Pension de réversion et droits familiaux au rapport : la réforme impossible ?

Le système des droits indirects du système de retraite, droits constitués des pensions de réversion et des droits familiaux, est jugé complexe et peu équitable. Il lui est notamment reproché de ne pas prendre suffisamment en compte l’ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés. Depuis une dizaine d’années, la réforme des droits indirects est annoncée pour être à chaque fois reportée. Le Conseil d’Orientation des Retraites a, à la demande du gouvernement d’Elisabeth Borne, en 2023, préparé un nouveau rapport sur le sujet qui a été rendu public le 1^er décembre dernier et qui comporte plusieurs pistes de réformes. En 2024, les droits familiaux représentaient près de 25 milliards d’euros. Parallèlement, 38,7 milliards étaient consacrés au financement de la réversion, soit un total proche de 64 milliards qui équivaut à 16,2 % des pensions distribuées dans leur globalité. Les droits familiaux représentent 24,9 milliards d’euros et les pensions de réversion 38,7 milliards d’euros.

La problématique de la réversion

Apparue au XIXe siècle, la réversion s’est constituée, à l’origine, dans le prolongement du devoir de protection dû à la femme par son mari, auquel incombait, jusqu’en 1971, le statut de chef de famille en application de l’article 213 du Code civil.

Fin 2023, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont, selon la DREES, titulaires d’une pension de retraite de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion. Pour 884 000 d’entre elles, la pension de droit dérivé constitue l’unique pension de retraite à cette date. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 87 % des bénéficiaires. Le nombre de retraités d’une pension de droit dérivé croît avec l’âge entre 50 et 85 ans. Les régimes verseurs les plus importants sont le régime général et l’Agirc-Arrco. En 2023, ils servent respectivement 2,8 millions et 2,9 millions de pensions de droit dérivé.

Des conditions d’éligibilité hétérogènes

Au décès de l’assuré, les droits à la pension de réversion sont déterminés en fonction des droits acquis par le défunt et de la réglementation en vigueur à cette date, que l’assuré ait ou non liquidé sa pension au moment du décès.

Les pensions de base

Les régimes de base – CNAV, MSA salariés, SSI – ont progressivement durci leurs critères avec l’introduction d’une condition de ressources en 2003, marquant une rupture avec l’universalité initiale. La logique est désormais celle d’une aide ciblée.

La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus, quand ses ressources annuelles ou celles du ménage sont inférieures ou égales à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les personnes vivant à nouveau en couple après le décès de l’assuré.

Les conditions de ressources ramènent la réversion à une prestation quasi assistancielle. Elles s’appliquent individuellement ou en couple, avec prise en compte de la plupart des revenus du ménage. En 2025, le plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion dans le régime de base est le suivant :

• 24 710,40 euros bruts par an pour une personne seule ;
• 39 536,64 euros bruts par an pour une personne vivant en couple.

Le PACS ou le concubinage n’ouvrent pas droit à la réversion. Le droit est partagé entre ex-conjoints, proportionnellement à la durée du mariage. Contrairement à la quasi-totalité des régimes complémentaires, le remariage ne supprime pas la réversion.

Le montant de la pension de réversion est de 54 % de la pension du défunt, avec un plafond de 12 717 euros par an.

Dans les régimes agricoles (MSA exploitants), les conditions sont alignées, même si certaines majorations sont proratisées selon le statut d’exploitant.

La spécificité de la fonction publique :
une logique statutaire préservée

Comme pour le régime général, seul le mariage ouvre droit à réversion. Ni le PACS ni le concubinage, pourtant très présents, ne sont reconnus. Certaines conditions sont ajoutées pour l’obtention de la pension.

Le mariage doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

• Avoir duré au moins quatre ans ;
• Avoir été célébré au moins deux ans avant le décès ;
• Avoir au moins un enfant avant le décès.

La règle des quatre ans consacre les couples stables. Celle des deux ans avant décès protège les unions récentes. L’existence d’un enfant commun, enfin, emporte toutes les autres conditions.

Contrairement au régime général, où la réversion survit au remariage, celui-ci, dans la fonction publique, fait perdre le droit à la réversion. Cette dernière n’appartient pas à la personne, elle appartient à l’union.

Le montant de la réversion est fixé à 50 % de la pension de la personne décédée. Une majoration de 10 % pour famille nombreuse est appliquée lorsque le couple a élevé trois enfants ou plus.

La réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints successifs. Chaque époux ou épouse reçoit une part proportionnelle à la durée du mariage, dans une logique proche de l’Agirc-Arrco.

