,5 %.
82 % des 35,7 millions de logements comptabilisés en France (hors Mayotte) sont occupés à titre d’
Les logements vacants sont en forte progression ces dix dernières années, avec une croissance de 4,3 % entre 2007 et 2012 puis de 3 % entre 2012 et 2017. Cette hausse concernerait l’ensemble des unités urbaines – à l’exception de Paris – et les différents types d’habitats.
Sur 30 ans, la progresion du nombre de résidences principales est restée relativement stable. Autour de 1 %, elle atteint 1,2 % entre 2002 et 2007 pour redescendre à +0,9 % en moyenne entre 2012 et 2017.
La part des résidences secondaires et logements occasionnels est également légèrement moins élevée en 2017 qu’il y a trente ans, avec une croissance de 1,2 % entre 2012 et 2017 contre 1,6 % entre 1987 et 1992.
La répartition sur le territoire des résidences secondaires ou logements occasionnels diffère de celle des résidences principales. Sans surprise, c’est à Paris et dans les grands centres urbains que la part de résidence principale est la plus importante au regard du nombre de logements disponibles. Ainsi à Paris, un peu plus de 90 % du parc immobilier est destiné à une habitation à titre principale. Plus on s’éloigne des centres urbains et plus la proportion de résidence principale en lien avec le nombre total de logement se contracte. Dans les zones urbaines de plus de 100 000 habitant les résidences principales représentent 87 % de l’ensemble du parc immobilier disponible dans ces zones, elles tombent à 75 % dans les communes rurales.
De fait, comme le confirment les chiffres présentées dans létude de l’INSEE, les communes rurales et les petites unités urbaines (moins de 100 000 habitants) regroupent principalement les résidences secondaires et les logements occasionnels. C’est le cas dans quatre cas sur cinq. De même, les logements vacants sont principalement localisés dans ces zones périphériques (61 % en 2017).
L’habitat individuel est majoritaire aussi bien au titre des résidences principales que des résidences secondaires. Il représente, en France métropolitaine, en 2017, 56 % des logements. Néanmoins, l’INSEE constate un ralentissement du parc individuel au profit de l’habitat collectif depuis 2013. Par ailleurs, l’habitat collectif domine tant parmi les résidences secondaires et les logements vacants que parmi les résidences principales.
Stable depuis 2010, la part des ménages propriétaires de leur résidence principale s’établit à 58 % dont environ un tiers sont accédants. En lien notamment avec le vieillissement de la population, la part des propriétaires sans charges de remboursement est passée, en trente ans, de 28 % à 38 % des ménages quand celle des accédants à la propriété a fluctué dans le temps.
La proportion des ménages locataires de leur résidence principale est stable sur trente passante (passant de 39,4 % à 39,8 %). En 2017, la part d’occupants auprès des bailleurs publics est 17 % et de 23 % auprès de bailleurs privés contre respectivement 15,4 % et 24 % 30 ans plus tôt.
Pour le troisième mois consécutif, le taux moyen de rémunération des encours de dépôts bancaires des ménages s’établit à 0,69 %.
Les dépôts à vue ont rapporté en octobre, comme en septembre 0,03 % à leurs détenteurs quand les Livrets ordinaires continue à assuré un rendement de 0,29 %.
Depuis août 2017, les Livrets réglementés rapportent en moyenne, 0,79 % aux épargannts.
