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Réforme des retraites : « Supprimer les régimes spéciaux ne serait pas une bonne idée »

Dans une interview publiée dans le magazine Capital, Philippe Crevel revient sur la nécessité de réformer les retraites.

Le Coin des Epargnants du 19 juin 2021

Faut-il en rire ou en pleurer ?

L’inflation reste le fil rouge des marchés depuis plusieurs mois. Cette semaine, il a suffi qu’un membre votant de la Réserve Fédérale, James Bullard, déclare que cette dernière pourrait relever ses taux à la fin de l’année 2022 pour créer une petite onde de choc. Il a mentionné que « la pandémie touche à sa fin, il est donc naturel de trouver comment réduire les mesures d’urgence ». En soi, cette sortie n’est en rien étonnante et la réaction des marchés est restée mesurée. Les indices « actions » ont été orientés à la baisse vendredi. Sur la semaine, le CAC cède moins de 0,5 % ; en revanche le Dow Jones a été plus affecté avec un recul de plus de près de 3,5 %.

L’euro acontinué de se déprécier par rapport au dollar, atteignant un plus bas depuis début avril. Le durcissement de la position de la FED conforte l’idée des investisseurs de privilégier les placements en dollars d’autant que la croissance est plus vive aux Etats-Unis qu’en Europe. La hausse du dollar s’est accompagnée d’une baisse de l’or, l’once ne valant plus que 1775 dollars en baisse de 5 % sur la semaine. Les menaces inflationnistes ne favorisent pas le métal précieux, les investisseurs préférant des valeurs en dollars pour s’en protéger.  

La position de la FED n’est pas en soi irrationnelle. Il est rassurant que les banques centrales mettent un terme à leur politique monétaire qualifiée, il y a encore peu, de non conventionnelles. Cette déclaration aurait été dictée par la publication du taux d’inflation qui a atteint 5 % aux Etats-Unis au mois de mai. Cette hausse des prix est avant la conséquence des mesures de soutien à la consommation décidées par Joe Biden qui s’est traduit par l’envoi de chèques aux ménages. Cette opération n’ayant pas vocation à se reproduire, la demande devrait se lisser dans les prochaines semaines. Actuellement, il y a beaucoup d’émotionnel dans tous les domaines. Les peurs, se succèdent les unes aux autres : l’inflation après la déflation, la surchauffe après la récession, les pénuries de main d’œuvre après le chômage de masse. Les annonces de James Bullard n’ont pas eu d’effets sur les taux qui sont restés très calmes cette semaine. Avec la remontée de la demande, le pétrole continue de progresser. Le baril de Brent s’est échangé, cette semaine, à plus de 73 dollars.

Le tableau financier de la semaine

 Résultats 18 juin 2021Évolution Sur 5 joursRésultats 31 déc. 2020
CAC 406,569.16-0,48 %5 551,41
Dow Jones33 290,08-3,45 %30 409,56
Nasdaq14 046,50-0,16 %12 870,00
Dax Xetra Allemand15 448,04-1,56 %13 718,78
Footsie7 017,47-1,63 %6 460,52
Euro Stoxx 504 083,37-1,05 %3 552,64
Nikkei 22528 964,08+0,05 %27 444,17
Shanghai Composite3 525,10-1,80 %3 473,07
Taux de l’OAT France à 10 ans (18 heures)+0,163 %+0,70 pt-0,304 %
Taux du Bund allemand à 10 ans (18 heures)-0,202 %+0,75 pt-0,550 %
Taux du Trésor US à 10 ans (18 heures)+1,457 %-0,002 pt0,926 %
Cours de l’euro / dollar (18 heures)1,1879-1,83 %1,2232
Cours de l’once d’or en dollars (18 heures)1 775,798-5,39 %1 898,620
Cours du baril de pétrole Brent en dollars (18 heures)73,520+1,31 %51,290

La réforme de la retraite vue par la Cour des Comptes

Dans le cadre de son rapport sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour des Comptes a consacré un chapitre à la retraite. En introduction, les rapporteurs ont souligné que les Français avaient consenti depuis 1993 à de nombreux efforts en matière de retraite. Ils soulignent l’importance des mesures concernant la désindexation des pensions et des salaires reportés aux comptes de carrière ainsi que la modification du calcul du salaire de référence. Ce dernier est désormais calculé sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures années. Ils mentionnent le passage de la durée d’assurance de 37 ans et demi à 43 ans et le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge d’annulation de la décote en cas de non-respect de la durée d’assurance de 65 à 67 ans. Ils rappellent le processus d’harmonisation engagé depuis une vingtaine d’années concernant les régimes de base, les régimes spéciaux et ceux de la fonction publique.  Les rapporteurs mentionnent également les mesures prises par les partenaires sociaux pour maintenir à l’équilibre les régimes complémentaires. Selon la Cour, l’ensemble des réformes des retraites de base et complémentaires ont entraîné une forte réduction des dépenses par rapport à leur évolution tendancielle. En 2030, les retraites représenteraient un peu moins de 14 % du PIB, soit un niveau comparable à celui d’avant crise, contre 20 % si les réformes n’étaient pas intervenues. Elle observe néanmoins que le système de retraite est appelé à rester durablement en déficit, reprenant les conclusions du Conseil d’Orientation des Retraites mais en les interprétant de manière plus pessimistes. La Cour des Comptes appelle de ses vœux de nouvelles adaptations possibles pour maîtriser l’évolution des dépenses. L’évolution de la démographie française l’inquiète tout particulièrement. Le nombre d’actifs rapporté à celui des retraités pour le régime général des salariés du secteur privé est passé de 4,5 en 1965 à 1,8 en 1992, puis à 1,4 en 2019. Cette dernière baisse, de près d’un quart, traduit l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom nées à partir de 1945. Compte tenu de la démographie encore plus défavorable de la plupart des autres régimes de retraite (fonctionnaires de l’État, régimes agricoles, régimes spéciaux), ce ratio n’est plus que de 1,1 en moyenne pour l’ensemble des régimes de retraite. Cela signifie qu’en moyenne, chaque actif finance la pension d’un retraité. La Cour des Comptes souligne que le niveau de vie moyen des ménages de plus de 65 ans dépasse celui de l’ensemble de la population (de 2,9% en 2018). Cet écart atteint 9,1 % en prenant en compte le fait que les retraités sont plus souvent propriétaires de leur logement. Elle retient des données un peu plus favorables que celles du COR et note que cette situation constitue une particularité française. Elle s’interroge sur l’équilibre des charges entre les différentes générations d’autant plus que l’endettement augmente rapidement. Elle pointe une autre particularité française, le départ précoce à la retraite. Si l’âge effectif de départ à la retraite s’est accru de deux ans à la suite de la réforme de 2010, il reste très inférieur à celui de nos partenaires européens, conduisant à des durées de versement pouvant atteindre en moyenne près de 27 ans pour les femmes et 23 ans pour les hommes, contre 22 ans et 19 ans en Allemagne ou 21 ans et 18 ans en Suède. Si le taux d’emploi des seniors en France a progressé, entre 2003 et 2019, de 54,4 % à 72,7 % pour les 55-59 ans et de 13,4 % à 32,5 % pour les 60-64 ans, il reste notablement inférieur à celui de la plupart de nos partenaires.