Les pensions de réversion versées par les complémentaires

Les pensions de réversion de l’Agirc-Arrco

Pour le régime complémentaire des salariés, Agirc-Arrco, la pension de réversion revient au conjoint survivant, non parce qu’il est dans le besoin, mais parce qu’il a partagé une trajectoire de vie et de revenus. Contrairement au régime général, aucun plafond de ressources n’est prévu.

Le bénéficiaire doit avoir été marié et avoir au moins 55 ans pour recevoir la réversion. Ce critère disparaît si le survivant a deux enfants à charge. Le remariage, le PACS ou le concubinage font perdre le droit à réversion. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. La pension de réversion représente 60 % des droits complémentaires acquis.

Régime complémentaire des indépendants :

Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) sont affiliés au régime général pour leur retraite de base. Leur régime complémentaire a été aligné sur celui des salariés du privé, à l’exception des indépendants exerçant une profession libérale réglementée.

Les professions libérales : une mosaïque de régimes, une unité de principe

La retraite complémentaire des professions libérales est administrée par les différentes caisses de la CNAVPL (médecins, notaires, avocats, experts-comptables, architectes…).

Le taux de la pension de réversion varie entre 50 % et 60 %. Il est de 60 % pour les régimes des médecins, des pharmaciens, des experts-comptables, des dentistes ou des avocats.

Les caisses des professions libérales les plus traditionnelles, fixent à 60 ans l’accès à la réversion pour les (notaires, médecins). Cet âge est de 55 ans pour les avocats ou les experts-comptables. Certaines caisses suppriment cette condition en présence d’enfants à charge, comme l’Agirc-Arrco.

Pour la majorité des caisses des professions libérales, le remariage provoque l’extinction du droit à réversion. Certaines caisses tolèrent des formes de cumul partiel ou des exceptions historiques.

Les voies d’une réforme de la réversion

Les pouvoirs publics, depuis des années, réfléchissent à la refonte des droits indirects et tout particulièrement de la réversion. La réversion, outil de redistribution sociale, fait l’objet de critiques en raison même de son financement. Les pensions de réversion sont financées par les cotisations des assurés quand, d’un point de vue comptable, elles devraient relever du champ de la fiscalité ou faire l’objet d’une cotisation assurantielle spécifique.

Au-delà de la question de sa nature, le système actuel est critiqué pour son opacité. Des demandes d’harmonisation et de simplification ont été, à maintes reprises, exprimées. Au nom de l’équité, de la transparence et de la simplification, les conditions et les dates d’octroi pourraient être alignées.

Si la logique sociale l’emporte, le plafonnement en fonction des ressources devrait être généralisé. Si, au contraire, c’est la logique patrimoniale qui domine, il conviendrait de supprimer la référence au plafond de condition de ressources. Le taux de la réversion devrait, par ailleurs, être harmonisé. Il devrait être plus élevé en cas de généralisation du plafonnement de ressources de toutes les pensions de réversion.

La question de la liste des bénéficiaires se pose également. La pension doit-elle être répartie entre tous les ex-conjoints ou être attribuée à un seul d’entre eux ? Avec l’allongement de l’espérance de vie, l’augmentation des divorces, le développement du PACS ou du concubinage, faut-il revoir les modes d’attribution ? L’ouverture éventuelle, dans tous les régimes, du droit à réversion aux couples non mariés suppose une application stricte de la règle de proratisation des droits en fonction des durées de vie commune. Le principe de proratisation, déjà appliqué au titre des pensions de réversion distribuées par l’Agirc et l’Arrco, devrait de ce fait être étendu à tous. L’autre voie de réforme consisterait, en prenant exemple sur les systèmes allemand ou canadien, à opter pour un partage des points à la retraite au sein du couple. Dans ce cadre, le compte de retraite est conjugalisé. Les points accumulés durant la vie professionnelle sont additionnés et permettent de calculer le montant de la pension. En cas de séparation, les points sont partagés. Ce système a l’avantage de la simplicité mais modifierait en profondeur le système.

L’analyse et les propositions du COR

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) souligne deux failles du système français de réversion :

• L’exclusion des couples non mariés : PACS et concubinage, soit plus d’un quart des couples ;
• Le maintien du niveau de vie précédant le décès du conjoint n’est pas garanti : certaines veuves voient leur situation financière baisser, d’autres – surtout les hommes veufs – voient leur niveau de vie augmenter.

Le COR a étudié la possibilité d’harmoniser les règles entre les différents régimes.

Parmi les hypothèses retenues figure celle consistant à supprimer la condition de ressources dans les régimes où elle existe. Sa disparition « entraînerait une forte augmentation des dépenses, environ +30 % ». À l’inverse, si la réversion n’était attribuée qu’à des individus ayant des revenus sous un certain niveau (environ 2 000 euros par mois), les dépenses de réversion diminueraient de 16,8 % en 2070 avec un effet marqué pour les régimes de la fonction publique et l’Agirc-Arrco.

