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Comptes et contrats non réclamés : premier bilan

Selon le Ministère du budget,  3,7 milliards d’euros en provenance des comptes bancaires et  contrats d’assurance vie non réclamés ont été transférés , en 2016, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce transfert est la conséquence de l’application de la loi dite Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.

En vertu de cette loi, les banques doivent recenser tous les comptes n’ayant pas l’objet de mouvement durant un an. Elles doivent établir une liste de ces comptes et prévenir leur titulaire. A défaut de mouvement pendant 10 ans, ces comptes sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation qui les conservent à disposition des éventuels titulaires pendant 20 ans. Après ce délai, c’est à dire 30 ans,  c’est l’Etat qui en prend possession.

Les banques et les compagnies d’assurances doivent également vérifier annuellement si les titulaires de comptes et de contrats sont encore vivants. Elles peuvent recourir pour cela aux fichiers de l’INSEE. En cas de décès, elles doivent effectuer les démarches nécessaires pour trouver les éventuels héritiers. Au bout d’un délai de trois ans, les comptes et contrats sont transférés à la CDC qui les met à disposition des héritiers durant 28 ans. La CDC remplace les banques et les compagnies d’assurance dans la recherche des éventuels bénéficiaires. Au bout de 28 ans, l’Etat récupère l’argent.

Les héritiers d’une personne décédée ont la possibilité de se consulter le fichier des comptes bancaires pour savoir les comptes détenus par la personne en question.

La Caisse des dépôts met à disposition un moteur de recherche appelé Ciclade qui permet de retrouver un compte en banque, un produit d’épargne ou un contrat d’assurance non réclamé. La recherche est gratuite. Il suffit d’indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Les justificatifs d’identité ne sont réclamés qu’au moment de la restitution.  Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d’épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.

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