Une pension sur neuf liquidée avec des erreurs !

Chaque année, la Cour des Comptes est amenée à réaliser la certification des comptes de la Sécurité sociale. Derrière les masses financières importantes, la Cour met en lumière des dysfonctionnements et des erreurs de gestion récurrentes ainsi que les différentes techniques de fraude.

En 2025, les dépenses de la branche vieillesse de la Sécurité sociale ont progressé de 6,4 milliards d’euros pour atteindre 167,3 milliards d’euros. Cette hausse résulte à la fois de l’augmentation du nombre de retraités, de la revalorisation des pensions et de l’arrivée à la retraite de générations bénéficiant de carrières plus complètes et de droits plus élevés. Le système de retraite français constitue ainsi l’un des premiers postes de dépenses publiques du pays. En 2026, la Cour des comptes souligne la persistance d’erreurs de liquidation. Selon les magistrats financiers, près d’une pension nouvellement attribuée sur neuf comporterait une erreur ayant une incidence financière pour l’assuré ou pour les comptes sociaux. Cette proportion est en hausse par rapport à 2024, où le ratio était d’environ une retraite sur dix. L’impact financier cumulé de ces erreurs sur l’ensemble de la durée de versement des pensions est désormais estimé à 1,1 milliard d’euros, contre 900 millions un an auparavant. Ces anomalies peuvent conduire aussi bien à des versements insuffisants qu’à des trop-perçus, avec des conséquences parfois durables pour les assurés concernés. La Cour note également que le contrôle des pensions versées aux travailleurs indépendants reste moins rigoureux que celui appliqué aux salariés, les erreurs de calcul n’étant pas mesurées avec le même degré de précision.

Au-delà des erreurs administratives, la question de la fraude demeure centrale. La campagne d’évaluation conduite en 2025 fait apparaître que les irrégularités — qu’elles relèvent de fautes déclaratives ou de fraudes caractérisées — concerneraient 1,6 % des retraités. Le préjudice financier total est estimé à 337 millions d’euros, dont environ 76 millions directement imputables à des fraudes avérées. Depuis 2021, les différentes campagnes de contrôle mettent en évidence une progression régulière de ces comportements frauduleux, malgré le renforcement des dispositifs de surveillance. La situation des retraités résidant à l’étranger continue, par ailleurs, d’alimenter les inquiétudes des autorités de contrôle. À la fin de l’année 2025, près de 1,1 million de bénéficiaires du régime général vivaient hors de France et percevaient au total 3,9 milliards d’euros de pensions. La Cour rappelle que le risque de maintien indu du versement des prestations après le décès du bénéficiaire est significativement plus élevé à l’étranger qu’en France, en raison des difficultés de contrôle de l’état civil dans certains pays. Des progrès sont, néanmoins, signalés grâce au développement des échanges automatisés de données entre administrations étrangères et organismes français.

Les dérives ne concernent pas uniquement les retraites. Sur la branche maladie, la Cour des comptes estime que le montant des erreurs affectant les remboursements de soins atteint désormais 3,4 milliards d’euros, contre 3,3 milliards en 2024. Ces erreurs recouvrent des anomalies de facturation, des défauts de contrôle, des actes indûment remboursés ou encore des dysfonctionnements dans la gestion des prestations. Si les erreurs liées aux indemnités journalières reculent légèrement, la situation se détériore dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Dans ce domaine, le coût annuel de la fraude serait compris entre 1,8 et 2,4 milliards d’euros, révélant l’ampleur des vulnérabilités persistantes du système.

Le réseau des Urssaf, chargé du recouvrement des cotisations sociales, demeure lui aussi confronté à des irrégularités. La Cour évalue à 3,3 milliards d’euros les erreurs résultant des déclarations des cotisants. La fraude liée aux employeurs du secteur privé atteindrait, à elle seule, 5,3 milliards d’euros. Le travail dissimulé, les sous-déclarations de rémunérations, les montages d’optimisation abusifs ou encore le recours irrégulier à certains statuts d’activité continuent ainsi de fragiliser le financement du système social français.

La branche famille présente une situation plus contrastée. La Cour observe une amélioration dans la détection des versements indus concernant la prime d’activité et le revenu de solidarité active (RSA). Cette évolution résulte notamment de la généralisation du dispositif de déclaration des ressources mensuelles depuis mars 2025. Selon les estimations de la Caisse nationale des allocations familiales, ce nouveau mécanisme aurait permis d’éviter ou de récupérer près de 1,1 milliard d’euros de versements injustifiés sur l’année.

Les magistrats financiers de la Cour soulignent que la progression des détections masque une dégradation plus générale du contrôle de terrain. Les paiements indus qui ne pourront jamais être récupérés continuent d’augmenter, notamment en raison de la forte diminution des contrôles sur place. Pourtant, ces derniers sont considérés comme les plus efficaces. Leur nombre a reculé de 9 % en 2025 et de près de 46 % depuis 2019. Cette évolution traduit les difficultés croissantes des organismes sociaux à maintenir une présence humaine suffisante dans les procédures de contrôle, malgré la montée en puissance des outils numériques et du croisement automatisé des données.

Dans un contexte marqué par le vieillissement démographique, la progression continue des dépenses de santé et l’alourdissement de la dette publique, la maîtrise des erreurs et des fraudes apparaît désormais comme un impératif budgétaire autant qu’un enjeu de confiance collective envers la protection sociale.