PLFSS 2019 : aménagement des dispositions relatives aux complémentaires santé par les sénateurs

Suppression des avantages fiscaux aux Organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM)

A l’initiative de plusieurs sénateurs LR, un article additionnel à l’article 12 du projet de la financement de la sécurité sociale pour  2019, prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux Ocam qui pratiquent les remboursements différenciés via les réseaux de soins. Cet amendement adopté le 14 novembre par les sénateurs vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

Contrat responsable : la reconnaissance du rôle des branches

Faisant écho à la loi du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche, les sénateurs,  par voie d’amendement, confient aux URSSAF la mission de contrôler la qualité des garanties fournies et de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. De fait, il appartient à chaque branche de fixer les garanties minimales et les tarifs maximaux au sein des entreprises affiliées or faute de mécanisme de contrôle quant à la conformité des contrats souscrits par les entreprises avec les obligations prescrites par la branche, une proportion non négligeable de contrats d’entreprises ne respectent pas les accords de branche.  Selon les auteurs de l’amendement, « plus de la moitié des  des salariés ne bénéficie pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche ne le prévoient ». Cette disposition a également été adoptée malgré l’avis défavorable du gouvernement. En cas de confirmation de cette mesure par les locataires du Palais bourbon, une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.