Le COR propose également de réformer le mode de calcul de la réversion, en appliquant la formule suivante :

Réversion = (2/3 de la retraite du défunt) – (1/3 de la retraite du survivant), si le résultat est positif.

Cette formule, inspirée des échelles de niveau de vie de l’INSEE, assure mécaniquement que le survivant retrouve un niveau comparable à celui du couple.

Ce mécanisme a plusieurs effets immédiats :

• La suppression des situations de surcompensation, où le survivant touche plus qu’avant le décès ;
• La suppression des sous-compensations, très fréquentes pour les femmes dont le conjoint décède précocement (carrière incomplète du défunt) ;
• Introduction une condition de ressources implicite, plus juste que les seuils administratifs.

Le COR propose également l’ouverture de la réversion à tous les couples, quel que soit le statut juridique de leur union.

Cette réforme s’accompagnerait d’une baisse progressive des dépenses de réversion, de l’ordre de 13 % à horizon 2070, sans compromettre la protection des veuves les plus modestes.

Les droits familiaux de retraite en question

Les droits familiaux jouent un rôle non négligeable dans le système de retraite. Ils rappellent que l’équilibre des régimes dépend du renouvellement des générations. Ils sont un des éléments de la politique familiale et contribuent par ailleurs à réduire l’écart de pensions entre les hommes et les femmes.

Les assurées, femmes, bénéficient ainsi de quatre trimestres pour la maternité – ou l’adoption. Quatre supplémentaires sont attribués pour l’éducation, attribués par défaut à la mère, mais pouvant donner lieu à un partage avec le conjoint. Dans les faits, la grande majorité revient encore aux femmes. Ces trimestres facilitent l’obtention de la retraite à taux plein, notamment pour ces dernières. Les assurés peuvent également bénéficier de majorations de pensions pour famille nombreuse. Cette majoration, de 10 %, est obtenue dès le troisième enfant. Elle profite plus aux hommes qu’aux femmes, car leurs pensions sont supérieures à celles de ces dernières.

Le congé parental, le temps partiel subi ou choisi, les années passées à élever un enfant handicapé peuvent donner lieu à compensation avec le dispositif AVPF, pour Assurance vieillesse des parents au foyer. Dans le cadre de ce dispositif, l’État paie fictivement des cotisations vieillesse pour les parents en retrait temporaire du marché du travail, au niveau du SMIC. Il permet l’obtention de trimestres utiles pour obtenir la retraite à taux plein avant 67 ans.

Au niveau des complémentaires, l’Agirc-Arrco reprend la majoration de 10 % pour trois enfants. Une majoration de 5 % est par ailleurs prévue par enfant à charge au moment de la retraite. Les indépendants, les professions libérales, les régimes spéciaux déclinent ces droits familiaux selon des règles proches mais non identiques, révélant la diversité des histoires professionnelles et des traditions sectorielles.

Les propositions du COR sur les droits familiaux

Le COR s’est livré au même exercice pour les droits familiaux que pour les pensions de réversion en simulant la convergence des différentes règles.

L’harmonisation de la majoration des droits d’assurance (MDA), quatre trimestres pour toutes les mères au titre de la naissance ou de l’adoption, plus quatre trimestres si leur activité a réellement été interrompue dans les trois années suivant l’arrivée de l’enfant, viserait à supprimer les attributions de trimestres « automatiques » aux parents qui n’ont pas connu d’interruption professionnelle. Ce recentrage redonne du sens à la MDA en tant que mécanisme de compensation. Le COR souhaite que l’AVPF soit calculée à partir du salaire réel perçu avant l’interruption et non en fonction du SMIC.

Le COR propose de majorer les pensions dès le premier enfant : 3 % pour un enfant, 6 % pour deux, 20 % pour trois et plus. Ce dispositif serait plafonné pour éviter qu’il profite aux assurés les plus riches. Il ne serait, par ailleurs, accessible qu’aux parents ayant eu des interruptions d’activité réelles.

Enfin, le rapport expose un scénario reposant sur une réduction des pensions de réversion associée à une majoration des droits familiaux. « Les évolutions seraient favorables aux mères de famille, en particulier celles ayant un ou deux enfants », précise le COR. Les hommes, eux, conserveraient, « dans la grande majorité », une pension inchangée.