La Cour juge nécessaire l’adoption de nouvelles mesures d’adaptation pouvant avoir  des  effets distincts sur les actifs et les retraités actuels et futurs, en fonction de leur situation professionnelle, du profil de leur carrière et de leur patrimoine. Elle n’exclut pas une nouvelle modification des règles de calcul ou d’indexation des retraites mais celles-ci devraient « tenir compte des fortes disparités de situation qui traversent la population des retraités, au-delà du constat d’une situation financière en moyenne plus favorable que celle des actifs ». La Cour des Comptes ne semble pas hostile à l’idée d’un relèvement de l’âge de la retraite mais celui-ci devrait s’accompagner d’actions impliquant les partenaires sociaux et les entreprises elles-mêmes, visant à favoriser le maintien dans l’emploi de salariés. Elle rappelle qu’ en 2018, seuls 63 % des nouveaux retraités et 52 % des nouvelles retraitées avaient une activité professionnelle au moment de leur départ en retraite ; les autres percevaient d’autres revenus de remplacement (allocation chômage, pension d’invalidité ou revenu de remplacement) ou étaient sans revenus connus.

La Cour conclut de manière prudente qu’une « reprise de la réforme du système des retraites ou un ajustement des paramètres d’ouverture des droits ou de calcul de la pension nécessiteraient une expertise renforcée pour en faire partager les enjeux, une concertation approfondie pour en faire comprendre les objectifs, et un calendrier de mise en œuvre suffisamment étalé pour en faciliter l’acceptation et permettre les adaptations nécessaires dans les entreprises ». Si elle considère que la France ne pourra pas faire l’économie d’une réforme, la Cour des Comptes indique que son adoption peut être un nouveau chemin de croix.

Le Coin des Epargnants du 12 juin 2021 : optimisme de rigueur

CAC 40, toujours plus haut !

Cette semaine, la Bourse de Paris a franchi la barre des 6600 points. Les indices « actions » ont été dopés par avec le maintien par les grandes banques centrales des politiques monétaires accommodantes malgré les craintes de remontée de l’inflation. Le CAC 40 a gagné 1,3 % en une semaine, terminant à 6 600,66 points, et fait mieux que le Dax allemand qui est resté stable. Si le Nasdaq a progressé faiblement cette semaine, en revanche, le Dow Jones enregistre un léger recul dans l’attente des décisions de la Réserve Fédérale.

Sur le marché obligataire, le rendement de l’emprunt américain à 10 ans s’est stabilisé autour de 1,46 /1,47 %. Le taux de l’OAT à 10 ans français est passé en-dessous de 0,1 % vendredi 11 juin. Les investisseurs attendent les conclusions du prochain Conseil de politique monétaire de la Réserve fédérale qui doit se réunir mardi et mercredi prochains. Pour une majorité d’observateurs, les discussions sur un ralentissement des achats d’actifs ne devraient pas débuter sérieusement avant la fin du mois d’août et le symposium de politique monétaire de Jackson Hole.

La BCE en mode temporisation

Lors de sa réunion du jeudi 10 juin, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de maintenir son programme de soutien monétaire. Pour éviter une remontée trop de rapide des taux, la BCE avait annoncé en mars qu’elle allait effectuer ses achats de dettes à un rythme « significativement plus élevé », passant d’environ 17 milliards d’euros à 20 milliards d’euros par semaine. Elle a confirmé le 10 juin qu’elle conserverait ce rythme. Sa Présidente, Christine Lagarde, a reconnu que les vingt-cinq membres du conseil des gouverneurs ne sont pas tous d’accord. « Il y a eu un débat sur le rythme des achats. (…) Il y avait ici et là quelques opinions divergentes. ». Les représentants des Etats d’Europe du Nord s’inquiète d’une résurgence de l’inflation.

L’option prudente de la BCE est liée au caractère encore fragile de la reprise et de la levée progressive des restrictions sanitaires. La saison touristique demeure incertaine même si les premiers chiffres sont encourageants. Les déplacements internationaux sont toujours difficiles. Le rythme auquel les ménages dépenseront l’épargne qu’ils ont accumulée pendant la pandémie demeure un mystère.  Actuellement, le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro reste 5,1 % en dessous de son niveau d’avant la crise. La BCE a retenu dans ce contexte une croissance de 4,6 % en 2021, contre une prévision de 4 % en mars. Pour 2022, elle mise sur 4,7 %. Toutefois, Christine Lagarde souligne que la zone euro n’en est pas au même point de la reprise que les Etats-Unis où la vaccination est plus avancée.

A propos de l’inflation qui atteint 2 %, la présidente de la BCE souligne qu’elle est passagère. Elle explique que les prix étaient en baisse il y a un an, en pleine pandémie, ce qui déforme la comparaison ; le coût de l’énergie, notamment du pétrole, ayant rapidement effacé leur recul. Par ailleurs, la fin de la baisse de la TVA entraîne un ressaut sur les prix dans ce pays. « L’inflation devrait baisser de nouveau au début de l’année prochaine », estime Christine Lagarde. La hausse des prix est également la conséquence des dysfonctionnements constaté en particulier au niveau de la production et des transports. Les ménages s’équipent en masse de matériel informatique, améliore leur logement et achètent des vélos, générant des goulets d’étranglement. Pour Christine Lagarde, ces goulets logistiques se résorberont d’ici la fin de l’année de 2021. La BCE prédit que l’inflation ne sera que de 1,9 % à la fin de l’année et de 1,5 % fin 2022. Par ailleurs, le Conseil des Gouverneurs a laissé inchangé les taux directeurs dont celui des dépôts à – 0,5 %.

Le tableau financier de la semaine

 Résultats 11 juin 2021Évolution Sur 5 joursRésultats 31 déc. 2020
CAC 406 600,66+1,30 %5 551,41
Dow Jones34 479,60-0,80 %30 409,56
Nasdaq14 069,42+1,85 %12 870,00
Dax Xetra Allemand15 693,27+0,00 %13 718,78
Footsie7 134,06+0,92 %6 460,52
Euro Stoxx 504 126,70+0,91 %3 552,64
Nikkei 22528 948,73+0,02 %27 444,17
Shanghai Composite3 589,75+0,53 %3 473,07
Taux de l’OAT France à 10 ans (18 heures)+0,093 %-0,057 pt-0,304 %
Taux du Bund allemand à 10 ans (18 heures)-0,2775 %+0,06 pt-0,550 %
Taux du Trésor US à 10 ans (18 heures)+1,459 %-0,100 pt0,926 %
Cours de l’euro / dollar (18 heures)1,2095-0,58 %1,2232
Cours de l’once d’or en dollars (18 heures)1 877,685-0,72 %1 898,620
Cours du baril de pétrole Brent en dollars (18 heures)4 126,70+1,35 %51,290

Rapport du COR 2021, un optimisme indéfectible

En 2020, selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), 338 milliards d’euros de pensions ont été versés à plus de 16 millions de retraités. Le système de retraite a enregistré un déficit de 18 milliards d’euros, ramené à 13 milliards d’euros après un transfert de 5 milliards d’euros issus du Fond de Réserve des Retraites. Ce déficit est inférieur aux prévisions du mois de juillet (-29 milliards d’euros) et de novembre                        (-25 milliards d’euros). Ce moindre déficit est imputable à la reprise de l’activité intervenue à compter du troisième trimestre 2020. Pour 2021, le COR évalue le déficit entre 7 et 10 milliards d’euros, soit 0,3 % à 0,4 % du PIB.

