Les premières orientations de la réforme des retraites

En décidant de réformer les régimes de retraites, le Gouvernement touche au premier poste de dépenses sociales du pays, plus de 320 milliards d’euros. Pour les Français, le système social est un des éléments clefs du pacte social.

La réforme systémique voulue par le Président de la République repose sur un principe simple « un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous ». Ce slogan plébiscité durant la campagne présidentielle de 2017 ne sera pas, malgré tout, aisé à traduire en actes car un système de retraite est par nature complexe et intègre de nombreux éléments de solidarité. Le passage de notre système actuel comportant 42 régimes de base et une centaine de régimes complémentaires vers un régime universel à points

Un régime universel par points

Le système actuel de retraite est constitué de 42 régime de base et d’une centaine de régimes complémentaires obéissant à des règles différentes rendant les comparaisons difficiles, ce qui laisse place à une forte suspicion d’inégalités entre les assurés.

Seront intégrés les régimes des salariés, les régimes spéciaux, les différents régimes de la fonction publique et les régimes des indépendants ainsi que celui des agriculteurs.

Le nouveau système sera par points. Il remplacera les régimes « en annuités » tel que le régime général des salariés ou celui à prestations définies de la fonction publique (75 % des salaires des six derniers mois). Comme pour les régimes complémentaires AGIRC/ARRCO, les points seront accumulés durant toute la carrière professionnelle. Le dispositif du calcul de la pension de base en prenant en compte les 25 meilleures années est ainsi abandonné.

Chaque salarié sera doté d’un compte personnel retraite qui retracera le nombre de points accumulés au fil de sa carrière. Des points seront accordés au cours d’une période de maladie ou de maternité ou de chômage.

L’entrée en vigueur progressive du régime universel

L’entrée en vigueur est prévue à partir de 2025 et concernerait les générations 1963 et postérieures. Sur ce point, le Haut Commissaire laisse le débat ouvert.

Les retraités et les actifs à moins de cinq ans de la retraite en 2025 ne sont donc pas concernés.

Il y aura par ailleurs une trajectoire de convergence variable des régimes spéciaux, à négocier avec chacun des régimes concernés, dans les prochains mois. La phase de transition devrait durer 15 ans.

Les droits dans l’ancien système garantis

Le système universel garantira 100 % des droits acquis au 1^er janvier 2025. Ses droits seront comptabilisés selon les règles de l’ancien système et « transformés en points à l’euro près », selon des modalités à fixer. Les mécanismes de transition seront par ailleurs « adaptées » à chaque régime et achevées « environ quinze ans » après l’entrée en vigueur du nouveau système.

L’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans mais un âge d’équilibre à 64 ans est institué

L’âge l’égal de départ restera  fixé à 62 ans, mais cela deviendra un âge minimum de départ. Un âge « d’équilibre » à 64 ans sera instauré. Les assurés partant avant 64 ans pourraient subir une décote. Pour les départs, au-delà, une surcote pourra être appliquée.

les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active », seront progressivement fermés. Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.

La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. En outre, des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires).

Pour certains métiers, des départs anticipés seraient maintenus. Ils ne seraient plus liés à l’existence de régimes spéciaux mais à la pénibilité de certaines professions.

Un taux de cotisation à 28,12 % sauf pour les indépendants

Pour les indépendants, le taux de cotisation sera de 12,94 % à partir 40 000 euros de revenus par an, et ce jusqu’à 120 000 euros, par exception au taux de 28,12 % pour les salariés et les fonctionnaires. ce taux sera partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %). L’ensemble des primes des fonctionnaires seront désormais prises en compte pour le calcul de la retraite tandis qu’aujourd’hui, seule une petite part l’est. e.

Le taux de cotisation sera par ailleurs identique pour les salariés: 28,12%, partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%). Ce taux s’appliquera jusqu’à 120.000 euros de revenus. Au-delà, une cotisation de 2,81% s’appliquera. Elle ne sera pas créatrice de droits et participera au financement de la solidarité. 