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Les droits dérivés et familiaux sont devenus l’un des derniers grands ensembles du système de retraite à n’avoir jamais fait l’objet d’une refonte cohérente. Construits par strates, en réponse à des situations sociales anciennes, ils peinent désormais à s’adapter à la diversité des parcours professionnels et familiaux.

L’extrême hétérogénéité des règles, les écarts de traitement entre régimes et la difficulté à garantir un maintien de niveau de vie après un décès fragilisent leur légitimité.

Les travaux du COR montrent que plusieurs voies de modernisation sont possibles, mais qu’aucune n’est indolore. Chaque scénario engage des choix clairs entre équité, lisibilité et soutenabilité financière. La question centrale n’est donc plus de savoir s’il faut réformer, mais de définir les principes directeurs qui doivent structurer l’évolution future : harmonisation des règles, meilleure cohérence entre régimes, transparence accrue pour les assurés, et adaptation aux réalités contemporaines des trajectoires de vie.

Une réforme bien conçue permettrait de préserver la fonction protectrice des droits indirects tout en les rendant plus justes, plus compréhensibles et mieux adaptés au fonctionnement du système de retraite du XXIᵉ siècle. Elle constituerait un pas décisif vers un ensemble plus cohérent, plus lisible et plus soutenable pour les générations à venir.

Fiscalité et patrimoine : quelles réformes ?

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), dans son rapport sur l’imposition du patrimoine publié le 1er décembre 2025, souligne la progression du montant des patrimoines, liée au vieillissement démographique et à la forte valorisation des actifs immobiliers et financiers enregistrée ces dernières années. Le patrimoine net des ménages représentait 6 fois leur revenu disponible en 2021, contre 4,5 fois en 2000.

La France connaît une concentration du patrimoine plus faible que dans plusieurs pays de l’OCDE : le décile le plus aisé détient 60 % de la richesse nationale et le 1 % le plus riche en détient 27 %, contre respectivement 70 % et 35 % aux États-Unis.

Une fiscalité pesante et inéquitable

L’imposition du patrimoine est, en France, relativement élevée par rapport à celle constatée dans l’OCDE. Elle s’est élevée à 113,2 milliards d’euros en 2024 et progresse légèrement plus vite que la valeur du patrimoine depuis 30 ans.

L’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine (64,3 milliards d’euros) représente 0,4 % du patrimoine total des ménages, tandis que l’imposition des revenus du patrimoine (48,9 milliards d’euros) équivaut à 11,6 % de ces revenus.

Le CPO souligne, à juste titre, que la fiscalité du patrimoine est à la fois lourde et inéquitable. Son poids varie fortement selon la structure des actifs détenus et les possibilités d’optimisation auxquelles seuls certains ménages ont accès.

Pour une fiscalité plus neutre

Le Cercle de l’Épargne défend un principe simple : une fiscalité reposant sur une assiette large, comportant le moins d’exonérations et d’abattements possible, associée à des taux faibles. L’objectif est de promouvoir une fiscalité neutre sur le plan économique, limitant les stratégies d’optimisation et favorisant une allocation efficiente du capital.

Le CPO relance, dans le prolongement du débat parlementaire, la discussion sur la taxation des hauts revenus et des hauts patrimoines. Il souligne la nécessité d’une meilleure appréhension des revenus économiques et du patrimoine réellement détenu par les ménages les plus aisés. L’instauration de dispositifs différentiels et une réflexion européenne sur la taxation des bénéfices remontant aux holdings sont évoquées.

Des droits de succession à revoir

En France, plus de 50 % des successions sont exonérées de droits. Comme souvent dans le système fiscal français, les ménages modestes sont totalement exonérés tandis que les ménages aisés bénéficient de régimes dérogatoires (pacte Dutreil, holdings familiales).

Le CPO propose de limiter certaines niches fiscales, notamment le pacte Dutreil, sans pour autant recommander une refonte complète des droits de succession. Il préconise de moderniser le barème des droits de mutation à titre gratuit afin de tenir compte de l’évolution des structures familiales. Il suggère également une réduction modérée des taux actuels — réduction qui pourrait être plus significative pour rapprocher la France des pratiques observées à l’étranger.

Plus-values immobilières : vers une imposition générale avec indexation sur l’inflation

Les abattements pour durée de détention sur les résidences secondaires, qui aboutissent à une exonération totale au bout de trente ans, contribuent à figer le marché et encouragent certains ménages à requalifier abusivement un bien en résidence principale au moment de la vente. L’abandon de ces abattements, compensé par une indexation du prix d’achat sur l’inflation, constituerait un progrès. À cet égard, un indice spécifique lié à l’immobilier — par exemple l’indice du coût de la construction — pourrait être retenu.

