Le régime fiscal des contrats vie-génération précisé

Le bulletin officiel des finances publiques précise également les modalités d’application de l’abattement spécifique (en matière de transmission) dont bénéficient les nouveaux contrats « vie-génération ». Ces contrats libellés en unités de compte ouvrent droit à un abattement d’assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l’article 990 İ du Code général des impôts. Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprises de taille intermédiaire) dans une proportion d’au moins 33 % pour chacune des unités de compte. L’abattement d’assiette de 20 % s’applique avant l’abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire. L’administration fiscale intègre également dans sa doctrine la hausse du taux du prélèvement auquel sont assujetties les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie lors du décès de l’assuré. Après application éventuelle de l’abattement prévu pour les contrats « vie-génération » le régime des droits de succession pour les sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est le suivant : exonération jusqu’à 152 500 euros ; taxation à 20 %, au-delà de ce montant jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Ce barème s’applique aux contrats dénoués par décès depuis le 1^er juillet 2014.

 

Le Mensuel de juin 2016