Selon le COR, le besoin de financement du système de retraite pour les vingt-cinq prochaines années, en moyenne annuelle, serait compris entre zéro et 0,6 point de PIB (autour de 14 milliards d’euros avec pour référence le PIB 2019), pour une croissance des revenus d’activité de 1,3 % sur le long terme. Le COR a révisé à la baisse le taux de fécondité en retenant un taux de 1,83 enfant par femme. Les gains d’espérance de vie à 65 ans ont été réduits, ce qui améliore les résultats du système retraite sur longue période. En revanche, avec une diminution du solde migratoire, la croissance de la population se ralentira plus vite que prévu. Le nombre de personnes actives progresserait de 46 000 par an entre 2021 et 2040, contre +173 000 entre 1990 et 2005. À partir de 2040, la population active baisserait de 40 000 par an jusqu’en 2070. Cette diminution de la population active pourrait être compensée par une augmentation du taux d’emploi qui est bien plus faible en France que chez nos partenaires. Cela suppose une forte augmentation de l’emploi des seniors. Selon le COR, le taux d’emploi des seniors de 60 à 64 ans devrait passer de 35,5 à 63 % de 2021 à 2040. Le COR estime toujours que la croissance sur longue période devrait se situer autour de 1,3 %, sachant que de 2011 à 2021, le taux moyen a été de 0,7 %. Le taux de chômage cible reste fixé à 7 %. Le nombre de cotisants par rapport à celui des retraités devrait quant à lui passer de 1,7 à 1,3 de 2019 à 2070. Les retraités seront, dans cinquante ans, 23 millions contre 16,4 millions en 2019.

Après avoir atteint 14,7 % du PIB, le poids des dépenses de retraite baisserait à 13,7 % du PIB d’ici 2025, contre 14 % prévu en juillet dernier. Le niveau serait proche de celui qui avait été projeté avant la crise sanitaire. Le Conseil d’Orientation des Retraites estime que les dépenses progresseront moins vite en raison de moindres gains d’espérance de vie. En 2070, pour les femmes, l’espérance de vie à 65 ans ne serait plus de 24,2 ans, mais de 23,7 ans. Pour les hommes, elle serait ramenée de 20,5 à 20 ans. Par ailleurs, l’accroissement de mortalité de 9 % en 2020 a légèrement réduit les dépenses. Les prévisions de croissance pour les prochaines années sont revues à la hausse, ce qui induit un surcroît de recettes. Le PIB devrait augmenter de 5 % en 2021 de 4 % en 2022, de 2,3 % en 2023 et de 1,6 % en 2024.vÀ long terme, le solde du système de retraite varierait entre +2,1 % et -0,7 % du PIB en 2070. Pour équilibrer le système de retraite, le COR estime que l’âge effectif de départ à la retraite devrait atteindre 64 ans en 2030, contre 62,2 ans en 2019. Les deux autres moyens seraient de diminuer les pensions de 2,2 % par rapport à leur évolution normale ou d’augmenter les cotisations de 1,4 point.

Selon le COR, la pension moyenne brute de l’ensemble des retraités passerait de 50,1 % à moins de 35 % du revenu moyen d’activité de 2019 à 2070. Entre les générations des années 1950 et celles des années 1980, le taux de remplacement net à la liquidation baisserait de 10 points pour les salariés non-cadres. Pour les cadres, la baisse serait encore plus marquée.

En 2018, le niveau de vie médian des retraités était de 1 828 euros par mois et par unité de consommation. Un retraité sur dix dispose d’un niveau de vie inférieur à 1 103 euros quand un sur dix a un niveau de vie supérieur à 3 170 euros. Pour ces derniers, les revenus du patrimoine représentent 21 % de leurs revenus contre 14 % pour l’ensemble des retraités. Depuis 2014, le pouvoir d’achat des pensions est en baisse et, depuis 2017, le niveau de vie des retraités s’érode.

Si en 2014, le niveau de vie des retraités était de 7 points supérieur à celui de la moyenne de la population, l’écart n’est plus que de 2 points en 2020 bien que les pensions n’aient pas été touchées par la crise sanitaire. Le niveau de vie relatif des retraités s’établirait entre 90,2 et 94,6 % en 2040 et entre 77,2 % et 86 % en 2070.

Le Conseil d’Orientation des Retraites est fidèle à sa ligne de conduite en vertu de laquelle, sur longue période, rien n’est dramatique. Il retient des hypothèses économiques et démographiques plutôt optimistes. S’il ne nie pas les conséquences à court terme de la crise sanitaire, ses effets à long terme seraient mesurés. Le déficit de 18 milliards d’euros devrait néanmoins perdurer même s’il est amené à se réduire. À la lecture de ce rapport, le Gouvernement peut tout à la fois justifier le report d’une réforme paramétrique et, inversement, défendre la nécessité d’en faire une. Compte tenu du contexte économique et politique, il devrait faire passer quelques mesures en faveur des retraités les plus modestes dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Les cadres, l’épargne et la retraite sous l’ère COVID

La France comptait, en 2019, 5,2 millions de « cadres ou professions intellectuelles supérieures », soit 19 % des personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT). À travers cet item générique, sont réunies six catégories professionnelles distinctes (professions libérales, professeurs et professions scientifiques, cadres de la fonction publique, professions de l’information, des arts et des spectacles, cadres administratifs et commerciaux d’entreprise ainsi que des ingénieurs et cadres techniques d’entreprise), dans lesquelles se côtoient travailleurs non-salariés, fonctionnaires et salariés du secteur privé. Les cadres ou professions intellectuelles supérieures ont néanmoins pour dénominateur commun, un niveau de qualification élevé (87 % étant diplômés de l’enseignement supérieur contre 43 % pour l’ensemble des personnes en emploi) et, corollaire logique, un niveau de vie supérieur aux autres grandes catégories socioprofessionnelles. Selon l’INSEE, le niveau médian des cadres et des actifs exerçant une activité intellectuelle supérieure était, en 2018, de 33 850 euros contre 23 040 euros pour l’ensemble des actifs ayant déjà travaillé.