Se pose également, dans une logique de neutralité économique, la question de l’imposition des plus-values sur les résidences principales afin d’éviter les distorsions actuelles.

Assurance vie : pourquoi toucher à ce qui fonctionne ?

42 % des ménages disposent d’un contrat d’assurance vie, principal outil d’épargne longue en France. À ce titre, elle bénéficie, comme le PEA ou le Plan d’Épargne Retraite, d’un régime fiscal spécifique. L’assurance vie permet en outre de désigner librement des bénéficiaires, parfois en dehors des règles successorales classiques, évitant des droits pouvant atteindre 60 %.

Le CPO propose de remettre en question cet avantage dérogatoire, qui résulte largement du niveau élevé des droits de succession en France. Toute réforme en ce sens supposerait, au préalable, une véritable décrue des droits de succession pour ne pas désorganiser l’épargne longue.

Pour une fiscalisation partielle du Livret A

Le CPO estime que l’épargne réglementée occupe une place trop importante en France au détriment des placements longs. Pour encourager à des transferts vers les produits d’épargne de long terme, il propose une fusion du Livret A avec le Livret de Développement Durable et Solidaire ainsi que la fiscalisation des intérêts au-delà de 19 125 euros. Le gouvernement, pour couper court à toute polémique, a indiqué qu’il n’entendait pas reprendre à son compte cette proposition.

Un rapport utile au débat sur la fiscalité du patrimoine

Le rapport du CPO a le mérite de couvrir l’ensemble du champ de la fiscalité patrimoniale : taxe foncière, épargne réglementée, plus-values immobilières, transmission d’entreprise, assurance vie, pacte Dutreil, etc. Cette fiscalité se caractérise aujourd’hui par une complexité rare et une cohérence économique limitée. Elle finance de nombreuses collectivités — État, départements, communes — ce qui rend toute réforme difficile.

Une modernisation est pourtant indispensable, à la fois pour éviter une concentration excessive du capital, améliorer la lisibilité du système et renforcer l’efficience économique du patrimoine des ménages.

Les grandes entreprises françaises : un retour des capitaux étrangers ?

En 2024, les acteurs non-résidents détenaient 1 083 milliards d’euros d’actions de sociétés du CAC 40, un taux de détention de 50 %. En 2023, ce taux atteignait 49,5 %. La part des investisseurs non-résidents est au plus haut depuis l’épidémie de Covid. En 2024, avec la crise politique, les investisseurs nationaux se sont délestés en actions françaises quand les non-résidents ont renforcé leurs positions. Les premiers ont été vendeurs nets d’actions hexagonales à hauteur de 3,5 milliards d’euros de titres en 2024, tandis que les seconds ont, en net, acheté 3,3 milliards d’euros d’actions.

Les non-résidents ont acheté pour environ 5 milliards d’euros de titres de sociétés appartenant aux secteurs de la santé et des services aux collectivités. À l’inverse, les secteurs de l’industrie et de l’énergie, qui avaient connu un fort engouement de la part des investisseurs non-résidents entre 2020 et 2023, ont affiché des sorties de 2,2 milliards d’euros. Ce renforcement des étrangers dans le capital des grandes entreprises françaises est avant tout un effet de portefeuille. Ils ont eu tendance à sortir des entreprises non cotées au CAC 40, de taille moyenne, au profit de celles qui le sont et qui sont plus internationalisées. Les acteurs étrangers ne détiennent que 32 % des actions d’entreprises qui ne sont pas présentes au CAC 40. En 2024, ce dernier s’est érodé de 2,2 %, contre respectivement 6 % et 8 % pour le CAC Mid et le CAC Small, les deux indices des capitalisations plus petites de la place de Paris. La capitalisation totale des actions détenues par les investisseurs français s’est donc réduite par ce simple effet de valorisation.

Cette préférence pour les grandes entreprises a pour conséquence qu’elles sont désormais majoritairement détenues par des capitaux étrangers. Selon la Banque de France, le capital de 19 des 35 sociétés françaises de l’indice est détenu à plus de 50 % par des acteurs étrangers.

Malgré tout, parmi les grands pays européens, la France reste le marché le moins internationalisé. En Allemagne, le taux de détention des actions par les non-résidents atteint 57 %, contre 46 % en France. Cette part atteint même 88 % pour les Pays-Bas. Rapporté au produit intérieur brut (PIB), le marché financier français est le deuxième en zone euro en termes d’importance. La capitalisation totale des actions françaises atteignait 104 % du PIB, contre 148 % pour les actions néerlandaises.