| oct- 2016 | août-2017 | sept- 2017 | oct- 2017 | |
| Taux moyen de rémunération des encours de dépôts bancaires des ménages | 0,79 | 0,69 | 0,69 | 0,69 |
| 1,00 | 0,94 | 0,93 | 0,93 | |
| dont : – dépôts à vue | 0,04 | 0,03 | 0,03 | 0,03 |
| – comptes à terme <= 2 ans (g) (h) | 1,31 | 0,99 | 0,98 | 0,95 |
| – comptes à terme > 2 ans (g) | 2,27 | 1,85 | 1,83 | 1,81 |
| – livrets à taux réglementés (b) | 0,80 | 0,79 | 0,79 | 0,79 |
| dont : livret A | 0,75 | 0,75 | 0,75 | 0,75 |
| – livrets ordinaires | 0,36 | 0,29 | 0,29 | 0,29 |
| – plan d’épargne-logement | 2,74 | 2,71 | 2,71 | 2,71 |
| SNF | 0,50 | 0,34 | 0,34 | 0,33 |
| dont : – dépôts à vue | 0,14 | 0,11 | 0,11 | 0,11 |
| – comptes à terme <= 2 ans (g) | 0,55 | 0,33 | 0,33 | 0,31 |
| – comptes à terme > 2 ans (g) | 1,93 | 1,65 | 1,60 | 1,59 |
a. Les taux d’intérêt présentés ici sont des taux apparents calculés en rapportant les flux d’intérêts courus des mois sous revue à la moyenne mensuelle des encours correspondants. Pour les différents types de dépôts, y compris ceux dont la rémunération est progressive, ils correspondent à la moyenne des conditions pratiquées lors du mois sous revue par les établissements de crédit français sur les dépôts des sociétés et des ménages (y compris institutions sans but lucratif au service des ménages) résidents.
b. Les livrets à taux réglementés comprennent les livrets A, livrets bleu, livrets de développement durable, comptes épargne-logement, livrets jeunes et livrets d’épargne populaire.
c. Moyenne mensuelle.
d. Taux de l’Échéance Constante 5 ans. Source : Comité de Normalisation Obligataire.
e. Données révisées.
f. Données provisoires.
g. Y compris les bons de caisse, autres comptes d’épargne à régime spécial, plans d’épargne populaire et emprunts subordonnés.
D’après les premiers éléments recueillis par la DREES font apparaître une progression des dépenses sociales de 1,7 % de PIB sur 2016 quand les ressources de la protection sociale auraient progressé de 1,9 % (après +1,7 % en 2015.
Rappelant que 2016 s’est caractérisé par une moindre hausse du chômage, la DREES constate que sur l’année passée les cotisations sociales, qui représentent 61 % de ces ressources de la sécurité sociale, ont augmenté de 1,4 % par rapport à 2015 et plus vite en 2016 (+1,4 %) qu’en 2015 de même que les recettes tirées des impôts et taxes affectés (essentiellement la CSG et la CRDS) perçus par les régimes de protection sociale se sont accrues de 0,8 %. Ces dernières représentent près d’un quart des ressources.
Au bilan, sur 2016, le déficit serait ramené à 3,9 milliards d’euros après 5,1 milliards en 2015 et 7,7 milliards en 2014. Néanmoins, dans le détail on constate que les efforts réalisées par les différentes branches varient fortement selon les branches.
La retraite, au titre des des prestations du risque vieillesse-survie qui représente près de 46 % de l’ensemble des prestations de protection sociale et contribue pour plus de 40 % à la croissance globale, a coûté 325,0 milliards d’euros. Après une croissance annuelle de plus de 3 % jusqu’en 2013, les dépenses liées à la retraite enregistrent une hausse plus contenue depuis 2015. Un ralentissement qui tient principalement à la non revalorisation des pensions en l’absence d’inflation (+0,2 % sur 2016) malgré un flux de nouveaux retraités plus important qu’en 2015 (+3,4 %). De même, toujours en raison de l’absence de revalorisation des pensions faute d’inflation, les prestations liées au financement des droits dérivés (pensions de réversions pour l’essentiel) progressent moins vite en 2016 qu’en 2015 (+0,4 % après +0,6 %).
Les dépenses de santé couvrent à la fois les dépenses maladie, les dépenses d’invalidités,celles liées à l’allocation aux adultes handicapés et les prestations afférentes aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Elles se sont élevées 204,3 milliards d’euros en 2016 en progression de 2 %, tirés par la hausse des dépenses de prise en charge des soins hospitaliers (+2,4 %, après +1,9 % en 2015) et les dépenses d’invalidité qui enregistrent une hausse de 2,7 % en 2016 après 1,7 % l’année précédente. La DREES note que le recul de l’âge de départ à la retraite a engendré des surcoût pour la branche maladie de la sécurité sociale du fait d’une prolongation de la durée de versement de la pension invalidité.
