L’accord salvateur du 30 octobre 2015 sur les complémentaires retraite?

Dans une note publié par la Direction du Trésor,  Bercy présente les résultats d’une évaluation des mesures de l’accord du 30 octobre dernier sur les complémentaires retraites dont le risque d’épuisement des réserves financières aurait pu intervenir dès 2018 pour l’AGIRC et 2027 pour l’ARRCO. D’après une microsimulation réalisée par le ministère, les mesures prises à l’automne dernier  devraient permettre « une amélioration du solde de l’ensemble des régimes de 0,3 point de PIB dès 2020 ». Bercy note par ailleurs que les apports bénéfiques de cet accord  devraient même s’étendre jusqu’ à 2060.

Cette simulation réalisée à partir du scenario central  de l’Ageing Report 2015, soit le scenario harmonisé au niveau européen des projections de dépenses de retraite qui prévoit un taux de chômage à 7,5 et une croissance à 1,5 % permet par ailleurs d’évaluer  de manière autonome l’effet  de chacune des mesures de l’accord.

Ainsi,  d’après Bercy la desindexation de la valeur de service des points ainsi que le report de la date de revalorisation permettent de freiner la croissance des dépenses de retraite et de ce fait de réaliser des économies à court terme qui s’éleveraient à 1,8 milliard d’euros (soit 0,08 % du PIB) dès 2020 pour la première mesure et 1,2 milliard d’euros pour la seconde soit au total 0,13 point de PIB.

Autre mesure majeure, la baisse du rendement des régimes de retraite complémentaire induite par une plus forte revalorisation de la valeur d’achat du point que de la valeur de service. Cette mesure permettrait, selon Bercy de réaliser d’importantes économies à long terme. A horizon 2080, la baisse des pensions servies par les régimes complémentaires pourrait être de 9 % et 7 % (soit 0,19 point de PIB)  dès 2060.

En parallèle, la hausse de la cotisation AGGFF et du taux d’appel permettraient également de réaliser des gains pour la soutenabilité des régimes à long terme, ces cotisations ne générant pars de nouveaux droits à pensions au profit des cotisants. Les gains seraient respectivement de 0,01 %  et 0,04 % de PIB à horizon 2060.

Par ailleurs le coefficient de solidarité, qui est une minoration temporaire de 10 % qui s’applique sur le montant de la retraite complémentaire des salariés pendant trois années maximum jusqu’à 67 ans maximum devrait aboutir à un accroissement de la population active d’environ 100 000 actifs. Cette disposition pourrait conduire à des gains pour les régimes complémentaires sur le stock des pensions de l’ordre de 0,5 % pour l’AGIRC et de A %  pour l’ARRCO. De plus afin de maintenir un niveau de pension comparable à celui qui s’appliquait avant l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreux assurés devrait reporter  leur liquidation de 1,2 mois d’après Bercy. Ces deux mesures aboutiraient in fine à un gain de 0,11 % de PIB pour l’ensemble des régimes.

EFFET DE L’ACCORD AGIRC-ARRCO SUR LE SOLDE  DE L’ENSEMBLE DES REGIMES DE RETRAITE PAR TYPE DE MESURES (EN % DE PIB)

 

Cette note dont les conclusions se rapprochent du chiffrage présenté par les partenaires sociaux, met bien évidence la baisse programmée du niveau des pensions, en particulier pour les cadres du fait de la fusion à horizon 2019 de l’AGIRC et l’ARRCO qui va conduire à la disparition de l’actuelle disction cadre/non-cadre qui va fortement pénaliser les actuels cotisants à l’AGIRC.

 

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