Environ 40 % des investisseurs sont originaires de la zone euro, et en particulier du Luxembourg, où sont enregistrés de nombreux fonds d’investissement. Plus de 13 % des investisseurs étrangers sont basés au Grand-Duché, une part qui est toutefois en baisse tendancielle depuis 2021. Les États-Unis gardent leur première place, puisque les investisseurs américains représentent 34 % des actionnaires étrangers. Fait notable, la part des investisseurs localisés aux îles Caïmans a plus que triplé en 2 ans, passant de 0,8 % du total à 2,7 %. Une hausse que la Banque de France explique notamment par l’amélioration de la collecte et de la déclaration de données réalisées par l’archipel.

« Clore la grande guerre des retraites » par Jean-Pierre Thomas, Président du Cercle de l’Épargne

Le Premier ministre a décidé de suspendre la réforme des retraites de 2023, une première depuis 1993. Aucune réforme des retraites n’est, en soi, populaire. Reculer l’âge de départ à la retraite et allonger la durée de cotisation ne recueillent jamais l’assentiment de la population, que ce soit en France ou ailleurs. Les précédentes réformes, notamment celle de 2010 qui avait porté l’âge de départ de 60 à 62 ans, avaient été fortement contestées.

La suspension de la réforme de 2023 court jusqu’à fin 2027. Quel candidat à l’élection présidentielle prendra le risque de s’engager en faveur de son application, sachant qu’ils seront nombreux à réclamer son abrogation ? Au mieux, certains auront peut-être la témérité de proposer une nouvelle réforme afin de rétablir les comptes des régimes de retraite. Quelles pistes seraient alors envisageables ?

La première consisterait à transférer le dossier des retraites aux partenaires sociaux, en revenant à l’esprit de la Libération. Cela nécessiterait néanmoins de clarifier ce qui relève de l’État et de l’assistance, de ce qui est du champ de l’assurance. Depuis des décennies, la confusion des genres prévaut. L’assurance vieillesse prend à sa charge des dépenses ne résultant pas de droits contributifs, comme les majorations pour enfants. Toujours afin de revenir à l’esprit de 1944, le principe de l’équilibre pour les régimes assurantiels devrait être réaffirmé, le recours au crédit ne pouvant être autorisé que pour faire face à des besoins de trésorerie. L’Agirc-Arrco prouve depuis des années que les partenaires sociaux sont capables de trouver les solutions pour maintenir les comptes dans le vert.

La deuxième piste serait de passer à des régimes par points. À la différence de la réforme de 2019, l’unification de tous les régimes devrait être abandonnée. En Allemagne, comme en Suède ou en Italie, au moment du passage aux régimes par points, les pouvoirs publics ont eu la sagesse de maintenir plusieurs régimes. En France, progressivement, par convergence, deux ou trois régimes par points pourraient être imaginés : le régime des salariés du privé, le régime du secteur public et celui des professions libérales et des indépendants. Les caisses complémentaires pourraient se maintenir ou se rapprocher des régimes de base.

La troisième piste serait d’aller vers des systèmes plus actuariels, qui calculent le montant des pensions en fonction de l’espérance de vie à la retraite.

La quatrième piste serait d’abolir le concept d’âge légal de départ à la retraite et de ne retenir qu’un nombre minimum de trimestres. Dans de nombreux pays, les concepts d’âge légal et d’âge de retraite à taux plein n’existent pas. Une retraite « à la carte » offrirait davantage de souplesse. Par le jeu des trimestres validés et des points, il serait possible de mieux prendre en compte la pénibilité.

La cinquième piste passerait par l’ouverture de la capitalisation à toutes et à tous. Aujourd’hui, seulement 20 % de la population active est couverte. L’épargne retraite concerne essentiellement les salariés des grandes entreprises, les cadres supérieurs, les indépendants et les professions libérales. L’ensemble des actifs devrait avoir accès à un produit collectif d’épargne retraite sur le modèle du compte personnel de formation.

La France se doit de trouver une ou plusieurs solutions pour éviter qu’une « guerre des retraites » ne continue de miner la société. Opposer les baby-boomers aux autres générations ne résout rien. Aujourd’hui, le pays compte 17 millions de retraités ; il y en aura, après 2050, 23 millions. L’objectif est d’éviter l’asphyxie de l’économie sous le poids des cotisations sociales et la pauvreté des seniors par érosion des pensions. Il faudra faire preuve de responsabilité et de maturité pour écarter l’une comme l’autre.

