La réponse Ciot intégrée au Bofip

Le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a, le 31 mai dernier, pris en compte la réponse ministérielle Ciot qui concerne la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès d’un époux. La nouvelle doctrine remet en cause la réponse Bacquet. Selon l’administration fiscale, la valeur de rachat d’un tel contrat d’assurance-vie non dénoué (au décès de l’un des époux) n’est désormais plus, sur le plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. En cas de décès, cette valeur du contrat n’est pas soumise aux droits de succession. La mesure s’applique aux successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2016.

 

Le Mensuel de juin 2016