Cercle de l’Épargne/Amphitéa/AG2R LA MONDIALE/CECOP/IFOP

Au sommaire de l’étude

  • Les cadres ont épargné depuis le début de la crise sanitaire car ils ont moins consommé          
  • L’épargne COVID, une épargne subie ou une épargne choisie ?
  • Épargne Covid, les français unanimes pour rester fourmis    
  • Les cadres ont également privilégié l’épargne liquide 
  • Les cadres regardent avec intérêt les actions 
  • La retraite, un enjeu prioritaire pour les cadres 
  • Les cadres et la dépendance          

Réforme des retraites : « On va vers plus d’équité et de transparence, on peut s’en réjouir »

Philippe Crevel revient sur France Info sur les principales annonces du Haut-commissaire à la réforme des retraites.

Réforme des retraites, le privé paiera-t-il pour le public ?

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a, mercredi 10 octobre, dans le cadre d’un point d’étape avec les partenaires sociaux, présenté quelques épures de la future réforme qui vise à instituer un système dit universel des retraites. Figure parmi les pistes envisagées la possibilité de retenir un taux moyen de cotisation à 28 % ce qui pourrait générer d’importants transferts de charges au profit du secteur public qui dans les prochaines années sera confronté à une dégradation rapide du ratio cotisants / retraités.

Un régime par répartition à points

Sans surprise, le futur système « universel » qui « remplacera les 42 régimes de retraite existants » sera « public et par répartition ». Comme aujourd’hui, les retraités toucheront des pensions financées sur les cotisations des actifs. Le plafond de cotisation devrait se situer autour de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les actifs cotiseront dans la limite de 120.000 euros bruts annuels de revenus d’activité, soit moins qu’actuellement. Pour les complémentaires, le plafond de cotisation est de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le nouveau système concernera les régimes spéciaux, la fonction publique et les régimes fit alignés (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales). Néanmoins, les travailleurs indépendants, bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. Leur taux de cotisation actuel est plus faible que celui en vigueur pour le régime général.

À la différence du système du régime général qui retient les 25 meilleures années ou celui des régimes spéciaux qui prend en compte le salaire des six derniers mois, dans le nouveau système, l’ensemble de la carrière sera retenu. Les actifs acquérons des points durant toute leur vie professionnelle. Ces points accumulés seront convertis en pension au moment du départ à la retraite.

Des mécanismes de solidarité seront conservés

Les interruptions d’activité comme le chômage, l’invalidité, la maladie ou la maternité resteront compensées dans ce système par points, qui accordera une bonification « pour chaque enfant, dès le premier enfant » et non plus à partir du troisième.

La réforme maintiendra les pensions de réversion pour les veuves et veufs et un minimum de pension pour les bas salaires et les carrières hachées. Aujourd’hui, cohabitent 16 régimes de réversion, dans le cadre du futur régime universel, le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, sera contraint de retenir de nouvelles règles. Est-ce que la réversion sera totalement mise sous condition de ressources et quel en sera le taux ? Nul ne le sait pour le moment.

La délicate question de l’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, le Gouvernement a lancé l’idée d’un âge pivot à 63 ans.   Avant 63 ans, la pension pourrait souffrir d’une décote comme cela existe pour les régimes actuels pour les assurés n’ayant pas la totalité des trimestres requis. L’objectif du Gouvernement est d’inciter les assurés à continuer à travailler au-delà de 62 ans sachant que disparaît le critère de la durée de cotisation. Aujourd’hui, pour obtenir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 166 trimestres pour les actifs nés en 1956. Les syndicats sont assez opposés à la fixation d’un âge pivot qui est jugé injuste socialement en pénalisant ceux qui ont commencé à travailler tôt. La notion de durée de cotisation pourrait revenir au cours de la concertation.

Le Gouvernement semble avoir abandonné, en revanche, l’idée d’instituer des comptes notionnels qui auraient permis de calculer le montant de la pension en fonction de l’espérance de vie de chaque génération. Ainsi, en vertu de ce système, une personne partant à la retraite à 62 ans toucherait une pension plus faible qu’une personne partant à 67 ans car son espérance de vie à la retraite serait plus longue.

 

La délicate question de l’alignement des taux de cotisation entre le privé et le public

Le Gouvernement souligne dans son rapport que le taux de cotisation dans le nouveau régime sera proche de 28 % pour les assurés et les employeurs qu’ils soient publics ou privés. Or, aujourd’hui, si pour les cotisations salariées, une convergence est en cours entre le public et le privé, les taux sont très différents au niveau des employeurs. Le taux fictif pour l’Etat (taux correspondant à la dotation d’équilibre pour le compte d’affectation des pensions civiles) est de 74 %. Le taux de cotisation employeur pour les pensions militaires est de 126 %. Le taux de cotisation pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière est de 30 %. Une harmonisation du taux à 28 % sans soultes versées par les administrations publiques aboutirait à un transfert de charge sur le privé qui pourrait atteindre une vingtaine de milliards d’euros d’ici 2040. Les taux de cotisation élevés traduisent des ratio cotisants / retraités dégradés. Or, ceux-ci sont amenés à se dégrader nettement dans les prochaines années pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un système universel, la solidarité démographique jouera plus facilement que dans le système actuel (dispositif complexe des compensations).

La génération 63 ou 64 inaugurera le nouveau système

Comme prévu, la réforme ne concernera pas les actuels retraités, ni ceux qui partiront d’ici 2025. La réforme devrait s’appliquer à partir de la génération 1963 ou 1964. Le Gouvernement semble privilégier une bascule avec prise en compte des droits acquis dans l’ancien système. Ainsi, cohabiteront durant une quarantaine d’année les deux modes de calcul (voire plus si est prise en compte la délivrance des pensions). Le Gouvernement semble avoir écarté l’idée de calculer les pensions uniquement sur la base des points. Dans une telle bascule, il aurait été nécessaire d’attribuer des points en fonction des rémunérations passées ce qui supposait de reconstituer toutes les carrières. Il semblerait que cette reconstitution soit difficile à opérer dans la fonction publique. Un tel transfert aurait pu occasionner un nombre important de gagnants et de perdants.

Le chantier est loin d’être clos

Ces quelques pistes n’épuisent pas loin de là le sujet de la réforme. Il reste à traiter la question de la gouvernance (système étatisé ou paritaire), l’intégration des régimes spéciaux et de la fonction publique, les compensations éventuelles pour les perdants, les règles d’indexation du point et l’articulation avec les régimes par capitalisation. La question des personnels des différentes caisses de retraite et la dévolution des réserves qu’elles ont pu constituer au fil des années demeurent en suspens.

Sortie en capital pour les Contrats Madelin et pour l’Article 83

Le Cercle de l’Epargne avait demandé l’harmonisation des différents produits d’épargne retraite dans le cadre de ses propositions formulées durant la campagne présidentielle. Il a été partiellement entendu. En effet, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, un amendement du député Mohamed Laqhila (LREM), expert-comptable de profession,  offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats «loi Madelin» et les contrats «article 83».

Jusqu’à maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP, Prefon, Corem)avaient la possibilité d’effectuer un rachat à hauteur de 20% de la provision mathématique de leur contrat (article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Consulter l’Amendement déposé par Mohamed Laqhila. 