Jean-Pierre Thomas
Président du Cercle de l’Épargne

Réforme des retraites, le Président de la République fixe un nouveau cap

A TF1 et à LCI, le mercredi 15 décembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a, sur le dossier des retraites, tracé les pistes d’une éventuelle réforme qu’il pourrait être amené à présenter s’il était au mois d’avril prochain réélu. Il a pris parti en faveur de départs plus tardifs à la retraite sans en préciser les modalités. La candidate LR, Valérie Pécresse, s’est prononcée en faveur d’un report à 65 ans de l’âge légal qui est aujourd’hui de 62 ans. Le Rassemblement national ou la France Insoumise sont favorables au rétablissement à 60 ans de l’âge légal. L’idéal aux yeux des Français, sondés par le ministère de la Santé, selon une étude publiée jeudi 16 décembre, serait de partir à 61 ans – une moyenne qui a progressé de cinq mois depuis le dernier sondage, en 2017. Pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers, le le Président de la République a indiqué dit qu’il y aura lieu de prévoir des départs anticipés pour certaines catégories de Français. Il a cité l’exemple des conducteurs de poids lourds, des manutentionnaires, des travailleurs à la chaîne. Il a également appelé à « repenser le travail des seniors » afin qu’ils puissent rester en poste plus longtemps.

Au niveau de l’organisation des régimes de retraite, il souhaite une réelle simplification sans pour autant reprendre le principe du système universel qui avait prévalu lors de l’élaboration de la réforme dont la discussion a été arrêtées avec la survenue de l’épidémie de covid-19. Il a réaffirmé son souhait de sortir des régimes spéciaux et des « spécificités qui avaient produit des inégalités au fil du temps ». Il préconise trois régimes de retraite, un dédié aux salariés du secteur du privé, un pour les fonctionnaires et un pour les indépendants.  Pour autant, Emmanuel Macron ne vise plus un seul régime de retraite. Il se prononce en faveur de la convergence qui est à l’œuvre depuis la première réforme engagée en 1993. L’objectif de la future réforme sera de mettre « plus de jeunes et plus de seniors sur le marché du travail »

Réforme des retraites : « Supprimer les régimes spéciaux ne serait pas une bonne idée »

Dans une interview publiée dans le magazine Capital, Philippe Crevel revient sur la nécessité de réformer les retraites.

Réforme des retraites, le privé paiera-t-il pour le public ?

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a, mercredi 10 octobre, dans le cadre d’un point d’étape avec les partenaires sociaux, présenté quelques épures de la future réforme qui vise à instituer un système dit universel des retraites. Figure parmi les pistes envisagées la possibilité de retenir un taux moyen de cotisation à 28 % ce qui pourrait générer d’importants transferts de charges au profit du secteur public qui dans les prochaines années sera confronté à une dégradation rapide du ratio cotisants / retraités.

Un régime par répartition à points

Sans surprise, le futur système « universel » qui « remplacera les 42 régimes de retraite existants » sera « public et par répartition ». Comme aujourd’hui, les retraités toucheront des pensions financées sur les cotisations des actifs. Le plafond de cotisation devrait se situer autour de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les actifs cotiseront dans la limite de 120.000 euros bruts annuels de revenus d’activité, soit moins qu’actuellement. Pour les complémentaires, le plafond de cotisation est de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le nouveau système concernera les régimes spéciaux, la fonction publique et les régimes fit alignés (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales). Néanmoins, les travailleurs indépendants, bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. Leur taux de cotisation actuel est plus faible que celui en vigueur pour le régime général.

À la différence du système du régime général qui retient les 25 meilleures années ou celui des régimes spéciaux qui prend en compte le salaire des six derniers mois, dans le nouveau système, l’ensemble de la carrière sera retenu. Les actifs acquérons des points durant toute leur vie professionnelle. Ces points accumulés seront convertis en pension au moment du départ à la retraite.

Des mécanismes de solidarité seront conservés

Les interruptions d’activité comme le chômage, l’invalidité, la maladie ou la maternité resteront compensées dans ce système par points, qui accordera une bonification « pour chaque enfant, dès le premier enfant » et non plus à partir du troisième.

La réforme maintiendra les pensions de réversion pour les veuves et veufs et un minimum de pension pour les bas salaires et les carrières hachées. Aujourd’hui, cohabitent 16 régimes de réversion, dans le cadre du futur régime universel, le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, sera contraint de retenir de nouvelles règles. Est-ce que la réversion sera totalement mise sous condition de ressources et quel en sera le taux ? Nul ne le sait pour le moment.

La délicate question de l’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, le Gouvernement a lancé l’idée d’un âge pivot à 63 ans.   Avant 63 ans, la pension pourrait souffrir d’une décote comme cela existe pour les régimes actuels pour les assurés n’ayant pas la totalité des trimestres requis. L’objectif du Gouvernement est d’inciter les assurés à continuer à travailler au-delà de 62 ans sachant que disparaît le critère de la durée de cotisation. Aujourd’hui, pour obtenir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 166 trimestres pour les actifs nés en 1956. Les syndicats sont assez opposés à la fixation d’un âge pivot qui est jugé injuste socialement en pénalisant ceux qui ont commencé à travailler tôt. La notion de durée de cotisation pourrait revenir au cours de la concertation.

