La Loi Sapin 2 déférée au Conseil constitutionnel

Le groupe Les Républicains du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel (Saisine 2016-741 DC) d’un recours portant sur la constitutionnalité de 13 articles de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Parmi les articles faisant l’objet de la saisine figure l’article 49 qui concerne les contrats d’assurance-vie et qui accroît les prérogatives de surveillance macroprudentielle du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a

Les sénateurs estiment que « malgré ces précautions procédurales prévues, et le fait qu’elles soient conçues comme exceptionnelles, les mesures conservatoires proposées appellent toutefois une prudence particulière, eu égard, notamment, à leur conformité avec le droit de propriété ». Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision.