Comptes inactifs et contrats d’assurance en déshérence

Les fantasmes ont la vie dure. Les banques sont accusées de faire de la résistance et de ne pas appliquer les dispositions issues de la loi Eckert sur les comptes inactifs et les contrats d’assurance en déshérence. Cette loi n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2016. En vertu de cette loi, les banques doivent recenser tous les comptes n’ayant pas l’objet de mouvement durant un an. Elles doivent établir une liste de ces comptes et prévenir leur titulaire. A défaut de mouvement pendant 10 ans, ces comptes sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation qui les conservent à disposition des éventuels titulaires pendant 20 ans. Après ce délai, c’est l’Etat qui en prend possession.

Les banques et les compagnies d’assurances doivent également vérifier annuellement si les titulaires de comptes et de contrats sont encore vivants. Elles peuvent recourir pour cela aux fichiers de l’INSEE. En cas de décès, elles doivent effectuer les démarches nécessaires pour trouver les éventuels héritiers. Au bout d’un délai de trois ans, les comptes et contrats sont transférés à la CDC qui les met à disposition des héritiers durant 28 ans. La CDC remplace les banques et les compagnies d’assurance dans la recherche des éventuels bénéficiaires. Au bout de 28 ans, l’Etat récupère l’argent.

Les héritiers d’une personne décédée ont la possibilité de se consulter le fichier des comptes bancaires pour savoir les comptes détenus par la personne en question.

L’adoption de cette loi a incité les réseaux traditionnels du Livret A, Banque Postale et Caisses d’Epargne, à faire le ménage. Ainsi, en 2014, 1,2 million de Livret A ont été clôturés. A ce titre, il faut savoir que 9 millions de Livret A ont moins de 150 euros soit 15 % du total et qu’il s’agit pour un certain nombre d’entre eux de livrets dormants ou oubliés.

Selon la Cour des Comptes, les comptes inactifs représenteraient 1,2 milliard d’euros. Pour les contrats d’assurance-vie en déshérence, la somme tournerait autour de 2 milliards d’euros pour un encours total de plus de 1500 milliards d’euros.