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Les contrats Madelin pour les TNS

Le Guide de l’Epargne du Cercle

 

Les contrats Madelin 

Document mis à jour au 16 janvier 2016

Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés. Il couvre plusieurs produits : complémentaire retraite, prévoyance, frais de santé, chômage…

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

  • les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
  • les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
  • les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une  SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

L’avantage du contrat Madelin est de pouvoir déduire les sommes versées dans certaines limites du revenu imposable.

Pour bénéficier d’un Contrat Madelin, le travailleur indépendant ndoit être à jour de ses cotisations obligatoires.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

 Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;
  • une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  • le surendettement ;
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
  • l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

 

Cotisations et versements admis Limites propres aux travailleurs indépendants instituées par la loide finances pour 2004
 Retraite 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale
  • Cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires d’assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire
  • Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass, majoré de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass, si ce montant est plus élevé)
 Prévoyance complémentaire(Invalidité-décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières)

 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale
3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass
 Perte d’emploi subie 

  • Versements volontaires sur un contrat collectif
1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, si ce montant est plus élevé)

Les cotisations versées dans le cadre des Contrats Madelin Retraite sont donc  déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS,  plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS .

Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 37 032 euros, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS,

Pour les revenus 2016, le plafond de déduction fiscale Madelin est donc soit égal à

  • un forfait de 10 % du PASS soit 3.861,60 € pour 2014, quelque soit le revenu professionnel

ou

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS  soit au total 71 439 euros 

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2016, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.861,60 € pour 2014 (soit le forfait de 10 % du PASS)
  • Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de : 10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 38.616) soit 10.457,6 € pour 2016

Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). Ce plafond fiscal doit être réduit, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

La prévoyance complémentaire et l’assurance contre la perte d’emploi donnent droit également  à des déductions fiscales.

A la sortie, la rente est soumise au même régime que les pensions de retraite. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % et est soumise aux contributions sociales (CSG, RDS et 1 % maladie, 0,3 % de contribution de solidarité pour l’autonomie). Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés d’impôt. En revanche sauf cas d’invalidité (sous réserve de la jurisprudence), les prélèvements sociaux perçus. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Pour l’ISF, les Contrats Madelin obéissent aux mêmes règles que les PERP. Le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité.

 

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