Consulter le compte rendu de séance du 20 octobre 2017

L’épargne retraite peine à recruter de nouveaux assurés

Selon le site Previssima, la souscription de nouveaux contrats d’épargne retraite a enregistré une baisse de 15 %. Néanmoins,  le montant des cotisations et celui des encours continuent de progresser respectivement à hauteur de 2 % et de 10 % sur un an.

Les adhésions au Perp sont en recul de  20 % par rapport au 1er semestre 2016 avec un nombre de nouveaux plans ouverts de 33 000. Le nombre de plans en phase de constitution en cours au 30 juin 2017 est en progression de 1 % sur un an (soit 2,5 millions). Les cotisations versées s’élèvent à 800 millions d’euros  en hausse de 5 % sur un an,. L’encours a atteint 15,9 milliards d’euros à fin juin 2017, (soit une hausse de 14 % sur un an).

Les adhésions aux contrats Madelin s’éest élevé à 34 000 en baisse de 11 % par rapport au 1er semestre 2016. 1,1 million de contrats Madelin sont  en cours de constitution auprès des sociétés d’assurances à fin juin 2017, soit une hausse de 1 % sur un an. Sur le premier semestre 2017, le montant des cotisations versées sur s’est élevé à 1,3 milliard d’euros (stable sur 1 an). Les encours des contrats en cours de constitution progressent de 8 % sur un an pour atteindre 29,2 milliards d’euros.

La baisse des ouvertures de nouveaux contrats est-il lié à l’incertitude sur la retenue à la source. En effet, celle ci aurait du s’appliquer au 1er janvier 2018 faisant de l’année 2017 une année blanche en ce qui concerne les réductions d’impôt pour l’épargne retraite. Cela a pu peser sur la souscription mais a priori cela n’a pas influencé  les cotisations. Il faudra attendre les résultats du seconde semestre pour voir l’effet réel de cette incertitude. La retenue à la source a été en effet suspendue et pourrait être appliquée en 2019 ce qui ferait donc de 2018 une année blanche pour les réductions d’impôts à l’épargne retraite sauf si une modification législative était apportée.

Les pensions de retraite de base augmentées de 0,8 % le 1er octobre

Le 1er octobre, les pensions des différents régimes de base dits alignés (régime général, RSI et MSA agriculteurs) seront augmentées de 0,8 %. Depuis la réforme des retraites de 2014,  la revalorisation des pensions ne dépend plus de prévisions d’inflation. Elle est indexée sur l’évolution moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée sur les douze mois allant  d’août à juillet. Le gouvernement reste libre d’accorder des revalorisations exceptionnelles ou au contraire de renoncer à une hausse pour faire des économies.

Compte tenu de ma hausse des prix de ces derniers mois, une revalorisation étaient attendue. En outre, avec la future hausse de la CSG, le Gouvernement se sentait tenu de faire un petit geste. Par ailleurs, la Commission des comptes de la Sécurité sociale anticipait en juillet une revalorisation de 0,9%. Le coût de la revalorisation est d’un milliards d’euros (le montant total des pensions étant de 128,5 milliards d’euros).

Cette hausse fait suite à trois années de stagnation. En 2014, les pensions avaient été gelées, en 2015, la hausse avait de 0,1 % et en 2016, l’absence d’inflation avait une non revalorisation.

 Pour l’Agirc – Arcco, aucune revalorisation n’est prévue pour 2017. Par ailleurs, désormais, celle coi, si elle devait avoir lieu, ne s’appliquerait qu’à partir du 1er novembre. Depuis 2013 les retraites complémentaires n’ont pas augmenté.

Le gouvernement devrait, en revanche, procéder à la revalorisation du minimum vieillesse ou ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) au 1er avril prochain.  Cette allocation est indexée sur l’inflation constatée, de février à janvier. En avril 2017, son montant avait augmenté de 0,3%, à 803 euros pour une personne seule, et à 1.247 euros pour un couple. Du fait de l’engagement de campagne d’Emmanuel Macron, une augmentation au-delà de l’inflation est attendue. En effet, il avait annoncé de porter le minimum vieillesse à 900 euros. avant la fin de son mandat. Il est aujourd’hui de 803 euros.

Epargne, retraite et territoires

Épargne, retraite et territoires

 

 

Quelle incidence peut avoir le lieu de résidence sur les attentes et comportements des Français en matière d’épargne et de retraite ? L’étude 2017 « Les Français, l’épargne et la retraite », Cercle de l’Épargne/Amphitéa met en exergue d’importantes disparités entre les épargnants vivant en milieu rural, ceux qui résident dans les communes urbaines de province et ceux de l’agglomération parisienne.

   

Au sommaire de l’étude

 

Épargne, de la disparité sociale des territoires  à la diversité des pratiques et des attentes

  • L’assurance-vie, un produit parisien
  • Une tentation mesurée pour le risque
  • Mais la sécurité avant tout !
  • Taxation de l’épargne : L’unité autour d’une moindre fiscalité

 

Retraite, unanimité autour du constat, divergence dans les solutions ?

  • Retraite, une inquiétude partagée dans l’ensemble du territoire…
  • …Mais un moindre effort d’épargne dans les zones rurales
  • Les efforts personnels pour une meilleure retraite : une plus grande réticence du monde rural
  • Régimes de retraites : les parisiens sont-ils des réformateurs ?

 

Dépendance, le poids de la démographie

  • Financement de la dépendance : les deux France s’accordent sur qui doit payer
  • Assurance dépendance, plus d’un Français sur deux est pour !

   

La pension moyenne des retraités français : 1376 euros par mois

le Ministère des Affaires sociales a publié, le 10 mai 2017, son édition annuelle sur les retraités et les retraites. Ainsi, selon ce rapport, fin 2015, la France comptait 16 millions de retraités dont 1,1 million vivent à l’étranger. Cet effectif est en hausse de 152 000 personnes par rapport à l’année précédente. La progression du nombre de retraités se poursuit mais à un rythme plus faible qu’en 2014 (+199 000). Les nouveaux retraités sont moins nombreux qu’en 2014 du fait de la réforme de 2010 instaurant le report progressif de l’âge minimal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.

550 000 retraités perçoivent une des allocations du minimum vieillesse en complément d’une faible pension ou en l’absence de pension. Cette allocation, dont le montant est de 800 euros mensuels pour les personnes seules et de 1 242 euros mensuels pour les couples, leur permet d’atteindre un niveau minimal de ressources. Dans les années 70, le minimum vieillesse était versé à 3 millions de personnes.

La pension moyenne s’établit à 1 376 euros bruts mensuels, tous régimes confondus (salariés du privé, artisans, indépendants, agriculteurs, etc.).

Le montant de la pension continue à progresser surtout grâce aux femmes par effet de noria; les nouvelles générations de retraités femmes ont eu des carrières professionnelles plus longues avec des revenus plus importants. La pension moyenne corrigée de la revalorisation annuelle (0,1 % en octobre 2015) s’accroît de 0,5 % pour les hommes et de 1,1 % pour les femmes.

L’écart de pension entre les femmes et les hommes diminue au fil du temps. La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39,2 % en moyenne à celle des hommes en 2015, alors que cet écart était de 45,8 % en 2004. En ajoutant les droits dérivés (pensions de réversion), l’écart se réduit à 25,1 %.