Sur 2016, les prestations liées à l’emploi augmentent de 2,8 %. Cette forte hausse ne tient pas tant aux prestations chômage qui représentent pourtant 90 % de l’ensemble de la prestation qu’au développement de la formation encouragé par la précédente majorité. De fait la DARES note une décélération du nombre de demandeurs d’emploi sur 2016 (+1,5 %, après +6,3 % en 2015) quand en parallèle les dépenses d’insertion et de réinsertion professionnelle (+21,3 % en 2016, après +2,7 % en 2015). Le précédent exécutif a procédé à un transfert de caisses vides, le nombre d’entrée en formation de demandeurs d’emploi ayant bondi de 71 % en 2016 par rapport à 2015
Après avoir progressé de 0,2 % en 2015, les dépenses de la branche famille repartent à la hausse (+0,9 %) sur 2016. Néanmoins, cette hausse qui tient au rebond des prestations liées à la prime de naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à contribue peu à la croissance globale de la protection sociale compte tenu des montants en jeu.
Consulter la note de la la DREES
La rémunération du Livret A, est-elle une aberration économique ? Les distributeurs de Livret A perdent-ils de l’argent avec ce produit ? Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Epargne rappelle dans Capital que « les ressources tirées du Livret A permettent aux banques de financer des prêts, en particulier aux PME et aux collectivités. En théorie, les intérêts générés par ces crédits permettent de financer ceux servis aux détenteurs de Livret A. Mais du fait de l’environnement de taux bas, l’opération est très peu rentable actuellement ». Retrouvez son analyse dans cet article.
Dans les dernières prévisions communiquées ce jour par l’OCDE, l’organisation internationale pronostique une hausse du PIB de 3,6 % en 2017 et de 3,7 % en 2018. Du fait d’une hausse « de plus en plus synchronisée entre les pays », la progression attendue du PIB pour 2017 et 2018 serait la plus forte depuis 2010.
Pour la zone euro, l’OCDE table sur une croissance de 2,4 % en 2017 et 2,1 % en 2018 soit des prévisions en hausse de 0,6 et 0,3 point par rapport au précédentes réalisées en juin derniers. En 2019, la progression ne serait que de 1,9 %. Pour l’Allemagne, le PIB devrait s’accroître de 2.5 % en 2017, 2.3 % en 2018 et 1,9 % en 2019.
En raison des incertitudes liées aux négociations du Brexit, l’OCDE se montre plus prudente dans ses prévisions de croissance de l’économie britannique. Elle estime ainsi une progression du PIB de 1.5 % cette année, 1.2 % en 2018 et 1 % en 2019. En France, la croissance devrait être de 1,8 % en 2017 comme en 2018. Pour 2019, comme pour la zone euro et l’Allemagne, la croissance devrait fléchir légèrement pour s’établir à 1,7 %.
Comme pour les économies avancées, le regain de croissance devrait également profiter aux pays émérgents en raison notamment du rebond des investissements dans les infrastructures en Chine et du relèvement des prix des matières premières. Nénamoins l’OCDE note un « ralentissement des efforts de réforme et de l’existence de vulnérabilités financières liées au niveau élevé de l’endettement » qui viennent freiner la reprise. Ainsi pour la Chine, l’OCDE estime que la croissance atteindrait 6.8 % en 2017 puis 6,6 % et 6,4 % les années suivantes. En Inde, en revanche les résultats de la croissance seraient ascendants selon les nouvelles prévisions de l’OCDE avec respectivement 6,7 %, 7 % puis 7,4 %. L’OCDE juge en effet favorablement les réformes prises par les autorités indiennes.
Malgré cet optimisme des experts de l’organisation internationale, l’économiste en chef de l’OCDE rappelle la nécessité « d’assurer un équilibre entre les mesures visant à stimuler la croissance, celles qui ont pour objectif d’amoindrir les risques dans le secteur financier et celles qui sont destinées à améliorer la résilience ».
