Les retraites chapeaux conditionnées à une durée en entreprise

L’Assemblée nationale a, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques présenté par Emmanuel Macron a adopté plusieurs amendements visant à encadrer les retraites chapeaux. La Commission spéciale avait prévu de lier le montant des rentes versées aux résultats de l’entreprise pour les dirigeants des entreprises. En séance publique, un nouvel amendement lie le montant de cette rente aux années passées par les dirigeants au sein de l’entreprise. L’amendement prévoit  de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.

Par ailleurs, un amendement visant à  rendre le rapport annuel sur les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, a été adopté.