Les mesures exceptionnelles de sauvegarde de l’assurance ont été définitivement adoptées

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit loi Sapin II a été définitivement adopté le 8 novembre dernier par l’Assemblée nationale.

L’article 21 bis devenu l’article 49 autorise donc sous certaines conditions qui ont été accrues durant la discussion les pouvoirs publics à prendre des mesures conservatoires en cas de crise financière pouvant mettre en danger l’assurance-vie.

Cet article permet au Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) sur proposition du gouverneur de la Banque de France,  président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices. Ainsi le HCSF pourra peser sur les taux de rendement des fonds euros s’il juge qu’ils sont excessifs.

Le HCSF pourra également sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

« b)  Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

«  c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

«  d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille,, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

«  e) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Les mesures exceptionnelles pourront s’appliquer pour une période maximale de trois mois, qui pourra être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Cette période ne pourra pas pour autant dépasser six mois.

Dans sa décision, le Haut Conseil devra veiller à la protection de la stabilité financière et  des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires.