Contrats et comptes en déshérence, la loi Eckert à l’heure du bilan

La loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », impose aux banques et assurances, depuis le 1^er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. Adoptée à la suite du rapport publié en 2013 par la Cour des Comptes qui évaluait à 1,2 milliard d’euros l’encours des avoirs bancaires non réclamés et 2,76 milliards d’euros de l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence, la loi Eckert visait à garantir une meilleure protection des bénéficiaires en faisant peser sur les banquiers et les assureurs l’obligation de rechercher et d’informer les héritiers. En février 2021, reprenant la philosophie du dispositif introduit par Christian Eckert, le Parlement a adopté sous l’impulsion du député LREM Daniel Labaronne, une proposition de loi visant à faciliter la recherche des contrats de retraite supplémentaire oubliés (Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire).

Au sommaire de l’étude:

• Comptes inactifs et contrats non réclamés, de quoi parle-t-on ?
• CICLADE, la solution de LA dernière chance avant le transfert des fonds à l’État
• Comptes et contrats non réclamés, la loi Eckert en chiffres
• Contrats non réclamés :  les assureurs, précurseurs
• Comptes et contrats en déshérence quelques précaution  à prendre 
• Contrats de retraite supplémentaire en déshérence, un nouveau dispositif en attente de formalisation