Sortie en capital pour les petits produits d’épargne retraite

Par l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal, le gouvernement a modifié les règles de sortie en capital des petits plans d’épargne retraite, mesure qui concerne notamment les anciens produits.

Depuis l’adoption de la loi PACTE et l’introduction du Plan d’Epargne Retraite (PER), les sorties en capital se sont généralisées. Néanmoins, les sorties en rente demeurent de mise pour les PERP, les contrats Madelin, les article 83 ou le compartiment 3 du PER (PER obligatoire d’entreprise). Pour ces produits, une sortie en capital est néanmoins possible quand les arrérages annuels sont inférieurs, en vertu de l’arrêté du 7 juin 2021, à 1 200 euros. L’arrêté du 17 juillet porte ce plafond à 1 320 euros par an ce qui qui correspond à un capital d’environ 32 000 euros pour une liquidation à l’âge de 64 ans. Il est possible d’augmenter ce montant en optant, par exemple, pour une réversion ou des annuités garanties, avant de liquider sa retraite. La fiscalité en cas de sortie en capital dans le cadre de ce mécanisme est particulièrement intéressant. Le capital, intérêts compris, est imposé à un prélèvement forfaitaire sur option à 7,50 % après un abattement de 10 % non plafonné. Ce montant est également soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,10 %. Ces taux sont inférieurs à ceux d’une sortie en capital dans le cadre du PER. Pour ce produit, la part du retrait issue des versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. La valorisation du contrat est assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour les produits visés par l’arrêté du 17 juillet, la sortie en capital peut se faire non seulement au moment de la liquidation du contrat mais aussi lorsque les rentes sont en cours de versement. Plus de 70 000 personnes sont potentiellement concernées. Plus de la moitié des contrats existant sur le marché en phase de liquidation génèreraient, en effet, une rente annuelle inférieure à 1 320 euros. L’arrêté du 17 juillet contribue à harmoniser les régimes des différents produits d’épargne retraite et permet aux épargnants de choisir leur mode de sortie

Assurance vie : trou d’air en mai !

Au mois de mai, l’assurance vie a connu un trou d’air avec une décollecte de 1,6 milliard d’euros. La précédente décollecte était intervenue au mois d’octobre 2022 (-155 millions d’euros). Pour retrouver une décollecte aussi importante, il faut remonter en pleine crise covid, en mai 2020 (-2 milliards d’euros). Sur les cinq premiers mois de l’année, la collecte nette n’est plus que de 2,7 milliards d’euros loin de celle du Livret A (24,5 milliards d’euros). La collecte nette de 2023 de l’assurance vie est en net repli par rapport à celle de 2022 (11,7 milliards d’euros).

La collecte nette est toujours pénalisée par les sorties sur les fonds euros (-3,3 milliards d’euros en net). La collecte nette des unités de compte demeure, de son côté, positive (+1,7 milliard d’euros).  

Avant le cru 2023, mai pour l’assurance vie était logiquement un mois tranquille à l’exception de la décollecte en 2020 lors de la crise sanitaire. Le montant moyen de la collecte nette de la décennie passée était de 0,8 milliard d’euros.

Une baisse des cotisations brutes

Les cotisations brutes du mois de mai 2023 (10,1 milliards d’euros) ont reculé de 13 % par rapport à leur niveau de 2022 (11,5 milliards d’euros). Au mois d’avril dernier, elles avaient atteint 13,8 milliards d’euros. La baisse a concerné les fonds euros comme les unités de compte. La part des unités de compte au sein des cotisations reste constante autour de 40 %.

Sur les cinq premiers mois de l’année, les cotisations brutes se sont élevées à 65,6 milliards d’euros en hausse d’1,1 milliard d’euros par rapport à 2022.

Des prestations toujours élevées

Les prestations se sont maintenues à un haut niveau au mois mai 2023, 11,7 milliards d’euros, contre 12,8 milliards d’euros en avril et 10,8 milliards d’euros en mai 2022.

Depuis le début de l’année, les prestations s’établissent à 62,9 milliards d’euros, en hausse de +10,1 milliards d’euros par rapport à la même période de 2022.

Un encours proche de 1900 milliards d’euros

L’encours atteint 1 883 milliards d’euros à fin mai, en hausse de +2,0 % sur un an grâce à la bonne tenue du marché « actions »

L’assurance vie victime de l’engouement pour l’épargne de précaution

Si les Français persistent à mettre de l’argent de côté, ils privilégient l’épargne de précaution comme en témoigne la série de records du Livret A. Ce produit dont l’encours est près de cinq fois inférieur à celui de l’assurance vie et qui est plafonné par titulaire à 22 950 euros réussit le tour de force d’avoir une collecte neuf fois supérieure. Au-delà du Livret A, l’ensemble des produits d’épargne réglementée profite de l’effet taux. Ces derniers sont, en effet, supérieurs, au rendement moyen des fonds euros ce qui conduit à la décollecte de ces derniers. Si les unités de compte avaient, jusqu’au mois d’avril, compensé les sorties sur les fonds euros, ce ne fut pas le cas en mai.

Preuve que les ménages réalisent des arbitrages au niveau de leur patrimoine, les prestations des contrats d’assurance vie sont toujours soutenues. Les annonces des assureurs concernant une revalorisation des taux de rendement pour 2023 (taux boostés par exemple) n’ont pas eu de réels effets sur la collecte. En période d’inflation, la préférence pour l’épargne liquide est de mise.

Des prochains mois en demi-teinte pour l’assurance vie

Le relèvement du taux du Livret A et du LDDS, le 1^er août prochain, fort probable au vu des déclarations du ministre de l’Economie, devrait conduire à un nouveau rebond de la collecte pour ces produits. L’assurance vie devrait en pâtir. La fin d’année avec une décrue de l’inflation pourrait conduire les épargnants à revenir sur des produits de long terme.

Le Plan d’Epargne Retraite toujours en pleine croissance

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) ne souffre pas, bien au contraire du trou d’air de l’assurance vie. Il continue de progresser avec, en mai, une collecte nette de 484 millions d’euros en hausse de 97 millions d’euros par rapport à mai 2022. Plus de 70 000 personnes ont ouvert un PER en mai portant le total à 4,8 millions. Sur les cinq premiers mois de l’année, ce sont près de 440 000 nouveaux assurés qui ont été comptabilisés pour ce produit.

Le Plan d’Epargne Retraite, avec son avantage fiscal à l’entrée, sa sortie en capital et la possibilité de s’en servir avant même l’âge de la retraite pour acquérir sa résidence principale en fait un concurrent de plus en plus marqué de l’assurance vie.

Cercle de l’Epargne – France Assureurs

Assurance vie – résultats du mois de janvier 2023 : à l’heure des grands arbitrages

En janvier 2023, l’assurance vie a dégagé une collecte nette de 1,2 milliard d’euros bien plus faible que celle du Livret A (+9,27 milliards d’euros). La collecte du premier placement des ménages a été tiré comme les mois précédents par les unités de compte. Leur collecte nette a été positive de 3,6 milliards d’euros quand celle des fonds a été en décollecte de 2,4 milliards d’euros. La collecte en unités de compte se maintient, en effet à un niveau élevé, 39 % en janvier.

Un mois de janvier paradoxal : des versements et des rachats massifs

La collecte nette du mois de janvier 2023 est faible par rapport à la moyenne de ces dix dernières années (plus de 2 milliards d’euros). Ce résultat décevant est d’autant plus étonnant que la collecte brute a été exceptionnelle. Les ménages ont tout à fois effectué des versements importants tout et réalisé des retraits élevés. Le montant de la collecte brute a atteint 14,1 milliards d’euros et les rachats 12,9 milliards d’euros. De tels montants signifient la réalisation d’arbitrages. Importants dont les fonds euros ont fait les frais.  

L’annonce des résultats des rendements des fonds euros n’a pas créé un engouement pour ces derniers. L’assurance vie a certainement pâti de l’annonce du relèvement du taux du Livret A. Les ménages sont également en train d’alléger leurs liquidités non rémunérées (comptes courants) afin de se protéger de l’inflation L’augmentation des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’octroi des prêts conduisent les ménages réalisant un achat immobilier à puiser dans leur contrat d’assurance vie. Les ménages optent également pour le Plan d’Epargne Retraite, placement à long terme qi bénéficie d’un avantage fiscal à l’entrée.

