Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées

Dans une décisions du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel censure la disposition mise en place par le PLFSS pour 2015 qui avait introduit une contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1er janvier 2015.

Cette contribution qui s’appliquait  à l’intégralité du montant de la rente dès lors qu’il excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale a été jugé non conforme à la confiscatoire en raison de son effet de seuil excessif. Les  Sages ont effet sanctionné le fait « qu’aucun mécanisme n’atténue l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux dès le premier euro ».