Les taux d’activité des femmes, et donc la constitution d’un droit propre à la retraite, n’ont cessé de progresser depuis l’après-guerre. Ces dernières sont également de plus en plus qualifiées, ce qui favorise un rapprochement progressif de leurs rémunérations avec celles des hommes.

En 2015, l’âge moyen de départ à la retraite est de 61,6 ans. En augmentation continue depuis 2010 (+1,1 an), cet âge moyen correspond à l’âge conjoncturel de départ, un indicateur nouvellement calculé qui neutralise les biais liés à l’effet de structure de la population. Entre les générations 1950 et 1954, la proportion de personnes retraitées à 60 ans a baissé de 36 points (de 64 % à 28 %). Le départ à la retraite ne signifie pas pour autant la sortie définitive de l’emploi : en 2015, 3,5 % des retraités, soit 480 000 personnes, ont cumulé leur retraite avec une activité.

Les suppléments de retraite par capitalisation occupent toujours une place réduite dans la rémunération des retraités. La retraite supplémentaire facultative représente seulement 2 % de l’ensemble des prestations retraite versées.

La Commission européenne travaille sur un plan d’épargne retraite européen

Mentionné par l’AGEFI le 12 avril dernier, la Commission européenne travaille sur un projet de plan d’épargne retraite européen. Une proposition devrait être présentée d’ici la fin de l’été et viserait donc à créer un Pan European Personal Pension Product (PEPP). Selon le  président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (Eiopa), Gabriel Bernardino, ce projet serait une pierre importante pour l’union des marchés de capitaux et pour favoriser l’investissement à long terme.

Le PEPP serait un produit ’épargne retraite pan-européen, distribué dans tous les pays et souscrit sur une base volontaire. Quel que soit le distributeur, il comporterait quelques éléments standards : l’information de l’épargnant, une option d’investissement par défaut, et un nombre limité de choix d’investissement. Les autres facteurs seraient de la responsabilité des distributeur. Cela pourrait concerner les éventuelles garanties, le plafonnement des frais de gestion, et les conditions du passage d’un fournisseur à un autre. Il pourrait reposer sur une sortie en rente ou en capital. Pour le moment, ce point n’a pas été tranché.

Le régulateur européen, l’Eiopa, souligne la nécessité pour le PEPP de disposer du même traitement fiscal dans un pays donné que les autres produits de retraite nationaux.

La lente réduction des écarts de pension de retraite entre les hommes et les femmes

La pension des femmes est, selon le Ministère des Affaires sociales, en moyenne, inférieure de 39,3 % à celle des hommes. Cet écart qui était de 45,4 % en 2004 se réduit progressivement du fait de l’amélioration du taux d’activité des femmes et d’une augmentation des revenus professionnels de ces dernières. En 2014, en moyenne, les retraités femmes touchaient 1007 euros de pension de droit direct contre 1660 pour les hommes.

En prenant en compte les droits drivés, essentiellement les pensions de réversion et la majoration de pension pour enfant, la pension des femmes est en moyenne inférieure de 25,2 % à celle des hommes en 2014. En prenant les pensions de droit direct et de droit dérivé, le montant perçu par les femmes est de 1297 euros contre 1734 pour les hommes.

Même pour les nouvelles retraitées, l’écart demeure néanmoins significatif. La pension moyenne des femmes faisant valoir un premier droit à la retraite dans l’année, tous régimes confondus, est de 34 % inférieure à celle des hommes en 2014,

La réduction des inégalités est lente du fait que les femmes sont les plus concernés par les emplois précaires, 80 % des emplois précaires et 78 % des emplois non-qualifiés sont occupés par des femmes. Leur rémunération est inférieure à 27 % en moyenne à celle des hommes. Cet écart est de 17 % pour les emplois à temps plein. A poste égal, il est de 9 %.

En 2012, seulement 45 % des femmes ont pu prendre leur retraite en justifiant d’une carrière complète contre 74 % des hommes.

Les dispositions prises ces dernières années devraient favoriser la convergence entre retraites masculines et retraites féminines. La meilleure prise en compte de tous les trimestres de maternité, l’octroi de trimestres pour chaque enfant, la majoration de 10 % des pensions pour les mères de plus de 3 enfants, la modification du mode de calcul pour valider un trimestre devraient dans les prochaines années améliorer la situation des femmes. En 2020, en fonction des projections du Conseil d’Orientation des Retraites, la durée de cotisation des hommes pourrait dépasser celle des hommes.

Si ma situation des femmes mariés ou veuves devrait continuer à s’améliorer dans les prochaines années, il en serait différemment pour les femmes célibataires ou divorcés non-remariés qui pourraient subir une perte de pouvoir d’achat. Or, il y aura de plus en plus de femmes dans cette situation. En effet, si sur 10 femmes nés en 1930, on ne comptait qu’une  divorcée et qu’une célibataire au moment de la liquidation des droits. Pour la génération 1950, il y a deux divorcées et une remariée. Pour la génération 1970. Ces ratios devraient s’accroître avec une montée du célibat qui pourrait concerner trois femmes sur 10.

En retraite et en bonne santé ?

L’allongement des espérances de vie à la naissance et à 60 ans pose la question de l’évolution de l’état de santé de la population. Avec l’âge, la probabilité d’être atteint d’une ou plusieurs limitations fonctionnelles physiques, sensorielles ou cognitives augmente. Si ces dernières décennies, l’espérance de vie sans limitation progressait, cela est moins net depuis plusieurs années. Cette situation n’est pas sans conséquence en premier lieu pour les personnes concernées et en second lieu pour les finances publiques. Les dépenses liées aux incapacités sont en forte hausse, ce qui soulève la question de leur financement.

Plusieurs indicateurs ont été créés afin de mesurer l’état de santé des populations. L’incapacité peut être évaluée à deux niveaux. Ainsi, peuvent être pris en compte les limitations fonctionnelles physiques, sensorielles et cognitives causées par la maladie, le vieillissement ou les restrictions d’activités.

L’indicateur général de limitation dans les activités (Gali) rend compte de l’incapacité des personnes interrogées à réaliser des activités normales depuis plus de six mois du fait de problèmes de santé. Cet indicateur est utilisé pour calculer les espérances de vie en bonne santé publiées par Eurostat.

De grandes incertitudes demeurent sur l’évolution de l’espérance de vie sans incapacité. Pour certains experts, il y aurait une amélioration plus rapide que l’espérance de vie quand pour d’autres c’est l’inverse. Il y aurait une stabilisation pour les générations 1960-1975 puis une amélioration attendue pour les générations suivantes.

Prévalence des incapacités sévères par âge

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Lettre de février 2017

 

Pourquoi n’échapperons-nous pas à une nouvelle réforme des retraites ?

Le retour à l’équilibre du régime général des retraites ne doit pas masquer que la tendance est à l’apparition de nouveaux déficits d’ici quelques années. L’amélioration de ces deux dernières années est à mettre au crédit du report de l’âge de départ à la retraite et à l’augmentation des cotisations d’assurance-vieillesse mise en œuvre depuis 2012.