Le PER au-dessus de la barre des 50 milliards d’euros d’encours

Dans un contexte propice, toute annonce de réforme des retraites contribuant à la progression des produits d’épargne retraite, le PER assurantiel poursuit sa montée en puissance. Selon France assureurs, son encours a dépassé, au mois de janvier, 50 milliards d’euros. Les unités de compte représente 45 % de l’encours soit deux fois leur  poids pour l’assurance vie. 3,9 millions de personnes disposent désormais d’un PER assurantiel.

Le nombre de nouveaux plans a été de 75 400 dont 22 900 dans le cadre de transferts d’anciens contrats d’épargne (30 %). Les transferts ont porté sur 326 millions, soit près de 40 % de la collecte du mois de janvier. La collecte nette globales s’est élevée à  + 668 millions d’euros, en hausse de + 194 millions d’euros par rapport à l’année dernière (+ 41 %).

L’assurance vie, du surplace, en octobre

L’assurance vie entre deux eaux
 
En octobre, la collecte nette en assurance vie est négative, selon France Assureurs, de 300 millions d’euros, faisant suite à la collecte positive de 500 millions du mois de septembre. Depuis le mois de juin, le premier placement des ménages fait du surplace alternant entre collectes positives et négatives. Les assurés ne manifestent pas une défiance à l’égard du placement mais optent pour un attentisme. Le taux d’épargne étant en hausse ces derniers mois, la décollecte n’est pas imputable directement à l’inflation ou à la baisse du pouvoir d’achat. La faiblesse du rendement des fonds euros qui est désormais inférieur, en moyenne, à celui du Livret A et la volatilité des marchés boursiers dissuadent les ménages d’effectuer des versements sur leurs contrats. Par ailleurs, en période d’inflation, les livrets d’épargne de précaution sont traditionnellement privilégiés.

Lors de ces dix dernières années, le mois d’octobre n’avait jamais connu de décollecte, même en 2012, lors de l’annus horribilis de l’assurance vie et en 2020, avec la crise sanitaire, où des petites collectes positives avaient été enregistrées. 2022 marque donc une rupture. Le résultat négatif du mois d’octobre est avant tout imputable à la contraction des cotisations. Elles se sont élevé à 11,5 milliards d’euros en baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à octobre 2021. Depuis le début de l’année, elles atteignent 119,3 milliards d’euros, en recul de 2,5 % par rapport à la même période en 2021. La part des cotisations en unités de compte demeure à 39 % depuis le début de l’année.

En octobre, les prestations ont été en légère augmentation à 11,8 milliards d’euros (+1,3 milliard d’euros par rapport à octobre 2021). Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 107,0 milliards d’euros, en hausse de 2,4 milliards d’euros. Cette progression concerne uniquement les supports euros (+2,8 milliards d’euros).

Depuis le début de l’année, la collecte a été +12,3 milliards d’euros, inférieure de 5,4 milliards d’euros par rapport à la même période de 2021. Les fonds euros sont en décollecte de 17,1 milliards d’euros quand les unités de compte enregistrent une collecte nette positive de 29,4 milliards d’euros. Les ménages diminuent à la marge leur exposition au fonds euros, ces derniers demeurant de loin le premier support de l’assurance vie (78 %) au niveau de l’encours qui était de 1 827 milliards d’euros à fin octobre.

L’assurance vie devrait poursuivre son surplace jusqu’à la fin de l’année en raison des incertitudes économique et dans l’attente des communications des rendements sur les fonds euros qui devraient intervenir entre la fin décembre et la fin janvier. Une hausse des taux de rendement est attendue grâce à une mobilisation des réserves des assureurs. Le taux moyen des fonds euros devrait se situer autour de 1,8 % – 2 %. En prenant en compte l’inflation, il sera en territoire négatif mais devrait être proche de celui du Livret A.

