Professions réglementées : la retraite d’office à 70 ans à compter du 1er janvier 2016

Les Sénateurs qui examinent actuellement la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » plus connue sous le nom de la loi Macron, ont adopté sans modification les articles 13 bis, 14, 15, 16 et 16 bis qui fixent les dispositions relatives à la liberté encadrée d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que l’âge limite d’exercice de ces professions à 70 ans. Ces professionnels pourront toutefois continuer d’exercer leurs fonctions, sur autorisation du ministre de la justice,   jusqu’au jour où leur successeur prête serment.