Sortie en capital pour les petits produits d’épargne retraite

Par l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal, le gouvernement a modifié les règles de sortie en capital des petits plans d’épargne retraite, mesure qui concerne notamment les anciens produits.

Depuis l’adoption de la loi PACTE et l’introduction du Plan d’Epargne Retraite (PER), les sorties en capital se sont généralisées. Néanmoins, les sorties en rente demeurent de mise pour les PERP, les contrats Madelin, les article 83 ou le compartiment 3 du PER (PER obligatoire d’entreprise). Pour ces produits, une sortie en capital est néanmoins possible quand les arrérages annuels sont inférieurs, en vertu de l’arrêté du 7 juin 2021, à 1 200 euros. L’arrêté du 17 juillet porte ce plafond à 1 320 euros par an ce qui qui correspond à un capital d’environ 32 000 euros pour une liquidation à l’âge de 64 ans. Il est possible d’augmenter ce montant en optant, par exemple, pour une réversion ou des annuités garanties, avant de liquider sa retraite. La fiscalité en cas de sortie en capital dans le cadre de ce mécanisme est particulièrement intéressant. Le capital, intérêts compris, est imposé à un prélèvement forfaitaire sur option à 7,50 % après un abattement de 10 % non plafonné. Ce montant est également soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,10 %. Ces taux sont inférieurs à ceux d’une sortie en capital dans le cadre du PER. Pour ce produit, la part du retrait issue des versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. La valorisation du contrat est assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour les produits visés par l’arrêté du 17 juillet, la sortie en capital peut se faire non seulement au moment de la liquidation du contrat mais aussi lorsque les rentes sont en cours de versement. Plus de 70 000 personnes sont potentiellement concernées. Plus de la moitié des contrats existant sur le marché en phase de liquidation génèreraient, en effet, une rente annuelle inférieure à 1 320 euros. L’arrêté du 17 juillet contribue à harmoniser les régimes des différents produits d’épargne retraite et permet aux épargnants de choisir leur mode de sortie

Epargne retraite, une belle progression en 2021

En 2021, les contrats d’épargne retraite supplémentaire ont donné lieu, selon la DREES, à près de 20 milliards d’euros de cotisations, en hausse de 23,7 % en euros constants par rapport à 2020 marquée par la crise covid. Par ailleurs, l’année 2021 a été la première année pleine de commercialisation du nouveau Plan d’Epargne Retraite. Le montant des prestations versées au titre de contrats de retraite supplémentaire s’est élevé à plus de 7,6 milliards d’euros. Les provisions mathématiques de l’ensemble des contrats d’épargne retraire a atteint 266 milliards d’euros en 2021, contre 219 milliards d’euros en 2016.

La place de la retraite supplémentaire dans l’ensemble des régimes de retraite (légalement obligatoires ou non) reste, en France, faible. La part des cotisations versées à ce titre par rapport à l’ensemble des cotisations acquittées a atteint 5,8 % en 2021, tandis que les prestations servies augmentent à 2,3 % de l’ensemble des prestations de retraite versées. En moyenne, au sein de l’OCDE, ce ratio est de 15 %.

Le PER continue sa route

Si l’assurance vie a enregistré une décollecte au mois d’août, le Plan d’Epargne Retraite continue de tracer sa voie.

En août, selon France Assureurs, 38 300 nouveaux assurés ont souscrit un Plan d’Epargne Retraite  auprès d’une entreprise d’assurance. Les cotisations sur un PER assurantiel ont été, en août de  535 millions d’euros, soit une hausse de +45 % par rapport à août 2021. En août, 10 600 assurés ont transféré d’anciens contrats vers un PER pour 321 millions d’euros. Au total, en août, le PER compte 48 900 assurés supplémentaires et a bénéficié de 856 millions d’euros de versements.

La collecte nette des PER s’élève à +424 millions d’euros en août et à +3,5 milliards d’euros depuis le début de l’année. Fin août 2022, 3,5 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 43,6 milliards d’euros.

Le PER poursuit sur sa lancée

Au mois d’octobre, 140 000 Plans d’Epargne Retraite ont été ouverts dont 103 000 par des nouveaux assurés. 37 000 sont issus de transferts en provenance d’autres contrats d’épargne retraite. Les versements sur les PER ont atteint, en octobre, 1,1 milliard d’euros, dont 479 millions d’euros au titre des cotisations et 606 millions d’euros au titre des transferts. Par rapport au mois d’octobre 2020, le nombre de nouveaux assurés progresse de +55 % et leurs cotisations sont en hausse de +60 %.

En cumul depuis le début de l’année, les versements sur un PER s’élèvent à 11,7 milliards d’euros pour 1 018 000 nouveaux assurés.

La collecte nette des PER s’élève à 367 millions d’euros sur le mois d’octobre et 3,3 milliards d’euros depuis le début de l’année.

Fin octobre, les PER comptabilisaient 2,4 millions d’assurés pour 26,1 milliards d’euros de provisions mathématiques.

L’épargne retraite et la retenue à la source ne font pas bon ménage !

La question avait été posée en 2016 quand la retenue à la source devait rentrer en vigueur en 2018. Les déductions fiscales dont bénéficient les produits d’épargne retraite, PERP, PREFON, COREM, versement volontaire à un article 83, Contrats Madelin tombaient durant l’année blanche faute de pouvoir être attachées à des revenus fiscalement comptabilisés. La suspension de l’application de la retenue à la source a permis de résoudre momentanément la question. Mais, la décision de l’appliquer à partir du 1er janvier 2019 repose donc la question pour 2018.   Les députés de la République en Marche ont trouvé une solution originale mais qui ne favorise guère les épargnants. leur amendement prévoit que  le montant des cotisations déductibles en 2019 soit égal à la moyenne des versements en 2018 et 2019, dans le cas où le montant versé en 2018 est inférieur à celui de 2017 et 2019 (en cas d’optimisation, donc).

Si en 2018, l’épargnant verse moins qu’auparavant, il sera pénalisé en 2019. Par exemple, s’il verse 10 000 euros  2017 et 2000 euros en 2018 et à nouveau 10000 euros en 2019, il pourra déduire que 6000 euros en 2019.  Il n’aura pas le droit à un avantage fiscal au titre de ses revenus 2018 et sera donc pénalisé en 2019. voeuros en 2019.

L’amendement devrait être discuté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui débute ce lundi 4 décembre à l’Assemblée.