Sortie en capital pour les petits produits d’épargne retraite

Par l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal, le gouvernement a modifié les règles de sortie en capital des petits plans d’épargne retraite, mesure qui concerne notamment les anciens produits.

Depuis l’adoption de la loi PACTE et l’introduction du Plan d’Epargne Retraite (PER), les sorties en capital se sont généralisées. Néanmoins, les sorties en rente demeurent de mise pour les PERP, les contrats Madelin, les article 83 ou le compartiment 3 du PER (PER obligatoire d’entreprise). Pour ces produits, une sortie en capital est néanmoins possible quand les arrérages annuels sont inférieurs, en vertu de l’arrêté du 7 juin 2021, à 1 200 euros. L’arrêté du 17 juillet porte ce plafond à 1 320 euros par an ce qui qui correspond à un capital d’environ 32 000 euros pour une liquidation à l’âge de 64 ans. Il est possible d’augmenter ce montant en optant, par exemple, pour une réversion ou des annuités garanties, avant de liquider sa retraite. La fiscalité en cas de sortie en capital dans le cadre de ce mécanisme est particulièrement intéressant. Le capital, intérêts compris, est imposé à un prélèvement forfaitaire sur option à 7,50 % après un abattement de 10 % non plafonné. Ce montant est également soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,10 %. Ces taux sont inférieurs à ceux d’une sortie en capital dans le cadre du PER. Pour ce produit, la part du retrait issue des versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. La valorisation du contrat est assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour les produits visés par l’arrêté du 17 juillet, la sortie en capital peut se faire non seulement au moment de la liquidation du contrat mais aussi lorsque les rentes sont en cours de versement. Plus de 70 000 personnes sont potentiellement concernées. Plus de la moitié des contrats existant sur le marché en phase de liquidation génèreraient, en effet, une rente annuelle inférieure à 1 320 euros. L’arrêté du 17 juillet contribue à harmoniser les régimes des différents produits d’épargne retraite et permet aux épargnants de choisir leur mode de sortie

Sortie en capital pour les Contrats Madelin et pour l’Article 83

Le Cercle de l’Epargne avait demandé l’harmonisation des différents produits d’épargne retraite dans le cadre de ses propositions formulées durant la campagne présidentielle. Il a été partiellement entendu. En effet, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, un amendement du député Mohamed Laqhila (LREM), expert-comptable de profession,  offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats «loi Madelin» et les contrats «article 83».

Jusqu’à maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP, Prefon, Corem)avaient la possibilité d’effectuer un rachat à hauteur de 20% de la provision mathématique de leur contrat (article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Consulter l’Amendement déposé par Mohamed Laqhila. 

Consulter le compte rendu de séance du 20 octobre 2017