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La loi Thomas créant les plans d’épargne retraite

Base de données juridique 5 décembre 2000

Adoptée en 1997, après trois années de de débat, la loi Thomas  a créé les premiers plans d’épargne retraite. Du fait de l’alternance, à la suite de la dissolution intervenue la même année, le texte sera finalement abrogé en 2002 avant la publication des décrets d’application.

Consulter la loi Thomas

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