Le Gouvernement semble avoir abandonné, en revanche, l’idée d’instituer des comptes notionnels qui auraient permis de calculer le montant de la pension en fonction de l’espérance de vie de chaque génération. Ainsi, en vertu de ce système, une personne partant à la retraite à 62 ans toucherait une pension plus faible qu’une personne partant à 67 ans car son espérance de vie à la retraite serait plus longue.

 

La délicate question de l’alignement des taux de cotisation entre le privé et le public

Le Gouvernement souligne dans son rapport que le taux de cotisation dans le nouveau régime sera proche de 28 % pour les assurés et les employeurs qu’ils soient publics ou privés. Or, aujourd’hui, si pour les cotisations salariées, une convergence est en cours entre le public et le privé, les taux sont très différents au niveau des employeurs. Le taux fictif pour l’Etat (taux correspondant à la dotation d’équilibre pour le compte d’affectation des pensions civiles) est de 74 %. Le taux de cotisation employeur pour les pensions militaires est de 126 %. Le taux de cotisation pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière est de 30 %. Une harmonisation du taux à 28 % sans soultes versées par les administrations publiques aboutirait à un transfert de charge sur le privé qui pourrait atteindre une vingtaine de milliards d’euros d’ici 2040. Les taux de cotisation élevés traduisent des ratio cotisants / retraités dégradés. Or, ceux-ci sont amenés à se dégrader nettement dans les prochaines années pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un système universel, la solidarité démographique jouera plus facilement que dans le système actuel (dispositif complexe des compensations).

La génération 63 ou 64 inaugurera le nouveau système

Comme prévu, la réforme ne concernera pas les actuels retraités, ni ceux qui partiront d’ici 2025. La réforme devrait s’appliquer à partir de la génération 1963 ou 1964. Le Gouvernement semble privilégier une bascule avec prise en compte des droits acquis dans l’ancien système. Ainsi, cohabiteront durant une quarantaine d’année les deux modes de calcul (voire plus si est prise en compte la délivrance des pensions). Le Gouvernement semble avoir écarté l’idée de calculer les pensions uniquement sur la base des points. Dans une telle bascule, il aurait été nécessaire d’attribuer des points en fonction des rémunérations passées ce qui supposait de reconstituer toutes les carrières. Il semblerait que cette reconstitution soit difficile à opérer dans la fonction publique. Un tel transfert aurait pu occasionner un nombre important de gagnants et de perdants.

Le chantier est loin d’être clos

Ces quelques pistes n’épuisent pas loin de là le sujet de la réforme. Il reste à traiter la question de la gouvernance (système étatisé ou paritaire), l’intégration des régimes spéciaux et de la fonction publique, les compensations éventuelles pour les perdants, les règles d’indexation du point et l’articulation avec les régimes par capitalisation. La question des personnels des différentes caisses de retraite et la dévolution des réserves qu’elles ont pu constituer au fil des années demeurent en suspens.

Une nouvelle formule de fixation du taux du Livret A à l’étude

Quand le taux de l’euribor, (taux du marché monétaire) est de -0,312 % – 4 novembre 2016), le taux du Livret A est à 0,75 %. Depuis des mois, la BCE et la Banque de France soulignent que le taux du produit phare de l’épargne française est trop élevé. Cette situation est imputable aux pouvoirs publics qui ont refusé d’appliquer à de nombreuses reprises la formule du taux du Livret A qui repose soit sur le taux du marché monétaire, soit sur l’inflation.

Depuis le 1^er février 2008, le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :

• la moyenne arithmétique entre, d’une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia(exprimées avec deux décimales) et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale) ;
• l’inflation majorée d’un quart de point.

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Du fait du passage en territoire négatif de l’euribor, c’est l’inflation qui sert de référence depuis plusieurs années.

Le Gouvernement et la Banque de France entendent lier plus fortement le taux du Livret A à l’inflation. Cette dernière pourrait être appréhendée de manière plus large afin d’éviter des ajustements tous les 6 mois.

De manière prudente, la réforme ne s’appliquera qu’après les élections, le gouvernement ayant déjà annoncé que le taux resterait à 0,75 % au mois de février 2017.

De toute façon, quoi qu’il arrive, le taux du livret A restera un taux éminemment politique dont la fixation échappera en partie aux réalités économiques et financières.