Le taux de cotisation sera cependant différent pour les indépendants, qui cotiseront à hauteur de 28,12% sur les 40.000 premiers euros gagnés puis à hauteur de 12,94% sur 80.000 euros suivants. Dans les faits, cela représente une hausse par rapport à leur régime actuel. Celle-ci sera compensée par une baisse de la CSG. 

La valeur des points et le montant de la pension

10 euros de cotisation permettront d’acquérir un point, qui sera revalorisé tout au long de la carrière en fonction de l’évolution des salaires. Pour 100 euros cotisés pendant sa carrière, un retraité percevra 5,5 euros par an pendant toute sa retraite, s’il a travaillé jusqu’à 64 ans, ce qui représente le taux de rendement du régime à taux plein.

L’indexation des points et des pensions

La valeur du point « ne pourra pas baisser dans le temps » et sa revalorisation prendra en considération l’évolution des « revenus moyens en France ». Le niveau des pensions sera fonction de l’inflation « pour [préserver] le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui »

L’équilibre du régime, l’adoption d’une règle d’or

Le Haut Commissaire à la Réforme des retraites a indiqué qu’au moment du grand basculement, en 2025, le régime devrait être à l’équilibre ce qui suppose que d’ici là des mesures d’ordre paramétrique soit adoptées. Le Gouvernement, afin de ne pas polluer la négociation sur le régime universel, de ne pas en introduire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 mais cela ne serait que partie remise.

Un régime unique de réversion

Les règles de réversion diffèrent en fonction des régimes. Plus de 13 cas cohabitent en la matière. Les pensions de réversion peuvent être attribuées sous condition ou pas de ressources ainsi qu’à à des âges et des taux différents. De même, en fonction de l’évolution maritale, elles peuvent ou pas suspendues ou supprimées.

L’idée retenue par Jean-Paul Delevoye serait de garantir à 70 % des pensions constatées du couple avant le décès du conjoint. La réversion sera financée par l »impôt et sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel.

Les majorations pour enfant

Une majoration des points de 5 % sera attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents et seront par défaut attribués à la mère.

Des mesures de solidarité pour les petites pensions

Les assurés bénéficient dans le système actuel de dispositifs garantissant des minimas de pension : minimum contributif pour le régime général et garantie de pension pour la fonction publique. Dans le nouveau système, des filets de sécurité seront également institués pour les assurés à faibles revenus mais ayant un nombre suffisant d’années de cotisation. Conformément aux engagements pris, ce minimum sera fixé à 1 000 euros, soit 85 %. Par ailleurs, la réforme ne remet pas en cause le minimum vieillesse.

Des points de solidarité seront par ailleurs accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie, 

L’équilibre du régime

Le Haut Commissaire à la Réforme des retraites a indiqué qu’au moment du grand basculement, en 2025, le régime devrait être à l’équilibre ce qui suppose que d’ici là des mesures d’ordre paramétrique soit adoptées. Le Gouvernement, afin de ne pas polluer la négociation sur le régime universel, a décidé de ne pas en introduire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 mais cela ne serait que partie remise.
Une règle d’or d’équilibre sera instituée en pour garantir la pérennité de la trajectoire financière du système. Cette règle prévoira que le solde cumulé soit positif ou nul par période de cinq années avec un horizon de long terme.

Un établissement public paritaire pour gérer le nouveau système

Le gouvernement devrait créer une caisse nationale de retraite universelle sous la forme d’un établissement public. Son conseil d’administration, sera paritaire et pourrait comporter treize représentants des assurés et treize représentants des employeurs et des indépendants. Il aura à se prononcer sur le pilotage du système dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et l’exécutif. Une assemblée générale rassemblera l’ensemble des assurés et des employeurs afin de donner « un avis », notamment sur le pilotage du système, tandis qu’un « conseil citoyen » fera, chaque année, des propositions au conseil d’administration et au gouvernement.

L’adoption de la réforme après les municipales

Le calendrier d’adoption de la réforme apparaît complexe. En effet, Jean-Paul Delevoye a prévu un nouveau cycle de négociation avec les partenaires sociaux. Un texte devrait être présenté au mois de novembre en Conseil des Ministres avec une discussion au Parlement avant, ou plus probablement, après les municipales.