Moins d’actifs et plus de retraités

Selon les dernières projections de l’INSEE, le rapport actifs/inactifs se dégrade plus fortement que prévu après 2030. Il passerait de 0,28 à 0,57 entre 2010 et 2070.

De 1950 à 2011, le rapport a varié entre 0,19 et 0,28 de 1950 à 2011 (rapport « 65 ans et plus » / « 20 à 64 ans »). Durant cette période, les générations à la retraite étaient celles nées dans l’entre-deux-guerres. Elles comportaient un nombre réduit de membres. Si elles ont, certes, bénéficié d’un fort allongement de l’espérance de vie, néanmoins, ce gain était plus que compensé par l’augmentation de la population active.

Depuis 2006 (depuis 2011, en prenant le critère des 65 ans), c’est au tour des premières cohortes du baby-boom d’arriver à l’âge de la retraite. Cela entraîne une rapide progression du ratio de dépendance démographique. Il devrait poursuivre sa forte hausse jusqu’en 2040. L’INSEE tablait sur sa stabilisation après 2040 mais l’affaiblissement du solde migratoire devrait conduire à la poursuite de sa dégradation. Après 2030, l’augmentation du nombre de personnes âgées résultera avant tout de l’allongement de l’espérance de vie.

Le rapport démographique selon le scénario central de l’INSEE

La nouvelle trajectoire révise à la hausse (+ 3 %) le nombre de personnes âgées et abaisse de 3 % la population en âge de travailler, à horizon 2060. Ce déclin serait principalement dû à un solde migratoire revu à la baisse, +70 000 par an au lieu de +100 000. Moins d’actifs, plus de retraités, immanquablement, le solde des régimes de retraite se détériore.

Nombre de 65 ans et plus rapporté au nombre de 20 à 64 ans

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Si la population de plus de 60 ans augmente plus vite que prévu en raison d’une augmentation de l’espérance de vie, celle de moins de 60 ans baisse plus fortement. D’ici 2060, la population active diminuerait de 3 % par rapport aux prévisions initiales en raison de la faiblesse du solde migratoire.

 

Nombre de personnes de plus de 60 ans

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L’espérance de vie revue à la hausse

L’INSEE a légèrement revu à la hausse les espérances de vie des hommes et des femmes. La correction la plus forte concerne l’espérance après 60 ans, celle qui influe directement sur les dépenses de retraite.

En ce qui concerne l’espérance de vie à la naissance, elle pourrait atteindre 93 ans pour les femmes et 90 ans pour les hommes d’ici la fin du siècle avec une forte réduction de l’écart entre les deux sexes.

Espérance de vie à la naissance

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L’espérance de vie après 60 ans (hommes/femmes) devrait passer de 25 à plus de 32 ans de 2017 à 2100. À partir de 2040, la nouvelle courbe diverge par rapport à l’ancienne, elle augmente jusqu’en 2060 de 0,2 % par an puis après de 1 %. Les personnes nées en 1950, ayant atteint l’âge de 60 ans, peuvent encore espérer vivre 27 ans en moyenne. Pour la génération née en 1990, l’espérance de vie après 60 ans dépasserait 32 ans dans le scénario central, contre 31 ans dans l’ancienne prévision. La légère révision à la hausse de l’espérance de vie à la retraite accroît les charges d’autant plus qu’elle ne s’accompagne pas d’une augmentation des recettes issues des cotisations sociales.

Espérance de vie à 60 ans

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La révision des projections démographiques de l’INSEE génère d’importants surcoûts pour les régimes de retraite, surcoûts qui pourraient atteindre jusqu’à 1,2 point de PIB en 2040 à 2,1 points en 2060. Cette nouvelle prévision remet en cause l’idée que les régimes de retraite pourraient être à l’équilibre à partir de 2036-2037 comme le COR le prévoyait dans son scénario central du mois de juin 2016.

Lettre de février 2017

Le mur de la retraite et de la dépendance se rapproche

Les générations du Baby-Boom ont entre 40 et 72 ans. D’ici une dizaine d’années, elles seront directement exposées au risque de dépendance quand aujourd’hui ce sont les générations très étroites des années 30. En quelques années, des générations de 300 000 personnes seront remplacées par des générations de plus de 600 000 personnes. De ce fait, le nombre de personnes dépendantes qui aujourd’hui est d’un million ne peut que doubler sauf à pouvoir réduire la prévalence de la dépendance.

Pyramide des âges en France

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Source INSEE

D’ici 50 ans, la pyramide des âges comportera une boursouflure entre 60 et 80 ans avec une base plus étroite. Nous serons en plein cœur de la problématique de la dépendance.

Pyramide des âges en France en 2070

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Source : INSEE

Lettre de février 2017

Epargne – retraite – dépendance, quelques antiennes bien utiles…

Le 25 mars 1997, il y a donc 20 ans, était publiée au Journal Officiel, la loi créant les plans d’épargne retraite, loi dont j’étais à l’origine et que j’ai porté durant 4 ans afin d’en obtenir l’adoption. Du fait de la dissolution intervenue au mois d’avril 1997, cette loi ne fut jamais appliquée et fut abrogée le 18 janvier 2002.

Cette loi visait à instituer deux étages de retraite par capitalisation en complément aux régimes par répartition, un étage professionnel et un étage individuel. Avec mes collègues de la majorité de l’époque, j’avais prévu que les partenaires sociaux puissent être associés à la gestion de ces nouveaux produits comme ils le sont aujourd’hui dans le cadre de l’épargne salariale.

Vingt ans sont passés, une génération. Certes, plusieurs réformes ont modifié notre régime de retraite, le PERP et le PERCO ont été créés mais la question de la réorientation de l’épargne vers l’économie dite réelle demeure posée et non résolue. Nous avons bien souvent l’impression, en la matière de faire du surplace, de ressasser toujours les mêmes antiennes.

Pour autant, il n’est pas inutile de rappeler quelques principes et quelques propositions.

Les entreprises françaises doivent pouvoir bénéficier de capitaux stables et abondants. À cet effet, il est indispensable de favoriser l’émergence d’un espace européen du financement des entreprises.

La fiscalité applicable à l’épargne doit être simple et pérenne. L’instabilité est l’ennemi de l’épargnant. Il faut admettre que l’épargne n’est pas équivalente au travail et peut légitimement être soumise à un régime fiscal spécifique. Ce dernier doit veiller à ne pas être destructeur du capital.

Au nom de l’efficacité économique, les pouvoirs publics doivent éviter la concentration du capital en favorisant sa mobilité à travers un régime de donation. Le régime des plus-values ne doit pas être spoliateur faute de quoi il génère une appréciation artificielle du capital.

Au nom de la rationalité économique, les placements longs dits à risques doivent être mieux traités que les placements courts sans risque.

Afin de palier la baisse du taux de remplacement des retraites dans le système par répartition, la création d’un étage par capitalisation accessible à tous les salariés et géré de manière paritaire, serait une réelle avancée.

