Transférabilité de l’assurance vie : l’Assemblée nationale a amendé le texte du Sénat

La Commission spéciale en charge à l’Assemblée nationale de l’examen de la loi PACTE a modifié les dispositions adoptées par le Sénat sur la question de la transférabilité des contrats d’assurance vie.

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à autoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans sans perte de l’avantage fiscal. Compte tenu des efefts systémiques de cette mesure, les députés l’ont corrigé. En commission, le rapporteur Jean-Noël Barrot a proposé d’autoriser le transfert d’un contrat sur un autre mais au sein d’un même assureur. Le transfert ne sera plus limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) v rs un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte (ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports, du moment que le contrat « d’arrivée » soit au moins en partie investi en unités de comptes ou en eurocroissance.

Par ailleurs, une mesure visant à flécher, de manière incitative, l’assurance vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite sera ouverte jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau, s’est opposé à cette proposition de manière assez nette. Lors d’un entretien sur BFM Business, il a déclaré que la transférabilité à tout moment d’un contrat d’assurance vie d’un assureur vers un autre assureur, « ça pose des problèmes assez sérieux » et cela « ne paraît pas une bonne solution ».

L’assurance vie est un contrat. Cela repose sur un accord entre les partis. La possibilité à tout moment de rompre le contrat en change évidemment le contenu. Ce n’est pas un produit de consommation courante. Il y a des engagements pris, il y a des mécanismes techniques qui sous-tendent l’assurance vie.

La garantie en capital est un service qui est accordée aux assurés. Cela a un coût surtout en période troublée.

En cas de remontée des taux, les assurés seraient tentés de dénouer leurs vieux contrats pour opter pour des nouveaux plus rémunérateurs. Or, si tout fait de la sorte, il y aurait un risque systémique. Le système repose sur un mécanisme de solidarité collective. A ce titre, la loi Sapin autorise le Gouvernement à bloquer les rachats en cas de choc obligataire.

Si la transférabilité est généralisée, les assureurs devront disposer de beaucoup plus de liquidités. Comme le souligne le Gouverneur de la Banque de France, les assureurs devront raccourcir l’horizon de leurs placements et (les investir) davantage en produits liquides qui peuvent être cédés à tout moment.

Cela pourrait aller à l’encontre des intérêts de l’économie et contre ceux des assurés.

Les assureurs pourraient réduire la poche « actions ». Or, aujourd’hui, 333 Milliards d’euros de l’assurance vie sont affectés à ce type de placements. Les ETI et les PME pourraient être pénalisées. Les gouvernements successifs font pression pour accroître la poche actions. Il y aurait alors une contradiction dans les objectifs poursuivis.