Protection des Epargnants : La Commission européenne doit revoir sa copie avant la fin de l’année

Comme suite à l’adoption, le 26 novembre 2014, du règlement Priip (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance)  en novembre 2014, destiné à renforcer le devoir d’information vis à vis des épargnants,  la Commission européenne a précisé ses  intentions à travers un  règlement délégué adopté le 30 juin 2016 qui devait entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

PRIIP, de quoi s’agit-il exactement ?

Le texte adopté en juin dernier en application du Réglement précité est destiné à améliorer l’information financière transmise aux épargnants en vue de protéger les consommateurs et renforcer leur confiance dans les marchés financiers. Pour atteindre ce but, il prévoit la délivrance d’ un document d’informations clés (DIC) standardisé pour chaque produit commercialisé. Dans ce document devront figurer le type du produit d’investissement, les risques encourus, la perte maximale possible et les frais qui lui sont associés. Le professionnel commercialisant le produit devra, par ailleurs, fournir au souscripteur trois scénarios de performance (défavorable, modéré et favorable) et des conseils relatifs à la durée de rétention. Le document précisera enfin les modalités de retrait et de résiliation et les modalités de réclamation.

Une avancée pour les épargnants… du moins sur le papier

Comme l’a indiqué la Fédération Française d’Assurance dans un communiqué,  peu de temps avant le verdict sans équivoque du Parlement Européen, ce texte qui se veut protecteur de l’épargnant et du petit investisseur peut se révéler contreproductif.  Mettant en garde contre le risque de délivrance «  une information opaque et trompeuse allant à l’encontre de leur protection » la FFA  avec de nombreux acteurs du secteur (Associations de professionnels et d’épargnants tels que la FBF pour le secteur bancaire, la FAIDER pour les représentants des épargnants ou encore ) met en avant la complexité des mesures prises par la commission qui impose la réalisation d’un document d’information spécifique  pour chaque support d’investissement, pour chaque option de gestion  et par possibilité de sortie. Cette multipilication des documents à fournir à l’épargnants  peut à la fois noyer ce dernier sous les informations et engendrer par ailleurs des surcoûts non négligables pour les professionnels du secteur qui pourraient être de ce fait tentés viore contraint à une réduction de l’offre sur le marché des UC ce qui conduirait in fine à « une concentration du marché ».

Le verdict sans équivoque du Parlement Européen

Après un premier revers le 1er septembre 2016, lors de l’examen du texte par la commission des des affaires économiques du Parlement Européen, cette dernière appelant à une révision du texte formulée par la Commission Européenne, la Séance plénière du 14 septembre confirme à 602 voix contre 4 le rejet du texte adopté en juin dernier. Il appartient, maintenant, à la Commission de proposer de nouvelles normes d’ici la fin d’année faute de quoi les professionnels du secteur devront appliquer le texte 2014 sans plus dont les contours sont jugés à ce jour imprécis.