Une proposition de loi pour améliorer la protection sociale des collaborateurs agricoles non-salariés

Après l’adoption, l’été dernier, de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de exploitants agricoles une parlementaire souhaite étendre les dispositions de la loi du 3 juillet 2020 aux conjoints collaborateurs et aides familiaux. 25 000 et 50 000 personnes seraient concernées par ces mesures d’extension, pour un coût estimé entre 1,7 et 2,4 milliards d’euros, en fonction des critères d’éligibilité retenus. De fait, le traitement de ces derniers avait été, lors du débat parlementaire intervenu cet été, délibérément occulté afin d’être intégré au projet plus global de réforme des retraites. Une réforme dont l’avenir est aujourd’hui plus qu’incertain…

A travers sa proposition de loi, la sénatrice Nadia SOLLOGOUB, aspire à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles ». Rappelant dans l’exposé des motif qu’en 2019 la pension moyenne annuelle d’un conjoint d’agriculteur était de moins de 4000 euros hors prise en compte de la Retraite Complémentaire Obligatoire (et moins de 6000 euros avec), elle note en outre que les conjoints d’agriculteurs retraités perçoivent en moyenne 34,5% de moins que les chefs d’exploitation retraités. Des écarts qui devraient se creuser dès l’application, au 1er janvier 2022, des mesures adoptées cet été en faveur des chefs exploitants agricoles.

La précarité des retraités non-salariés agricoles serait une problématique qui viserait tout particulièrement les femmes. Ces dernières, surreprésentées parmi les conjoints collaborateurs et aides familiaux, percevraient ainsi, hors RCO, 14% de pension en moins, en moyenne, que les hommes.

Au delà du volet retraite, la sénatrice aspire à une remise à plat de l’ensemble du spectre de la protection sociale agricole, considérant qu’il existe d’importantes disparités entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs indépendants notamment en ce qui concerne la couverture maladie.

Accéder à la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des  non-salariés agricoles