Le PER, un produit d’épargne automnal

En octobre, les cotisations sur un PER assurantiel ont atteint 762 millions d’euros. Le produit continue sa montée en puissance avec une hausse de ses cotisation de 55 % en un an. Il bénéficie des transferts en provenance des anciens produits d’épargne retraite. Depuis le début de l’année, les cotisations sur le PER individuels s’élèvent à 5,7 milliards d’euros, en hausse de +38 % par rapport à 2021 sur la même période.

Sur le mois d’octobre, 65 400 nouveaux assurés ont souscrit un PER auprès d’une entreprise d’assurance et 12 700 assurés ont également transféré d’anciens contrats vers un PER.

La collecte nette des PER s’est élevé à +628 millions d’euros en octobre et à +4,5 milliards d’euros depuis le début de l’année. À la fin du mois d’octobre, 3,6 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 44,4 milliards d’euros.

Le PER qui bénéficie d’un avantage fiscal important est un produit d’épargne d’automne, les ménages effectuant des versements en fin d’année afin de pouvoir bénéficier d’un allégement fiscal en 2023. Le débat sur les retraites qui est par nature anxiogène favorise également la collecte. Une large majorité de Français craint une forte baisse du pouvoir d’achat au moment du passage à la retraite. Selon le sondage du Cercle de l’Épargne (avril 2022), 72 % estiment que leurs pensions seront insuffisantes pour vivre correctement à la retraite.

Le PER continue sa route

Si l’assurance vie a enregistré une décollecte au mois d’août, le Plan d’Epargne Retraite continue de tracer sa voie.

En août, selon France Assureurs, 38 300 nouveaux assurés ont souscrit un Plan d’Epargne Retraite  auprès d’une entreprise d’assurance. Les cotisations sur un PER assurantiel ont été, en août de  535 millions d’euros, soit une hausse de +45 % par rapport à août 2021. En août, 10 600 assurés ont transféré d’anciens contrats vers un PER pour 321 millions d’euros. Au total, en août, le PER compte 48 900 assurés supplémentaires et a bénéficié de 856 millions d’euros de versements.

La collecte nette des PER s’élève à +424 millions d’euros en août et à +3,5 milliards d’euros depuis le début de l’année. Fin août 2022, 3,5 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 43,6 milliards d’euros.

Transparence accrue sur les frais applicables aux PER

Le mercredi 2 février, le Ministre de l’Economie a annoncé que par un accord de place, les professionnels de l’assurance se sont engagés à renforcer la transparence des frais du Plan d’Epargne Retraite. Cet accord fait suite à une commande par le Ministère d’un rapport à la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les frais du PER. Le nouveau cadre fixant la publicité des frais s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui est le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1^er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le Gouvernement a, par ailleurs, prévu de renforcer, par voie réglementaire, l’information précontractuelle et l’information annuelle fournie à l’épargnant. Le total des frais supportés par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1^er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Deux ans après le lancement du PER, plus de 4,3 millions de Français disposent d’un PER dont 2,4 million à titre individuel.  L’encours dépasse 48 milliards d’euros dont 27 pour le Plan d’Epargne Retraite Individuel.

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Le PER poursuit sur sa lancée

Au mois d’octobre, 140 000 Plans d’Epargne Retraite ont été ouverts dont 103 000 par des nouveaux assurés. 37 000 sont issus de transferts en provenance d’autres contrats d’épargne retraite. Les versements sur les PER ont atteint, en octobre, 1,1 milliard d’euros, dont 479 millions d’euros au titre des cotisations et 606 millions d’euros au titre des transferts. Par rapport au mois d’octobre 2020, le nombre de nouveaux assurés progresse de +55 % et leurs cotisations sont en hausse de +60 %.

En cumul depuis le début de l’année, les versements sur un PER s’élèvent à 11,7 milliards d’euros pour 1 018 000 nouveaux assurés.

La collecte nette des PER s’élève à 367 millions d’euros sur le mois d’octobre et 3,3 milliards d’euros depuis le début de l’année.

Fin octobre, les PER comptabilisaient 2,4 millions d’assurés pour 26,1 milliards d’euros de provisions mathématiques.