Consulter le communiqué de l’OCDE et les prévisions détaillées
Comme chaque année, l’INSEE dresse un portrait société française et fait un point sur notre positionnement par rapport à la situation de nos voisins et partenaires européens.
En progression de 3‰ sur l’année 2016, la population de l’Union Européenne s’établit à 512 millions d’habitants au 1er janvier 2017. Au sein des l’UE la France contribue positivement à cette hausse avec un solde naturel positif (+3 ‰) quand celui constaté au niveau européen est nul. De fait, la population Française progresse quand celle de l’Italie, par exemple, diminue. Néanmoins, comme le relève l’INSEE la population augmente plus rapidement au Royaume-Uni qu’en France. Par ailleurs, l’Allemagne, après avoir longtemps subi une contraction de sa population, regagne, depuis 2011 des habitants. Malgré un recul de l’espérance de vie – tant pour les hommes (-2,5 mois) que pour les femmes (-3,5 mois) -, la France et l’Espagne se disputent la première place pour l’espérance de vie des femmes à la naissance (plus de 85 ans). Pour les hommes c’est en Suède, en Italie en Espagne et au Luxembourg que l’on observe les niveaux les plus elevés (80 ans ou plus).En France, elle est de 79 ans. Par ailleurs, la France fait mieux que la moyenne européenne en matière d’espérance de vie sans incapacité à 65 ans avec respectivement 9,8 ans pour la France contre 9,4 en moyenne pour l’UE. La France reste, enfin,
le pays disposant l’indicateur conjoncturel de fécondité le plus elevé au sein de l’UE.
Dans le cadre du sommet de Lisbonne de 2000, les dirigeants européens se sont fixés une série de priorités parmi lesquelles figure le développement de l’enseignement supérieur. Ainsi à horizon 2020,50 % des personnes âgées de 30 à 34 ans devraient avoir terminé avec succès des études supérieures dans l’ensemble de l’Union. En 2016, l’INSEE relève que 39,1 % de cette classe d’âge avaient atteints ce but. De fait deux tiers des pays-membres, dont la France, ont déjà atteint cet objectif. Néanmoins la France s’est fixé un objectif plus ambitieux (50 %) or, depuis les années 2000, elle stagne à 43,6 % de la population concernée. Outre l’accomplissement d’études supérieures, le sommet de Lisbonne s’est fixé comme objectif de développer la formation tout au long de la vie, de réduire le nombre de jeunes illettrés (« à faibles compétences de base de lecture »), ou encore de développer la scolarisation avant l’âge de 4 ans. Sur l’ensemble de ces priorités, la France fait partie des États membres ayant déjà atteint ces cibles sans pour antant être leader. Ainsi, pour l’accès à la formation tout au long de la vie l’objectif assigné par l’UE est que 15 % des 25-64 ans aient suivi une formation dans le mois qui a précédé l’enquête or en moyenne ils ne sont que 10,8 %. En France c’est 18,8 % de cette population qui ont pu bénéficier de ces formations quand c’est plus d’une personne cible sur 4 dans les pays scandinaves. Par ailleurs, l’objectif d’employabilité des jeunes diplômés a été fixé, en 2000 à un taux d’emploi de 82 % des diplômés du supérieures ou du secondaire dans les 3 ans qui suivent l’obtention du diplôme. Dans ce domaine, cette proporition n’est que de 71,7 % en France. Nous occupons ainsi la 24e position au sein de l’UE quand en Allemagne le taux d’emploi des diplômés est de 90 %.
En 2016, 66,6 % des habitants de l’UE âgés de 15 à 64 ans son en emploi. Avec un taux d’emploi de 64,2 % de la population en âge de travailler, la France se situe en dessous de la moyenne européenne. De fait, elle souffre d’un sous-emploi tant parmi les jeunes de 15-24 ans que parmi les plus âgés (55-64 ans). Ainsi le taux d’emploi des 15-24 ans est de 27,8 % en France quand il est de 33,8 % en moyenne au sein de l’UE. Malgré des progrès sur le terrein de l’employabilité des seniors, la France reste sous la barre des 50 % (49,8 % exactement) contre 55,3 % dans l’ensemble de l’UE, plus de 60 % dans huit pays membres dont l’Allemagne et le Royaume-Uni et même 75,5 % en Suède. De fait, sans surprise la situation de la France est plus problématique que les pays précités au regard du chômage. Ainsi en 2016, la France affichait un taux de chômage de 10,1 % contre 8,5 % au sein de l’UE.
