Un sénateur propose d’instituer un crédit d’impôt en faveur des retraités non imposables à l’impôts sur le revenu qui emploient des personnes à domicile

Le sénateur Jean-Louis Masson vient de déposer une proposition de loi qui vise étendre le système de crédit d’impôt pour les emplois à domiciles aux retraités. Cette  proposition de loi entend ainsi mettre fin à une différence de traitement dans l’octroi des aides fiscales pour l’emploi de personnes à domicile. Ces aides peuvent s’élever à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 €. Or elles prennent la forme d’un crédit d’impôt dans le cas des personnes actives et seulement d’une réduction fiscale dans le cas des retraités.

Ainsi, une personne active ne payant pas d’impôt sur le revenu bénéficie du crédit d’impôt et le montant de l’avantage fiscal lui est remboursé par l’État. Au contraire, seuls les retraités payant un impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la déduction fiscale et seuls les retraités assez aisés pour payer un impôt sur le revenu au moins égal à 50 % de la dépense engagée peuvent en bénéficier pleinement.

Le sénateur propose d’harmoniser le régime des retraités sur celui des actifs. Evidemment, cette proposition de loi a peu de chances d’être adoptée du fait qu’elle générait une perte de recettes.