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La Loi Macron réforme à la marge l’épargne salariale et encourage le PERCO

Le Président de la République a, à plusieurs reprises, souligné son intention de réformer l’épargne salariale. A défaut d’un grand texte, le Gouvernement a réalisé un petit toilettage dans le cadre de la loi Macron qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement.

Désormais,  l’affectation des montants issus de l’intéressement en cas d’existence d’un plan d’épargne entreprise, sera fixé par  le règlement du plan. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La loi prévoit  une date limite unique pour le versement de la participation  et des primes d’intéressement, date  fixée au 31 mai pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Pour accroître la diffusion de l’intéressement,  la loi prévoit que les branches professionnelles devront négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. Cet accord devra tenir compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés, en proposant plusieurs formules d’intéressement.

Le PERCO est encouragé par les pouvoirs publics. Ainsi, la  loi Macron prévoit que les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise) qui sont transférées sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) seront soumis à un forfait social de 16 % au lieu des 20 % en vigueu, à condition que ces Perco investissent dans des PME et ETI et qu’ils proposent aux épargnants une gestion pilotée par défaut (la gestion pilotée de l’épargne vise à réduire progressivement l’exposition aux produits risqués à mesure que l’échéance de la retraite approche).

Désormais, les es employeurs pourront réaliser des  versements  périodiques sur les PERCO de leurs salariés. L’abondement de l’employeur ne sera plus lié au versement du salarié. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2016, si le salarié ne précise pas le choix de son investissement, les sommes seront automatiquement investies sur un fonds prévoyant une gestion pilotée. En l’absence de compte épargne temps dans leur entreprise, les salariés peuvent affecter sur le PERCO les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an. Cette limite est portée à 10 jours, comme pour les entreprises ayant mis en place un compte épargne temps.

 

Loi Macron : l’épargne salariale dopée

le projet de loi macron comporte un volet en faveur de l’épargne salariale; l’objectif est d’élargir sa diffusion au sein des PME. Aujourd’hui, seulement 12 % des TPE proposent des produits d’épargne salariale. Afin de lever certains obstacles, la Commission spéciale en charge de l’examen du projet a adopté le fait que les entreprises de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord d’intéressement ou de participation seront exonérées pendant 6 ans de forfait social. Celles dont les fonds seront investis en titres de PME ou d’ETI, quelle que soit leur taille, bénéficieront d’un forfait social à 16 % au lieu de 20 %.

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