L’étude comparée des dépenses de consommation au sein des pays membres, met en exergue l’appui variable de la collectivité (administrations publiques, organisations caritatives, clubs sportifs…) aux dépenses des ménages. Au sein de l’UE, 21,1 % de la consommation effective des ménages serait financé par la collectivité. En France, le poids de la collectivité est supérieur puisqu’il atteint 25 % des dépenses. Outre la France, les niveaux les plus élevés de prise en charge par la collectivité se situent en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Basd et dans les pays scandinaves.
Protection sociale : la France dépense plus pour sa population au sein de l’UE
En moyenne, les dépenses de protection sociale atteignent 28,7 % du PIB au sein de l’UE. La France avec un taux de 34,4 % est le pays qui y consacre la plus forte part de son PIB à la protection sociale de sa population. Suivent par ordre décroissant, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Belgique quand à contrario, l’Irlande et les pays de l’Est se distinguent par la faiblesse des dépenses consacrées à la protection sociale avec par exemple 14,5 % en Lettonie et 22 % en Irlande. L’INSEE note par ailleurs qu’à l’exception de l’Irlande, parmi les dépenses de protection sociale les dépenses consacrées au financement des pensions représentent le premier poste de dépenses pouvant atteindre jusqu’ à 65 % des dépenses sociales en Grèce et 60 % en Italie (chiffres 2014), en raison notamment de la forte proportion de personnes âgées et de l’existence de régimes de retraites plus généreux que la moyenne européenne. En France, les dépenses de retraites représentent 45,4 % des dépenses sociales (contre 45,9 % en moyenne au sein de l’UE). Après la retraite, le deuxième poste est celui de la santé (maladie et soins). Les dépenses de santé représentent 29,2 % des dépenses sociales au sein de l’UE. En France ces dépenses atteignent 28,4 % des prestations sociales. La prestation chômage, 3e poste arrive bien après. Elle représente 7,3 % du total des prestations sociales en Europe et 6,6 % en France. Les niveaux les plus elevés sont enregistrés au Luxembourg (15,6%de l’ensemble des prestations versées) et en Irlande (13,1 % ) quand le Royaume-Uni n’y consacre qu’1,7 % de ses prestations sociales.
Invitée à se prononcer sur un litige opposant un assureur à un retraité à la suite d’importantes pertes constatées sur le contrat d’assurance vie de ce dernier, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour les compagnies d’assurance de loger des fonds structurés également connus sous l’appellation de « fonds à formule » dans leurs contrats d’assurance vie.
Les produits structurés, commercialisés pendant une durée limitée obéissent à des conditions particulières nécessistant une période d’immobilisation (de deux à huit ans en moyenne) à l’issue de laquelle les épargnants peuvent éspérer récupérer leur capital majoré d’une performance boursière retravaillée.
Dans le cas d’espèce, l’épargnant a constaté d’importante pertes à la suite d’un arbitrage effectué en 2006 vers un fonds de ce type, commercialisé par l’assureur, selon les termes de la haute jurdiciation, « comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance » . Invoquant un défaut d’information sur la nature de ce produit et les risques encourus, l’épargnant s’est tourné contre assureur. Considérant que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre, la Cour de cassation casse la décision de la Cour de’appel qui a jugé à tort que l’absence de garantie du capital nominal remettait en cause le caractère obligataire du placement et de ce fait sa possibilité de figurer dans un contrat d’assurance vie. Elle et reproche par ailleurs à la Cour d’appel de Paris d’avoir ajouté à la loi « une condition qu’elle ne comporte pas ».
Par cette décision la Cour tranche un débat sur l’éventuelle remise en question des produits structurés qui pèseraient, selon la FFA, 43 milliards d’euros.
contact@cercledelepargne.com
