La Commission européenne avance sur le produit d’épargne retraite

La Commission européenne a finalisé le projet de plan d’épargne retraite le « Pan-European Pension Product (PEPP) » Les principales caractéristiques de ce PEPP seraient les suivantes :

Les droits à la retraite seraient garantis par des exigences de fonds propres. Les plans  ne pourraient être proposés que par des établissements de crédit et des entreprises d’assurance ou en coopération avec eux.

Le transfert d’un établissement à un autre serait  possible après un minimum de cinq ans. Le transfert pendant la phase de sortie n’est pas possible dans le cas d’une rente à vie. Des garanties peuvent être dues à chaque intervalle de transfert. Des obligations de conseil et de sécurisation sont prévues/

La Présidence autrichienne du Conseil qui débutera le 1^er juillet a mandat d’entamer les discussions avec la Parlement européen afin de permettre l’adoption de ce texte. Le calendrier avant la fin de l’actuel mandature prévue en juin 2019 risque donc d’être serré.