Contrats madelin : Une proposition de loi pour une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale

S’inspirant des travaux du Cercle de l’Epargne, le député de l’Aveyron Yves CENSI à déposé le 1er mars 2016 une proposition loi  visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale.

Comme le préconisait Jacques Barthélémy et Philippe Crevel, la proposition de loi tend à :

• autoriser les versements complémentaires dans le cadre des contrats Madelin ;
• garantir la transférabilité des différents produits retraite ;
• permettre une sortie en capital à hauteur de 20 % ;
• harmoniser les règles pour la sortie en capital entre contrat Madelin et art. 83 ;
• conforter la couverture de tous les travailleurs indépendants.

Le texte a été cosigné par Sophie ROHFRITSCH, Élie ABOUD, Marie-Jo ZIMMERMANN, Franck RIESTER, Jean-Michel COUVE, Sylvain BERRIOS, Bernard GÉRARD, Valérie LACROUTE, Bernard PERRUT, Patrick HETZEL, Marc FRANCINA, Arlette GROSSKOST, Philippe BRIAND, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude MATHIS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel VOISIN, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves ALBARELLO, Jean-Luc REITZER, Michel HEINRICH, Lionel TARDY, Jean-Pierre BARBIER, Laurence ARRIBAGÉ, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN et Marcel BONNOT.

Consulter la proposition de loi