Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie et curatelle : les précisions de la jurisprudence

Dans une décision du 8 juin dernier, la Cour de Cassation précise que si une personne en curatelle est libre d’exprimer sa volonté par testament elle ne peut, en revanche, pas modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie sans l’assistance du currateur.

Pour justifier cette dérogation à la liberté de tester, la Cour de cassation met en avant l’esprit de la loi qui a selon les termes de la Cour « institué un régime d’assistance particulier de la personne protégée pour toute modification des clauses bénéficiaires, eu égard à la gravité de cet acte, sans distinguer selon que la modification soit faite par un avenant au contrat ou par testament ».

De fait par cette décision la haute juridiction impose la présence du curateur au moment où le souscripteur placé en curatelle  exprime dans son testament la volonté de modifier le bénéficiaire ou, que le curateur ait donné son accord à l’assureur avant le décès du souscripteur, faute de quoi le testament est privé d’efficacité.