C’est en retenant ces quelques idées que le Cercle de l’Épargne que j’ai l’honneur de diriger a établi une série de propositions sur l’épargne, la retraite et la dépendance, propositions que vous trouverez en annexe de notre Mensuel.

Lettre de mars 2017

Diminution de 4,5 % du montant des pensions touchées par les retraités du fait des réformes de 2010 et 2014

Les réformes des retraites entre 2010 et 2015, selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Évaluation et des Statistiques ont diminué de 4,5 % la masse de pension cumulée sur le cycle de vie. Les accords AGIRC – ARRCO diminuent les pensions de plus de 1 % en raison de la sou-indexation et des baisses de rendement. Les personnes à faibles revenus perdent jusqu’à 6 % de pension cumulée quand la baisse n’est que de 3,5 % pour ceux ayant des revenus élevés.

La réforme de 2010 portant l’âge légal à 62 ans a provoqué le recul de l’âge moyen de départ d’un an et demi. La réforme de 2014 avec l’allongement de la durée de cotisation augmente l’âge moyen de départ de 4 mois pour la génération 1980. Selon la DREES, les réformes de 2010 et 2014 sont allés au-delà du principe de la loi de 2003 du partage deux tiers un tiers, deux tiers des gains d’espérance de vie devait aller à l’allongement de la carrière professionnelle quand un tiers était réservé à l’allongement de la retraite. Ce sont les générations du début des années 60 qui seront les plus pénalisées par ce changement de répartition des gains d’espérance de vie.

lire l’étude de la DREES

Les système de retraite de la fonction publique dans la ligne de mire de la Cour des Compte

La Cour des Comptes dans un rapport sur les régimes de la fonction publique demande à ce qu’une plus grande convergence avec le privé soit assurée.

La Cour des Comptes souligne que les deux régimes de pensions des fonctionnaires civils de l’État, et des collectivités locales et établissements publics de santé concernent 3,8 millions de fonctionnaires en activité et près de 3 millions de retraités. Le total des dépenses de ces deux régimes était de  58 Md€ de dépenses en 2014 – dont 41,3 Md€ pour l’État et 16,9 Md€ pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement.

Du fait de la montée en puissance des dépenses de retraite, le taux de contribution employeur de l’Étata augmenté de 40 points.

 

La Cour des Comptes note que si en 1993 les régimes de la fonction publique étaient restés à l’écart des réformes, depuis 2003 une convergence a été mise en oeuvre. Celle-ci est assurée sur les âges d’ouverture des droits pour les fonctionnaires sédentaires. La durée d’assurance ou les règles de la décote et de la surcote sont désormais harmonisés. Les cotisations des fonctionnaires sont en cours d’alignement sur celles du secteur privé.

Néanmoins, la Cour des Comptes pointe du doigt le maintien de nombreuses différences entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elles concernent l’organisation institutionnelle, les modalités de calcul de la pension, l’assiette des rémunérations prises en compte et le taux de liquidation. Elles portent également sur les droits familiaux et conjugaux, et la prise en compte du temps de travail pour la durée d’assurance. Enfin, plus de 700 000 fonctionnaires relevant des « catégories actives », car ils exercent un métier présentant des risques particuliers ou des conditions de travail difficiles, peuvent bénéficier d’un départ précoce en retraite, système sans équivalent dans le secteur privé.

L’âge de départ à la retraite intervient  quatre ans en moyenne, pour les agents relevant des catégories actives avant celui du secteur privé.  Cette situation peut poser un problème d’équité quand les métiers concernés peuvent être exercés  tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, comme c’est le cas des aides-soignantes.

Si la Cour des Comptes souligne que le montant des pensions dans le privé et dans le public est relativement semblable, en revanche, compte tenu des règles en vigueur, un écart pourrait se faire jour dans les prochaines années. Une baisse du taux de remplacement est attendu dans le privé du fait de la règle des 25 meilleures années, de la désindexation et de la diminution du rendement des complémentaires.

La Cour des Comptes a examiné plusieurs pistes de réformes :  suppression immédiate ou progressive des régimes de la fonction publique  en affiliant les fonctionnaires au régime général et aux régimes complémentaire du secteur privé ; adossement financier des régimes de la fonction publique sur ceux du secteur privé ; création d’un régime unique de retraite des fonctionnaires, en fusionnant celui des fonctionnaires de l’État et celui des agents territoriaux et hospitaliers.

Compte tenu de la difficulté de mettre en place des réformes systémiques de grande ampleur, la Cour a proposé sept leviers d’action : modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires avec  l’allongement  de la période de référence, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux.

La Cour demande la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’État et le renforcement des capacités autonomes de direction et d’expertise de la CNRACL

La Cour des Comptes a, en conclusion, fait  huit recommandations visant notamment à :

• créer à l’horizon de trois ans une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ;
• réduire le nombre de centres de gestion régionaux et étudier leur concentration en un seul pôle ;
• créer une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration ;
• doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses ;
• examiner les possibilités de mettre en place une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;
• affiner l’incidence et les modalités de mise en œuvre des sept leviers d’ajustements des régimes de retraite des fonctionnaires qu’elle a identifiés.

De telles propositions ont peu de chance d’être suivies d’effet à quelques mois d’élections importantes.

 

lire la synthèse du rapport de la Cour des Comptes

lire l’ensemble du rapport de la Cour des Comptes

La Loi Macron réforme à la marge l’épargne salariale et encourage le PERCO

Le Président de la République a, à plusieurs reprises, souligné son intention de réformer l’épargne salariale. A défaut d’un grand texte, le Gouvernement a réalisé un petit toilettage dans le cadre de la loi Macron qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement.

Désormais,  l’affectation des montants issus de l’intéressement en cas d’existence d’un plan d’épargne entreprise, sera fixé par  le règlement du plan. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La loi prévoit  une date limite unique pour le versement de la participation  et des primes d’intéressement, date  fixée au 31 mai pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Pour accroître la diffusion de l’intéressement,  la loi prévoit que les branches professionnelles devront négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. Cet accord devra tenir compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés, en proposant plusieurs formules d’intéressement.

Le PERCO est encouragé par les pouvoirs publics. Ainsi, la  loi Macron prévoit que les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise) qui sont transférées sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) seront soumis à un forfait social de 16 % au lieu des 20 % en vigueu, à condition que ces Perco investissent dans des PME et ETI et qu’ils proposent aux épargnants une gestion pilotée par défaut (la gestion pilotée de l’épargne vise à réduire progressivement l’exposition aux produits risqués à mesure que l’échéance de la retraite approche).

Désormais, les es employeurs pourront réaliser des  versements  périodiques sur les PERCO de leurs salariés. L’abondement de l’employeur ne sera plus lié au versement du salarié. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2016, si le salarié ne précise pas le choix de son investissement, les sommes seront automatiquement investies sur un fonds prévoyant une gestion pilotée. En l’absence de compte épargne temps dans leur entreprise, les salariés peuvent affecter sur le PERCO les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an. Cette limite est portée à 10 jours, comme pour les entreprises ayant mis en place un compte épargne temps.

 

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