Les taux de l’usure applicables au 1er juillet 2016 sont publiés

Le Gouvernement a publié par décret les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et les  seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er juillet  2016.

Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2016
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. (a)
– prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros :	14,94%		19,92%
– prêts d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros   :	9,68%		12,91%
– prêts d’un montant supérieur à  6000 euros  :	5,55%		7,40%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2016
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
– prêts à taux fixe :	2,94%		3,92%
– prêts à taux variable :	2,52%		3,36%
– prêts-relais :	3,02%		4,03%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2016
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
– découverts en compte :	10,03%		13,37%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet  2016
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
– prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament :	5,29%		7,05%
– prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	2,08%		2,77%
– prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	2,37%		3,16%
– découverts en compte :	10,03%		13,37%
-autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans:	2,04%		2,72%

1. pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
2. incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit