Travailleurs indépendants : une ordonnance précise les conditions d’intégration dans le régime général de sécurité sociale

 Par une ordonnance du 12 juin 2018, le Gouvernement vient préciser les modalités d’intégration des travailleurs non salariés au régime général de sécurité sociale, tout en prenant en compte leurs spécificités. Cette ordonnance vient en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a consacré, conformément à l’engagement présidentiel, la suppression du Régime social des indépendants. Elle regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux travailleurs indépendants dans le livre VI du Code de la sécurité sociale.

Le chapitre Ier de l’ordonnance intitulé : « Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale », comprend les nouvelles rédactions de l’assiette des cotisations. Dans ce chapitre, le Gouvernement apporte une définition unifiée de  la notions de « revenus d’activité » qui vient remplacer les notions diverses de rémunération, salaires… dans une optique de simplification et d’adaptation du  droit de la sécurité sociale aux évolutions de la vie économique et sociale.  Par ailleurs l’article 2 précise l’assiette de calcul des cotisations en en se référant à l’assiette de la CSG qui sert d’assiette de référence pour l’ensemble des cotisations sociales. Cet article précise par ailleurs l’ensemble cas d’exonération de charges patronales au titre des contributions patronales au financement patronal de la protection sociale complémentaire, des indemnités de rupture, de l’actionnariat salarié, de l’épargne salariale et au financement de chèques vacances.

Le chapitre II de l’ordonnance intitulé : « Mesures de coordination »,  vise à mettre en cohérence les nouvelles définitions adoptées au chapitre 1 er de l’ordonnance avec le  code de la sécurité sociale et les autres codes. A titre d’exemple, le chapitre 3 modifie la définition de l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin qu’elle renvoie de manière cohérente à l’assiette de la CSG, devenu assiette de référence pour les TNS.

Prise à droit constant, l’ordonnance dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septmebre 2018, n’aura pas d’ effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

 

 

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale