Projet de loi PACTE, la révolution de l’épargne-retraite est-elle au rendez-vous ?

Le projet de loi portant Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises devrait être finalement discuté par le Parlement à partir du mois de septembre. Ce projet de loi prévoit avec son article 20 une refonte des dispositifs d’épargne-retraite. Le Gouvernement entend à travers cette réforme faire de « l’épargne-retraite, un produit phare de l’épargne des Français ». L’objectif poursuivi est de « préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres ». Si initialement, l’administration du Trésor entendait redessiner entièrement le paysage de l’épargne, les arbitrages aidant, le Gouvernement a plutôt opté pour un toilettage. Les deux grandes pistes retenues dans le projet de loi sont l’harmonisation et la portabilité. Quelles seront les conséquences des modifications apportées, sous réserve qu’elles soient adoptées par le Parlement en l’état tant pour les bénéficiaires que pour les professionnels ? Est-ce que la banalisation de la concurrence modifie les lignes entre banquiers, assureurs et gestionnaires d’actifs ? Est-ce que les bénéficiaires privilégieront un produit plus qu’un autre ? Utiliseront-ils les possibilités de mobilité que le projet de loi offre ? Au moment du bouclage de cette note, les réponses apportées ne peuvent être qu’incomplètes, car les mesures fiscales et sociales ne sont pas totalement connues et seront intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit que le Gouvernement prenne par voie d’ordonnance et dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation, « des mesures d’harmonisation de l’ensemble des produits, des mesures spécifiques aux produits collectifs, des mesures spécifiques aux produits individuels, des mesures propres aux produits assurantiels ainsi que toutes les mesures de coordination nécessaires ». De ce fait, le nouveau régime de l’épargne ne devrait pas être applicable avant 2020.

Le projet de loi ignore les produits retraite à prestation définie (Article 39) qui doivent faire l’objet d’aménagements afin de se mettre en conformité avec le droit européen en matière de portabilité. Par ailleurs, l’articulation du projet de loi avec la future réforme des retraites n’est pas évidente, tout comme celle avec le futur produit d’épargne-retraite européen élaboré par la Commission de Bruxelles.

 

Au sommaire de cette étude : 

L’épargne-retraite, un petit marché de niches

• Un encours de 220 milliards d’euros
• Un beau maquis corse
• Une gestion jugée peu dynamique
• Une exposition au risque de défaillance différente selon les produits

Les nouvelles frontières de l’épargne-retraite

• Une harmonisation des règles
• Harmonisation fiscale sous forme de mille-feuille
• La portabilité des principaux produits affirmée
• Les articulations manquantes
• Le régime universel par points et l’épargne-retraite, quelle combinaison ?

Quand l’Europe souhaite s’occuper de retraite

La réforme de l’épargne-retraite, une révolution ?