Comptes bancaires en déshérence et aux contrats d’assurance-vie non réclamés : Un décret précise les règles applicables

Un décret publié au JO du 30 août vient compléter la loi 13 juin 2014 concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence en apportant des précisions sur les frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie.

Il prévoit entre autres que les frais prélevés par l’entreprise d’assurance après la date de connaissance du décès de l’assuré ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu.

Le décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, organise par ailleurs les modalités de transferts des comptes et contrats concernés vers la CDC ainsi que les conditions de restitution à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires.

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