Le retour du déblocage de l’épargne salariale

Après 2014, 2008 et 2003, l’épargne salariale fera l’objet au mois de décembre d’une nouvelle procédure de déblocage. Cette mesure, en permettant aux salariés de sortir sans contrainte fiscale, leur argent de leur plan d’épargne entreprise, vise à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation. Dans le passé, l’effet de ce dispositif  avait tendance à s’émousser, les salariés préférant conserver leur épargne que bénéficier du bon de sortie.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale sur l’épargne salariale, le salarié est censé de pas effectuer de retrait durant les 5 ans suivant son versement. Des cas de déblocage anticipés ont néanmoins été prévus par le législateur :

• Mariage ou conclusion d’un PACS
• Violence conjugale
• Naissance ou adoption du 3ème enfant
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Cessation du contrat de travail
• Divorce, dissolution du PACS avec résidence d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire
• Surendettement du bénéficiaire
• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à un PACS, l’exercice d’une profession non salariée ou l’acquisition de parts d’une SCOP
• Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Les Perco exclus du déblocage

Selon la proposition retenue par les sénateurs lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, tout salarié qui le souhaite pourra débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros sans que cette somme soit soumise à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. Pour éviter une réallocation sur d’autres produits d’épargne, comme cela avait été constaté lors de précédents déblocages, les sommes issues de l’épargne salariale ainsi débloquées devront être consacrées à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de cette dernière  les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».Cette contrainte avait été retenue lors du déblocage de 2013.

Ne sont pas concernées les sommes placées dans un Plan d’épargne retraite collectif (PERECO ET PERCO) ou en fonds solidaires. Pour l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, un accord collectif sera nécessaire pour que cette épargne puisse être mobilisée.

En 2013, le déblocage avait porté sur environ 2 milliards d’euros pour une dizaine de milliards d’euros potentiellement utilisables.  En 2008, 1,6 million de salariés avaient débloqués  avec à la clef 3,5 milliards d’euros sortis de l’épargne salariale sur 8 projetés. 80 % avaient été replacés sur d’autres supports d’épargne. 4 % de l’encours avaient été débloqués contre 10 % espéré. En 2004, 7 milliards avaient été débloqués, mais seuls 1,5 à 2,5 milliards avaient été réinjectés dans l’économie.

Les 11,5 millions de personnes qui ont un produit d’épargne salariale ne sont pas obligatoirement celles qui sont les plus entravées dans leur consommation étant souvent issues de grandes entreprises qui proposent des salaires plus élevés que la moyenne.

En 2022, le taux d’épargne des ménages est élevé. Or, malgré l’inflation, ils puisent peu ou pas dans leur épargne covid-19. La collecte du Livret A comme de l’assurance vie est positive depuis le début de l’année.

Le déblocage de l’épargne salariale a pour conséquence de remettre en cause un produit d’épargne de long terme. D’un côté, les pouvoirs publics demandent aux Français de placer leur épargne sur des produits en actions et de l’autre, ils incitent à une sortie anticipée d’un placement qui fait la part belle aux actions.

La Loi Macron réforme à la marge l’épargne salariale et encourage le PERCO

Le Président de la République a, à plusieurs reprises, souligné son intention de réformer l’épargne salariale. A défaut d’un grand texte, le Gouvernement a réalisé un petit toilettage dans le cadre de la loi Macron qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement.

Désormais,  l’affectation des montants issus de l’intéressement en cas d’existence d’un plan d’épargne entreprise, sera fixé par  le règlement du plan. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

La loi prévoit  une date limite unique pour le versement de la participation  et des primes d’intéressement, date  fixée au 31 mai pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Pour accroître la diffusion de l’intéressement,  la loi prévoit que les branches professionnelles devront négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. Cet accord devra tenir compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés, en proposant plusieurs formules d’intéressement.

Le PERCO est encouragé par les pouvoirs publics. Ainsi, la  loi Macron prévoit que les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise) qui sont transférées sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) seront soumis à un forfait social de 16 % au lieu des 20 % en vigueu, à condition que ces Perco investissent dans des PME et ETI et qu’ils proposent aux épargnants une gestion pilotée par défaut (la gestion pilotée de l’épargne vise à réduire progressivement l’exposition aux produits risqués à mesure que l’échéance de la retraite approche).

Désormais, les es employeurs pourront réaliser des  versements  périodiques sur les PERCO de leurs salariés. L’abondement de l’employeur ne sera plus lié au versement du salarié. Pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2016, si le salarié ne précise pas le choix de son investissement, les sommes seront automatiquement investies sur un fonds prévoyant une gestion pilotée. En l’absence de compte épargne temps dans leur entreprise, les salariés peuvent affecter sur le PERCO les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an. Cette limite est portée à 10 jours, comme pour les entreprises ayant mis en place un compte épargne temps.

 

Loi Macron : l’épargne salariale dopée

le projet de loi macron comporte un volet en faveur de l’épargne salariale; l’objectif est d’élargir sa diffusion au sein des PME. Aujourd’hui, seulement 12 % des TPE proposent des produits d’épargne salariale. Afin de lever certains obstacles, la Commission spéciale en charge de l’examen du projet a adopté le fait que les entreprises de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord d’intéressement ou de participation seront exonérées pendant 6 ans de forfait social. Celles dont les fonds seront investis en titres de PME ou d’ETI, quelle que soit leur taille, bénéficieront d’un forfait social à 16 % au lieu de 20 %.