Un budget sous contraintes

par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne

Le projet de loi de finances est né sous contraintes prononcées : contraintes politiques en raison de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et de la proximité de l’élection présidentielle, contraintes économiques avec une croissance qui se dérobe et une inflation qui s’installe, contraintes financières avec des taux d’intérêt qui augmentent rapidement.

Des hypothèses optimistes

Pour la croissance, le gouvernement a retenu, en 2027, le taux de 1 %, après 0,5 % attendu en 2026. Le gouvernement retient par ailleurs une inflation de 1,8 % quand elle dépasse 3 % en septembre 2026. Ces hypothèses peuvent être jugées légèrement optimistes.

L’objectif central des deux projets de loi est de ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2026 à 5 % en 2027, sachant qu’initialement en 2026, le déficit devait être de 4,9 %. Sans mesures correctrices, le ministère de l’Économie estime que ce déficit aurait pu dépasser 6,5 % du PIB. Pour atteindre son objectif, l’exécutif met en avant 43 milliards d’euros de mesures nouvelles de redressement. En ajoutant la montée en puissance de mesures prises en 2026 ou auparavant, l’effort total affiché atteint 54 milliards d’euros. Une partie importante de l’effort vise à compenser la progression spontanée des dépenses publiques, notamment celles liées aux retraites, à la santé, à la défense et, de plus en plus, aux intérêts de la dette. De son côté, la dette publique continuerait d’ailleurs d’augmenter. Elle passerait de 119,3 % du PIB en 2026 à 121,7 % en 2027. Avec la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation de la dette publique, la charge des intérêts, estimée à plus de 79 milliards d’euros en 2026, atteindrait 91 milliards d’euros en 2027. La dépense publique diminuerait néanmoins légèrement en proportion du PIB, à 56,9 %, tandis que la dépense primaire nette, l’indicateur utilisé dans le cadre des nouvelles règles européennes et qui neutralise notamment la charge de la dette, progresserait de 0,7 %. Ce rythme serait inférieur au plafond de 1,2 % correspondant à la trajectoire européenne de la France.

Plus de 500 milliards d’euros de dépenses pour l’État

Le projet de loi de finances prévoit 511 milliards d’euros de dépenses totales de l’État. Le gouvernement a retenu le principe d’une stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors défense et charge de la dette. Avec une inflation prévue à 1,8 %, cette stabilisation équivaut donc à une baisse en volume.

Tous les ministères ne sont pas traités de manière identique. La défense continue à bénéficier de la montée en puissance de la loi de programmation militaire. Des créations d’emplois sont également prévues dans l’Éducation nationale, les Armées, l’Intérieur ou encore la Justice. En tenant compte des différents mouvements d’effectifs et hors certaines créations liées à la formation des enseignants et à la programmation militaire, les effectifs de l’État et de ses opérateurs diminueraient de 1 076 équivalents temps plein en 2027.

Le ministère du Travail figure parmi ceux auxquels l’effort le plus important est demandé, avec environ 2,5 milliards d’euros. France Travail et France Compétences sont notamment concernés. Le point d’indice des fonctionnaires resterait par ailleurs gelé.

La Sécurité sociale : une réduction délicate du déficit

Le gouvernement entend ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Pour atteindre cet objectif, la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) serait limitée à 2 %, contre environ 3 % au cours des années précédentes. Cette norme sera particulièrement difficile à respecter,  compte tenu du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques et de la progression du coût des traitements. Afin d’atteindre son objectif, le gouvernement espère retirer environ 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts maladie, notamment à travers un durcissement de certaines conditions de prise en charge et une révision de dispositifs fiscaux.

Les retraités sont directement mis à contribution. Le gouvernement chiffre leur participation au redressement à 5,5 milliards d’euros. Les pensions supérieures à 1 260 euros par mois ne seraient plus intégralement indexées sur l’inflation. Les modalités précises de cette sous-indexation devront néanmoins être confirmées au cours de la discussion parlementaire. Le plafond individuel de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions serait parallèlement abaissé de 4 439 à 3 000 euros.

Prestations familiales et logement également concernés

Le PLFSS prévoit également de maintenir, en 2027, les prestations familiales à leur niveau de 2026, alors qu’elles sont normalement revalorisées en fonction de l’inflation. L’économie attendue est évaluée à 500 millions d’euros. Les dépenses d’allocation de rentrée scolaire seraient parallèlement réduites de 600 millions d’euros.

Les aides personnelles au logement seraient elles aussi exceptionnellement gelées. Pour les étudiants, le gouvernement souhaite en outre limiter la possibilité de cumuler le bénéfice des APL avec l’avantage fiscal procuré aux parents par le rattachement de l’enfant au foyer ou par la déduction d’une pension alimentaire.

Autre mesure concernant les jeunes, l’inscription en BTS ou en classe préparatoire deviendrait payante pour les étudiants non boursiers, à hauteur respectivement de 178 et 270 euros, selon le projet présenté.

Pas de hausse générale des impôts, mais davantage de prélèvements

Le gouvernement insiste sur l’absence de hausse générale de la fiscalité. Le barème de l’impôt sur le revenu resterait indexé sur l’inflation et aucun relèvement général de la TVA n’est prévu. Pour autant, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 43,9 % à 44,2 % du PIB entre 2026 et 2027. Les recettes fiscales nettes de l’État atteindraient 375,7 milliards d’euros, en progression de 18 milliards d’euros. Les recettes de TVA augmenteraient de plus de 7 milliards et celles de l’impôt sur le revenu de 5,7 milliards. En revanche, les recettes d’impôt sur les sociétés diminueraient de 1,8 milliard d’euros.

Cette évolution tient à la croissance spontanée des recettes mais également à la réduction de plusieurs avantages fiscaux ou sociaux et à l’introduction de prélèvements ciblés. Bercy anticipe près de 1 388 milliards d’euros de prélèvements obligatoires en 2027, soit près de 47 milliards de plus qu’en 2026.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite mais allégée. Son rendement serait ramené d’environ 7,5 milliards d’euros en 2026 à 5 milliards en 2027. Le gouvernement entend ainsi conserver une recette importante tout en réduisant la contribution demandée aux grandes sociétés.

La contribution différentielle sur les très hauts revenus, qui assure une taxation minimale de 20 % pour certains foyers disposant de revenus très élevés, serait également reconduite. Le gouvernement en attend environ 600 millions d’euros de recettes.

Les exploitants d’autoroutes et d’aéroports devraient acquitter environ 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires. La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de fret maritime serait rétablie pour un an, avec un taux de 8 % et un rendement attendu de 300 millions d’euros.

Une contribution sur les fournisseurs de kérosène est également prévue pour financer le développement des carburants durables dans l’aviation.

Les avoirs oubliés mis temporairement à contribution

Le gouvernement a également retenu une mesure originale concernant les comptes bancaires, livrets et contrats d’assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des dépôts.

Un prélèvement exceptionnel de 17 % serait opéré sur ces avoirs au 31 décembre 2026. L’État espère ainsi mobiliser 1,4 milliard d’euros en 2027. Le dispositif est présenté comme une avance sur des sommes qui, à terme, reviennent à l’État si aucun titulaire ou bénéficiaire ne les réclame. Les droits des propriétaires ou ayants droit seraient préservés. En cas de réclamation ultérieure, les sommes devraient être restituées intégralement, l’État reversant au préalable à la Caisse des dépôts le montant prélevé.

La mesure apporte donc une recette immédiate en 2027, mais ne constitue pas une économie structurelle au même titre qu’une baisse durable de dépenses.

Le plus difficile : c’est maintenant

La discussion des projets de loi de finances risque de se transformer en chemin de croix. Certes, les forces politiques, à quelques mois de l’élection présidentielle, n’ont pas intérêt à être à l’origine d’une crise politique. En revanche, elles ne souhaiteront pas endosser l’impopularité des mesures présentées par le gouvernement. Certaines mesures sont susceptibles d’endosser l’impopularité comme celles qui concernent les retraités ou les jeunes, voire les fonctionnaires. Au cours de la discussion, le projet de budget risque d’être profondément modifié comme ce fut le cas les années précédentes. La probabilité d’un passage par ordonnances ou le recours à une loi d’urgence n’est pas faible, sachant que de toute façon la durée des projets en question est limitée à quelques mois. Il convient d’apprécier la réaction des investisseurs durant la phase de discussion parlementaire.